Procès Verbal - PV 25 nov 25

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Procès Verbal - PV 25 nov 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 nov 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 20

Conseillers représentés : 6

Conseillers absents : 3

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 25 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 25 novembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 novembre 2025, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER Thomas, M. COSTA François, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, M. WURTZ Michel.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. GODANDO Jacques par M. SCRIMALI David

Mme LEVEQUE Eva par Mme RIGAUD Anne-Marie

Mme DELOLY Aline par M. NIEDDA Nicolas

Mme RENNAULT Alicia par M. GARNIER Thomas

M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas

Mme ZENTELIN Guillemette par M. FOURISCOT Jean

ABSENTS :

M. BREMOND Brice

Mme REGLEY Catherine

M. ESTEVE Marc

Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2025

UNANIMITÉ

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 !1) Exécution des marchés de travaux. de fournitures et de services et bons de commande

PAgent Chargé de la Fonction d’Inspection |

(ACFT) de 2026 à 2028,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025

| Ne

ABSTENTION | Prennent Numéro. | POUR | CONTRE pas part

délibération au vote

ES _ LL — À

2025/067 | 1a) Ajustement des indemnités de fonctions des élus 26 - - -

municipaux.

| 2025/068 2a) Maintien ou non dans ses fonctions d’adjoint | 19 - 7 -

d’un conseiller municipal suite au retrait de ses | |

délégations, |

| 2025/069 2b) Ouvertures dominicales pour l’année 2026 — | 26 - - -

Dérogations

2025/070 | 3a) Renouvellement de la convention de partenariat 26 - - | -

avec la société “Voisins Vigilants et Solidaires. » |

| 2025/071 4a) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) 26 - - =

des salles municipales à titre gratuit.

2025/072 | Sa) Dérogations scolaires - Participation | 26 - | - -

financière de la commune aux charges de

fonctionnement des établissements du ler degré

— Renouvellement d’un protocole d’accord avec

| la Commune de Les Arcs-Sur-Argens.

|

| 2025/073 6a) Autorisation de dépenses d’investissement 26 - - -

avant le vote du budget Primitif 2026,

2025/074 | 6b) Décision modificative n°3 Exercice 2025 — 26 | - - =

COMMUNE

2025/075 | 7a) Rapport Social Unique (RSU) 2024, Le conseil municipal prend acte

| 2025/076 | 7b) Renouvellement de la convention avec 26| | 2025/077 7c) Protection sociale complémentaire (PSC) — | 26 | | | -

Volet santé. |

|

| 2 ———

2025/078 | 8a) Polices d'assurance — Attribution des marchés, 26 | - |

|

| 2025/079 | 8b) Droit de chasse dans les forêts communales 26 - - relevant du régime forestier. Autorisation de |

| location,

| 2025/080 8c) Autorisation de signature d’un bail de mise à | 26 - -

| disposition de parcelles communales.

Informations :

- Nomination d’un nouveau président délégué de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC),

- Location d’un local communal — Bail dit « précaire »,

- Délégations accordées au maire — Compte rendu de M. le Maire.

Interventions :

Mme Anton indique qu’elle n’est pas opposée à l’ouverture, car l’établissement est repris par deux conseillers municipaux, mais aurait souhaité être informée avant l’ouverture.

M. Le Maire indique que cette remarque sera notée sur le procès-verbal de cette séance.

1) Exécution des marchés de travaux. de fournitures et de services et bons de commande

Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT.

Ecole maternelle : Remplacement ENERGITEC ELEC ZI Toulon Est 839.00 €

détecteur intrusion défectueux 260 Rue Lavoisier

CS 60005

83210 LA FARLEDE

Salle Polyvalente : Travaux de DEFENSE 30 Rue Madeleine Vionnet 3 850.00 €

réparation du collecteur du réseau ENVIRONNEMENT 93300 AUBERVILLIERS de la CTA | SERVICES L |

ns

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Restaurant scolaire : Remplacement SERAFEC Domaine Ste Claire 1 167.00 € du système d'enregistrement Rue Ampère 83160 LA VALETTE DU

on VAR _

Salle Polyvalente : Réparation SERAFEC Domaine Ste Claire 1222.12 €

armoire froide Rue Ampère 83160 LA VALETTE DU

_ VAR _

Modification du poste de relevage CES ZA Nicopolis 2 051.56 € Fontettes 1901 Avenue des Chênes

Verts

83170 BRIGNOLES

Peinture pour le sol MAESTRIA ZI — 4 Rue Clément Ader 1871.25 €

09100 PAMIERS

Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT.

Réfection du Chemin du Peybert COLAS 193 Allée Sébastien 86 426.70 €

jusqu'au n°937 MEDITERRANEE Vauban CS 50060

83600 FREJUS

Campagne de capture de pigeons ABIOXIR 99 Chemin du Vallon des 1 106.80 € (Hôtel de Ville et Maison Vaux paroissiale) 06800 CAGNES SUR MER

Nettoyage des 3 ponts PEY Christian élagueur 114 Route de la Motte 1 400.00 €

83720 TRANS-EN-

PROVENCE

|

Confection d'un escalier garde- FERRONNERIE 25 À Avenue Notre Dame 4 950.00 € corps pour le CCFF PARMENTIER 83720 TRANS-EN- PROVENCE

Ecole maternelle : modification ENERGITEC ELEC ZI Toulon Est 1 083.20 €

sonnerie PPMS 260 rue Lavoisier

CS 60005

83210 LA FARLEDE

Contrôle Montage podium + APAVE 21 Avenue Juliot Curie 1 050.00 € vérifications réglementaires tentes

et chapiteaux

BP 60538

83042 TOULON Cedex

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Réfection toiture chapelle St Victor SARL BARGIACCHI 99 Rue Paul Cézanne 18 111.00 €

FRERES 83300 DRAGUIGNAN

Réfection chemin piétonnier COLAS 193 Aflée Sébastien 25 681.50 €

Chapelle St Victor MEDITERRANEE Vauban

CS 50060

83600 FREJUS

Protection des poteaux carrés et TYYNY ZI du Bec 2 724.00 €

| cylindriques pour les crèches Rue Jacquard

42500 LE CHAMBON

FOUGEROLLES

Acguisition de panneaux de KELIAS 8 Impasse du Bourrelier 2 580.58 €

signalisation BP 30004 — ZI

44801 ST HERBLAIN

Cedex

Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT.

Salle polyvalente : contrat de HERVE THERMIQUE 845 Avenue des 5 Ponts À 600.00 €

maintenance de la centrale de 83470 ST MAXIMIN LA

traitement de l’air (CTA) STE BAUME

Remise en service du réseau de PROVENCE 67 Boulevard de l’Industrie 65 035.00 €

vidéoprotection de la commune ELECTRONIQUE 83480 PUGET SUR

SECURITE ARGENS

Maintenance chauffage maison DALKIA Le Kaly 5 045.13 €

paroissiale et groupe scolaire Jean 15 À Avenue Albert

Moulin Einstein

69100 VILLEURBANNE

AOO : Avis initial et d'attribution : BOAMP Service Facturation 1 350.00 €

assurances | Rue Dessayx

| 75000 PARIS

Modification n°2 par voie simplifiée BEGEAT | 131 Place de la Liberté 7 000.00 €

du PLU 83000 TOULON

|

— |

Peinture pour le sol (marquage au MAESTRIA ZI — 4 Rue Clément Ader 1 646.25 €

sol) 09100 PAMIERS

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Nettoyage des réseaux d'extraction TECHNIVAP ZAC des Epineaux 2 966.50 € des buées grasses et 95740 FREPILLON décontamination des plans de

travail du restaurant scolaire

Mise à jour du Dossier technique BUREAU VERITAS 405 Rue Emilien Gautier 1 745.00 € amiante (DTA) 13291 AIX EN

PROVENCE

MBDC : Travaux de voirie : COLAS 193 Allée Sébastien 113 797.10 € Réfection Place de la Victoire MEDITERRANEE Vauban

CS 50060

83600 FREJUS

Vérification maintenance des ALTA SUD ZAE des Ferrières 1 667.50 € extincteurs, RIA, désenfumage, 83490 LE MUY vérification des données

alimentaires

Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT.

MBDC : Travaux de voirie : COLAS 193 Allée Sébastien 3 161.00 €

Réfection enrobés parvis de l'Eglise MEDITERRANEE Vauban

CS 50060

83600 FREJUS

Acquisition de caniveaux (pluvial) FRANS BONHOMME 2044 Bd des Ferrières 5 609.65 €

83490 LE MUY

MAPA : Avis initial et BOAMP Service Facturation 990.00 € d’attribution : Téléphonie mobile Rue Dessayx 75000 PARIS

Remplacement porte crèche les MAISON DU 344 Rue Georges Besse 3 882.72 €

P'tits Loups MENUISIER LIGNE 83600 FREJUS HABITAT

Acquisition de 7 poteleis COMAT ET VALCO 253 Bd Robert Koch 1 475.00 €

CS 70130

34536 BEZIERS Cedex

Fourniture de borne de distribution SERRADORI 296 Bd Nello Serradori 3 578.00 €

d'électricité Place de la Victoire ZA Carréou

83480 PUGET SUR

ARGENS

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025ballon d’eau chaude

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025

83300 DRAGUIGNAN

Ecole maternelle : intervention sur EI Anthony SENES 1731 Chemin des Faisses 1 421.80 € la chaufferie 83300 DRAGUIGNAN

Acquisition de panneaux de KELIAS 8 Impasse du Bourrelier 1 855.70 €

signalisation BP 30004 — ZI 44801 ST HERBLAIN

| | Cedex

| | Sapins 2025 LES SAPINS DU Hameau les Codouls 230929 € MORVAN | 83340 LE THORONET

Equipement EPI personnel PROTECPLUS 89 Avenue Berty Albrecht 3 560.18 € communal 83700 SAINT-RAPHAEL

Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT.

Reprise des façades chapelle St CHAABANE 759 Route de la Motte 24 640.00 € Victor CONSTRUCTION Lieu-dit les Bois Routs 83720 TRANS-EN-

PROVENCE

Réfection des enrobés Chemin de STG L’Ecrin 28 000.00 €

Trans au Puits de Bel Eouvé 6 Place Jean Mermoz

83120 STE MAXIME

| —= _

Protection de poteaux cylindriques TYYNY ZI du Bec 2 183.00 € pour l’école élémentaire Rue Jacquard 42500 LE CHAMBON

FOUGEROLLES

Remplacement grillage et portillon MARSIGLIA Route de Draguignan 4 278.68 €

à l’école élémentaire 83720 TRANS EN PROVENCE

Réfection mur de soutènement ALTEAM 420 Rue Georges Claude 97 997.00 €

Chemin des Baumes Pôle d’activité Aïx en Pce BP 90094

13793 ATX EN PCE

Ecole Primaire : remplacement EI Anthony SENES 1731 Chemin des Faisses 2 054.00 €2) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme

Préemption |

Terrain ou (P)

Nom du vendeur | Lieu-Dit- Parcelles Nom de l'acquéreur | habitation ou non

Concernés préemption

L | in (NP) DIGONNET Jacques Le puits de | AD 250 : AD POUZOULET Nicolas Villa Et Marie-Ange lie | 245 et AD 265 TORLET Sylvie 134 72m° NP 83720 Trans-en-Pce cavarer £ 91 330 YERRES !

ARCHAMBAUD Gérlad Les Bois LE 246 OUZAR Mlanie

DUGENNE Patricia Routs LE 63 BIBET Lucas Villa 78.04m° NP 83720 Trans-en-Pce _ 83480 Puget S/ Argens D

. ANTUNENES DE CASTRO CR one Les Bois AE 213 FONSECA Manuel Villa NP 83720 Trans-en Pee Rous | AE216 HIMBERT Nathalie 189.53m°

|| 77166 Evry Gregy S/ Yerre |} —

LEROY Yves Levi AL 179 D Ve | Locaux en NP 02600 St Pierre s 7 rage AL 187 ragugnan copro 45m°

Préemption

Terrain ou (P)

Nom du vendeur Lieu-Dit- Parcelles Nom de l'acquéreur habitation ou non Concernés préemption

- (NP) HUREL Yohann NP

83720 Trans-en-Pce . HUSSENET Ludovic Appartement BINAR Jill Le Village AL 204 83120 Ste Maxine P 34 5m 83460 Les Arcs do |

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| 83300 Draguignan

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Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 202583720 Trans-en-Pce 83460 Les Arcs

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83720 Trans-en-Pce

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Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025

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CASTEL Thierry | RIEHL David Villa 83460 Les Arcs Les Parois Ce 332 83300 Draguignan 113.83m | | |

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Intervention :

Concernant les travaux du local de l’ancienne gare :

Mme Anton souhaite savoir ce qui reste à la charge de la Commune.

M. Le Maire indique qu’une demande de subvention a été faite auprès du Département du Var pour 80 % du coût. Il demande au Directeur des services techniques de fournir plus de précisions.

Le coût total des travaux s’élève à 136 000 € TTC, dont 37 000 € à la charge de la Commune et le reste pris en charge par le Département du Var.

Concernant les bornes de stationnement :

M. Wurtz demande si une verbalisation est prévue.

M. le Maire répond qu’avant toute verbalisation, une information sera donnée aux riverains pendant environ 15 jours.

M. WURTZ explique que le délai de 30 minutes est très court, en particulier pour les rendez-vous médicaux.

M. le Maire informe que les 4 places sont limitées à 30 minutes, mais qu’entre SOTRAVI et la PM, le stationnement « arrêt minute » est de 1h30.

Point n°1a — 2025/067 : Ajustement des indemnités de fonctions des élus municipaux.

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités de fonctions allouées au maire dans la

limite du taux maximal en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, prévu à l'article

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Dans les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 3 500 et 9 999, le maire peut percevoir une

indemnité d’un montant maximum de 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Par ailleurs, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités de fonctions allouées aux

adjoints dans la limite du taux maximal en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, prévu

à l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Dans les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 9 999, les adjoints peuvent

percevoir une indemnité d’un montant maximum de 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Enfin, le conseil municipal peut décider d'attribuer des indemnités de fonctions à certains conseillers

municipaux, dans la limite du taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique,

prévu à l’article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation

peuvent percevoir une indemnité supérieure à 6%, à condition de rester dans l'enveloppe maximale

déterminée. Cette indemnité de fonction ne doit pas être supérieure à celle du maire ou des adjoints.

L’enveloppe globale est calculée à partir des taux maximaux qu’il est possible d'attribuer au maire et aux

adjoints en fonction, appliqués à l'indice brut terminal de la fonction publique.

VU les articles L.2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales ;

VU l'arrêté n° DGS/02/2025, en date du 10 novembre 2025 par lequel Monsieur le Maire a procédé au

retrait des délégations de fonction et de signature qui avaient été confiées à Monsieur Jacques GODANO ;

Aussi, conformément à ces dispositions, et en raison de la diminution du nombre d’adjoints délégués en

fonction, il est proposé au conseil municipal d'accorder au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

délégués, les indemnités révisées avec les taux fixés comme suit, avec effet à compter de la date exécutoire

de la présente délibération :

do Fonction Taux È =}

Maire |53 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

| Adjoints 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

| Conseiller délégué scolaire 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Conseillers délégués autres | 06 % de l'indice brut terminal de la fonction publique LLET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette délibération.

TABLEAU ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU 25 NOVEMBRE 2025

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS

ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Fonction Nombre Taux Montant mensuel Montant annuel | Montant annuel d'élus | appliqué | brut individuel individuel _ total

Maire 1 53% _2178,58 € | __ 26 142,9%€ 26 142,96 €

Adjoints 6 17 % 698,79 € | __ 8385,48€ 50 312,88 € Conseiller délégué 1 17 % 698,79 € 8 385,48 € 8 385,48 € scolaire : | h Conseillers délégués 2 | 06% 246,63 € 2 959,56 € 5 919,12 € autres [L | fo

TOTAL GÉNÉRAL | 90 760,44 €

Les pourcentages resteront inchangés et les montants suivront l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Intervention :

Mme Anton souhaite savoir pourquoi cette délibération a été adoptée avant la décision du préfet.

M. Le Maire explique que M. GODANO reste adjoint en attendant le retour du préfet, mais ne percevra plus d’indemnité.

Point n°2a — 2025/068 : Maintien ou non dans ses fonctions d’adjoint d’un conseiller municipal suite au

retrait de ses délégations

Rapporteur : M. le Maire

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment dans son alinéa 4

que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait donné à un adjoint, le conseil municipal doit se

prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ;

Vu le conseil municipal d'installation su 25 mai 2020,

Considérant que par arrêté municipal en date du 10 novembre 2025, le maire a retiré ses délégations à

Monsieur Jacques GODANO, 3°" adjoint en charge de l’environnement, du cadre de vie, du patrimoine, des

cimetières et du Pacte Citoyen, délégations qu'il avait reçues par arrêté municipal du 25 mai 2020,

Ilest demandé :

- Que le conseil municipal se prononce par vote au scrutin public sur le non-maintien dans ses fonctions

d’adjoint au maire de Monsieur Jacques GODANO.

Il est procédé au vote à main levée.

Pour le maintien de M. GODANO dans ses fonctions : 0 voix.

Contre le maintien de M. GODANO dans ses fonctions : 19 voix.

Abstention(s) : 7 (Mmes MORALES Stéphanie, LEVEQUE Eva, ANTON Sophie, ZENTELIN Guillemette, MM SCRIMALI David, GODANO Jacques, FOURISCOT Jean)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir Monsieur Jacques GODANO dans ses fonctions d'adjoint au maire.

Intervention :

Mme ANTON et M. FOURISCOT expliquent s’abstenir sur cette délibération car ils ne connaissent pas les raisons de cette décision.

Point n°2b - 2025/069 : Ouvertures dominicales pour l’année 2026 -— Dérogations.

Rapporteur : M. DUVAL Jean-Michel

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de

l’industrie et du commerce.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Néanmoins, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d'accorder le repos

hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur,

une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision

du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Les dernières dispositions en vigueur résultant de la loi « Macron » de juillet 2015 confère au maire le pouvoir

de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de

2016, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. Il s’agit donc seulement pour le maire

d'autoriser l'emploi de salariés pendant un à 12 dimanches déterminés. A noter que la totalité des

établissements situés sur la Commune se livrant au commerce de détail concernés bénéficieront de ces

dérogations.

La loi « Macron » stipule également que le maire arrête la liste des dimanches avant le 31 décembre pour

l’année suivante. Préalablement à la prise de son arrêté, il lui est fait notamment obligation de recueillir :

- L'avis du conseil municipal,

- L'avis de Dracénie Provence Verdon agglomération,

-__ L'avis des organisations de salariés et d'employeurs.

- Vu l'avis favorable de Dracénie Provence Verdon agglomération ;

- Vu l'avis favorable de l’Union Patronal du Var (UPV);

- Vu l'avis défavorable de l’Union Départementale Force Ouvrière du Var (FO).

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir émettre son avis sur la proposition d'accorder 12 dérogations à la règle du repos dominical des salariés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette délibération.

Les dimanches retenus pour l’année 2026 sont :

Ouverture des commerces de détail les dimanches

Dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés.

Commune de TRANS-EN-PROVENCE

Branche commerciale concernée

Pour les supermarchés, 11 janvier Pour les hypermarchés, 03 mai Pour les supérettes, 12, 19 et 26 juillet Pour les commerces de détail alimentaires en magasins 02, 09 et 16 août non spécialisés, de produits surgelés : 12 jours 06 septembre 18, 20 et 27 décembre.

16

Le] Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Pour les commerces de détail,

D’autres équipements du foyer,

D'habillement en magasin spécialisé,

de la chaussure,

De pain, pâtisserie et confiserie en magasin,

De parfumerie et de produits de beauté en magasin

spécialisé,

D'optique,

| D'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé,

D'ordinateurs d'unités périphériques et de logiciels en

magasin spécialisé,

De matériels de télécommunication en magasin spécialisé,

D'autres commerces de détail spécialisés divers : 12 jours

Pour les commerces d'alimentation générale : 12 jours

Pour les commerces de détail de voitures et véhicules

automobiles légers : 12 JOURS.

Intervention :

Pour les commerces de détail d'articles de sport : 12 JOURS.

13, 20 et 27 décembre

| 11 janvier

11 janvier

03 mai

12, 19 et 26 juillet

02, 09 et 16 août

06 septembre

13, 20 et 27 décembre

11 janvier

03 mai

12, 19 et 26 juillet

02, 09 et 16 août

06 septembre

11 janvier

03 mai

12, 19 et 26 juillet

02, 09 et 16 août

06 septembre

13, 20 et 27 décembre

03 mai

12, 19 et 26 juillet

02, 09 et 16 août

06 septembre

13, 20 et 27 décembre

Mme Anton demande si les dates sont transmises au niveau national.

M. le Maire : La question sera posée à DPVa.

Point n°3a — 2025/070 : Renouvellement de la convention de partenariat avec la société “Voisins

Vigilants et Solidaires.

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants

relatifs aux attributions du conseil municipal ;

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Vu la convention de partenariat conclue le 22 octobre 2020 entre la commune de [Trans-en-Provence

et la société Voisins Vigilants et Solidaires ;

Considérant que cette convention a permis de favoriser la communication entre les habitants et

d'améliorer la vigilance citoyenne au sein de la commune ;

Considérant qu’il convient de renouveler ce partenariat afin de poursuivre la mise en œuvre de ce

dispositif de prévention et d'entraide de proximité ;

Considérant que ce partenariat peu bénéficier du soutien de la Région SUD dans le cadre du programme « Région Sûre. » ;

Vu le projet de convention de partenariat proposé par la société Voisins Vigilants et Solidaires, annexé à la présente délibération,

l'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser le renouvellement de la convention de partenariat entre la Commune et la société « Voisins Vigilants et Solidaires », pour une durée de 5 ans;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à accomplir toutes les formalités

nécessaires,

- Préciser que les dépenses liées à ce partenariat seront inscrites au budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter cette délibération.

Point n°4a — 2025/071 : Autorisation d'occupation temporaire (AOT) des salles municipales à titre

gratuit.

Rapporteur : M. MISSUD Nicolas

Vu l’article L.2125-1-2 du CG3P, entré en vigueur le 17 avril 2024 venant instaurer une nouvelle

dérogation au principe de non-gratuité en permettant la délivrance d’autorisations temporaires

d'occupation gratuites aux associations régies par la loi du 1*' juillet 1901.

Il appartient au seul conseil municipal de fixer la gratuité de l'occupation de locaux communaux par

ses associations, en procédant à Un examen au cas par cas du but de l'association, de l’éventuel

caractère d'intérêt général de son activité, de la manifestation envisagée, ou de l'opportunité

d'accorder la gratuité à une demande ponctuelle en examinant l'événement associatif pour lequel est

sollicité l'occupation temporaire du domaine public.

Vu la délibération en date du 3 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Trans-en-Provence

a adopté une modification au règlement intérieur des salles municipales, selon laquelle toute

demande d’autorisation d'occupation temporaire (AOT) à titre gratuit pour un événement ponctuel,

par les associations doit faire l’objet d’une délibération spécifique par le conseil municipal.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Considérant les demandes ci-dessous :

- Sel Avenir Dracénie, Mme Rivallain pour les dimanches 18 janvier, 15 février, 19 avril, 17 mai,

21 juin, 20 septembre, 18 octobre, 15 novembre, 20 décembre 2026 à la salle Béraud de 11h

à 20h.

- La Paroisse de Trans-en-Provence, Père COULIBALY, « Repas Africain », dimanche 30 novembre

2025 « Soirée organisée à la suite de l’ordination diaconale de deux séminaristes Aimé et

Lymard ». Samedi 7 février 2026 à la salle de spectacle de la salle polyvalente.

- Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Trans-en-Provence, M. Tigli « Conseil

d'administration », samedi 13 décembre 2025 à la salle Béraud. « Assemblée Générale »

samedi 28 mars 2026, à la salle de réception de la salle polyvalente de 17h à 21h.

- ANMONM, cérémonie des vœux des membres, samedi 3 janvier 2026 de 17h à 20h30, à la

salle de réception de la salle polyvalente.

- Le Club Bouliste Transian, M. Phavorin « Assemblée générale », samedi 17 janvier 2026 de 14h

à 19h au Rez-de-Chaussée de la Maison des Associations.

- L'Union Nationale des Combattants, M. Morandi « Assemblée générale » samedi 28 février

2026, à la salle de réception de la salle polyvalente. « Repas de la libération » vendredi 8 mai

2026, salle Beraud. « Assemblée Générale Ordinaire » dimanche 6 décembre 2026, à la salle

de réception de la salle polyvalente.

- Le Rotary Club — Val d'Argens Les Arcs, M. Carles, « loto » dimanche 26 avril 2026, à la salle de

spectacle de la salle polyvalente.

Au vu de ce qui précède et après avis de la commission Vie associative, il est demandé à l’assemblée

de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à répondre favorablement aux demandes citées ci-dessus

d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) des salles municipales, à titre gratuit, aux dates

mentionnées ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter cette délibération.

Point n°5a — 2025/072 : Dérogations scolaires - Participation financière de la commune aux charges de fonctionnement des établissements du 1er degré — Renouvellement d’un protocole d’accord avec la Commune de Les Arcs-Sur-Argens.

Rapporteur : M. BONHOMME Jean-Yves

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel lorsque les écoles du 1° degré accueillent des

enfants domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d'entretien et de fonctionnement relatives à ces

élèves sont partagées entre ces communes. Cette participation nécessite l'intervention d’un protocole

d'accord qui fixe les modalités de participations financières des communes aux charges de fonctionnement.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Le conseil municipal est invité aujourd’hui à :

- Renouveler un protocole qui prendra effet à compter de l’année scolaire 2025/2026, soit le 1*

septembre 2025 jusqu’en juillet 2030. Le montant de la participation financière reste fixé à 750 € ; - Autoriser M. le Maire à intervenir à sa signature ;

- Inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

A noter que seules sont prises en compte pour le calcul des frais de scolarisation, les dépenses supportées par

la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter cette délibération.

Point n°6a — 2025/073 : Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget

Primitif 2026

Rapporteur : Mme FERRIER Hélène

Considérant l’article 1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales, la Commune de Trans-en-

Provence à la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (budget primitif), non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette ainsi que les restes à réaliser. Ceci afin de permette

à la collectivité la continuité de l’action publique territoriale avant le vote du budget primitif 2026, la

date limite étant fixée au 30 Avril 2026.

Le montant total de ces crédits s'élève à la somme totale de 147 275 €.

Il convient dans ce cadre de préciser les montants et l'affectation de ces crédits.

Imputation Crédits ouverts | Autorisations 2025 _

Budget primitif 2024 25% |

| 10226 Taxe aménagement 6641 | 1660

2111 Terrains nus 18 000 4500 |

21568 Autre matériel et outillage 12 000 | 3000 | d'incendie et de défense civile

215738 Autre matériel et outillage de 38 500 9 625 | voirie

(21578 Autre matériel technique 7211 | 1 803

72158 Autre installations, matériel et EL 807 202

Outillage techniques

OA e _ 121831 Matériel informatique scolaire 3150 787

| _ … _

| 21838 Autre matériel informatique 4176 1 044

21841 Matériel de bureau et mobilier | 500 125 | | Scolaire | |

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 1921848 Autres matériels de bureau et 6 308 ] 1577 | Mobiliers |

| 2185 Matériel de téléphonie 1 800 | - 450

| 2313 Constructions | 83 740 | | 20935 _

12315 Installations, matériel et outillages 406 270 | | 101 567 Techniques

TOTAUX 589 103 147 275

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses d'investissement dans la limite des crédits définis ci-dessus et représentant au plus 25 %

des crédits ouverts au titre de l'exercice 2025 (budget primitif).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à lunanimité d'adopter cette délibération.

Point n°6b — 2025/074 : Décision modificative n°3 exercice 2025 - COMMUNE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget 2025 de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°3 de l'exercice 2025,

du budget principal de la Commune, afin d'ajuster certains crédits des sections de fonctionnement et

d'investissement.

Il'est soumis à l'assemblée les écritures comptables, concernant cette décision modificative.

Les propositions sont les suivantes :

DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2025 DE LA COMMUNE

| DEPENSES | RECETTES

FONCTIONNEMENT 43 354 | 43 354

INVESTISSEMENT 0 0

ENSEMBLE | 43 354 43 354

| 7]

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter cette délibération.

Point n°7a — 2025/075 : Rapport Social Unique (RSU) 2024.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 “àRapporteur : M. le Maire

Selon les dispositions de l'article L.231-1 du code général de la fonction publique, les administrations

mentionnées à l’article L. 2, dont les communes, doivent élaborer chaque année un rapport social unique

(RSU).

Le RSU est établi autour de thématiques que sont l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les

rémunérations, la formation, …. Ce document permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation

des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution

de cette situation. Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la

lutte contre les discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes

en situation de handicap.

À noter que le rapport concernant la ville indique, en page 3 de la synthèse, qu'il y a eu :

- 2 bénéficiaires d’une promotion interne, sans examen professionnel, dont un n’ayant pas été nommé ; - 9'avancements de grade.

Il convient de rectifier ces éléments de la manière suivante :

- 3 bénéficiaires d’une promotion interne, sans examen professionnel, dont un n'ayant pas été nommé ; - 8 avancements de grade.

En effet, il semblerait que les données d’un agent aient été intégrées, par le « site en ligne générateur du

RSU », dans la catégorie « avancement de grade » au lieu de « promotion interne ».

De même, ilest fait mention de 3 agents en disponibilité. Il convient de lire qu’à la fin de l’année 2024, 5 agents

bénéficiaient d’une disponibilité.

Le rapport social unique doit être présenté à l'assemblée délibérante, après présentation au Comité Social

Territorial.

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1

et L. 231-4;

VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social

unique dans la fonction publique ;

VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs

contenus dans la base de données sociales ;

VU la présentation au comité social territorial, réuni le 14 octobre 2025 ;

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à :

- Bien vouloir prendre acte du rapport social unique 2024.

Annexe 1 : Synthèse

Le conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Point n°7b — 2025/076 : Renouvellement de la convention avec l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFT) de 2026 à 2028.

Rapporteur : M. le Maire

L'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit que l’autorité

territoriale désigne, le ou les agents chargés d’assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé

ou de la sécurité.

Pour ce faire, elle peut passer une convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels

agents dans le cadre des articles L. 452-44, L. 452-47 et L. 812-2 du Code Général de la Fonction Publique.

Pour garantir une indépendance et une neutralité dans la fonction d’inspection, les communes préfèrent

déléguer les missions de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) aux personnels des centres de

gestion.

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 14 octobre 2025 :

CONSIDERANT la possibilité de signer une convention avec le centre de gestion du Var,

La signature de cette convention (présentée en annexe) permet à la commune de bénéficier d’actions telles

que la rédaction ou la mise à jour du document unique, la réalisation de sensibilisation du personnel sur des

thèmes (incendie, balisage des chantiers), la mise en place d’une démarche de prévention des risques de

troubles musculo-squelettiques.…..

Le coût pour la collectivité, compte tenu du nombre d'agents, est de 500 € par an. Ce montant inclut une

intervention, qui peut porter, au choix, sur la réalisation d'actions de sensibilisations du personnel sur des

thèmes comme l'incendie, le balisage des chantiers, les risques professionnels, la mise en place d’une

démarche de prévention des troubles musculosquelettiques, la réalisation de mesures de bruit dans les

locaux...

À noter que pour toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation au-delà du tarif de base.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « ACFI » proposée par le CDG 83, pour les années 2026 à 2028;

- Inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

Annexe 1 : convention ACFI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter cette délibération.

Point n°7c — 2025/077 : Protection sociale complémentaire (PSC) -— Volet santé

Rapporteur : M. le Maire

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Comme évoqué précédemment, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des

garanties d'assurance de protection sociale complémentaire (PSC) auxquelles les agents qu'ils emploient

souscrivent.

Depuis le 1° janvier 2025, la participation financière est obligatoire pour les risques « prévoyance » (incapacité

de travail, invalidité, inaptitude ou décès).

À compter du 1° janvier 2026, la participation financière sera également obligatoire pour les risques « santé » ;

garanties d'assurance qui permet le versement de prestations complémentaires aux remboursements de

l'Assurance maladie (pour les frais occasionnés à l’occasion d’une maternité, d’une maladie ou d’un accident

de la vie privée). Les garanties sont au minimum celles définies au Il de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité

Sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

- Participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité

sociale ;

- Forfait journalier d’'hospitalisation ;

- Frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou

d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au

remboursement.

Le versement de la participation est conditionné au mode de contractualisation choisi par la collectivité

(labellisation ou convention de participation).

Après avis favorable du Comité Social Territorial, le Conseil Municipal avait notamment autorisé l’autorité

territoriale à donner mandat au Centre de Gestion du Var (CDG 83) pour avoir connaissance, au terme de la

procédure de mise en concurrence, des garanties offertes dans le cadre du contrat de groupe et

éventuellement adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 83.

À l'issue de la procédure de consultation mise en œuvre par le CDG 83, la Mutuelle Nationale Territoriale

(MNT) a été retenue, pour souscrire à une convention de participation, d’une durée de 6 ans, à compter du

1°" janvier 2026.

Les niveaux de garanties ainsi que les tarifs ont été communiqués aux collectivités ayant donné mandat :

TARIFS 2026 Niveau L

Enfant (gratuité à partir du 3è"e) 22,97 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus . 34,74 €

Adulte actif de 31 ans à 40 aroibreltrs al1.4i €

Adulte actif de 41 ans à 50 ans inclus 52,54 €

Adulte actif de plus de 56 ans 79,15 €

Retraité | 102,17 €

Confer annexe 1 pour connaître le détail des garanties couvertes et les taux ou montants remboursés.

Après souscription de la commune à la convention de participation, les agents, quelque que soit leur statut

(fonctionnaire et contractuel, tant de droit public que de droit privé) pourront faire le choix d’adhérer au

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 clcontrat de groupe de la MNT, à la condition, pour les contractuels, d'être employés de manière continue

depuis au moins 6 mois. Les retraités auront également la possibilité d’adhérer au contrat de groupe.

La participation financière que l'employeur a l’obligation de verser, de manière mensuelle, à compter du 1°

janvier 2026, est fixée à 15 €, ce qui correspond au montant plancher imposé par la réglementation. Cette

participation sera versée aux seuls agents ayant fait le choix de rejoindre le contrat de groupe. À noter que les

retraités ne bénéficieront pas de la participation financière.

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n° 2025-23 du 20 mars 2025 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à

lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son

périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la

conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé à compter

du 1° janvier 2026 ;

VU la délibération n°6c en date du 29 juillet 2025 du Conseil Municipal donnant mandat au Centre

Départemental de Gestion du Var;

VU l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 30 juin 2025,

retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de

participation ;

VU la délibération n°2025-35 du 1° juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre Départemental

de Gestion du Var, retenant l'offre présentée par la MNT au titre de la convention de participation ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et la MNT;

VU l'avis du Comité Social Territorial, réuni le 14 octobre 2025 ;

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à bien vouloir :

- Autoriser l'adhésion à la convention de participation pour le risque « santé », conclue par le CDG83 et

portée par la MNT, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de 6 ans;

- _ Accorder la participation financière aux bénéficiaires éligibles, à hauteur de 15 € {montant plancher

au 1°’ janvier 2026) ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de participation santé conclue par le CDG 83

et la MNT ainsi que l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération :

- Inscrire les crédits nécessaires aux budgets correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025Point n°8a — 2025/078 : Polices d’assurance — Attribution des marchés

Rapporteur : Mme FERRIER Hélène

En date du 23 juin 2025, la Commune a lancé un appel d'offres ouvert concernant les polices d'assurance de

la Commune. Ces marchés commenceront à courir au 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an renouvelable 3

fois pour cette même durée.

Un avis a été publié au JOUE, au BOAMP et sur le site internet de la commune 23 juin 2025.

A la date limite de réception des offres fixée au 29 août 2025 à 12h00, 8 plis* ont été réceptionnés et analysés,

se répartissant comme suit :

- lot1: Dommages aux biens : (0 offre)

- lot 2 : Responsabilité civile : (1 offre)

- lot 3 : Flotte automobile : (1 offre)

- lot 4 : Protection juridique de la Commune : (3 offres)

- lot 5 : Protection juridique des agents et des élus : (2 offres)

- lot 6 : Tous risques expositions : (1 offre)

- lot 7 : Risques statutaires : (2 offres)

- lot 8 : Cyber risques : (2 offres)

* Certaines sociétés ont déposé un pli pour plusieurs offres.

La commission d’appel d'offres réunie le 17 septembre 2025 a décidé de retenir l’ensemble des candidatures

et de confier l'analyse des offres au bureau d’études « Sophia Audit Assurances » qui avait également été

chargé de l’élaboration des cahiers des charges.

L'analyse établie par Mme MAZZONI du Cabinet d’Audit « Sophia Audit Assurances » a été présentée à la

commission d’appel d’offres réunie le 24 septembre 2025, qui a décidé de retenir les prestataires suivants :

Lot Cabinet Montant du marché TTC | Durée

1 | Lotinfructueux

2 |PNAS 8521, 70€ Aans

3 Lot infructueux

(4 |K-RE 1 693,61 € _4ans

15 |SMACL 52549€ | 4ans

6 |SARRE ET MOSELLE | 200 € 4 ans

3] Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 20257 | WTW | 91 060,59 € 4 ans

| 8 | SARREETMOSELLE | 1012,92€ 4 ans |

Concernant les lots considérés comme infructueux, par la commission d'appel d'offres, ils ont été relancés en

marché de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence et sont en attente de réponse.

Aussi, au vu de ce qui précède, et au vu des choix de la commission d'appel d'offres, le conseil municipal est

invité à :

- Autoriser M. le Maire à signer les marchés avec les candidats retenus par la commission d’appel d'offres ;

- Dire que les dépenses seront inscrites au budget 2026 et suivants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette délibération.

Point n°8b - 2025/0739 : Droit de chasse dans les forêts communales relevant du régime forestier.

Autorisation de location.

Rapporteur : M. DUVAL Jean-Michel

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29;

Vu le Code forestier, notamment les articles L.213-25 à L.213-27 relatifs à la location du droit de

chasse dans les forêts relevant du régime forestier ;

Vu la note ou proposition de l'Office national des forêts (ONF) relative à la location du droit de chasse

sur les parcelles communales concernées,

Considérant que la commune est propriétaire d’une forêt communale relevant du régime forestier,

d’une superficie de 119,594 hectares, située sur le territoire de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l'exercice du droit de chasse dans cette forêt, afin d'assurer

une gestion équilibrée de la faune et de la flore, conformément aux prescriptions de l'ONF ;

Considérant que, conformément au Code forestier, la location du droit de chasse doit être consentie

par voie d’adjudication publique, sauf dérogation accordée par l'administration, et que la commune

doit donner son accord préalable :

Considérant que le montant prévisionnel de la redevance et les conditions du bail sont fixés par

l'ONF, dans le cadre de la réglementation en vigueur,

ll est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la mise en location du droit de chasse dans la forêt communale de Trans-en-

Provence, relevant du régime forestier, selon les modalités prévues par le Code forestier et

sous la gestion de l'ONF ;

- Autoriser M. le Maire à donner l'accord de la commune à l'ONF pour procéder à

l’adjudication / location du droit de chasse sur la forêt communale, conformément aux

conditions techniques et financières fixées par l'ONF ;

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025- Charger M. le Maire de signer tous les documents nécessaires et d’exécuter la présente

délibération ;

- Préciser que le produit de la location du droit de chasse reviendra à la Commune,

conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter cette délibération.

Point n°8c — 2025/080: Autorisation de signature d’un bail de mise à disposition de parcelles

communales.

Rapporteur : M. AURIAC Georges

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 à

L.2122-23 ;

Vu le plan cadastral de la Commune ;

Vu le projet de bail, ci-annexé, entre la commune et la société de chasse « La Transianne »,

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles citées sur le bail ci-annexé pour une

superficie de 16,028 hectares ;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'exercice du droit de chasse sur les terrains appartenant à

la Commune ;

Considérant que la société de chasse « La Transianne » a sollicité la location du droit de chasse sur

des parcelles communales ;

Considérant que le montant de la redevance annuelle a été fixé à un euro symbolique,

l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer avec la société de chasse « La Transianne » un bail de chasse d’une

durée de 9 ans, conformément aux dispositions du Code de l’environnement (articles L.422-20 et

suivants) ;

- Charger M. le Maire de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

| Françoise ANTOINE | Alain CAYMARIS

Secrétaire de séance Maire,

| | —_ | Président du conseil municipal EE —————— ENS 1€ Signature

Suns Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025