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Déliberation - 2026 SEPT 95 1
Déliberation - 2026 SEPT 96
Déliberation - 2026 SEPT 99
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 99)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
VILLE DE
Ra
m
on
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33 Présents : 27 Nombre de votants : 33
Numéro
2026/SEPT/99
Point à l’ordre du jour
10
OBJET
CRÉATION D’UN COMITÉ
POUR L'ATTRIBUTION D’EMPLACEMENTS
D’AMARRAGE ET RÈGLES DE
FONCTIONNEMENT
RAPPORTEUR Patrick CAZAJUS
Certifié exécutoire après : * transmission en Préfecture Le : 01/10/2026 * publication sur le site Internet Le : 05/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
24
septembre
2026
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune de Ramonville-Saint-Agne s’est réuni en séance publique à 20 h 00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du dix- huit septembre 2026, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loic FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Hélène SANOUILLER, Gilles LUCAS, Danielle DE STAERKE,
Bertrand BARBET,
Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Valérie
LE
CUFF,
Christophe
LUBAC,
Laure
TACHOIRES,
Christophe ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RÜMLER.
La
LA
4
e
e e
Feride AMIRALY
a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Valérie MARAN a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Gilles LUCAS Christophe CHAPPAT
a donné pouvoir à Denis LAPEYRE
Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir
à Christophe LUBAC
Jean-Luc PALÉVODY
a donné pouvoir
à Paul RÜMLER
++
Contexte L'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour Les conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces
comités
peuvent
comprendre
des
membres
du
Conseil
municipal
et
des
personnes n’y siégeant pas. Sur proposition
du
maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une
durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par Le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou tout projet intéressant les services
publics
et équipements
de
proximité.
Ils
peuvent,
par
ailleurs,
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 E
sd
if
La
commune a
en
charge depuis
le
1°’ janvier 2022 la gestion
du
port d’escale
technique
et
du
quartier
fluvial
de
Ramonwille
Saint-Agne,
au
travers
d’une
convention
de
gouvernance
partagée
passée
avec Voies
navigables
de
France
(VNF). La commune est parallèlement titulaire de La concession d’exploitation de Port Sud depuis 2011. Dans le cadre de la gestion des places disponibles au sein des ports, l'Union des Villes Portuaires d’Occitanie (UVPO) a préconisé la mise en place d’une instance, composée de façon collégiale, pour l'attribution d’emplacements d’amarrage en vue de la gestion des entrées dans les concessions sous gestion communale. À
l'issue
du
renouvellement
du
Conseil
municipal,
il
apparaît
opportun
d’instituer,
pour
la
durée
du
mandat,
un
comité
pour
l'attribution
d’emplacements
d’amarrage,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
entrées
de
bateaux sur le domaine public fluvial de Ramonville Saint-Agne. La création de ce comité a pour objectif de garantir l'égalité de traitement des demandeurs, la transparence de la procédure d’attribution et le respect des règlements portuaires. Celui-ci sera chargé d'examiner les demandes d’emplacement d’amarrage de longue durée des demandeurs préalablement inscrits sur liste d’attente, en tenant compte de Leur position sur la liste et des critères objectifs définis dans Les règlements portuaires portés à la connaissance des usagers en amont de leur inscription. Les
attributions
d’anneaux
pour les
escales
de
courte
durée
et
les
hivernages
restent gérées directement par l’autorité gestionnaire, de même que les décisions de
renouvellement
ou
de
non-renouvellement
de
conventions
d’occupations
temporaires (COT) du domaine fluvial.
+
Rôle du comité
Le comité, à caractère consultatif, formulera des avis que l’autorité gestionnaire prendra
en
compte
dans ses
décisions,
conformément aux délégations
liant la
Commune à Voies navigables de France (VNF). Pour
ce faire,
le
comité
analysera
les
demandes
d’amarrage,
pour une
durée
supérieure ou égale à une année, de bateliers inscrits sur les listes d’attente au regard des critères d'évaluation prévus dans les règlements portuaires. Il rendra un avis ou formulera toute proposition sur l'attribution d’un emplacement sur l’un des ports gérés par la commune, en priorisant l’antériorité d’inscription sur la liste d'attente.
* Composition
Le comité, présidé par le maire, ou son représentant, sera constitué de 8membres comprenant :
* 4Aélus issus de l'assemblée délibérante, désignés comme suit de par leurs fonctions et délégations :
- le maire
;
- l’adjoint délégué à l'aménagement ; - l’adjoint délégué au domaine fluvial ; - l’adjoint délégué au patrimoine et au tourisme.
+ 2 agents des services municipaux de la commune, désignés comme suit en raison de leur qualité et de leurs fonctions :
- Le responsable des ports, - l’'encadrant des services techniques.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 ° 2représentants de VNF, désignés par le directeur territorial Sud-Ouest de VNF.
La
liste nominative des
membres sera
définie par arrêté du
maire à
la suite des
propositions émises.
*
Fonctionnement *
Le comité se réunit au besoin lorsque des emplacements d’amarrage de longue durée sont vacants. °
La
convocation
à
chaque
séance
accompagnée
de
l’ordre
du jour,
est
adressée par écrit et par
voie dématérialisée aux membres par le président,
ou à défaut par son représentant, dans un délai de cinq jours francs avant la date de réunion. ° Les documents liés à l’ordre du jour sont adressés aux membres au plus tard en début de séance. °
Le
quorum
est fixé
à
4
membres
présents.
Si
à
l’issue
d’une
première
convocation faite selon les formes requises, le quorum n’est pas atteint, le comité
peut
de
nouveau
être
convoqué
sans
délai
et se
prononcer sans
condition de quorum. + Chaque membre, à l’exception des agents des services municipaux de la commune, dispose d’une voix délibérative. Il ne peut être porteur que d’un pouvoir. Les avis ou propositions sont rendus à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. + Les
services
administratifs
de
la
commune
assurent
le
secrétariat
du
comité,
rédigent
l’ensemble
des
documents
préparatoires
ainsi
que
les
relevés des travaux et avis. °
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de confidentialité en ce qui concerne les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
et
lors
des
débats
et
avis
rendus
en
séances.
e Vu
la
loi
n°
2004-8099
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales ; + Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles L. 2121-29 et L. 2143-2 ; + Vu la délibération n° 2011/JUIN/39 en date du 16 juin 2011
intitulée « Port
Sud - procédure de mise en concession du port - signature du contrat de concession »
;
° Vu la convention de concession conclue avec Voies navigables de France pour la gestion du
port de
Port Sud du
1°’ octobre 2011
au 30 septembre
2041
;
+ Vu la délibération n° 2021/0CT/116 en date du 12 octobre 2021 intitulée « Convention
de
gouvernance
du
port
d'escale
technique
et
du
quartier
fluvial - entre Voies navigables de France et Ramonville Saint-Agne »
;
+ Vu
la
convention
de
gouvernance
conclue
avec
Voies
navigables
de
France
pour
la gestion
et
l’exploitation
du
port
d'escale technique
et du
quartier fluvial
du
1°’ janvier 2022
au
31
décembre
2046,
et
notamment
l’article 30 ; + Vu
l’avis
de
la
commission
municipale Affaires générales,
Finances
et
Relations
extérieures
et de
la
commission
municipale Aménagement et
développement durable du territoire en date du 15 septembre 2026 ;
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonwville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 ° Considérant
l'intérêt
de
créer
un
comité
pour
l'attribution
des
emplacements d’amarrage, afin d'améliorer l'efficacité administrative et de renforcer la transparence dans les processus décisionnels ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
> APPROUVE la création d’un comité pour l’attribution des emplacements d’amarrage selon les modalités définies ci-dessus ; > PRÉCISE que la création du comité pour l’attribution des emplacements d’amarrage entre en vigueur au 1° octobre 2026; > AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout acte afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Maire Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Toulouse dans un délai de
deux mois à
compter de sa publication
et de sa transmission au
représentant de l’État.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026