Conseil Municipal - acte 00045755 D

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Conseil Municipal - acte 00045755 D Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00045755 D)Thèmes du document : Budget, Mode, textile et habillement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 11/07/17

Reçu en Préfecture le : 12/07/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 10 juillet 2017

D - 2 0 1 7 / 2 6 1

Aujourd'hui 10 juillet 2017, à 10h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 13h à 14h

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,

Monsieur Jean-Michel GAUTE présent à partir de 11h30, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 12h, Madame Laurence DESSERTINE présente jusqu'à 12h15, Madame Marie-José DEL REY présente jusqu'à 12h30, Mesdames Solène COUCAUD-CHAZAL et Emilie KUZIEW présentes jusqu'à 13h.

Excusés :

Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Jacques COLOMBIERProvisions comptables pour créances

douteuses. Méthodologie. Approbation.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le principe

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Les méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont agrégées (même titulaires) ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1 – Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer (ERAR). Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Métropole.

2 – Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.

En outre, la méthode tenant compte de l’ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrecouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance. Dans ce cadre, le complément de provision à constituer, au regard du stock de provisions existant et du montant déterminé par application des taux de dépréciation sur la base de l’état des créances restant à recouvrer en année N, serait ouvert au budget primitif (année N+1). Cet état transmis par le Comptable Public ventilera les créances prises en charge et non recouvrées, par année d’ancienneté, antérieure ou égale à N-1.

A titre d’illustration, selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2017 par rapport au total des créances restant à recouvrer, est le suivant :

Ainsi, sur la base des créances restant à recouvrer, le stock de provisions à constituer (selon l’application du tableau énoncé au point 2 et conformément aux taux de dépréciation définis) sera de 4 624 266,88 € en 2017.

Sachant qu’un montant total de 2 337 562,77 € a déjà d’ores et déjà été provisionné par la Ville (y compris les montants inscrit au Budget 2017 sur les comptes 6817 et 6541), il convient alors de procéder à une provision complémentaire de 2 286 704,11 € (4 624 266,88 - 2 337 562,77).

Au regard de l’importance de ce complément, il vous est proposé à titre exceptionnel de lisser sur deux exercices cette provision complémentaire avec l’inscription de 1,3 M€ au titre du budget supplémentaire 2017. Le montant non provisionné au titre de 2017 sera régularisé dans le cadre du montant déterminé par la méthodologie proposée et fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2018.

Ceci étant exposé et considérant qu’il est nécessaire d’opter pour une méthode de calcul fixant le montant de provisions des créances douteuses, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’adopter si tel est votre avis les termes de la délibération suivante :

Article 1 : La Ville de Bordeaux opte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2017, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créancecomme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Article 2 : les dotations complémentaires de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement lors du budget primitif,

Article 3 : la provision complémentaire pour l’exercice 2017 de 2 286 704,11 € sera lissée sur deux exercices, à savoir 1 300 000 € sur 2017 à inscrire sur le budget supplémentaire. Le solde sera régularisé dans la provision 2018.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 10 juillet 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN