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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Déliberation - Decision EXE Columbarium Fontaine 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
__22JSGIDEC/I38
EUR THIERRY DEL POSO,
MAIRIE M ARRE-DÆRIA COMMUNE DE SAINT CYPRIEN
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations accordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du en date du 24 SEPTEMBRE 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté municipal en date du 22 FEVRIER 2021 portant délégation au titre de l'article L. 2122.18 du C.G.C.T. à Mme Anne-Marie PEGAR-BOIX, Adjointe au Maire,
VU le budget de la Commune et notamment le compte 678 « Charges Exceptionnelles », VU l'acte du 12.04.2018, n° de titre 2018-11-04, accordant à M. et Mme FONTAINE Claude et Marie- Françoise, domiciliés 10 rue Sacha Guitry, à Saint-Cyprien, une concession columbarium Bloc X, Emplacement 2, du nouveau cimetière communal, à l'effet d'y fonder sa propre sépulture, VU la demande de rétrocession à la ville d'une concession columbarium Bloc X, Emplacement 2, du nouveau cimetière communal, formulée le 24.06.2022, par Mme Marie-Françoise FONTAINE, domiciliée à 87 Chemin de Lapujade, à TOULOUSE,
VU l'acte du 18.02.2022 accordant à Mme Sophie FONTAINE, épouse MAS, domiciliée 8 chemin de MONTGAY à NAILLOUX, fille de M. et Mme FONTAINE, une concession de terrain de type columbarium, case 626, n° de plan F2-626, dans le cimetière communal de NAILLOUX, aux fins d'y fonder une sépulture familiale,
ARTICLE 1 : Le rachat de la concession columbarium Bloc X, Emplacement 2, du nouveau cimetière communal, vide de toute sépulture, pour être mise à la disposition d'un nouvel acquéreur. ARTICLE 2 : Le remboursement à Mme FONTAINE Marie-Françoise, du montant du capital initialement versé, hors frais de timbre et d'enregistrement, soit la somme de 533.57 €.
ARTICLE 3 : De prélever cette somme sur le compte 678 « Charges Exceptionnelles ». ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance,
et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
FAIT A SAINT-CYPRIEN, le 19.07.2022
Acte rendu exécutoire après
> dépôt en Préfecture le :
> Affichage le :
> Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication.
La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois,
le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter
de sa publication ou de la réponse au recours gracieux.
Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien
Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr Papier récyalé
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220719-DEC-07-2022-01-AR
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022