Déliberation - 002 Motion relatif projet de loi pour controler l immigration ameliorer l integration

Documents similaires

Déliberation - DELIB23 12 33 Voeu projet de loi Pour controler li

Déliberation - 00B Motion soutien peuple ouighours

Déliberation - 002 Motion projet Canal Seine Nord Europe

Déliberation - 001 Motion Israel Palestine

Déliberation - 02 DEL Motion Soutien au peuple Iranien

Déliberation - A motion Avec Creil pour tous soutien a la journee

Déliberation - 01 DEL Motion Denonciation de l antisemitisme du r

Déliberation - 16 Motion relative au projet de loi de finances 20

Déliberation - MOTION 12 decembre 2022

Déliberation - 001 Motion projet Roissy Creil Picardie

Déliberation - 002 Motion relatif projet de loi pour controler l immigration ameliorer l integration Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 002 Motion relatif projet de loi pour controler l immigration ameliorer l integration)Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Migrations, DÉPARTEMENT : Envoyé sf le 18/12/202 PE OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nvoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

LAYILEQ CE Extrait du; 5555/4520 SLO7 CANTON DE d ID : 060-216001743-20231218-002CM111223-DE CREIL NORD/CREIL SUD crellir

ARRONDISSEMENT =—

DE VILLE DE CREIL SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le onze décembre à 19h00, les membres du Date : 5 décembre 2023 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 5 décembre 2023 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.

Nombre lee OnEelIeSE Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En 39 Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme exercice : Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric Présents : 29 LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet

Votants : 39 BULUT - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar Pouvoirs : 10 KHOULA - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Absent : 0 Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Belkassoum Hakim ZAHRAOUI - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - LISTE DES DELIBERATIONS Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie Affichée et mise en ligne le: DUCHATELLE - M. Gérald FACCHINI.

3 DEC. 2023 Absents représentés

DELIBERATION MISE EN LIGNE SUR M. BOUKHACHBA Pouvoir à M. KHOULA LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE Mme MEUNIER Pouvoir à M. BROCHOT Mme TALL Pouvoir à Mme LEHNER Mme DUHIN Pouvoir à Mme LAMBRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme FAZAL

M. N'DIAYE Pouvoir à M. DEME

Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

M. LUCAS Pouvoir à M. NACHITE

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

Vœu déposé par les élus du groupe Génération Creil relatif au projet de loi "Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration".

[1 Rapport de présentation :

Amadou KA, Conseiller Municipal

Considérant que lundi 6 novembre a débuté en séance publique au Sénat l'examen du projet de loi « Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » porté par le gouvernement.

Considérant que ce projet de loi est, selon le Ministre de l'intérieur, le "texte le plus ferme avec les mesures les

plus dures depuis ces trente dernières années".

Considérant que cette réforme porte une atteinte grave et manifeste à la dignité de personnes étrangères en

situation irrégulière ou régulière sur notre territoire et aurait des conséquences néfastes sur notre vivre-

ensemble et la cohésion sociale à l'heure où notre société est déjà très divisée.

Considérant que ce projet de loi s'inscrit délibérément dans une triple vision qui heurte profondément notre

vision d'une humanité partagée dans la mesure où il s’agit d'une loi :

* Utilitariste où les immigrés sont assignés aux seuls métiers dits « en tension », " Répressive où l’enfermement et l'expulsion des personnes étrangères devient la norme, * Régressive en ce qu'elle prévoit de supprimer des droits sociaux acquis depuis de nombreuses années

par les personnes étrangères (suppression de l’'AME, des APL regroupement familial, droit du sol, etc.).

Considérant que l’article 3 de ce projet de loi encourage l'exploitation des personnes étrangères à des fins

économiques et que cela aura nécessairement des conséquences négatives sur les relations que nous

19 décembre 2023entretenons avec les pays d'origine des migrants. Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Considérant que l’article 2 bis du projet de loi veut supprimer l'auton]-Recu en préfecture RISIRAF EST Le française lorsqu'un jeune né en France de parents étrangers y atteint sal: Publiée 18/12/2023 :

discriminatoires mises en lumière dans le Rapport Weil de 1997. ID : 060-216001 743-20231218-002CM111223-DE

Considérant que ce projet de loi engendre l'insécurité sanitaire des personnes en situation irrégulière et donc de

celles de tous les français avec la suppression de l'aide Médicale d'État qui ne représente que 0,47% du budget

de l'Assurance maladie;

Considérant que cela s'oppose au droit à la santé et à l'égalité d'accès aux soins.

Considérant que ce projet de loi va empêcher de nombreux immigrés de mener une « vie familiale normale » en

restreignant les conditions du regroupement familial et en supprimant les droits sociaux des personnes

étrangères.

Considérant que de ce fait, ce projet de loi sera contraire à l'article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l'alinéa 10 du Préambule de 1946.

Considérant que ce projet de loi va restreindre les droits procéduraux des demandeurs d'asile et donc aller à

l'encontre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1957 relatifs au statut des

réfugiés, ainsi que l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Considérant que ce projet de loi oblitère notre capacité d'accueil qui a pourtant été mise en valeur lors de

l'accueil des ukrainiens, celle-ci ayant démontré que la qualité d'accueil repose sur une volonté politique

humaniste.

Considérant que l’article 2 ter du projet de loi supprimerait le droit d'acquérir la nationalité en cas d'infraction

avant la majorité, cela revient à condamner de manière ferme et définitive une personne qui dans son parcours

aurait commis une erreur de jeunesse.

Cette disposition réhabilite de facto le principe de double peine, puisqu'après une condamnation judiciaire,

l'intéressé se verra interdire d'accéder à la nationalité française.

Dans son esprit même, le texte anéantit les chances d'une bonne intégration sociale et économique des

étrangers.

Considérant que ce projet de loi contreviendrait à un grand nombre des engagements internationaux de la

France (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Convention Européenne des Droits de l'Homme,

Convention Internationale des Droits de l'enfant, Convention de Genève sur les Réfugiés).

Considérant que nous, enfants de la République, immigrés, enfants d'immigrés et de la nation française, nous

nous opposons fermement à ce nouveau projet de loi immigration parce qu'elle est indigne de la France, des

valeurs de la République et de l'Histoire du pays des droits de l'Homme.

Sur proposition des élu-es du groupe Génération Creil, le conseil municipal de Creil émet le vœu que :

- Soient transmis au Gouvernement, au Ministre de l'Intérieur, au Ministre du Travail, au Préfet, aux députés et

aux sénateurs, nos inquiétudes et notre volonté de voir ce projet de loi abandonné.

Ü Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Entendu le rapport de présentation,

0 Vote

Votants : 39 Pour : 34 Contre : 3 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : 0

[ Décide :

Article 1°’ : d'adopter le vœu relatif au projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Article 2 : de transmettre au Gouvernement, au Ministre de l'Intérieur, au Ministre du Travail, au Préfet, aux

Députés et aux Sénateurs, les inquiétudes des élus Creillois et leur volonté de voir ce projet de loi abandonné.

Article 3 : d'exprimer notre satisfaction de voir ce projet de loi inique rejeté par l'Assemblée Nationale. Ce rejet va dans le sens des valeurs humanistes et sociales portées par notre Conseil Municipal, qui demande à chaque citoyen français de se battre pour ces valeurs.Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Î 8 DEC. 2073 Reçu en préfecture le UE 6 [ 9

CREIL, le Publié le 18/12/2023

ID : 060-216001743-20231218-002CM111223-DE

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica EÉLONGUERT

Publication électronique sur le site de la Ville le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

19 décembre 2023