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Déliberation - 2026 SEPT 107
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
Ramon
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33 Présents : 27 Nombre de votants : 33
Numéro
2026/SEPT/107
Point à l’ordre du jour
18
OBJET
ACTUALISATION DU TABLEAU
DES INDEMNITÉS DE
FONCTION ALLOUÉES AUX
ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL
SUITE AU REMPLACEMENT
D'UN CONSEILLER
MUNICIPAL DÉLÉGUÉ
RAPPORTEUR Mme LE MAIRE
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture le : 01/10/2026 * publication sur Le site Internet Le : 01/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
24
bre
2026
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune de Ramonville-Saint-Agne s’est réuni en séance publique à 20 h 00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du dix- huit septembre 2026, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loic FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Hélène SANOUILLER, Gilles LUCAS, Danielle DE STAERKE,
Bertrand BARBET,
Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Valérie
LE
CUFF,
Christophe
LUBAC,
Laure
TACHOIRES,
Christophe ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RÜMLER.
LA
PA
4
e
e e
Feride AMIRALY
a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Valérie MARAN a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Gilles LUCAS Christophe CHAPPAT
a donné pouvoir à Denis LAPEYRE
Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir à Christophe LUBAC Jean-Luc PALÉVODY
a donné pouvoir à Paul RÜMLER
LA A:
Contexte ILest rappelé que si,
par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus
locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. La loi confère ainsi au Conseil municipal la responsabilité de fixer, dans les trois mois suivant son installation, le montant des indemnités de fonction dans la limite des taux maximum prévus à l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal peut, en cours de mandat, décider de modifier
le
montant
des
indemnités
allouées,
l'octroi
de
celles-ci
étant
subordonné à
l'exercice effectif des fonctions,
ce qui
suppose d'avoir reçu
une
délégation de fonctions expresse du
Maire sous forme d'arrêté conformément à
l'article L. 2122-18 du CGCT. Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'élu local, prévues par la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
sont
déterminées
selon
un
barème
démographique et calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut d’élu local, a revalorisé
le
taux
maximal
servant
au
calcul
des
indemnités
des
maires
et
adjoints. E
sd
it
En
application
des
dispositions
précitées,
suite au
renouvellement du
Conseil
municipal, par délibération n° 2026/AVR/17 du 16 avril 2026, ont été approuvées les indemnités de fonction des élus en y annexant un tableau nominatif. À La suite de La démission de M. Jean-Pascal CHABAUD, conseiller municipal délégué,
et
de
son
remplacement
par
Mme
Valérie
LE
CUFF,
également
investie
d’une
délégation,
il
convient
d’actualiser
Le tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal,
rendu
obligatoire par l’article L.2123-20-1
du CGCT.
Les taux des indemnités, fixés pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux, restent inchangés. Afin d’éviter une nouvelle délibération à chaque changement de titulaire, il est proposé
d’adopter
un
tableau
non
nominatif,
mentionnant
uniquement
le
nombre
de
conseillers
municipaux et
leur
qualité.
Cette
approche garantit la
stabilité
du
dispositif,
à
condition
que
le
nombre
d’adijoints,
de
conseillers
délégués et missionnés, ainsi que les taux appliqués, demeurent identiques.
° Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1; e Vu
le décret n° 82-1105 du 23 décembre
1982 relatif aux indices de
la
fonction publique ; + Vu
Le procès-verbal d’installation
du
Conseil municipal en
date du
27
mars 2026 et constatant l’élection du maire et de 9 adjoints ; ° Vu
la
délibération
n°2026/MARS/11
du
27
mars
2026
intitulée
« Détermination du nombre d’adjoints »
;
+ Vu la délibération n° 2026/AVR/17 du 16 avril 2026 intitulée « Indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux »
;
+ Vu
le
tableau
actualisé
du
Conseil
municipal
et
portant
installation
d’une nouvelle conseillère municipale en la personne de Mme Valérie LE CUFF suite à la démission de M. Jean-Pascal CHABAUD, élu inscrit sur La liste
«
Ramonville
et vous »
et
conduite
par
Mme
Sylvie
BROT
lors
des
dernières élections municipales des 15 et 22 mars 2026; ° Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
à
Mesdames/Messieurs Les adjoints et conseillers municipaux délégués ou missionnés
;
+ Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales,
Finances et
Relations extérieures en date du 15 septembre 2026; + Considérant
que
le
montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints
;
° Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer Le taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi;
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 +
Considérant
la volonté
du
maire de
ne
pas
appliquer au
maire
et aux
adjoints
un
taux
maximum,
afin
de
permettre
le
versement
d’une
indemnité aux conseillers municipaux délégués ou missionnés ; + Considérant
la
proposition
de
conserver
les
taux
d’indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
de
conseiller
municipal
disposant
d’une
délégation
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire globale ; +
Considérant l'attribution d’une délégation de fonction au profit de Mme Valérie LE CUFF, désormais conseillère municipale déléguée ; + Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
tableau
récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux élus du Conseil municipal ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
26
voix
POUR
et
7
voix
CONTRE
:
> DÉCIDE DE MAINTENIR les taux d’indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal dans la limite de l'enveloppe
indemnitaire
globale,
selon
les
modalités
définies
ci-
dessous
:
- Maire : 53,21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - Adjoint au maire (9) : 17,93 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - Conseiller municipal délégué (9) : 9,43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - Conseiller
municipal
délégué
sur
une
mission
(7)
:
3,65
%
de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
> ACTUALISE,
en
conséquence
des
motifs
exposés,
le tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil municipal, tel qu’annexé ; >
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
seront
engagées
sur
le
chapitre 65 ouvert à cet effet au budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Maire Sylvie BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans un délai de
deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’État.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 Commune de Ramonville St Agne
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Annexe à la délibération n° 2026/SEPT/107 en date du 24 septembre 2026
Fonction % de l’indemnité (allouée
en % de l’indice brut
terminal de la FPT)
Indemnité mensuelle brute en
vigueur à ce jour
Maire 53,21% 2 187,21 €
Adjoint n°1 17,93% 737,02 €
Adjoint n°2 17,93% 737,02 €
Adjoint n°3 17,93% 737,02 €
Adjoint n°4 17,93% 737,02 €
Adjoint n°5 17,93% 737,02 €
Adjoint n°6 17,93% 737,02 €
Adjoint n°7 17,93% 737,02 €
Adjoint n°8 17,93% 737,02 €
Adjoint n°9 17,93% 737,02 €
Conseiller délégué n°1 9,43% 387,62 €
Conseiller délégué n°2 9,43% 387,62 €
Conseiller délégué n°3 9,43% 387,62 €
Conseiller délégué n°4 9,43% 387,62 €
Conseiller délégué n°5 9,43% 387,62 €
Conseiller délégué n°6 9,43% 387,62 €
Conseiller délégué n°7 9,43% 387,62 €
Conseiller délégué n°8 9,43% 387,62 €
Conseiller délégué n°9 9,43% 387,62 €
Conseiller missionné n°1 3,65% 150,03 €
Conseiller missionné n°2 3,65% 150,03 €
Conseiller missionné n°3 3,65% 150,03 €
Conseiller missionné n°4 3,65% 150,03 €
Conseiller missionné n°5 3,65% 150,03 €
Conseiller missionné n°6 3,65% 150,03 €
Conseiller missionné n°7 3,65% 150,03 €
TOTAL 26 élus
Le Maire