Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 429 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 429 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 429 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2025-429

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités

89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et

précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de

combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits

inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne

du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 23h59

et du mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier 2026 à

23h59 (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-16-00002

Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport et

l'utilisation d'artifices de divertissement,

d'articles pyrotechniques, de produits explosifs

et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le

transport en récipients de combustibles

domestiques, de produits pétroliers ou de tous

produits inflammables ou corrosifs dans

l'ensemble du département de l'Yonne du

mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi

25 décembre 23h59 et du mercredi 31

décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1er janvier

2026 à 23h59

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi 3Es Direction des sécurités £ Pôle des sécurités publiques PRÉFET pPo91q

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs

dans l'ensemble du département de l'Yonne du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 2025 à 23h59 et du mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1°’ janvier 2026 à 23h59

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du président de la République nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.souv.f

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi 4Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 1er juillet 2025 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 221541 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que l’organisation de manifestations festives les 24 et 31 décembre 2025 à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que l'afflux prévisible et la densité du public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actions pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produits inflammables ou corrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires et en limiter les conséquences ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant qu'il existe Un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontre des forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant la recrudescence d'actes incendiaires dans le département de l'Yonne notamment en 2025 avec l'incendie de 12 véhicules, 4 poubelles et 6 feux de détritus ; qu'en fin 2024 avec l'incendie de 4 véhicules et de containers; que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 au sein du quartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre, 5 véhicules ont été incendiés ainsi qu'un container poubelle de 200 litres ; que dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023, 15 véhicules ont été incendiés dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants à Sens ainsi que 3 containers poubelles à Sens ; que dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, 7 poubelles ont été incendiées à Sens;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi 5Considérant les troubles à l'ordre public causés par l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs communes du département de l'Yonne à l'occasion des violences urbaines de l'été 2023 entre le 28 juin et le 1° juillet 2023; que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 une quinzaine d'individus cagoulés ont attaqué l'Hôtel de police de la CSP de Sens en jetant des pavés et des artifices en direction du bâtiment et des forces de l'ordre; que dans la nuit du 30 juin au 1° juillet 2023 une quinzaine d'individus à Joigny, une quinzaine d'individus à Tonnerre et une trentaine à Migennes ont attaqué des brigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice ; que durant cette même nuit des artifices et un cocktail Molotov ont été utilisés pour commettre des violences sur un agent dépositaire de l'autorité publique à Saint-Florentin; que durant cette même nuit des actes de destruction et de tentative de destruction sur des biens privés et publics, notamment un véhicule de la police municipale, par incendie et l'utilisation d’un cocktail molotov ont eu lieu à Saint-Florentin et Brienon-sur-Armançon ; que durant cette même nuit une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine de cartouches de gaz, 5 litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool à brûler ont été saisis à Joigny ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics où privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de l'ordre ne pourraient se détourner de leurs missions prioritaires notamment face à la menace terroriste, pour répondre à des débordements liés au comportement d'individus dans le cadre des festivités de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est de nature à préserver l’ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,

ARRÊTE :

Article 1°: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021

susvisé et annexée au présent arrêté, pour la période comprise entre le mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 2025 à 23h59 et du mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1° janvier 2026 à 23h59, dans l’ensemble du département de l'Yonne.

Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; — aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 1°.

Article 4: L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustibles domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 25 décembre 2025 à 23h59 et du mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 au jeudi 1°’ janvier 2026 à 23h59 dans l'ensemble du département de l'Yonne.

Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de faire respecter cette interdiction.

Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi 6Article 6 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication : + soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ; + soit d’Un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et d’Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, les maires du département et les exploitants des stations-services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le G DEC. 2095

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

ét A Hugo LE FLOC'H

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi 7Annexe 1

Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégoriefs) concernée(s)

Pétard à mèche F3 |

Batterie F3 |

Batterie nécessitant un support externe | F3 | - | conbnston D TT _ 3 TT TT trs = |

Combinaison nécessitant un support externe F3 |

Pétard aérien F2 et F3 |

LL Pétard à composition flash de F3 oo A 7 |

Fusée | F2etF3

Chandelle romaine F2 et F3 |

Chandelle monocoup F2 et F3

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.von TOUV TL AE,

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-16-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2025-0746 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi 8