Conseil Municipal - cm 17 12 2019

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Conseil Municipal - cm 17 12 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Sept-Sorts. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 17 12 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 Décembre 2019

Commune de SEPT-SORTS

L'an deux mil dix-neuf et le dix-neuf du mois de décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.

PRÉSENTS : M François ARNOULT, Maire, Mme Camille JEAN-LOUIS, M. Alain LECOMTE, Mme Joëlle LOZACH, M. Pascal MERLIN et Mme Maryse WAUTHIER

ABSENTS EXCUSES : Mme Françoise BÔSCH, Mme Anne-Marie DESBROUSSES, M. Laurent DE VISCH et M. Jean-François RICHARD

Monsieur le Maire informe qu'un point est à rajouter à l’ordre du jour :

- Convention unique 2020 avec le centre de gestion de seine et marne

Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion du 15 octobre 2019

> Le 1% point concerne le maintien ou non de Mr DE VISCH Laurent dans

ses fonctions d'adjoint.

En effet, le dernier alinéa de l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales précise dans une formule impérative que lorsque le maire

a retiré les délégations qu'il avait données à un

adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

CONSIDERANT que par arrêté n° 2019/64 du 18 OCTOBRE 2019, le maire a retiré à M. DE VISCH Laurent ses délégations,

CONSIDERANT qu'il ne peut plus exercer ses missions du fait de son nouveau travail en Bretagne et son déménagement,

CONSIDERANT dès lors qu'un vote doit être organisé sur la nécessité de maintenir ce dernier dans ses fonctions d'adjoint,

Il est proposé au conseil municipal de voter sur le maintien de M. DE VISCH

Laurent dans ses fonctions d'adjoint au maire. Il est procédé

au vote à main levée.

Le décompte donne les résultats suivants :

0 blancs ou nuls :

8 Nombre de suffrages exprimés :

8 voix pour le maintien de M. DE VISCH dans ses fonctions :

© voix contre le maintien de M. DE VISCH dans ses fonctionsAprès en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé de maintenir M. DE VISCH dans ses fonctions d'adjoint au maire.

> Monsieur le Maire explique que suite au retrait de délégation à M. De Visch, Mr Lecomte, 1%

adjoint a pris en charge les études de dossiers d'urbanisme.

Il précise que toute indemnité est perçue uniquement si une délégation est réellement exercée.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant le retrait de délégation au 2ème adjoint à compter du 1° novembre 2019 (qui par conséquent ramène le taux de ses indemnités à 0 %),

Considérant que la commune compte moins de 500 habitants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE (vote à main levée) :

- le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (17 % de l'indice brut 1015) et du produit de 13.2 % de l'indice brut 1015 pour le 1° adjoint et de 6.60 % de l'indice brut 1015 pour le 3" adjoint, le 2eme adjoint

passant à O0 %.

- à compter du 17 décembre 2019, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints

titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 17 % de l'indice brut 1015

1 adjoint : 13.2 % de l'indice brut 1015

2ème adjoint : 0 % de l'indice brut 1015

gème adjoint : 6.60 % de l'indice brut 1015

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

TABLEAU RECAPITULANT

les INDEMNITES ALLOUEES au MAIRE et aux TROIS ADJOINTS

MONTANT POURCENT |

FONCTION NOM, Prénom MENSUEL BRUT AGE au 1°" janvier 2019 | INDICE 1015

Maire ARNOULT François 661.20 17 %

1°" adjoint LECOMTE Alain 513.40 13.2

2ème adjoint DE VISCH Laurent 0 0 %

|3ème adjoint DESBROUSSES Anne-Marie 256.70 6.60 %> Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sept-Sorts est doté

d’un plan communal de sauvegarde et d'un DICRIM 5Dossier

d'Information Communale sur les Risques Majeurs) depuis février

2012.

Une mise à jour profonde a été nécessaire afin de réactualiser le fichier

des entreprises communales mais aussi de prendre en compte

certains nouveaux paramètres à intégrer tels la canicule, le

risque d’attentat …

VU les modifications de mise à jour apportées au Plan Communal de Sauvegarde

et au DICRIM, CONSIDÉRANT que le Maire, dans le cadre

de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité

et la salubrité publique sur le territoire de sa commune,

CONSIDÉRANT que le Maire a établi un Dossier d'Information Communale

sur les Risques Majeurs (DICRIM) ci-joint recensant les mesures de

sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la commune

et que ce dossier doit être porté à la connaissance du public,

CONSIDERANT que le répertoire du Plan Communal de Sauvegarde

(PCS) ci-joint a été mis à jour,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE à l'unanimité des membres présents le Dossier d’information

Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM) mis à jour,

- _ APPROUVE à l’unanimité des membres présents le Plan Communal

de Sauvegarde de la commune révisé

> Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération du 13

mars 2018, il a été décidé d'approuver un passage en coupe

de parcelles de bois dans la forêt communale sur les parcelles 2

a, 5 U, 7 a et 8u réparties en 5 lots représentant 150 stères au total.

L'attribution des lots a été effectué par tirage au sort et fixer les

délais d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2019.

Monsieur le Maire avait proposé au conseil municipal de fixer à 10 € le stère.

Ainsi, après discussion et délibération, le conseil municipal

décide à l’unanimité des membres présents de fixer le stère

à 10 € et suite au tirage au sort, 5 lots ont été répartis ainsi :

[N° lot | Volume (stère) |

| Lot 1 | 38 _

|Lot 2 30

| Lot 3 22 _

|Lot 4 31

| Lot 5 | 29 _]

> Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire d'adopter un règlement

intérieur pour la salle communale afin de fixer les règles applicables

lors des locations. Ce règlement détermine, entre autre, les

modalités à savoir les bénéficiaires, les conditions de location, conditions

financières, assurance, rangement et nettoyage, conditions d'utilisation, parking.

Vu le projet transmis à tous les conseillers municipaux,

Ayant entendu l'exposé

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ ADOPTE à l’unanimité le règlement intérieur de la salle communale.

- autorise Monsieur le Maire à Signer tout document relatif à cette

affaire

> Avec la mise en service de la nouvelle salle communale, Monsieur le

Maire propose que les tarifs suivants soient appliqués à compter

du 1° janvier 2020 :e Habitants de Sept-Sorts et entreprises locales

Jour de location Tarifs

Une demi-journée en 100 €

semaine

Un jour semaine 150 €

Week-end (Samedi et Eté (du 1er avril au 30 septembre)

Dimanche) 230 €

Hiver (du 1er octobre au 31 mars)

250 €

e Autres

- Associations communales : gratuit

- Personnel communal : 1 gratuité par an

CAUTIONS :

- 1 Chèque de caution de 500 £ pour dégradations / non respect du réglement - 1 Chèque de caution de 90 € pour le forfait ménage ou non respect des conditions de nettoyage

- 1 chèque de caution de 500 € pour nuisances sonores

Tarification diverse :

Perte des clés : 100 €

Détérioration d'une table ronde : 175 €

Détérioration d'une table rectangulaire : 95 €

Détérioration d'une chaise : 30 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à lunanimité des membres présents : - accepte les tarifs et les modalités de location et de prêt

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

> Monsieur le Maire explique qu'au vu des nombreuses divisions de terrain et nouvelles constructions, il est nécessaire de réglementer les entrées charretières et l'aménagement des accès sur l’ensemble du territoire communal.

Vu l’article 6-4 du code de la voirie routière, Monsieur le Maire propose

- que les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la chaussée et les propriétés riveraines sont fixées par voie d'autorisation — Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas gêner l'écoulement des eaux.

- Que la construction des ouvrages soit à la charge du bénéficiaire de l'autorisation._—

+

L'autorisation dit préciser l'emplacement des ouvertures, leurs dimensions, les niveaux, la nature des matériaux constitutifs de l'accès.

La largeur pourra être adaptée au cas par cas.

Une demande d'occupation du domaine public pour création d’une entrée charretière est obligatoire 30 jours avant le début des travaux.

À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide la réglementation de voirie sus indiquée pour l'aménagement des entrées charretières

-__ précise qu’elles sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

> Depuis plusieurs années, le centre de gestion a développé des missions facultatives pour nous proposer une gamme toujours plus large de réponses à nos besoins. De ce fait, ils ont multiplié les différentes conventions d’adhésion- Pour simplifier nos démarches d'adhésion depuis 2018, le cdg a renouvelé le principe du conventionnement unique, matérialisé par une convention support.

Le cdg souhaite faciliter ainsi le recours à ses prestations en matière de :

Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire,

Expertise en hygiène et sécurité,

Maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique,

Gestion des archives communales.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité approuve la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

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goûter- 35 enfants sur 39 — une belle réussite

Vu pour être affiché le 19 décembre 2019 conformément aux prescriptions de l’article L.121.17 du Code des Communes

À Sept-Sorts, le 19 décembre 2019