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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°201 du 11 décembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°201 du 11 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 201 du 11 décembre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1237 du 11 décembre 2024 portant abrogation à une autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale. Abroge l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1211 du 10 décembre 2024. PRÉFET
|
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1237
portant abrogation d'une autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU l'article L 243-1 du code des relations entre le public et l'administration ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
président de
la
République
en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de Loire-Atlantique, ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
MT"
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la demande en date du 5 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de transmettre des
images au
moyen d'une caméra installée sur un
aéronef sans équipage à
bord
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
lors
d'une
opération
de
sécurisation prévue à NANTES, le jeudi 12 décembre 2024 ; VU l'information en date du 11 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de
la
Loire-Atlantique,
de
l'annulation
de
l'utilisation
de
cet
aéronef sans équipage
à
bord
pour l'opération susvisée ;
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Ceineray
- BP
33515
-
44
035
NANTES
Cedex
1
173 CONSIDÉRANT la
modification du
choix opérationnel
du
Directeur
Interdépartemental
de la
Police
Nationale de la Loire-Atlantique rendant sans objet l'utilisation d’un aéronef sans équipage à bord ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% -
L'arrêté
CAB/SPAS/2024-1211
du
10
décembre
2024
portant
autorisation
de
captation,
d'enregistrement
et
de
transmission
d'mages
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
lors
d'une
opération
de
sécurisation
prévue
quartier
du
Breil à-NANTES,
le jeudi
12
décembre
2024 est
abrogé; Article
2 - Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
3
-La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 11 décembre 2024
Le Préfet
Pour
le
préfet
et
pr
d
La
Directrice
de
g
éGation
inet
adjointe
UZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - UN recours gracieux, adressé à
:
M. le Préfet de la Loire-Atlantique
- Cabinet du préfet
- Service des polices administratives de sécurité
- 6 quai Ceineray
- 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à
:
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative
- 11 rue des Saussaies
- 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif
de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2
40
41
20
20
prefecture@loire-tlantique
BOUv.
f