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Déliberation - DECISION exe Approuvant le Rachat de Concession Cineraire A MME Maria Moinet
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION exe Approuvant le Rachat de Concession Cineraire A MME Maria Moinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DECISION _ 23ISGIDECI0!
MAIRIE MAÏRE-DEÆRIANCOMMUNE DE SAINT CYPRIEN
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations accordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du en date du 24 SEPTEMBRE 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté municipal en date du 22 FEVRIER 2021 portant délégation au titre de l'article L. 2122.18 du C.G.C.T. à Mme Anne-Marie PEGAR-BOIX, Adjointe au Maire,
VU le budget de la Commune et notamment le compte 678 « Charges Exceptionnelles », VU l'acte du 14 juin 2011, accordant à Mme MOINET Maria domicilié 01 rue BOSSUET à Saint-Cyprien, une concession columbarium Bloc M, Emplacement 1, du nouveau cimetière communal, à l'effet d'y fonder sa propre sépulture,
CONSIDERANT la demande de rétrocession à la ville d'une concession columbarium Bloc M, Emplacement 1, du nouveau cimetière communal, formulée le 29.12.2022, par Mme MOINET Maria, domicilié 01 rue Bossuet, à SAINT-CYPRIEN.
| SRE MADECIDE
ARTICLE 1 : Le rachat d'une concession columbarium Bloc M, Emplacements 1, du nouveau cimetière communal, vide de toute sépulture, pour être mise à la disposition d'un nouvel acquéreur. ARTICLE 2 : Le remboursement à Mme MOINET Maria, du montant du capital initialement versé, hors frais de timbre et d'enregistrement, soit la somme de 534.73 €.
ARTICLE 3 : De prélever cette somme sur le compte 678 « Charges Exceptionnelles ». ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance, et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
FAIT A SAINT-CYPRIEN, le 03.01.2023
P.O. Le Maire,
L'Adjoint e Déléguée,
Acte rendu exécutoire après
> dépôt en Préfecture le :
> Affichage le:
> Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication.
La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois,
le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter
de sa publication ou de la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien
Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr Papler recyclé
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20230103-DEC-01-2023-AR
Date de télétransmission : 09/01/2023
Date de réception préfecture : 09/01/2023