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Procès Verbal - Proces verbal n°2025 06 du 09 septembre 2025
Compte-Rendu - CM 2019 06 25 Compte rendu
Convocation - Convocation CM du 25 06 2019
Conseil Municipal - cm 25 06 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Sept-Sorts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25 06 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 JUIN 2019
Commune de SEPT-SORTS
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-cinq du mois de juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.
PRESENTS : M François ARNOULT, Maire, Mme Anne-Marie DESBROUSSES, Mme Françoise BOSCH, Mme Camille JEAN-LOUIS, Alain LECOMTE, M. Pascal MERLIN, M. Jean-François RICHARD et Mme Maryse WAUTHIER
ABSENTS EXCUSES : Mme Joëlle LOZACH et M. Laurent DE VISCH
Secrétaire de séance : Mme Maryse WAUTHIER
Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion du 9 AVRIL 2019
> Monsieur le Maire rappelle que les Maisons de Services au Public (MSAP) sont des espaces mutualisés de services publics, qui proposent une offre de proximité et de qualité à l'attention des habitants du territoire. Dans ce lieu, les usagers bénéficient d’aides et de conseils personnalisés sur différents domaines, en adéquation avec les besoins du territoire (prestations sociales, formation, mobilité, énergie, développement économique, offre culturelle.) grâce à des permanences et des animateurs-médiateurs spécifiquement formés par les opérateurs partenaires.
Elles délivrent ainsi, en articulant présence humaine et outils numériques, un premier niveau d’information et d'accompagnement de plusieurs natures : accueil, orientation et information, accompagnement et aide aux démarches administratives, aide à l’utilisation des services et outils numériques et mise en relation avec les partenaires
Dans cette perspective, la Communauté d'agglomération doit prendre la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et modifier ses statuts afin de permettre la création de ce dispositif sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal PROPOSE à l’unanimité des membres présents
e de prendre la compétence optionnelle 5-2-4 « Création et gestion de maisons de services
au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
+ d'approuver la modification des statuts relative à la compétence optionnelle « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
e de notifier cette modification aux communes membres pour validation et mise en œuvre dans un délai de trois mois ;
+ d'autoriser le Président ou son représentant, dans ce cadre, à signer tout document relatif à la démarche de labellisation, en particulier la convention-cadre de partenariat et les avenants y afférant.
> Pour rappel, la commune de Sept-Sorts n’a pas de cimetière et la commune de Jouarre accepte de recevoir nos défunts dans son cimetière.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Jouarre en date du 12 avril 2019 fixant la participation financière annuelle demandée à la commune de Sept-Sorts,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DONNE son ACCORD pour la participation annuelle au frais d'entretien du cimetière de Jouarre à hauteur de 800 euros.
> Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Jouarre en date du 12 avril 2019 fixant la participation financière annuelle demandée aux communes pour les enfants scolarisés à Jouarre dont les parents résident à l'extérieur, notamment à Sept-Sorts,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, DONNE son ACCORD pour les participations ci-dessous :
- frais de scolarité année 2018-2019 :
800 € (pour un enfant de maternelle domicilié à Sept-Sorts)
600 € (pour un enfant de primaire domicilié à Sept-Sorts) > Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’en échange de la mise en place de deux
panneaux publicitaires rue de Metz à Sammeron et de 4 panneaux dans la ZAC de Sept-Sorts, la société Visiocom met à disposition gratuitement pour les deux communes un minibus pour le transport de petits groupes pour diverses activités. Cela pourrait bénéficier au centre de loisirs, aux personnes âgées.
- Le contrat est établi pour une durée de 9 ans pour un véhicule neuf à la mise en service
- Le loueur conserve le droit d'exploitation exclusif des publicités durant toute la durée du contrat
- La commune de Sammeron et Sept-Sorts s'engagent à prendre en charge les
assurances tous risques ainsi que la carte grise, l'éventuelle écotaxe, la vignette « crit air » et les
frais de fonctionnement et les réparations du véhicule.
- Les communes locatrices s'engagent à maintenir en bon état d'entretien, de
fonctionnement et de conservation extérieure et intérieure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à 8 VOIX CONTRE au vue de l'incertitude de l'utilité aujourd’hui d'utiliser ce minibus par la commune et des problématiques sur le volet communication qui est à retravailler dans sa globalité sur la zone industrielle en fonction de la législation en vigueur.
> Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2006 relative au régime indemnitaire du personnel communal,
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE de modifier la délibération relative à l'attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à compter du 1° juin 2019 :
> Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces indemnités sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale.
Ces L.H.T.S. seront attribués :
- filière technique / grade des adjoints techniques
- filière administrative / grade des rédacteurs
- filière animation / grade des adjoints d’animation
Un contingent de 25 heures effectivement effectuées par mois ne pourra être dépassé. La quantité et l'effectivité de ces heures supplémentaires, qui ne seront effectuées que pour des missions strictement définies par l'autorité hiérarchique, et sur l'instruction expresse de cette dernière, donneront lieu à contrôle. Le taux horaire de ces heures supplémentaires est déterminé en fonction de la règle fixée à l’article 1.2.5. du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Ces indemnités seront versées mensuellement, sur présentation d'un état, à chaque membre du personnel concerné.
> Monsieur le Maire rappelle que le frelon asiatique est un frelon invasif d'origine asiatique dont la présence en France a été signalée depuis plusieurs années. Depuis, cette espèce a colonisé une majeure partie des Départements franciliens et en particulier la Seine et Marne qui a connu une augmentation significative du nombre de nids recensés.
Face au développement invasif du frelon asiatique qui représente un réel danger pour la population, les abeilles et la biodiversité, nous pourrions mettre en place un dispositif d'aide à la destruction des nids situés sur les propriétés privées de notre commune.
Après délibéré, le Conseil municipal décide à Funanimité :
-_ D'accorder une aide à la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 % plafonné à 80 euros par nid.
- D'autoriser monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer les documents nécessaires
- De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’année en cours
Le propriétaire devra venir se signaler en mairie pour compléter le formulaire de demande de prise en charge, et fournir le devis d'intervention puis la facture acquittée par ses soins dans sa globalité afin que la commune puisse émettre le mandat
> Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de régulariser des écritures comptables
Désignation Dépenses | Recettes investissement investissement
2031 (041) + 18534.60
2033 (041) + 1595.70
2188 (041) + 2 850.00
2313 (041) + 16 680.30
2315 (041) + 600.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver à l'unanimité la décision modificative n°1. > Vu la présentation de demande en non-valeur n° 3766250233/2019 déposée par Mme Josse VETAULT le 01/03/2019, trésorière de la Ferté Sous Jouarre, d’un montant de 31 euros réparti
sur un titre de recette émis le 06/04/2009,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance a été diligentée par Madame la Trésorière dans les délais réglementaires et que l'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre,
Considérant qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d’un recouvrement,
Après délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’admettre en non-valeur le titre de recette faisant l’objet de cette demande n° 3766250233/2019 d’un montant de 31 €
Et précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget primitif 2019 à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
QUESTIONS DIVERSES
- Sortie ccas le 05/10/19
- Plan canicule
Vu pour être affiché le 2 juillet 2019 conformément aux prescriptions de l’article L.121.17 du Code des Communes
À Sept-Sorts, le 2 juillet 2019 4