Procès Verbal - PV CM 2017 04 10

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Procès Verbal - PV CM 2017 04 10 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Hodent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 04 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017

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L'an deux mil dix-sept, le 10 avril à 20h30,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Eric Breton, Maire.

Etaient présents : Eric Breton, Jean-Luc Legras, Sophie Deschamps, Natacha Michel, Fabien Couegnoux, Jocelyn Hébert, Valérie Dodin,

Absents excusés : Pierre Polvérari, Pascal Cazé, Jean-Baptiste Quinet,

Valérie Dodin a été nommée secrétaire

Délibérations

1) Délibération 2017-15 : Approbation du compte administratif communal 2016.

M. le Maire expose le compte administratif de l’année 2016 de la commune, avec : En investissement, le résultat de l'exercice présente un excédent de 17 749.51 € et un résultat de clôture excédentaire de 20 774.82 €

En fonctionnement, le résultat de l'exercice présente un excédent de 36 162.15 € et un résultat de clôture excédentaire de 247 863 €

Ce qui représente un résultat de clôture excédentaire de 268 637.82 euros pour l’exercice 2016.

Tous ces chiffres sont conformes aux certificats administratifs présentés par Mme Maccury, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin.

Le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et la présidence est donnée à Jocelyn Hébert pour le vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte administratif de l’année 2016 de la commune.

2) Délibération 2017-16 : Approbation du compte de gestion communal 2016

M. le Maire présente le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2016 dressé par Mme MACCURY, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin, et constate : - pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec le compte administratif de la commune, relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Séance du 10 avril 2017

Nombre de conseillers

- En exercice : 10

- Présents : 07

- Votants :

6, pour délibérations 2017-15 /

2017-22

7, pour autres délibérations

- Absents : 03

- Exclus : 00

DEPARTEMENT DU

VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE

PONTOISE

CANTON DE

VAUREAL

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HODENT

DU 10 AVRIL 2017

Date de convocation :

4 avril 2017

Date d’affichage :

4 avril 2017Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017

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- que le compte de gestion correspond exactement au compte administratif. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le compte de gestion de l’année 2016 de la commune.

3) Délibération 2017-17 : Affectation de résultat suite à l’approbation du compte administratif communal 2016.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de 247 863.00 €

- un déficit de 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 36 162.15 €

Résultats antérieurs reportés 211 700.85 €

Résultat à affecter 247 863.00 €

Solde d'exécution d'investissement 20 774.82 €

Solde des restes à réaliser d'investissement -1 097.72 €

Besoin de financement 0.00 €

AFFECTATION 247 863.00 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

Report en fonctionnement R 002 247 863.00 €

4) Délibération 2017-18 : Vote des taux d’imposition 2017.

Vu le Code général des impôts ;

Considérant le budget primitif 2017 communal proposé équilibré en section de fonctionnement par un produit attendu de la fiscalité directe totale de 117 496 € ; il est proposé de reconduire à l’identique les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :

Taux 2017 Evolution

2016/2017

Taxe d’Habitation (TH) 13.20 % 0 Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) 16.21 % 0 Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) 80.03 % 0

Depuis le passage à la Fiscalité Unique Professionnelle au 1er janvier 2017, la commune ne délibère plus sur le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est rappelé les taux moyens 2016 de ces 4 taxes au niveau national et départemental, les taux 2016 de l’EPCI ainsi que les taux plafonds communaux à ne pas dépasser en 2017. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et approuve les taux d’imposition 2017 proposés.

5) Délibération 2017-19 : Vote du budget primitif communal 2017.

M. le Maire expose le budget primitif communal 2017 à hauteur de :

- section investissement en dépenses et en recettes : 436 198 €

- section fonctionnement en dépenses et en recettes : 461 092.27 €.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017

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Lors de la présentation du budget, il est proposé d’affecter 10 000 euros au compte 022 (dépenses imprévues).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité, approuvent le budget primitif de la commune de l’année 2017 et l’ensemble des propositions faites.

6) Délibération 2017-20 : Récapitulatif des investissements 2017 prévus sur la commune.

Suite au vote du budget primitif 2017 approuvé précédemment, une liste d'investissements est confirmée : enfouissement des lignes du programme SIERC 2016 et 2017, travaux d’agrandissement du cimetière, travaux de voirie, acquisition d’un véhicule électrique et d’une remorque, un tracteur-tondeuse, programme de travaux « Adap », mise en sécurité de l’accès à l’école, réfection du carrelage de la salle de restauration scolaire.

Déjà engagé : installation de panneaux de signalisation « contrôle radars fréquents » et de déviation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites

7) Délibération 2017-21 : Subventions pour organismes privés ou associations.

Suite au vote du budget primitif 2017 approuvé précédemment, les montants des subventions accordés pour l’année 2017 sont les suivants :

- CCAS de Hodent : 1 000,00 €

- Coopérative scolaire de l’école maternelle de Hodent : 200,00 € Ils sont identiques à l’année 2016.

Vu les contraintes budgétaires, il est proposé de répondre négativement à toute autre demande de subventions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites

8) Délibération 2017-22 : Approbation du compte administratif eau et assainissement 2016.

En investissement, le résultat de l'exercice présente un excédent de 96 535.22 € et un résultat de clôture excédentaire de 138 758.49 €

En fonctionnement, le résultat de l'exercice présente un excédent de 1 574.09 € et un résultat de clôture excédentaire de 140 535.66 €.

Ce qui représente un résultat de clôture excédentaire de 279 294.15 euros pour 2016.Tous ces chiffres sont conformes aux certificats administratifs présentés par Mme Maccury, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin.Le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et la présidence est donnée à Jocelyn Hébert pour le vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte administratif de l’année 2016 du budget eau et assainissement.

9) Délibération 2017-23 : Approbation du compte de gestion eau et assainissement 2016.

M. le Maire présente le compte de gestion eau et assainissement pour l'exercice 2016 dressé par Mme MACCURY, Trésorier de la perception de Magny-en-Vexin, et constate - pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec le compte administratif eau et assainissement, relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - que le compte de gestion correspond exactement au compte administratif.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017

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Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le compte de gestion eau et assainissement de l’année 2016.

10) Délibération 2017-24 : Affectation de résultat

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent 140 535.66 €

- un déficit d'exploitation 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Résultat de l'exercice 1 574.09 €

Résultats antérieurs de l'exercice 138 961.57 €

Résultat à affecter : 140 535.66 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement 138 758.49 €

Solde des restes à réaliser d'investissement -5 506.80 €

Besoin de financement 0.00 €

AFFECTATION 140 535.66 €

Affectation en réserves R 1068 13 283.17 €

Report en exploitation R 002 127 252.49 €

11) Délibération 2017-25 : Vote du budget primitif eau et assainissement 2017.

M. le Maire expose le budget primitif Eau et Assainissement 2017 à hauteur de :

- section investissement en dépenses et en recettes : 299 457.82 €

- section fonctionnement en dépenses et en recettes : 184 129.96 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité, approuvent le budget primitif de l’eau et assainissement de l’année 2017 et l’ensemble des propositions faites.

12) Délibération 2017-26 : Récapitulatif des investissements 2017 prévus sur l’eau et l’assainissement.

Suite au vote du budget primitif 2017 approuvé précédemment, une liste d'investissements est confirmée : solde des études et travaux dans le cadre de l’interconnexion du réseau d’eau potable avec le SIAEP de Magny-en-Vexin/la Chapelle/Saint-Gervais (restes à charge demandés par le SIAEP), travaux prévus au Schéma Directeur d’Assainissement dans le cadre du traitement des eaux claires parasites, étude patrimoniale du réseau, matériels divers, remboursement du remplacement des pompes au SIAEP.

Déjà engagés : remplacement de l’horloge et du pont racleur à la station d’épuration. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal approuve l’ensemble des propositions faites.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017

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13) Délibération 2017-27 : Engagement dans le projet d’enfouissement des lignes du programme du SIERC 2017.

Monsieur le Maire présente l’avant-projet du SIERC concernant l’enfouissement des lignes à Hodent inscrit au programme 2017.

Cet avant-projet reçu le 15 mars 2017 concerne la rue de la Clé des Champs et le Chemin de la Garenne.

Cet avant-projet a été examiné par la commission Travaux et Environnement en date du 27 mars 2017. Un avis favorable a été émis avec des demandes de modifications concernant la répartition et l’emplacement des candélabres. Une visite aura lieu sur place le 11 avril 2017 à 9h00 pour examiner ces points.

Le coût estimatif est de 198 093.33 euros HT (estimé). Le syndicat SIERC finance 70% et la commune 30% (soit 59 428 euros).

Vu que cette dépense de 30%, éventuellement majorée pour prendre en compte les modifications demandées, est inscrite au budget primitif 2017 voté précédemment, vu l’avis favorable de la commission Travaux & Environnement, M. le Maire propose de confirmer auprès du SIERC l’engagement de la commune dans ce programme valant acceptation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve l’ensemble des propositions faites et autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre.

14) Délibération 2017-28 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services associés, coordonné par le SMDEGTVO.

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la suppression de certains tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie ci-joint en annexe,

Considérant que la commune de HODENT a des besoins en matière d’achat d’énergie et services associés,

Considérant l’intérêt pour la commune de HODENT d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services associés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’énergie et de services associés du SMDEGTVO,

Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services associés, coordonné par le SMDEGTVO,

Donne mandat au Président du SMDEGTVO pour signer et notifier les marchés et accords-cadres dont la commune de HODENT sera partie prenante, Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de HODENT est partie prenante, et régler les sommes dues au titre du marché.

Autorise le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération

15) Délibération 2017-29 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de la parcelle A231.

La convention pour la location partielle de la parcelle cadastrée A231 à Mme Annabelle Ravier-Chabardès arrive à échéance le 30 juin 2017. Elle avait été approuvée pour une période de 3 ans.

M. le Maire propose au conseil municipal de louer à nouveau la parcelle A231 à Mme Annabelle Ravier-Chabardès afin de mettre en herbage ses chevaux pourProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017

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une durée de 3 ans, soit, à compter du 1er juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2020, pour un montant identique de 160 euros par an. Cette somme fera l’objet d’un don au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

16) Délibération 2017-30 : Mise en place du RIFSEEP.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’avis du comité technique en date du 6 mars 2017,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.

Le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel

-Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à

temps

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maitrise, ATSEM.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017

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Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- La qualification détenue

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans. Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle:

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La disponibilité et l’adaptabilité

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 5 : sort des primes en cas d’absence

La part fixe : pas de maintien du régime indemnitaire pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.

Les primes ou indemnités suivront le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire, ainsi lorsque la rémunération sera à demi-traitement, elles seront également proratisées.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017

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Les absences consécutives à la maternité, la paternité et l’adoption, à l’accident de service, aux congés annuels et aux autorisations d’absence régulières n’interviennent pas dans le décompte de l’absentéisme.

La part variable : pour les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le montant global du complément indemnitaire suit la règle de la part fixe. Pour les congés de maladie ordinaire, les congés accident du travail et maladie professionnelle et les congés d’adoption, de maternité, de paternité, le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile.

Article 6 :

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er mai 2017. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Les délibérations relatives au régime indemnitaire actuel sont abrogées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

17) Questions diverses

Point sur la tenue du bureau de vote.

La séance est levée à 23h00.

Le Maire,

Eric Breton