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Déliberation - delib 15 nov 23
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - delib 15 nov 23)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 083-218301414-20231115-DCM1ADIMA151123-DE
LEE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 21
Conseiller représenté : 4
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 15 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 15 novembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 9 novembre 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANO Jacques, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne- Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
M. COSTA François par M. DUVAL Jean-Michel
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
Mme REGLEY Catherine par Mme ZENTELIN Guillemette
ABSENTES EXCUSÉES :
Mme ANTON Sophie
Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS :
M. SCRIMALI David
M. BRUCHON Michel
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
TEST Publié le
ID : 083-218301414-20231115-DCM1ADIMA#51123-DE
Point n°1a — 2023/212 : Ouvertures dominicales pour l’année 2024 - Dérogations.
Rapporteur : M. Jean-Michel Duval
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce.
Néanmoins, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.
Les dernières dispositions en vigueur résultant de la loi « Macron » de juillet 2015 confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. Il s’agit donc seulement pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant un à 12 dimanches déterminés. À noter que la totalité des établissements situés sur la Commune se livrant au commerce de détail concernés bénéficieront de ces dérogations.
La loi « Macron » stipule également que le maire arrête la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. Préalablement à la prise de son arrêté, il lui est fait notamment obligation de recueillir :
- L'avis du conseil municipal,
- L’avis de Dracénie Provence Verdon agglomération,
- L'avis des organisations de salariés et d'employeurs.
Aussi,
- Vu l’avis favorable de Dracénie Provence Verdon agglomération,
- Vu l’avis des organisations de salariés et d'employeurs,
L'assemblée, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la proposition d’accorder 12 dérogations à la règle du repos dominical des salariés. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 083-218301414-20231115-DCM1ADIMA151123-DE
2-4 ROUTE
Les dimanches retenus pour l’année 2024 sont :
Ouverture des commerces de détail les dimanches
Dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés.
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
|
Branche commerciale concernée Dimanches dérogatoires en 2024
Pour les commerces de détail alimentaires en magasins non 14 janvier spécialisés (supérettes, supermarchés, hypermarchés..….)} ou 30 juin surgelés : 12 JOURS *. 14, 21 et 28 juillet 04, 11 et 18 août
* |lest à noter que pour les commerces de détail alimentaires |08, 15, 22 et 29 décembre de plus de 400 m?, si un jour férié est travaillé (sauf le 1er mai),
il viendra en déduction de la liste des 12 dimanches du Maire
dans la limite de 3 par an; sera donc impacté le dimanche 14 ‘juillet 2024.
Pour les commerces de détail, 14 janvier d'habillement en magasin spécialisé, 30 juin ‘de chaussures et accessoires, 14, 21 et 28 juillet de pain, pâtisserie et confiserie en magasin, O4, 11 et 18 août de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé, 08, 15, 22 et 29 décembre d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé,
{d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé,
de matériels de télécommunication en magasin spécialisé : 12
JOURS.
Pour les commerces de détail d'articles de sport en magasin 14 janvier spécialisé : 12 JOURS. 30 juin 44, 21 et 28 juillet
04, 11 et 18 août
08, 15, 22 et 29 décembre
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
cute Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
le 22/11/2023
memes Publié le 22/11/2023 -
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS181123-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan vs
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 21
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 2
Conseillers absents : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 15 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 15 novembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 9 novembre 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANO Jacques, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne- Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. BREMONED Brice par Mme FERRIER Hélène.
M. COSTA François par M. DUVAL Jean-Michel
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
Mme REGLEY Catherine par Mme ZENTELIN Guillemette
ABSENTES EXCUSÉES :
Mme ANTON Sophie
Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS :
M. SCRIMALI David
M. BRUCHON Michel
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°2a — 2023/213 : Contrat de mixité sociale (CMS) 2023 — 2025
Rapporteur : Mme Anne-Laure Longo
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter
le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023 ER
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
Avec 7.58 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales (au 1% janvier 2022), la dynamique de rattrapage sur la commune reste en progression avec des marges de manœuvre.
A ce jour, 229 logements sociaux sont livrés pour 3021 résidences principales, soit 526 logements sociaux déficitaires.
La loï dite « 3DS » apporte des assouplissements tels que la possibilité pour les communes, ayant signé un contrat de mixité sociale (CMS), de moduler leur taux de rattrapage de 33 % à 25 %, pour trois périodes triennales consécutives.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés rencontrées par la Commune pour réaliser ces logements sociaux déficitaires (validation du SDIS, du service instructeur de DPVa, ...) ainsi que des réalités du territoire, qu’il est souhaitable de conclure un contrat de mixité sociale (CMS) sur la période 2023-2025.
Ce contrat de mixité sociale a été élaboré en partenariat avec le service Habitat de la DDTM et le service Habitat de DPVa.
Conformément à l'article L.302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de
mixité sociale constitue un cadre d'engagement devant permettre à Trans-en-Provence d ‘atteindre ses objectifs de rattrapage et de continuer avec le même dynamisme.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen termes.
Dans sa mise en œuvre, ce contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 132 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Il est donc proposé au conseil municipal, d'approuver le contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et en particulier, les articles L.302-5, L. 302-7, L.302-8, L.302-8-1 et L302-9-1, le Code de l'urbanisme, et en particulier, l'article L.210-1.
Vu l'article 68 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ; Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
si
Au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité, décide :
° D’approuver le contrat de mixité sociale joint en annexe,
° D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat de mixité sociale,
* De dire que la présente délibération devra faire l'objet d'un affichage durant un mois conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
dure
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture Le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023 Es
{D : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de logement social
sur la commune de Trans-en-Provence
Entre
La commune de Trans-en-Provence, représentée par Monsieur Alain CAYMARIS Maire de Trans-en-
Provence, vu la délibération du conseil municipal en date du 15 Novembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale, -- TT
La Communauté d'Agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » dont la commune
est membre représentée par Richard STRAMBIO, Président, vu la délibération du Conseil
Communautaire du 27 sept 2023 approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L'État, représenté par Philippe MAHE, Préfet du Var Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/17/2023 Em
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Trans-en-Provence est soumise aux obligations de la loi SRU.
Malgré un taux d'atteinte de 24,72% des obligations de la triennale de 2020-2022 pour la réalisation
de logements sociaux, démontrant la progression, la dynamique de rattrapage sur la commune reste
encore insuffisante.
Actuellement la commune comprend 3021 Résidences Principales (RP).
229 logements sociaux sont livrés soit 7.58% du parc de RP
15 logts réhabilités « la magnanerie » bailleur logis familial Varois - 2004
111 logts route des Arcs « Les coteaux » 2 bailleurs 57 logts Unicil et 54 lots Grand Delta
- 2016
21 logts ch. Des Clauses « les coquelicots » - 2015
28 logts impasse du parterre « Résidence le Château » - 2020
26 logts Ch. Des Suous « les terrasses de césar » - 2021
21 logts montée de l'ermitage « l’Ermitage » - 2021
7 Logts conventionnés ANAH (dans le centre du village)
Pour 3 021 RP, ls commune devrait réaliser 756 logements sociaux. Soit un manque actuel de 526 LS.
La loï du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour
les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social,
que la commune de Trans-en-Provence a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour {a
période 2023-2025.
Conformément à l'article L 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de
mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Trans-en-Provence d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact dés moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de ia période
triennale 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets :
- 1°" volet / Points de repères sur le logement social sur la commune,
- 2 volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social,
- 3° volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025. Envoyé en préfecture le 2211/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023 Em
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
Présentation de la commune de Trans-en-Provence
Évolution sociodémographique de Trans-en-Provence
Evolution de la population de Trans en Provence
on 53e?
4000 ges 5579
5000 0
«ci 400
1 256 3000 saû
2000 1520
2000
0 1568 1975 1922 1990 1999 Z00S 2013 32019
Variation Annuelle Moyenne de la population
dd
LE
PR EU ST Te CURE
VAR
v
Evolution de la typotogie du parc de logements
1982 a5<0 15» ares ans
eftsidenres prets Meésdercsacareninns D Loges vents
ÉÉSLUS
a
Sewvoe : heee aoléciar 215 pores fonte 2UZE
Ensoansi
+ Population mutipliée par 8,9 : de 1530 habitants à 5947 habitants
+ _ Varistion Annuelle Moyenne :
e pic durant la période 1968-1975
»+ Chute Jusqu'en 2013
+ Reprise de la VAM de 2013 à 2019
En 2019 ls taille des ménages ent de 2,20 personnes, Ce qui correspond
en moyenne & celle de l'Aggloméretion DPVA {2,25}. Cette taille moyenne
des ménages est en diminution depuis 50 ans.
Composition des ménages :
+ Augmentation des ménages d'1 personne : 30,5 % des ménages «Augmentation des familles monoparentales : 9,5 % des ménages + Diminution des couples lavec ou sans enfants}
« 30% des ménages sont composés de retraités
Population par grandes tranches d'âge
Mio "au Me
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| Il 8 va 153 ss ss m2
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Source : ace mihlsher 2019 portion Perrier SUES
PsraBkement à F de ls ion le bre de
RE MR Me En den SOS
-_ Précominence des résidences principsies en hausse depuis 40 ons :
efiss reprécentalent 72,5% des logements en 2975 : eontre 84,5 %
en 2018.
° Diminution progressive des gésiiences recundaires : Elles
représentaient 19,4 % des logements en 1975 : contre 5,2 % en a0ts,
» Augmentation des ksements vacants: 6,1% en 2003 conte 10,3%
an 2019, soit environ 331 logements, Un travai) de recensement est
infspensable,
La matson intividusile est le type de logement le plus répandu (70,5%)
mais la tendence s'umenuise au profit des appartements qui
représentent 20,1% des lngements.
Le majorité des réskiences principales sont des melions individuelles
de 4et5 pièces ou plus occupées par des propriétaires :
+ 36,3% des réridences principales disposent 5 pièces ou +
+ 69,7% des rétid sont por leur prop
ne
Le esten majorité de plus de 10 ans
. RE 7 des logenients ont été achevés enpe 1971 et 1990
(35%)
1H ovy e nes d'adéquedon entre l'évolution démaosrezhique en
mencperentalss, rarshés, perccnnss saées men avementotdent et lé
syhotosle dos lacertetis cenrèanée {rente logsrnacte, msissss sacitdualtes) si! eft né frs c'e réduire Le sroË de#
encirens inchtévales se £e mettre sur le marché des Iogemen qu
poils et cosermibtes pour cépandre l'évalution soclecéassmisiqus.
Figure 1 extraits du PLU communal- modifié en cours- données les plus actualisées. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture ke 22/11/2033
Pubé le 22/11/2023 ER
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
1°" volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
Sources utilisées: inventaires SRU — Données numéro unique SNE — Galion — SITADEL —
DDTM83/SHRU.
1} Evolution du taux de logement social
(À la date d'entrée dans le
dispositif SRU
Taux LS/RP
0,87%
RP 2022
3021
Au 01/01/2022
A
LS 2022 Déficit LS | Taux de LS/RP* h
229 526 | 7,58 % |
* pour information : moyenne départementale {communes article 55) : 13,19 %
- Evolution en graphique depuis 2014
250 - —
8 - ou
2014 2035 2016 2017 2018 2019 2020 2021
7,00
3,00
Q,00
2022
—t— Taux de
sociaux (9%)
1} Etat des Ileux du parc social et de la demande locative sociale
- Caractéristiques parc social actuel (inventaire des logements sociaux au 1° janvier 2022)
229 logements sociaux dont :
- 96,95 des logements du parc public,
- 3,1% des logements du parc privé — Anah/IML (communes Var article 55 SRU : 3%),
- 0 % des logements en accession sociale (communes Var article 55 SRU : 0,07 %&),
- Part du parc social antérieure à 2014 : 8,73 %, Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
- Etat de la demande en logements sociaux et toux de tension
Au 1° janvier 2023
- Nombre de demandeurs de LLS sur la seule commune (hors mutations) :
105 (dont 70 % inférieurs aux plafonds de ressources PLAI et 92 % inférieurs aux plafonds de
ressources PLUS),
- Indicateur de tension sur la commune sur la période 2019-2021 :
5,35 (rapport demande/attribution : nombre d'années pour obtenir un LES)
- indicateur de tension de l'EPCI sur la période 2019-2021 : 4,93
1) Dynamique de rattrapage SRU
———] _ … — —
2008-2010 | 2011-2013 | 2014-2016 | 2017-2019 | 2020-2022 200 : 022
objectifs 66 75 152 168 271 732 trennaux
résultats 0 78 133 28 67 306
taux d'atteinte 0,00% 10400% 87,50% 16.67% 24,72% 41.80%
Evolution du nombre de nts sociaux münauants depuis 2014
7.00
6.00 EN
5.00
4.00 — ni
{Nombre de logements
3.00 sociaux manquants
2.00
1.00 Te
0.00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
- logements sociaux liv ans la productlo ssidences principales depuis 2014
_{Nambre de logements sociaux entrés à l'inventaire / nombre de nouvelles résidences principales) : 45,83 % Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publlé te 22/11/2023 ER
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
- Nombre de losements autorisés 2020-2021 (données SITADEL en date réelle) : 53
- Rappel du bilan SRU 2020-2022 :
Carencée au titre du bilan 2017-2019 avec 100 % de majoration du prélèvement SRU
Objectif SRU 2020-2022 : 271 logements sociaux |
| Soit + 103 = + 61,38 % par rapport à l'objectif 2017-2019 |
Agréments PLAI 2020-2022 : 35 Annulations PLAI 2020-2022 : 11 |
Agréments PLUS 2020-2022 : 62 Annulations PLUS 2020-2022 : 19
Agréments PLS 2020-2022 : O Annulations PLS 2020-2022 : O |
Agréments PSLA 2020-2022 : O Annulations PSLA 2020-2022 : 0
Bilan Anah social 2020-2022 : 0 Bilan Anah très social 2020-2022 : O
Bilan IML 2020-2022 : 0 Entrée/sortie inventaire parc public 2020-2022: 0 |
Total : 67 LS comptabilisés soit un taux d'atteinte de 24,72 % de l'objectif triennal 2020-2022 |
Dont 35,82 % PLAI et 0 % PLS. - . |
2) Les modes de production du logement social
- Mode de réalisation des logements aaréés sur la période 2020-2022 :
Construction propre : 0% ;
VEFA : 100 % (Moyenne Var : 74%)
- Mode de construction des logements aaréés sur la période 2020-2022 :
Acquisition-Amélioration : 0 % (Moyenne Var : 9%) ;
Construction neuve : 100 %
La construction neuve :
Les opérations de construction de logements sociaux en construction neuve supposent une maitrise foncière préalable, complexifiée par le manque de réserve foncière publique.
La multiplicité des contractualisations entre l'Etablissement Public Foncier Régional PACA et Dracénie Provence Verdon agglomération (ou parfois les communes) ont permis l'acquisition d’assiettes foncières destinées à des opérations dédiées exclusivement à la production de logements sociaux (cf. les opérations à Lorgues, Le Muy, Les Arcs, Flayosc, Salernes).
Il s'est agi également parfois d'intégrer une partie de mixité afin de faciliter l'acceptabilité de l’opération et d'en améfiorer l’équilibre économique.
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire accèdent à la maitrise foncière de façon aléatoire, en fonction de leur capacité à faire face aux couts de l'immobilier, parfois prohibitifs. Dans ce contexte, Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture is 22/11/2023 LE 5 SE
Publié le 22/11/2023
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la promotion libre apparait mieux organisée et financièrement plus investie pour la captation des fonciers disponibles.
La construction neuve en maitrise d'ouvrage directe s’est ainsi raréfiée au fil des années, pour une
moyenne d'environ 30% sur la dernière décennie.
L'augmentation substantielle des prix de le construction sur les 2 dernières années a confirmé le
processus de diminution d'opérations en construction neuve en maitrise d'ouvrage directe par un bailleur social.
Pour la commune, le nombre de LLS en construction neuve s'élève à 105, soit une moyenne de
46,26 % de sa production.
Les opérations de construction en VEFA :
Compte tenu des difficultés observées tenant à l’acquisition de foncier et de l’augmentation des
couts de la construction, la promotion libre apparait progressivement comme le principal outil de
production de logements sociaux.
Les dernières générations de PLU posant divers outils règlementaires en faveur du développement du logement social, notamment des secteurs de mixité sociale, la proportion d'opérations en VEFA s’est accrue au fil des années.
Ce type de montage représente parfois jusqu’à 100% d’une programmation annuelle, avec une
moyenne entre 50 et 70%.
Pour la commune, le nombre de LLS en construction neuve s'élève à 121, soit une moyenne de 53,54
% de sa production.
Les opérations de construction en acauisition-amélioration :
Les opérations en acquisition-amélioration restent marginales (entre 3 et 10% des programmations
annuelles) bien qu’il s'agisse d'opérations rendues prioritaires par le Programme Local de l’Habitat 2019-2024.
Ces opérations, complexes par leur nature et structurellement déficitaires peinent à trouver un maitre d'ouvrage, bien que le foncier soit dans ce contexte parfois apporté par les collectivités.
Un unique bailleur social, la SAIEM de Construction de Draguignan s'engage depuis plusieurs années
sur ce type d'opérations, qui nécessite des efforts conjugués de l’ensemble des partenaires
financiers.
Le montage en acquisition-amélioration est envisagé désormais avec là plus grande acuité,
notamment dans la mesure ou plusieurs communes du territoire sont labellisées Action Cœur de Ville (Draguignan) et Petites villes de demain (Les Arcs, Le Muy, Lorgues et Salernes) ou l’action forte
en matière d'habitat constitue un socle d'intervention fondamental.
Enfin, Dracénie Provence Verdon agglomération déploie les fonds SRU dont elle est bénéficiaire
{puisque délégataire de la gestion des aides à la pierre avec l'Etat et l'Anah) principalement en vue de
solvabiliser les déficits des opérations en acquisition-amélioration, aux côtés des communes et de
V'EPE lé cas échéant. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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2° volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social
- Secteurs de mixité sociale
Intégration de 7 secteurs de mixité sociale dans la modification du PLU actuelle.
- L'article L151-15 du code de l’urbanisme précise que « Le règlement peut délimiter, dans les
zones urbaines et à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un
programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de
logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
Les secteurs de mixité sociale sont représentés graphiquement sur les plans de zonage du PLU, documents graphiques 4.2. Ils sont représentés par un numéro et par la représentation graphique suivante :
[ Intitulé Représentation graphique ns
Secteurs de mixité sociale
Définis par l'article 1151-15 du code de l'urbanisme |
Les secteurs de mixité sociale sont listés ci-dessous :
Superficie
— 5% surface (en
N° de Superficie fonction de Situation Projet concernée par SMS la typologie) le SMS | nombre de LS
réalisable
_ Au minimum 50 % de la superficie de Soit 20 ou 30 | ZONE plancher totale de Fopération de LS 1 . logements sera affectée à du logement 10 160m* 2AUapi :
locatif social, ou en accession à la
propriété
| Au minimum 50 % de la superficie de Soit55LS | plancher totale de l'opération de
2 | ZONE Uca logements sera affectée à du logement 9 821 m°
locatif social, ou en accession à la |
| propriété {opération SAIEM) |
| Au minimum 50 % de la superficie de | Soit 20 ou 30 | plancher totale de l'opération de | LS
3 |ZONEUca | logements sera affectée à du logement | 9 301 m°?
locatif social, ou en accession à la
propriété
| | Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Pubbé ke 22/11/2023 ER
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| Superficie
| rface(en | | | : surface (
N° de . | . Superficie fonction de la Situation Projet concernée par :
SMS | | | typologie} | le SMS |
| nombre de LS
réalisable
Au minimum 50 % de la superficie de | Soit 32 LS
| plancher totale de l'opération de | |
4 ZONE 1AU logements sera affectée à du logement 8 936 m°? | locatif social, ou en accession à la
| propriété l'opération Cogedim) |
. ms | ne a —— = = a
Au minimum 50 % de la superficie de Soit 54 LS
ZONE | plancher totale de l'opération de
logements sera affectée à du logement 6 115 m°? UbM1A . : : locatif social, ou en accession à la
| propriété (opération Pierre val) Î
| Au minimum 50 % de la superficie de Soit entre 25
plancher totale de Fopération de et 35 LS
6 ZONE 1AUS | logements sera affectée à du logement 11 310 m°? locatif social, ou en accession à la
propriété a
| Au minimum 50 % de la superficie de | | Soit entre 25
plancher totale de l’opération de et 35 LS
7 ZONE AU logements sera affectée à du logement 13 500 m? locatif social, ou en accession à la |
propriété |
Soit entre
231 et 271 LS Soit un total projeté
Les emplacements Réservés fléchés logements sociaux ont été maintenus
æ Soit 7 emplacements réservés pouvant potentiellement représenter 130 LS.
Le règlement propose 50% de logements sociaux sur toutes opérations de + de 400 m° de surface de plancher.
Concernant le foncier, la commune travaille régulièrement avec l’EPF PACA.
Actuellement une opération est en cours avec La SAIEM Draguignan dans le secteur CAFON
L'action Sociale
La commune dispose du CCAS qui va s'inscrire dans la CIL avec la création d’un tableau d'attribution
pour les différents ordres de priorité. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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oc
LAN ERI
1} Action foncière
Difficultés observées et défis à relever -
Les difficultés portent principalement sur3 thématiques :
+ La défense incendie : la commune a réalisé un schéma directeur de défense incendie SDDI.
De nombreuses bornes sur là commune ne débitent pas le volume demandé par le SDIS pour
de nouvelles constructions (passage de 30 m2 à 60 m3).
Le cout estimé des travaux pour répondre au débit demandé est de 4 millions d’euros.
+ Ressource en eau potable : Après ces 3 années de sècheresse, la commune est actuellement
qualifiée, par la régie intercommunale de la DPVa et le contrat de rivière du Syndicat Mixte
de l’Argens, en secteur sous tension pour l’adduction en eau potable.
° _Voiries : les voiries communales sont caractérisées par une largeur insuffisante pour l’action
des pompiers et la circulation des différents camions (collecte des OM, ..).
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance —
Les outils mis en œuvre sont:
+ Convention entre DPVA et L’EPF PACA : la Commune bénéficie de cette convention pour
réguler le prix du foncier, acquérir des terrains, réaliser soit des opérations de mixités
sociales, soit des opération 100% sociale.
* Droit de préemption : la commune ne dispose plus du droit de préemption urbain depuis la
mise en carence. Néanmoins, là commune a la possibilité de signaler à ta DDTM des terrains
ou sites opportuns.
2) Urbanisme et aménagement
Difficultés observées et défis à relever -
Les difficultés observées dans le domaine de l’urbanisme et de l'aménagement reprennent
les mêmes thématiques que pour l’action foncière, mais elles sont augmentées par des avis
de différents services voire des contraintes de servitudes d'utilité publique :
+ Extension Enedis: Chaque projet de permis collectif fait l’objet d'extension Enedis à + de
100m à la charge de la commune pouvant certes, rentrer dans Projet urbain Partenarial, mais
peu apprécié par les bailleurs sociaux,
e Avis de L’ABF : la ZPPAUP existante est contraignante pour des projets collectifs,
Servitudes d'utilité publique : le pipeline est contraignant pour tous projets proches,
+ Avis du service Archéologie du préfet de Région : La commune jouit de secteurs sensibles
relevés par la DRAC (Direction Régionales des Affaires Culturelles). Lorsque des fouilles sont
solicitées, elles sont à la charge financière du promoteur ou du bailleur constructeur (exemple PITCH IMMO).
10 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Conséquence des difficultés énumérées ci-dessus : réduction des logements individuels (19 en 2022
et 17 en 2023 diminution progressive) SMS, ER, modification du PLU en coordination et synergie avec
le SCOT en cours d'élaboration de la DPVA et participation aux ateliers du SRADDET, sobriété
foncière.
3) Programmation et financement du logement soclal
Difficultés observées et défis à relever —
Les difficultés observées sont similaires à celles exposées supra
Programmation de logements :
3.1/ Le financement DPVa
DPVa participe depuis de nombreuses années financièrement aux opérations de construction de logements sociaux,
Sur les 2 derniers plans pluriannuels d'investissement (PPI} qui couvrent les périodes 2014-2020 et
2020-2026, ce sont plus de 10 millions d’euros qui ont été dévolus à la politique locale de l'Habitat.
L'aggtomération est intervenue, en subvention d'équilibre pour plus de 43 millions d'euros sur la période.
Les subventions allouées pour les projets sur Trans en Provence :
Le montant moyen de participation par logement de l’agglomération
2014 2015 2016 | 2017 | 2018 |
| |
2019 2020 | 2021 2022
| | =
4325€ | 3442€
as| | 5352€ | 4636€ | 4815€ |s18e | 6310€ | 5775 € 5 653€
3.2/ Les fands SRU
Dracénie Provence Verdon agglomération est délégataire des aides à la pierre par convention avec l'Etat depuis 2011.
Dans ce contexte, l'intercommunalité a perçu les sommes prélevées aux communes membres au titre de leur déficit en logements locatifs sociaux.
Ces sommes représentent un montant de 4.7 millions d'euros sur ja période, dont 19 millions
d'euros sont d’ores et déjà reversés à des opérations présentant un déficit économique.
D'autre part, Dracénie Provence Verdon agglomération a adopté son second PLH le 11 juillet 2019. Ce second PLH porte en axe premier de développement la question de la requalification du logement ancien dégradé via notamment des opérations d’acquisitions.
11 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Regçu en préfecture le 22/11/2023
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Pour là commune de Trans-en-Provence, cela représente :
Sur la période Triennale 2020 — 2022, les sommes correspondantes sont les suivantes :
Prélèvement SRU 2020 Prélèvement SRU 2021 Prélèvement SRU 2022
—! —__ == ml] = — —— + Î
ï 7 T |
| Prélèvement Majçration Moatant met Prélivement Maforation Mantantnet | Prélèvement Majoration Bfontant met affecté à atrectée au cumulé 2020 affecté à | atfectéssu | cumulé 2021 affecté à affecmean | cunolé 1022 DFVA Fond | DPVA Kent Natienal | DEVA Fond Natioual |
Le a es _| 0.00€ | 137 274.15 €
66172,53€ | 118859,34€ | 1584031876 | 138602.64€ | 138602.64€ | 277205.28€ Frans en Provance 137 274.15€ 1
Figure 2 Tableau issu du rapport d'utilisation des fonds SRU 2020-2023 DPVo.
3.3/ Les garanties d'emprunts
DPVa, en plus de sa participation financière directe sous forme de subventions, garantit les emprunts
contractés par les opérateurs de logements sociaux, auprès notamment de la Banque des Territoires.
Cette garantie d'emprunt couvre 50% du montant des emprunts contractés, quels que soient leurs
profils (prêts classiques, prêts haut de bilan 2, prêts booster, etc.) sous réserve qu'ils soient affectés à une opération de construction de logements sociaux. Les réaménagements de dettes font également l’objet d'une garantie d'emprunt communautaire à hauteur de 50%, intégrant les cas où
l’agglomération n’est pas le garant de l'emprunt initial.
A fin 2022, DPVa garantit un encours de dette d’un montent de 202 millions d'euros.
Le Conseil Départemental du Var intervient aux côtés de DPVa, afin de couvrir le reliquat de garantie
d’emprunt à hauteur de 50%.
3.4/ Le pilotage de la DAP {délégation aide à la pierre)
Dracénie Provence Verdon agglomération est délégataire des aides à la pierre par convention avec l'Etat
depuis 2011.
4) Attribution aux publics prioritaires
Difficultés observées et défis à relever :
La commune et le CCAS ont un regard très précis des difficultés des administrés étant donné leurs
proximités et un suivi très précis de leurs situations. Un travail de collaboration est mené avec les
différents services, organismes (HandiToit, DALO, Sous-Préfecture, Maison Départementale des
aidants, les services de DPVa ainsi que tous les CCAS des communes environnantes sm)
12 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 Lier
Pub le 22/11/2029 ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
La typologie des logements fait apparaitre 38 % en moyenne de T3 alors que Tes T2 et les studios ne
représentent que 4 % et 18%. Cette répartition des typologies ne peut qu'entrainer des carences par
rapport aux changements démographiques (vieillissement de la population) et sociologiques
(divorces, séparations et parents isolés).
De plus, un travail de gouvernance avec la convention territoriale globale est engagé sur
l'intercommunalité, et dans le cadre du CIL.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance -
Etat du parc de logement sur DPVa : les résidences principales, le privé et les occupants
En 2019, plus de 75 % des habitations dracénoises sont des résidences principales et un peu plus de
13 % de résidences secondaires. DPVa est donc un territoire résidentiel mais qui présente des signes
de fragilité et de vétusté. On observe un taux de vacance élevée avec ja moitié des logements
construits avant 1975. Les centres villes et les cœurs de village semblent particulièrement touchés
par cette vacance.
Ce parc privé se caractérise également par son rôle d’accueil des personnes en difficultés financières.
L'étude des allocataires de la CAF montre qu’une grande majorité d’entre eux y sont logés.
Le logement social, la tension sur le parc social :
du Programme Local de l'habitat et de ses objectifs. Ce taux de logement social est en constante
augmentation.
Var habitat, Logis Familial Varois et la SAIEM sont les trois principaux bailleurs sur DPVa avec
pratiquement 2200 logements pour l'OPH du Var.
L'indice du ratio moyen indique que le marché du logement social est moins tendu que dans le reste
du département.
En revanche, un indicateur qui semble pertinent est le temps d'attente pour obtenir un logement
social en Dracénie: si dans le Var il est de 23 mois, en Dracénie, les demandeurs attendent en
moyenne 17 mois. Le marché est d'autant moins tendu que l’on s'éloigne de la ville centre.
De même, au sein de DPVa, près de la moitié des demandeurs sont des locataires du privé (45%) et
près d’un quart des demandeurs souhaitent une mutation : changement de quartier (stigmatisation
territoriale, appel d'air des nouvelles livraisons, changement de la structure familiale...)
Le logement social en Dracénie représente 12,9% des habitations. Ce taux est à considérer au regard
Une tension de la demande nettement plus marquée sur les ménages aux faibles revenus
Pour 73% d’entre eux entre 2019 et 2021, les demandeurs de logements ont des plafonds de
ressources inférieurs ou égaux au plafond PLAI. Les demandeurs ont moins de revenus que les
locataires. La situation fin décembre 2022 par commune montre peu de variations entre 69,8 % pour
les Arcs de demandeurs avec des plafonds PLAI à 80 % pour Trans- en- Provence. Cette tendance
conforte le taux élevé du chômage.
Par conséquence, il est observé une certaine tension sur tes demandes liées au PLAI.
13 Les publics prioritaires :
Envoyé en préfecture ls 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
Reçu on préfecture le 22/11/2023 LEE
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Les observations concernant les attributions aux publics prioritaires sur les sept communes de DPVa
font ressortir plusieurs éléments :
En 2021, 202 recours DALO ont été déposés par les résidents de DPVa. 59 requérants ont été
reconnus prioritaires en commission de médiation (soit 8% des attributions annuelles moyennes sur
DPVa] et 39 ont été relogés sur DPVa.
Pour là commune de Trans-en-Provence :
Bailleurs sociaux
Var Habitat
ane
| Mille et une vies
|
Unicil
Grand Deita
ent
Total de logements
Les constats partagés
|
|
|
| Logements DALO
Résidence les Coquelicots 15 logements
— — — . 4 ——— |
Résidence L'Oliveraie | 5 logements
_| CU Résidence Place du Château | 8 logements | Résidence
La Magnanerie 8 logements |
Résidence Les Côteaux 17 logements |
— - 4
| 14 logements |
À ————
| Résidence Les Côteaux + ————— ——
Résidence Les Terrasses de César 7 logements _— — _ 4
64 logements
- Typologie en inadéquation avec la demande : les constats ont amené à mettre en évidence
un manque de petits logements afin de pouvoir répondre aux évolutions démographiques
{vieillissement de la population combiné à un changement de revenus à l'âge de la retraite)
et sociologiques : augmentation du nombre de séparation et de familles isolées.
- Les sources de financement du logement social : plus de 73 % de la population dracénoise
correspond aux ressources du PLAI habituellement réservé au contingent préfectoral, les
logements PEAI sont dorénavant « convoités » par l’ensemble des réservataires, ÿ compris par
action Logement pour reloger une partie de leur public.
14 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 Me
Publié le 22/11/2023 CES
1D : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
3° volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 :
Article 1° - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une communé d'atteindre ses
objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales
qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, [...] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements
[comptabilisés à l'inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires [...] ».
Au vu de l'analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des
engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
La commune s'engage à
1) Action foncière
e Continuer d'identifier via les Emplacements réservés et SMS, de nouveaux fonciers
mobilisables (dans la modification PLU et révision PLU en cours) pour la production de
logements sociaux
e Continuer de faire intervenir l'EPF PACA à travers une nouvelle convention d'intervention
foncière ou sur toute opportunité identifiée
e En cas d'arrêté de carence SRU pris à l'encontre de la commune, dans le cadre de la
réception des DIA, signaler à la DDTM les fonciers qui pourraient donner lieu à une opération
de logements sociaux (pm les DIA doivent être transmises à la DDTM 7 jours ouvrés après
leur réception en commune)
2) Urbanisme et aménagement
° Continuer le travail engagé vis-à-vis de la modification et révision du PLU afin d'y intégrer des secteurs et des fonciers (en lien avec l'analyse foncière réalisée) sur lesquels pourront être
mis en place des secteurs de mixité sociale, des emplacements réservés, des orientations
d'aménagement programmées (OAP), afin de prioriser et favoriser des opérations de logements sociaux
° Intégrer les 7 secteurs de mixité sociale dans la modification du PLU actuelle.
3) Programmation et financement du logement social
° Participer financièrement à la réalisation de projets de logements sociaux par le biais de
toutes les dépenses déductibles du prélèvement annuel SRU {subventions communales, moins-value de cession, coût de travaux...)
15 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
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4) Attribution aux publics prioritaires
* Signer la future CIA de son EPCI qui déterminera les objectifs de relogement des publics
prioritaires, (La commune avec f’adjointe aux Affaires Sociale et Monsieur Le Maire assistent
et siègent en CIL).
° Continuer de participer aux travaux de la CIL pour déterminer les travailleurs essentiels du
territoire.
+. Attribuer un minimum de 25% du parc de la commune réservé à des publics prioritaires, dans
le respect des dispositions de la future CIA. Ces publics prioritaires sont répertoriés dans le
L.441-1 du CCH.
+ Respecter l'attribution de 25% de son parc réservé à des ménages du 1°’ quartile, dans le
respect des dispositions de la future CIA.
+ Encourager les usagers dont la situation pourrait entrainer une reconnaissance à déposer un
dossier DALO. Le CCAS de la commune instruit les demandes de labellisation adressées aux
services de l'État
e Continuer à travailler avec HandiToit
+ Présenter les demandes de labellisation au fil de l'eau et non uniquement juste avant la
livraison de programmes neufs
+ S'il y a lieu, demander l'accès au logiciel SYPLO donnant accès aux demandes des publics
prioritaires
+ Les relogements des publics labellisés Dalo sont effectués principalement par la Préfecture :
cette situation fera l’objet d’un rééquilibrage signé par les réservataires dans le cadre de la
CIL et plus précisément de la Convention Intercommunale d'Attributions qui devra répartir le
relogement des publics prioritaires à 25 % par chaque réservataire.
+ Les relogements des ménages du 1* quartile hors QPV sont en dessous des indicateurs
règlementaires mais au même niveau que la région PACA. Ces relogements devront
également faire l’objet d’une progression chiffrée lors de la signature de la CIA entre les
réservataires (objectif de 25 % de relogements contre 12,19 % actuellement).
Le reliquat des sommes perçues sur la période pourrait être complètement affecté à ces
opérations, souvent présentées en déficit financier compte tenu de l’importance des travaux
et de leur cout élevé au m2.
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité
sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes
signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la
réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque
commune.
16 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023 .
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A8 el ar
Conformément à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le taux de
rattrapage légal de la commune de Trans-en-Provence correspond à 33% du nombre de logements
sociaux manquants, soit 152 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025 :
Au vu de ce qui est énoncé ci-dessus, il est ici fait usage des possibilités d'abaissement de l'objectif de rattrapage précisées au IX de l’article L.302-8-1 du code de la construction et de l'habitation.
l'est décidé de retenir pour là période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du nombre de
logements sociaux manquants, soit 132 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-
2025.
Ces objectifs feront l'objet d’une notification par le préfet à l'ensemble des signataires.
Obiectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au
moins 36% de PLAI et 30% de PLS et assimilés (ou 20% si la commune dispose de moins de 10% de
logements sociaux et n’est pas couverte par un PLH), soît un objectif de rattrapage intégrant au moins 48 logements PLAI et un maximum de 40 logements en PLS ou assimilés.
Article 3 - Les proiets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s'établit comme suit :
s Cogedim — Terrain Talon secteur Peybert - Programme mixte 64 logts dont 32 LS
{Bailleur social 1001 vies Habitat).
s 1001 Vies Habitat route de la motte — programme de 20 LS.
e Pierre Val — programme 54 LS dont 50% pour les séniors {en remplacement de Pitch}
Acquisitions foncières :
EPF PACA /SAIEM Draguignan
s EPE Paca — Terrain SIRI secteur Cafon — possibilité de faire un Programme de 55 LS par SAIEM.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s'engage à mobiliser
l'ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal
2023-2025, Soit une production possible (sous réserve d'acceptation des PC) de 206 LS.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l'animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera
l'objet d’un examen régulier,
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire
l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Les engagements pris dans le cadre du présent contrat devront permettre de compléter au fur et à mesure la présente liste, permettant ainsi d'atteindre l'objectif fixé.
17 Envoyé en préfecture ke 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023
ID : 083-218301414-20231115-DCM2ACMS151123-DE
ACT CAGE
Pour mémoire,
- sont en construction :
e Terrain de Mme Baret parcelle N° AD 25 26 27
Projet 28 LS ch. des clauses est en démarrage de construction Bailleurs Logis familiale varols
(1001 vies)
- ont un permis de construire accordé :
e Promogim : programme mixte de 50 logts : 20 LS (bailleur Grand Delta) et 30 logts
Privés
La commune et l'EPCI s'engagent à faciliter au maximum la réalisation des projets de logements
Sociaux en maltrise d‘ouvrage directe par les bailleurs soclaux ou dans le cadre de projets mixtes en
ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) par les promoteurs immobiliers.
il est rappelé la note circulaire du préfet du Var du 27 mars 2023 demandant aux maires des
communes soumises à l'article 55 de la loi SRU de transmettre au service en charge du contrôle de
légalité les arrêtés de refus de permis de construire qu’ils opposent aux projets de logements collectifs comprenant tout ou partie de logements sociaux.
Article 4 — Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Un comité de suivi technique est constitué afin d'assurer un travail partenarial tout au long de la
durée du contrat, et permettant le suivi des engagements pris.
Ilest composé de la commune de Trans-en-Provence, de Dracénie Provence Verdon agglomération et de l’État (DDTM et DDETS), et se réunira au moins 3 fois, Idéalement sur les périodes suivantes :
- janvier 2024 à juin 2024 ;
- juillet 2024 à décembre 2024 ;
- janvier 2025 à juillet 2025.
Chaque signataire pourra demander à réunir le comité de suivi en cas de difficulté dans la mise en
œuvre du présent contrat.
Il pourra faire l’objet d'avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
A l'issue de la période triennale {fin 2025), le comité de suivi devra se réunir et se prononcer sur le
bilan final d'exécution des engagements et donc sur la validité du contrat, et sur l'opportunité et les
modalités d'engager l'élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028).
Un comité spécifique destiné à faire un point sur les avancées des actions en matière de foncier
visées à l'engagement 1/ se réunira une fois par mois sous la présidence du corps préfectoral, et
composé de représentants de la commune, de l'EPCI, de l'EPF PACA et de la DDTM, Les bailleurs
sociaux pourront aussi y être associés,
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Reçu en préfecture le 22/11/2023 —
Publié le 22/11/2023
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Article 5 - Effets, durée d'application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 34 décembre 2025.
Il pourra faire l’objet d'avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
A l'issue de la période triennale {fin 2025), le comité de suivi devra se réunir et se prononcer sur le bilan final d'exécution des engagements et donc sur la validité du contrat, et sur l'opportunité et les modalités d'engager l'élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028).
Commune de Trans en Provence Dracénie Provence Verdon agglomération Alain CAYMARIS Richard STRAMBIO
Maire - Président
A Toulon, le ETAT
Philippe MAHE
Préfet du Var
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