Compte-Rendu - CR CM 2014 06 26

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Compte-Rendu - CR CM 2014 06 26 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune d'Hodent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 06 26)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 Page 1 sur 8

COMMUNE DE HODENT

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014

L’an deux mille quatorze, le 26 juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric BRETON, Maire.

Présents : Mmes Cazottes, Deschamps, Dodin et Michel

MM. Cazé, Hébert, Polvérari et Quinet

Absent : MM. Couegnoux et Legras (excusés)

Secrétaire de séance : Mme Dodin Valérie

Ouverture de la séance à 20h30 :

Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Maire propose d’ajouter les points n°13 et n°14 à l’ordre du jour :

 point n°13 - Délibération : renouvellement de la convention pour l’utilisation partielle de la parcelle communale cadastrée A 231.

 Point n°14 - Délibération : demande de renouvellement de la dérogation à distribuer de l’eau potable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette modification.

Point n°1 - Délibération : détermination des taux de remboursement des cartes de transport C.S.B et Imagine’R

M. le Maire présente pour 2014/2015, les tarifs définis par le STIF, après déduction des aides du Conseil Général :

 CSB : 111,00 € (110 € en 2013/2014)

 Imagine’R 2 zones (lycéens) : 332,90 € (323,30 € en 2013/2014)  Imagine’R 2 zones (collégiens) : 170,45 € (165,65 € en 2013/2014)

Vu le budget communal, la commune ne peut pas renouer avec un remboursement à 50 % et il est proposé, afin de ne pas alourdir la charge des familles, d’augmenter la participation communale pour que le reste à charge des familles ne soit pas supérieur à l’année dernière, soit :

 CSB : 34 € (77,00 € restant à charge des familles comme en 2013/2014),  Imagine’R 2 zones 4/5 pour lycéens : 100 € (232,90 € restant à charge des familles, pour 233,30 € en 2013/2014),

 Imagine’R 2 zones 4/5 pour collégiens : 51 € (119,45 € restant à charge des familles, pour 119,65 € en 2013/2014).

 Imagine’R 2 zones 4/5 titulaire d’une bourse de collège ou de lycée de l’Éducation Nationale :

 base tarif 5 (lycéens) : 68 € (156,60 € restant à la charge des familles, pour 157,20 € en 2013/2014),

 base tarif 7 (lycéens et collégiens) : 36 € (80,30 € restant à la charge des familles, pour 81,10 € en 2013/2014),

 base tarif (collégiens) : 19 € (43,15 € restant à la charge des familles, pour 43,55 € en 2013/2014),

Cette participation communale pourra être une avance déduite directement du montant à payer ou un remboursement effectué en septembre prochain, selon le choix des familles.Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 Page 2 sur 8

La carte Imagine’R «collégiens» sera remboursée sous certaines conditions empêchant l’acquisition de la carte CSB telles que définies dans la délibération du 17 juin 2011 dans la limite des montants proposés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions faites et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires pour leur mise en œuvre.

Point n°2 - Délibération : rapport annuel sur la qualité de l’eau potable pour l’année 2013

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire présente le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

Après examen, M. le Maire demande l’avis sur ledit rapport qui sera annexé à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au rapport présenté pour l’année 2013.

Point n°3 - Délibération : participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques en primaire et en maternelle

Comme chaque année, l’Union des Maires du Val d’Oise propose un prix moyen départemental par élève, des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques (primaire et maternelle) pour les communes d’accueil. Vu l’indice à la consommation au 1er janvier 2014 de 126.93, il est proposé pour l’année scolaire 2014/2015 :

 école primaire : 443,74 €

 école maternelle : 645,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions faites.

Point n°4 – Délibération : engagement de la commune dans la démarche de suppression des produits phytosanitaires

M. le Maire rappelle qu’en 2020 l’utilisation des pesticides sera interdite sur les espaces publics (loi Labbé). Depuis le début de l’année, le PNR (Parc Naturel Régional du Vexin français) a lancé un projet d’accompagnement des communes pour atteindre l’objectif « zéro phyto ».

D’autre part, comme le PNR et la Région Ile de France, l’Agence de l’Eau Seine Normandie demande aux communes de s’engager dans une démarche de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires comme un des préalables aux demandes de subvention à venir.

En conséquence, vu les dossiers d’investissement en cours, M. le Maire propose au Conseil Municipal de s’engager dans une démarche de réduction, puis à terme, de suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien de ses espaces publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve à l’unanimité, l’engagement dans la démarche de suppression des produits phytosanitaires.Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 Page 3 sur 8

Point n°5 – Délibération : avis sur les travaux voirie

Suite au vote du budget primitif, vu l’avis favorable de la commission Travaux & Environnement le 3 juin dernier, M. le Maire après avoir décrit la dernière phase de travaux prévue dans le cadre de la convention passée avec le Conseil Général approuvée par délibération le 10 mai 2012, à savoir la réfection de voirie Grande Rue, propose de lancer ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable pour la réalisation de ces travaux et autorise M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires.

Point n°6 - Délibération : avis sur le projet de mise en sécurité des abords de l’école et demande de subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise

Suite au vote du budget primitif, vu l’avis favorable de la commission Travaux & Environnement le 3 juin dernier, M. le Maire rappelle le projet tel qu’il avait été approuvé par délibération le 27 juin 2013.

Rappel du projet : afin de garantir la sécurité aux abords de l’école, il est prévu une réfection des accès :

 Chemin de la Garenne, l’action portera sur la réfection de l’aire d’accueil avec aménagement des accès, la réalisation de revêtement non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue, le remplacement des barrières de sécurité avec une disposition optimisée pour la sécurité des enfants.

 Sente de la Couture, l’action portera sur la réfection partielle de la Sente de la Couture et la création de dispositif assurant un drainage des eaux pluviales améliorant ainsi la circulation des piétons.

Ces travaux doivent être soumis à l’avis de M. l’Architecte des Bâtiments de France.

Après cet exposé, M. le Maire propose d’approuver à nouveau ce projet, de demander l’Avis de M. l’Architecte des Bâtiments de France et de solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise dans le cadre de l’ARCC-Ecole (Aide aux Routes Communales et Communautaires-Ecole)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des propositions faites et autorise M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires.

Point n°7 - Délibération : avis pour demande d'un programme d'enfouissement de lignes

Après la Grande Rue, la rue des Sorbiers et la rue de la Clé des Champs seront les prochaines rues à bénéficier d’une réfection. Au préalable, la question de l’enfouissement de lignes doit être examinée. En effet, le bon sens est d’enfouir avant de refaire la chaussée ou de décider de ne pas enterrer les lignes durant la durée de vie d’un revêtement (une dizaine d’années). Cette logique est appliquée par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin gérant les programmes d’enfouissement dans leur critère d’aide.

Afin de pouvoir avoir des éléments chiffrés, M. le Maire propose d’inscrire l’enfouissement de lignes Rue des Sorbiers et Rue de la Clé des Champs sur une longueur totale d’environ 600 mètres. Cette longueur pourra être revue en fonction des contraintes techniques mises en évidence lors de l’élaboration des avant-projets.

Les programmes pourront être répartis sur plusieurs exercices, notamment pour raisons budgétaires.Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 Page 4 sur 8

Les avant-projets devront être soumis au Conseil Municipal avant approbation aussi bien budgétairement que techniquement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble des propositions faites et autorise M. le Maire à demander la réalisation d’avant-projets.

Point n°8 – Délibération : avenant au contrat d'assistance technique de la station d'épuration

Le 4 mars dernier, M. le Maire et M. Hébert ont rencontré M. Demoulin de la société Véolia pour faire le point sur différents dysfonctionnements dans le suivi de la station d’épuration, notamment l’entretien des lits de séchage et le suivi de l’extraction de boue. Même si la technologie des lits de séchage tend à disparaitre, selon Veolia, M. Hébert avait démontré que les lits étaient en bon état et fonctionnels en avril 2013 lors de l’attribution du marché, ce qui n’est plus le cas en mars 2014. En août 2013, une solution de réhabilitation des lits avait été proposée par Veolia avec la pose de poches filtrantes ; cette solution avait été écartée car les lits actuels étaient considérés comme fonctionnels. Un autre point avait été abordé concernant la fréquence de vidage du panier de dégrillage (appelé également panier dégrilleur) fixée à un passage par mois dans le contrat, fréquence insuffisante ; cela avait été confirmé par M. Hébert.

Par courrier en date du 24 mars 2014, la société Veolia :

 informe qu’elle a rappelé à son technicien d’exploiter les lits de séchage ;  propose une nouvelle tarification due à un changement de destination (900,00 € HT/par rotation) pour le pompage des boues qui doit rester exceptionnel en période de pluie prolongée ;

 propose une tarification pour un passage supplémentaire, soit hebdomadaire (2 640,00 € HT/an), soit mensuel (792,00 € HT/an), pour le vidage du panier de dégrillage ; la somme étant à ajouter à la prestation existante.

La parole est donnée à M. Hébert pour préciser ces points et répondre aux questions. M. Hebert rappelle également la surprise des techniciens vu les objets retrouvés en entrée de station dans ce panier ; cela est préjudiciable car le panier se remplit encore plus vite, mais surtout, on se demande comment ces éléments arrivent jusque-là.

M. le Maire propose :

 d’accepter un passage supplémentaire mensuel pour le vidage du panier de dégrillage, portant ainsi le nombre de vidages à deux par mois ;

 de demander des compléments d’information sur l’évolution tarifaire du pompage des boues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions faites et autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour leur mise en œuvre.

Point n°9 – Délibération : changement téléphone portable de la mairie nécessitant réengagement

Le téléphone portable de la Mairie a été acheté en mai 2011 : c’est un Nokia C5-00.

En décembre 2013, le changement de forfait a permis de diminuer le coût mensuel avec des services supplémentaires tels que l’accès Internet. Ce dernier service permet une consultation rapide des courriels de la mairie, quel que soit l’endroit où nous sommes (sous réserve de réseau disponible). Malheureusement, le modèle de téléphone Nokia C5-00 n’est pas adapté à ce type d’utilisation et il serait plus efficace de le remplacer par un téléphone de type Smartphone.

Afin de bénéficier des tarifs liés au programme de renouvellement de téléphone, il est nécessaire de se réengager pour 24 mois, sachant que nous sommes en cours d’engagement depuis le changement d’offre de décembre 2013.Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 Page 5 sur 8

M. le Maire propose de changer le téléphone portable de la Mairie vers un téléphone de type Smartphone (montant maximal 100,00 €) en renouvelant le contrat d’engagement Orange sans autre modification. Un retour sera réalisé sur ce changement lors du prochain Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions faites et autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour leur mise en œuvre.

Point n°10 – Délibération : changement de logiciel gestion communale

Les protocoles d’échanges actuels avec les services de la Direction des Finances Publiques seront remplacés par le protocole PESv2 au 1er janvier 2015.

Le logiciel de gestion communale actuel, Suite W-Magnus (éditeur Berger-Levrault), n’est pas compatible avec ce protocole et doit être changé.

Dans ce type de migration, le choix du fournisseur doit prendre en compte la récupération des données existantes.

M. le Maire a reçu :

 une proposition d’AGEDI (Agence de Gestion et Développement Informatique) le 8 mars 2014 pour un montant de 1 920,00 € HT avec récupération des données sur une année. Les années antérieures étant facturées selon le nombre de données récupérées ;

 une proposition de l’éditeur Berger-Levrault pour son pack e.magnus pour un montant de 2 347,00 € HT (en ne prenant pas la partie Légibase-état civil abonnement : 90,00 €HT) avec récupération des données sur plusieurs années.

Le coût Berger-Levrault résulte d’une offre pour une commande groupée concernant une dizaine de communes, chacune restant indépendante dans son choix et la gestion de son achat. Ce regroupement a permis d’obtenir environ 20% de remise sur l’offre de base. Cela a pu être vérifié avec une estimation reçue en 2013 de Berger-Levrault.

M. le Maire propose, même si elle est plus élevée de 427,00 €, de retenir l’offre Berger- Levrault pour les raisons suivantes :

 récupération des données antérieures (pas de compétences internes pour aider la secrétaire en cas de problème) ;

 évolution de la gamme W-Magnus facilitant l’adaptation du personnel ;  pack logiciel implanté massivement dans les petites communes facilitant l’adaptation du personnel en cas de remplacement ;

 formations groupées entre la dizaine de communes favorisant les bonnes pratiques et les retours d’expérience.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite aller le plus loin possible dans la dématérialisation des pièces et que cela pourrait nécessiter des adaptations du matériel dans les prochains mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre Berger-Levrault et autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour cette acquisition.Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 Page 6 sur 8

Point n°11 – Délibération : délégations permanentes délivrées au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), notamment son article L 2122-22, permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

M. le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-23 du même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et que ce dernier peut toujours mettre fin à la délégation.

M. le Maire expose les vingt-quatre compétences mentionnées à l’article L 2122-22 du CGCT.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité par vote à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :  de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite de 5% du marché ou de l’accord-cadre, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; la délivrance de nouvelles concessions pour inhumation classique est limitée aux cas de décès constatés, vu le nombre de places restant égal à trois ;

 d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;  de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

 d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre.

Point n°12 – Points commissions, syndicats et intercommunalité

Commissions communales :

 Jeunesse (points arbre de Noël et projets futurs)

 Travaux et environnement (points plantations, voirie et projets futurs)  Communication (point avancement évolution site Internet et validation de la charte graphique, demande d’information pour le bulletin à venir)

Syndicats :

Les premières réunions ont été consacrées principalement à la mise en place des nouveaux exécutifs

Intercommunalité :

Un point est fait par chaque élu membre des commissions intercommunales.Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 Page 7 sur 8

Point n°13 - Délibération : renouvellement de la convention pour l’utilisation partielle de la parcelle communale cadastrée A 231.

La convention pour la location partielle de la parcelle cadastrée A231 à Mme Ravier- Chabardès Annabelle est arrivée à échéance le 30 juin 2014. Elle avait été approuvée par délibération le 27 septembre 2011 pour une période de trois ans.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de louer à nouveau la parcelle A231 à Mme Ravier-Chabardès Annabelle afin de mettre en herbage ses chevaux pour une durée de trois ans soit du 1er juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2017 pour un montant identique de 160 € par an. Cette somme sera remise sur le compte du CCAS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette proposition et M. le Maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier.

Point n°14 - Délibération : demande de renouvellement de la dérogation à distribuer de l’eau potable

L’arrêté préfectoral 2011-1352 du 7 octobre 2011 autorise la commune de Hodent à distribuer, sans restriction de consommation, une eau destinée à la consommation humaine dépassant les limites de qualité pour le paramètre déséthylatrazine. Cette dérogation prendra fin le 6 octobre 2014.

M. le Maire expose l’ensemble des actions menées :

2011-2012 :

 élaboration du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la région de Magny avec simulations financières ;

 décisions, par délibérations, des communes de Hodent et de Genainville de se raccorder à l’usine de traitement du SIAEP La Chapelle-Magny-Saint Gervais.

2013 :

 émission d’un avis défavorable de la Préfecture pour la création d’un syndicat pour gérer l’interconnexion, et préconisation d’un groupement de commandes ;  décision des communes de Genainville et de Hodent de créer un groupement de commandes ;

 lancement de la rédaction du cahier des charges pour la maîtrise d’œuvre.

1er semestre 2014 :

 finalisation du cahier des charges pour la maîtrise d’œuvre et publication de l’avis d’appel à concurrence.

Vu que la situation pour le paramètre précité est restée stable sur les trois ans, M. le Maire propose de solliciter le renouvellement de cette dérogation préfectorale pour une période de 3 ans, période qui permettra de réaliser les travaux d’interconnexion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter le renouvellement de l’autorisation préfectorale pour une période de trois ans et autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.

Questions diverses

M. le Maire expose différents courriers et sujets :

Conseil régional d’Ile de France (courrier reçu le 25/05/2014 de M. Huchon, Président de Région)

Réception du nouveau schéma Directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Ile de France (SDRIF) adopté par le Conseil régional le 18/10/2013 et approuvé par décret du gouvernement le 27/12/2013. Le document est également téléchargeable sur le site www.iledefrance.fr/iledefrance2030.Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2014 Page 8 sur 8

Direction Générale des Finances Publiques (courrier reçu le 12/06/2014 de M. Salvat, Directeur départemental)

Réception de la liste des contribuables désignés comme membres de la commission communale des impôts directs (CCID). Ces douze membres ont été choisis par M. Salvat parmi les vingt-quatre proposés par délibération du 25/04/2014.

Titulaires :

 Mme DODIN Valérie

 M. GASSE Serge

 M. LENAIN Christian

 Mme RAVIER Annick

 M. FALAGUE Sébastien (Château-sur-Epte)

 M. LETIERCE François (Hébécourt)

Suppléants :

 Mme ALIES Lila

 M. LEGRAS Jean-Luc

 M. PECQUEUR Jean-Claude

 M. MARCHAND Gérard

 Mme ROUSSEL Françoise

 Mme PEROUELLE Denise (Nucourt)

Syndicats monde agricole FDSEAIF/CAIF/JAIDF (courrier reçu le 13/06/2014 de MM. Greffin, Hillairet, Rueche, Présidents)

Courrier d’information sur les risques engendrés par le projet de Loi d’avenir de l’Agriculture qui prévoit dans son article 23, la définition d’une zone d’interdiction de toute intervention phytosanitaire, y compris des produits homologués en agriculture biologique, à moins de 200 mètres de toute zone d’habitation ou de lieu public.

Nombre d’habitants selon INSEE

Depuis le 1er janvier dernier, le nombre d’habitants est fixé à 247 (populations millésimées 2011 selon gestion INSEE).

Formation des élus

Les élus sont informés qu’ils ont droit à formation pour leurs activités municipales. Les élus intéressés peuvent faire une demande écrite à M. le Maire.

Nettoyage du château d’eau

Le nettoyage du château d’eau aura lieu le samedi 27 septembre.

En conséquence, la distribution d’eau potable sera interrompue ce samedi 27 septembre de 6h00 à 19h00.

Les bénévoles voulant participer à cette opération sont invités à contacter la mairie avant le 2 septembre.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 23h40.

Le Maire,

Eric Breton