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Déliberation - 2026 SEPT 117
Déliberation - 2026 SEPT 103
Déliberation - 2026 SEPT 95 1
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 95 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
AY
7U4
Ramon
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33 Présents : 27 Nombre de votants : 26
Numéro
2026/SEPT/95
Point à l’ordre du jour
06
OBJET
DÉSIGNATION D’UN
NOUVEAU REPRÉSENTANT DE
LA COMMUNE AU SEIN DE
L'UNION DES VILLES
PORTUAIRES D’OCCITANIE (UVPO) SUITE À DÉMISSION
RAPPORTEUR Mme LE MAIRE
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture le : 01/10/2026 * publication sur le site Internet Le : 01/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
24
bre
2026
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune de Ramonwville-Saint-Agne s’est réuni en séance publique à 20 h 00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du dix- huit septembre 2026, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loïc FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Hélène SANOUILLER, Gilles LUCAS, Danielle DE STAERKE,
Bertrand BARBET,
Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Valérie
LE
CUFF,
Christophe
LUBAC,
Laure
TACHOIRES,
Christophe ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RÜMLER.
LA
LA
4
e
e e
Feride AMIRALY
a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Valérie MARAN a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Gilles LUCAS Christophe CHAPPAT
a donné pouvoir à Denis LAPEYRE
Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir à Christophe LUBAC Jean-Luc PALÉVODY
a donné pouvoir
à Paul RÜMLER
++
Contexte Suite au renouvellement du Conseil municipal, par délibération en date du 16 avril 2026, l'assemblée délibérante a désigné ses représentants au sein de l’association Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO). Pour mémoire, conformément aux statuts, l’association UVPO est administrée par un Conseil d'administration et une assemblée générale, dans lesquels la commune est représentée par deux délégués, Le Maire étant membre de droit. Les représentants actuels de la commune sont :
+
Madame le Maire, membre de droit ;
+
Monsieur Jean-Pascal CHABAUD en qualité de représentant élu de La commune + Le responsable des ports, en qualité de référent technique de la commune.
E
sd
tif
Suite
à
la
démission
de
Monsieur
Jean-Pascal
CHABAUD
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
effective
au
20
août
2026,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante de pourvoir à son remplacement auprès de l’UVPO. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités territoriales, Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 procéder
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
des
nominations
ou
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir au
sein
des
commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs,
ou
si
une seule
liste a
été
présentée
après
appel
à
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste, Le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
* Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33; e Vu
les
statuts
de
l’association
Union
des
Villes
Portuaires
d’Occitanie
(UPVO)
;
+ Vu
la
délibération
n°
2023/AVR/50
en
date
du
13
avril
2023,
intitulée
« Adhésion à l’Union des Villes portuaires d’Occitanie (UPVO) »
;
° Vu
la
délibération
n°
2026/AVR/30
en
date
du
16
avril
2026,
intitulée
« Désignation des délégués au sein de l’Union des Villes portuaires d’Occitanie (UVPO)
»
;
+ Vu
l’avis
de
la
commission
municipale
Affaires
générales,
Finances
et
Relations extérieures en date du 15 septembre 2026; + Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
nouveau
représentant
de
la
collectivité
auprès
de
l'association
UVPO,
en
remplacement
de
l'élu
démissionnaire
;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> DÉCIDE
À
L’UNANIMITÉ
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la
désignation précitée, en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ; Ouiï l'exposé de Madame Le Maire, et après appel à candidatures, PROCÈDE à la désignation par vote à main levée ; > DÉSIGNE
par 26 VOIX
POUR et 7 ABSTENTIONS
: M.
Patrick CAZAJUS en
qualité de représentant de la collectivité au sein du Conseil d’administration et de
l’Assemblée
générale
de
l'association
UVPO
en
remplacement
de
M.
Jean-Pascal CHABAUD : >
RAPPELLE la liste des membres au sein de l’association UVPO comme suit : + Madame le Maire, membre de droit
;
+
Monsieur
Patrick
CAZAJUS,
en
qualité
de
représentant
élu
de
la
commune
;
le
responsable
des
ports,
en
qualité
de
référent
technique
de
la
commune
;
> CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de transmettre La présente délibération à l'Association UVPO.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
représentant de l'Étét:
7
-
Délibération du conseil ua de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 > UNION DES VILLES
PORTUAIRES
D'OCCITANIE
wwWw.ports-occitanie.com
1
STATUTS
UNION DES VILLES PORTUAIRES D’OCCITANIE
(U.V.P.O)
ARTICLE 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :
« Union des Villes Portuaires d’Occitanie »
Le sigle de l’Association est : « U.V.P.O ».
L’Association s’interdit tout but lucratif.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à : 1 avenue du Forum – ZI Croix Sud- 11 100 NARBONNE.
Siège qui peut être transféré dans tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.
Elle sera déclarée à la Sous-Préfecture de Narbonne.
Les présents statuts de l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie annulent et remplacent ceux de
l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie précédemment en vigueur et régulièrement déclarés en
2020.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ASSOCIATION
Cette Association a pour objet :
• D’assurer la liaison entre les membres de l’Association en créant et maintenant entre eux un
réseau d’échange d’informations et de réflexions sur toutes les questions intéressant la
création, le développement, la gestion, l’exploitation, la promotion et l’animation des villes
portuaires d’Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et de leurs ports de plaisance.
• D’assurer la liaison entre les membres de l’Association et les pouvoirs publics, la
représentation des membres adhérents auprès de tous les organismes ayant trait à la
navigation de plaisance, notamment la Fédération Française des Ports de Plaisance, et de les
tenir informés de ses travaux. 2
• De coordonner les actions de notoriété et de promotion de ses adhérents par tous moyens
adaptés, entre autres en assurant une représentation commune dans diverses
manifestations nationales et internationales.
• D’effectuer l’étude de toutes les mesures qui tendront à améliorer et à unifier les services
offerts aux usagers.
• De constituer un bureau de conciliation à propos des litiges sur lesquels elle peut être
appelée à statuer ou donner son avis.
• La présente liste n’est pas limitative, l’Association pouvant organiser toute action conforme à
la loi votée par son organe délibérant, dans l’intérêt général des membres adhérents.
ARTICLE 3 :
3 – 1 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’Association comprennent :
1° : le montant des cotisations annuelles, fixé par le Conseil d’Administration et validé dans le cadre
du budget voté en Assemblée Générale.
Les cotisations sont exigibles en début d’exercice et au plus tard au 31 mars.
2° : les dons, participations d’organismes divers et subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région,
des Départements et Communes.
3° : les rémunérations des études et travaux qu’elle effectue et toutes autres ressources permettant
la réalisation de ses objectifs.
3 – 2 : MOYENS D’ACTION
Les moyens d’action de l’Association sont la tenue d’Assemblées périodiques, conférences, et en
général toutes interventions propres au développement et à la notoriété des Villes Portuaires
d’Occitanie et de leurs ports de plaisance.
3 – 3 : REPRESENTATION LEGALE DE L’ASSOCIATION
• Le Président est le représentant légal de l’Association.
• L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son
Président, ou à défaut par tout autre membre du bureau spécialement habilité à cet effet par
le Conseil d’Administration. 3
ARTICLE 4 : COMPOSITION ET ADMISSION
L’Association se compose de membres actifs, de membres associés et de membres sympathisants.
• Le collège des membres « actifs » est composé :
- Des organismes gestionnaires d’un port de plaisance d’Occitanie (maritime, fluvial,
lacustre) et d’une halte fluviale, quel que soit son mode de gestion (en concession, régie,
ou autres). Chaque port adhérent est représenté à l’Association par deux délégués : le
Maire ou président de l’EPCI et l’élu portuaire qui sont « membres de droit » ;
- Des directeurs de ports en exercice, des anciens directeurs de ports et de toute personne
qualifiée ayant exercé au minimum 20 ans dans un port de plaisance d’Occitanie ;
- Du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, représenté par la CCI Occitanie (1
titulaire, 1 suppléant).
Les membres « actifs » ont le droit de vote aux AG et CA et peuvent être membres du Bureau. Ils
paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé au CA.
• Le collège des membres « associés » est composé des collectivités publiques et organismes
ayant une compétence ou un intérêt en matière portuaire.
• Le collège des membres « sympathisants » est composé :
- Des représentants des associations environnementales ;
- Des représentants des organismes de formation en lien avec la plaisance et le nautisme ;
- Des représentants des professionnels du nautisme ;
- Des représentants des associations de plaisanciers.
La candidature des membres de ce collège est soumise à la validation des membres du bureau.
Les membres des collèges « associés » et « sympathisants » sont invités aux Assemblées Générales et
Conseils d’Administration. Leur rôle est consultatif : ils ne paient pas de cotisations et n’ont pas le
droit de vote.
Tout membre de l’Association s’engage à en respecter les statuts et le règlement intérieur s’il est mis
en place.
ARTICLE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
5 – 1 : COMPOSITION
• L’Assemblée Générale se compose :
- Des délégués représentant le collège des membres « actifs », à jour de leur cotisation ;
- Des représentants du collège des membres « associés » ; 4
- Des représentants du collège des membres « sympathisants ».
Pour le collège des membres actifs avec droit de vote : chaque délégué peut recevoir les pouvoirs des
délégués absents de sa structure. Chaque directeur, ancien directeur de port ou personne qualifiée
peut recevoir deux pouvoirs des directeurs, anciens directeurs de ports ou personne qualifiée
absents.
A défaut de représentant d’une structure ou de directeur, ancien directeur de port ou personne
qualifiée, les membres du Bureau peuvent recevoir les pouvoirs des membres absents.
5 – 2 :
• L’Assemblée est présidée par le Président de l’Association et se réunit en séance ordinaire
une fois par an, au jour fixé par le Bureau, sur convocation du Président.
• Les convocations sont adressées au moins 10 jours à l’avance par lettre individuelle ou
courrier électronique et peuvent porter l’indication des questions à l’ordre du jour.
• L’ordre du jour est établi par le Bureau.
5 – 3 :
L’Assemblée délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration et sur la
situation morale et financière de l’Association.
• Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant. Elle en
délègue au Conseil d’Administration les modifications éventuelles en cours d’exercice.
• Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les
conditions visées à l’article 7.
• Elle ne peut que délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour.
• Il est tenu un procès verbal de chaque séance, signé par le Président et le Secrétaire Général.
• Elle valide le montant de la cotisation annuelle de ses membres.
• L’Assemblée Générale procède à l’élection du Président à la majorité des membres actifs
présents ou représentés.
5 – 4 : QUORUM
Les délibérations sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés.
ARTICLE 6 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
• Pourront être tenues des Assemblées Générales Extraordinaires quand les intérêts de
l’association l’exigent, soit sur l’avis du Bureau, soit sur demande signée d’un quart des
membres de l’association. 5
• L’Assemblée Générale Extraordinaire a le pouvoir de modifier les statuts. Elle est convoquée
dans les mêmes formes que l’Assemblée Générale Ordinaire.
• Aucune proposition de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée
Générale si elle n’a été préalablement examinée par le Bureau.
ARTICLE 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
7 – 1 : Le Conseil d’Administration de l’Association est composé du collège des membres actifs selon
les règles d’admission précisées dans l’article 4 des présents statuts.
7 – 2 : Les membres du Conseil d’Administration sont désignés pour la durée de la mandature. Leurs
fonctions prennent fin automatiquement lorsque cesse le mandat statutaire ou électif au titre duquel
ils ont été désignés en qualité de membre à l’Assemblée Générale.
7 – 3 : Il fixe le taux de remboursement des frais de déplacements, de missions ou de représentation
engagés par les membres du Bureau.
7 – 4 : Le Conseil d’Administration se réunit statutairement deux fois par an, ou sur convocation de
son président agissant de sa propre initiative ou à la demande du tiers de ses membres. Les
délibérations sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés.
7 – 5 : Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le
Secrétaire Général.
7 –6 : Le Conseil d’Administration crée et supprime des commissions thématiques autant que de
besoins. Les responsables de ces commissions siègent au bureau.
ARTICLE 8 - BUREAU
8 – 1 : Le Président désigne son Bureau, comprenant au moins un Président, un ou plusieurs Vice-
Présidents, un Trésorier, un Trésorier Adjoint, un Secrétaire Général et un Secrétaire Général Adjoint
de l’Association.
Les membres du Bureau devront être choisis obligatoirement parmi les membres du Conseil
d’Administration.
Le Président désigne parmi les membres du Bureau les titulaires et suppléants à la Fédération
Française des Ports de Plaisance pour la durée de la mandature.
8 - 2 : Le bureau valide la candidature des anciens directeurs de ports dans le collège des membres
actifs, ainsi que la candidature des représentants du collège des membres « sympathisants ».
8 – 3 : Le Bureau est habilité à prendre toute décision concernant les ressources humaines de
l’association (recrutement, licenciement, etc…).
8 – 4 : Le Président peut désigner des personnes qualifiées pour participer aux réflexions du Bureau. 6
ARTICLE 9 : ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou, sur délégation, par son mandataire désigné par
écrit, agréées par le Bureau et liquidées par le Trésorier.
ARTICLE 10 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
• Chaque année, l’Assemblée Générale Ordinaire nomme un ou deux commissaires aux
comptes, agissant ensemble ou séparément en cas d’empêchement de l’un deux, présentant
un rapport devant l’Assemblée Générale Ordinaire sur la sincérité des comptes et le bilan de
l’Association présenté par le Trésorier.
• Les comptes et toutes pièces justificatives sont tenus à leur disposition par le Trésorier, au
siège de la trésorerie, pendant les jours précédant la réunion de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11 : DEMISSION
La démission d’une structure adhérente ou d’un membre s’effectue par lettre recommandée auprès
du Président. Il est rappelé que toute cotisation reste due pour l’année en cours sans
remboursement possible.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée
spécialement à cet effet, et doit comprendre la moitié des membres actifs de l’Assemblée Générale,
à jour de leur cotisation.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au
moins d’intervalle ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés à l’Assemblée.
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations. En aucun cas les
membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une
part quelconque des biens de l’Association. 7
ARTICLE 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Président, ou son représentant, doit effectuer à la Sous-Préfecture les déclarations prévues à
l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application
de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
1° : les modifications apportées aux statuts ;
2° : le changement de titre de l’Association ;
3° : le transfert du siège social ;
4° : les changements survenus au sein du Conseil d’Administration et de son Bureau.
A Narbonne, le 6 octobre 2022.
Le Président, Le Secrétaire Général,
Serge PALLARES Marc BERNADI