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Acte Administratif - ARR 2023 010
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 010)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE =
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 010 / 2023
DE a 7 PROLONGATION ARRÊTÉ N° 277 / 2022
CADENET : Code Postal 84160 Cadenet ARRÊTÉ
Téléphons 04 90 68 13 26 PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT ne a ne 00 4 58 BOULEVARD DE LA LIBERTE
see ess eneu PROLONGATION ARRETE 277 / 2022
Le Maire de CADENET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 : VU le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —- 5;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la délibération n°69/2021 du conseil municipal ;
CONSIDERANT, la demande d'autorisation formulée par Madame PELLEGRIN Justine au N° 58 du boulevard de la Liberté, du dimanche 1° janvier 2023 au 15 mars 2023 ;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ; CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16è"° jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1°: A compter du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 15 mars 2023 pour une durée de 74 jours calendaires ;
- Une place de stationnement est réservée devant le numéro 58 du
boulevard de la Liberté.
Article 2 : Madame PELLEGRIN Justine se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2021, correspondante à une durée de 74 jours pour l’équivalence d’une place de stationnement, sans électricité.
Article 3 : Cette autorisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 4 : La signalisation sera affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires. Article 5 : Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 10 janvier 2023
Le Maire,
Jean Marc BRABANT