Déliberation - DELIB23 12 33 Voeu projet de loi Pour controler limmigration ameliorer lintegration

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_12_33

_______

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia

M. PRISSETTE Albert à Mme LOUËT Sandrine

M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles

M. RONGET François à M. LABIDI Médy

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_12_33 - Vœu relatif au projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »

Rapporteure: Mme Dieynaba SY

1/3DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu l’article 2511-12 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du conseil municipal de Noisy-le-Sec relatif aux vœux ;

Considérant le vote au Sénat le 14/11/23 et du vote d’un texte remanié à l’AN le V01/12 du projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration» porté par le gouvernement ».

Considérant que ce projet de loi est selon le Ministre de l’intérieur, le « texte le plus ferme avec les mesures les plus dures depuis ces trente dernières années ».

Considérant que cette réforme porte une atteinte grave et manifeste à la dignité de personnes étrangères en situation irrégulière ou régulière sur notre territoire et aurait des conséquences néfastes sur notre vivre-ensemble et la cohésion sociale à l’heure où notre société est déjà très divisée.

Considérant que ce projet de loi s’inscrit délibérément dans une triple vision qui heurte profondément notre vision d’une humanité partagée dans la mesure où il s’agit d’une loi :

- utilitariste où les immigrés sont assignés aux seuls métiers dits « en tension»,

- répressive où l’enfermement et l’expulsion des personnes étrangères devient la norme,

- régressive en ce qu’elle prévoit de supprimer des droits sociaux acquis depuis de nombreuses années par les personnes étrangères ( suppression de l’AME, des APL, regroupement familial, droit du sol, etc.)

Considérant que l’article 3 de ce projet de loi encouragera l’exploitation des personnes étrangères à des fins économiques et que cela aura nécessairement des conséquences négatives sur les relations que nous entretenons avec les pays d’origine des migrants.

Considérant que l’article 2 bis du projet de loi veut supprimer l’automaticité de l’acquisition de la nationalité française lorsqu’un jeune né en France de parents étrangers y atteint sa majorité et qu’il renie les conséquences discriminatoires mises en lumière dans le Rapport Weil de 1997.

Considérant que ce projet de loi engendrera l’ insécurité sanitaire des personnes en situation irrégulière et donc de celles de tous les français avec la suppression de l’aide Médicale d’État qui ne représente que 0,47 % du budget de l’Assurance maladie.

Considérant que cela s’oppose au droit à la santé et à l’égalité d’accès aux soins.

Considérant que ce projet de loi va empêcher de nombreux immigrés de mener une «vie familiale normale» en restreignant les conditions du regroupement familial et en supprimant les droits sociaux des personnes étrangères.

Considérant que de ce fait, ce projet de loi sera contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’alinéa 10 du Préambule de 1946.

Considérant que ce projet de loi va restreindre les droits procéduraux des demandeurs d’asile et donc aller à l’encontre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1957 relatifs au statut des réfugiés, ainsi que l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne.

2/3Considérant que ce projet de loi oblitère notre capacité d’accueil qui a pourtant été mise en valeur récemment, celle-ci ayant démontré que la qualité d’accueil repose sur une volonté politique humaniste.

Considérant que l’article 2 ter du projet de loi supprimerait le droit d’acquérir la nationalité en cas d’infraction avant la majorité, cela revient à condamner de manière ferme et définitive une personne qui dans son parcours aurait commis une erreur de jeunesse.

Cette disposition réhabilite de facto le principe de double peine, puisqu’après une condamnation judiciaire, l’intéressé se verrait, interdit d’accéder à la nationalité française.

Dans son esprit même, le texte anéantit les chances d’une bonne intégration sociale et économique des étrangers.

Considérant que ce projet de loi contreviendra à un grand nombre des engagements internationaux de la France (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, Convention Européenne des Droits de l’Homme , convention Internationale des Droits de l’enfant , Convention de Genève sur les Réfugiés..).

Considérant que nous, enfants de la République, immigrés, enfants d’immigrés et de la nation française, nous nous opposons fermement à ce nouveau projet de loi immigration parce qu’elle est indigne de la France, des valeurs de la République et de l’Histoire du pays des droits de l’Homme.

Sur proposition des élu-es, le conseil municipal de Noisy-le-Sec émet le vœu que :

- soient transmis au Gouvernement, au Ministre de l’intérieur, au Ministre du Travail, au Préfet, aux députés et aux sénateurs, nos inquiétudes et notre volonté de voir ce projet de loi abandonné.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 32

Ne prennent pas part au vote : 9

Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3