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Déliberation - deliberations 2022 04 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Thurins. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2022 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Banque, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 AVRIL 2022

Présents : Jérôme LACOSTE-DEBRAY, Catherine PAILLAT, David VINCENT, Claire DORBEC, Marie-Laure GIRAUD- SAUVEUR, Suzanne CHANTRE, Gérard FRENEA, Philippe GROSSIORD, Carole FAYOLLE, Nathalie GARNIER, Marion AMBIS, Romain BOICHON, Noël FAURE, Jean-Marc PALAIS, Marie-Caroline GARCIN Absents excusés : Claude CLARON, Eric CHANTRE, Patrick GINET, Marion TISSOT, Bastien DOMINIQUE, Marion BERARD, Frédéric AUBERGER,

Absent : Véronique GOYON

Pouvoir : Claude CLARON donne pouvoir à Jérôme LACOSTE-DEBRAY, Eric CHANTRE donne pouvoir à Romain BOICHON, Patrick GINET donne pouvoir à David VINCENT, Frédéric AUBERGER donne pouvoir à Catherine PAILLAT Secrétaire de séance : Marie-Caroline GARCIN et Nathalie GARNIER

Heures de début de séance : 20h30

1. Désignation du secrétaire de séance

Marie-Caroline GARCIN et Nathalie GARNIER se proposent pour être secrétaire de séance. Elles sont désignées toutes les deux secrétaires de séance.

2. Lecture du compte-rendu du conseil municipal précédent, en date du 10 mars 2022 : Monsieur le premier adjoint demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte-rendu de la séance précédente du 10 mars 2022.

Jean-Marc PALAIS souhaite que soit ajouté au compte-rendu, en page 6, [il est également proposer d’inscrire un emprunt de 190 000 € pour acheter les murs de la boulangerie] « pour assurer sa pérennité », tel que l’avait précisé Monsieur le Maire en cours de séance.

Jean-Marc PALAIS souligne qu’il n’a pas eu la réponse à sa question sur la date exacte de fin des conditions suspensives inscrites au compromis de vente. Il demande à ce que lui soit envoyé le compromis de vente signé en 2020. Il précise que l’argument apporté par Monsieur le Maire pour l’acquisition des murs de la boulangerie, en l’espèce le maintien d’une boulangerie dans ces locaux, ne tient pas étant donné que le PLU en vigueur prévoit le maintien des commerces en rez-de-chaussée identifiés.

Jean-Marc PALAIS estime donc qu’il n’y a aucun intérêt à ce que la commune acquiert les murs de la boulangerie. Il demande également si une estimation de France Domaines a été sollicitée pour cette opération.

Jérôme LACOSTE-DEBRAY, qui préside la séance en l’absence de Monsieur le Maire, empêché, prend bonne note des remarques émises ci-dessus. Il note que Monsieur le Maire n’étant pas présent, il ne peut pas répondre en son nom. Le sujet sera donc revu lors d’une prochaine séance de conseil municipal.

Jean-Marc PALAIS précise qu’il n’a pas de problème avec l’achat des murs de la boulangerie mais qu’il veut préciser au conseil municipal que le PLU impose que la destination de commerce perdure en cas de mutation. David VINCENT précise que la volonté de la commune est de pérenniser une boulangerie plutôt que tout autre type de commerce.

Marie-Caroline GARCIN précise que le conseil municipal a besoin de clarté pour les prises de décisions et celle-ci est opportune.

Le compte-rendu de la séance du 10 mars 2022 est approuvé comme suit : Pour : 17

Abstention : 1

Contre : 1

3. Décisions du maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT2

Pas de décision du Maire.

4. Délibérations

Délibération n°2022-017 : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 – Projet rénovation école primaire

David VINCENT expose le projet de rénovation des locaux de l’école primaire publique située rue du 8 mai 1945. Ce projet vise à rénover les sanitaires pour les enfants et les enseignants afin que : - Les toilettes et les lave-mains soient dissociés et que chaque sphère d’intimité soit préservée - Les toilettes soient accessibles aux personnes à mobilité réduite

- Le système d’évacuation soit revu pour éviter les problèmes récurrents de canalisations bouchées.

L’ensemble de ces travaux est estimé à ce jour à 40 000 € HT. Les travaux devraient être effectués au cours de cet été 2022. Ils font partie des observations des DDEN ces dernières années.

Ces travaux ont été discutés en commission des finances au moment de la préparation budgétaire. Il est également prévu 10 000 € pour la salle de pause des enseignantes. Rémi FAYOLLE a fait l’estimation des travaux, nécessaire pour déposer ce dossier de subvention.

Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR précise que les enseignantes souhaitent déjeuner dans les locaux de l’école car elles sont à proximité de leurs dossiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de rénovation des toilettes de l’école publique primaire, et la demande de subvention afférente à déposer auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022-018 : Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 – Projet mairie

David VINCENT rappelle le projet d’aménagement, d’extension, d’isolation thermique et de mise en accessibilité de la mairie de Thurins. Ce projet répond à plusieurs objectifs :

- La rénovation thermique : il est prévu de mettre aux normes le bâtiment de la mairie, construit dans les

années 80 et dont l’isolation est défaillante, tant au niveau de la toiture que des menuiseries. Ces

défaillances ont été révélées par une étude thermique réalisée en début d’année. Le système de chauffage

du bâtiment devra également être harmonisé avec la possibilité de prévoir un raccordement à un futur

réseau de chaleur bois.

- L’accessibilité : l’étage de la mairie n’est accessible que par un escalier. Le projet prévoit donc la mise en

place d’un monte-personne afin que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à l’ensemble des

services communaux. Par ailleurs, l’entrée dans le bâtiment s’effectue par le passage de lourdes portes

battantes en bois, qui rendent très difficile son accès aux personnes à mobilité réduite mais également aux

poussettes … Elles seront remplacées par des portes coulissantes.

- Création d’espaces de travail : certains espaces de travail ne sont pas adaptés car trop exsangues ou pas

assez confidentiels. De plus, l’agence postale communale n’a pas de local dédié. Enfin, la commune veut

rapprocher les services de l’ADMR de ses services administratifs afin de mutualiser les locaux et notamment

les salles de réunions, et également libérer un autre bâtiment communal en vue de créer du commerce.

L’ensemble de ces problématiques nécessite donc de créer des espaces de travail nouveaux ou d’adapter ceux existants. L’ensemble de ces travaux est estimé à ce jour à 630 000 € HT.

Une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre est en cours et ce travail de conception du projet se réalisera au cours de l’année 2022, avec pour objectif le lancement des marchés de travaux en fin d’année 2022 / début d’année 2023. La commune a reçu 8 propositions et 3 cabinets sont auditionnés prochainement.3

Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise qu’un marché de travaux sera lancé à la suite de la phase études. Les critères définis pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre sont :

- Le prix

- La valeur technique :

• Compétences et moyens de l’équipe dédiée spécifiquement au projet

• Qualité des 3 références similaires, présentées par l’équipe qui travaillera sur notre projet • Analyse et compréhension du projet, méthodologie et phasage proposés. • Analyse de l’enveloppe financière du projet

• Planning prévisionnel et délais d’intervention

Les dossiers ont été étudiés par la commission bâtiment. La DSIL peut s’élever à 40% environ du montant des travaux HT. En zone de montagne, un bonus de 5% est prévu.

Jean-Marc PALAIS demande si toutes les possibilités d’obtenir des subventions ont été explorées.

Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que le maximum est fait pour subventionner les projets mais qu’il n’est pas impossible qu’une subvention ne soit pas sollicitée. Pour le projet mairie, une demande de subvention au titre du partenariat territorial avec le Département est également proposée. L’ADEME peut peut-être subventionner les projets de rénovation thermique des bâtiments.

Il faut savoir que les critères d’attribution de la DSIL 2022 reposent principalement sur la rénovation thermique et l’accessibilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet d’aménagement, d’extension, d’isolation thermique et de mise en accessibilité de la mairie de Thurins. Il approuve également la demande de subvention à déposer auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2022.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022-019 : Demande de subvention au titre du partenariat territorial 2022 – Projet mairie

Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que cette proposition de demande de subvention est faite auprès du Département du Rhône au titre du partenariat territorial 2022, pour le projet exposé ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet d’aménagement, d’extension, d’isolation thermique et de mise en accessibilité de la mairie de Thurins. Il approuve également la demande de subvention à déposer auprès du Département au titre du partenariat territorial 2022.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022-020 : Demande de subvention au titre de la DGD urbanisme 2022

Monsieur le premier adjoint expose que la commune de Thurins peut bénéficier d’un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour financer l’étude géotechnique nécessaire à la révision du PLU. L’étude géotechnique vise à élaborer les cartes d’aléa et de constructibilité sur le territoire communal, en fonction du

contexte topographique, géologique, hydrologique et hydraulique, géomorphologique et géotechnique de la

commune. Elle a été réalisée en 2006 pour le précédent PLU, et doit être mise à jour.

Néanmoins, elle doit être actualisée au format SIG et les aléas mouvements de terrain de la DDT ont été modifiés

depuis.

Cette étude débute par un diagnostic de terrain, et peut être éventuellement compléter par une étude d’aléas

« mouvements de terrain ». Son montant est de 4 500 € HT. Ce prix semble cohérent pour Romain BOICHON.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la demande de subvention au titre de la DGD urbanisme pour l’étude géotechnique de la révision du PLU, et autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier.

Adopté à l’unanimité.4

Délibération n°2022-021 : Autorisation de signature du contrat de relance du logement 2022

Dans le cadre du Plan France Relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021. Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que la commune a perçu 77 300 € l’an dernier à ce titre.

Ce contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.

Les objectifs de production de logements par commune mentionnés dans le tableau ci-dessous ont été fixés en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat (PLH) en vigueur. Ils prennent en compte l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), qui feront l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif. Seule l'atteinte de l’objectif annuel de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide à une commune.

Tableau des objectifs de production de logements :

Commune Objectif de production de

logements

Dont logements sociaux

(à titre indicatif)

Thurins 19 6

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.

Tableau des montants d’aide prévisionnels :

Commune Objectif de

production de

logements

Dont objectif de

logements ouvrant

droit à une aide

Montant d’aide

prévisionnel

Thurins 19 6 9 000 €

Nathalie GARNIER pensait qu’avec l’opération du Mathy, le nombre de logements était déjà atteint. Mais ce n’est pas le cas puisque cette opération a été accordée en dehors des limites de dates rappelées ci-dessus. Elle était probablement prise en compte en revanche dans l’attribution de l’année précédente. Marie-Caroline GARCIN souhaite que ce dispositif n’entraîne pas une course à la subvention. Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que la commune ne souhaite pas densifier à outrance et que ce type de subvention n’est en aucun cas un moteur pour construire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le contrat de relance du logement.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022-022 : Protection et mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP), consultation du Département du Rhône pour accord de la commune de THURINS sur le programme d’action 2022- 2026.

Jérôme LACOSTE-DEBRAY présente les principaux points du futur programme d’actions PENAP 2022-2026. Il précise que ce programme prévu sur 5 années (2022-2026), se décline en cinq grandes orientations :5

- Assurer la pérennité du foncier en faveur de l’agriculture,

- Maintenir une dynamique agricole par la reprise ou la création d’exploitations agricoles, - Créer les conditions pour pérenniser et moderniser les exploitations,

- Préserver et renforcer la qualité environnementale du territoire,

- Valoriser les territoires, les espaces agricoles et naturels.

Les chiffres attestent de la volonté forte des élus de l’Ouest Lyonnais à encourager la préservation de l’agriculture, puisque 35 500 hectares sont en secteur PENAP quand ce sont seulement 3 500 à l’Est de Lyon par exemple. Au cours du dernier programme PENAP (2018-2021), 300 000 € ont été apportées aux porteurs de projets agricoles.

Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que le Département sollicite la commune afin de savoir si elle est en phase avec les 5 axes affichés précédemment. Si tel est le cas, alors les projets soumis par les agriculteurs auprès du Département pourront être subventionnés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord sur le programme d’actions PENAP 2022-2026.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022-023 : Transfert de la compétence « Mobilités » des communes membres à la CCVL : approbation du rapport de la CLECT du 7 février 2022 et approbation de la modification de l’attribution de compensation

Jérôme LACOSTE-DEBRAY rappelle que ce sujet a déjà été abordé lors du précédent conseil municipal de vote du budget.

Suite au transfert de la compétence « Mobilités » des communes à la CCVL, à compter du 1er juillet 2021, la CLECT s’est réunie le 7 février 2022 et a procédé à l’évaluation des charges liées au transfert de cette compétence. La CLECT a établi un rapport qui doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la CCVL.

Ce rapport rappelle la création de l’établissement public administratif local remplaçant le SYTRAL à compter du 1er janvier 2022 et portant la compétence « mobilités ». La CCVL est membre de cet établissement public et la commune de Thurins a transféré sa compétence en la matière par délibération en date du 3 juin 2021.

Le financement de ce nouvel établissement public s’opère par le versement mobilités et par la participation de ses membres. Le législateur n’ayant pas défini la participation de certaines communautés de communes au titre de ka participation des communes adhérentes au SYTRAL, il est proposé que les participations des communes de Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy Sainte-Consorce et Thurins soient reprises par la CCL à compter du 1er janvier 2022. Ce montant s’élève à 356 000 €, en se basant sur l’année de référence 2018, par analogie avec les participations minimales fixées par décret.

Néanmoins, il s’agit d’un transfert de charges entre les communes concernées citées ci-dessus et la CCVL, qui vient impacter l’attribution de

compensation comme suit :

Les communes de Pollionnay,

Vaugneray et Yzeron ne sont pas

impactées par ce transfert de

charges.6

Au vu du montant des attributions de compensation, la question d’une répartition différente peut légitimement se poser. Mais c’est un sujet intercommunal.

Il est précisé que cette compétence mobilités concerne pour Thurins les lignes de bus 11 et 2 Ex.

L’attribution de compensation résulte de l’ensemble des charges transférées depuis la compensation du transfert de la taxe professionnelle des communes à la CCVL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport transmis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la modification de l’attribution de compensation.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2022-024 : Approbation d’une garantie d’emprunt pour des logements locatifs sociaux au Mathy

Monsieur le premier adjoint expose que le bailleur social Erilia acquiert en VEFA 26 logements locatifs sociaux situés au Mathy à Thurins. Pour cette opération, Erilia sollicite la commune de Thurins pour garantir l’emprunt afférent à hauteur de 25 %, en complément de la garantie d’emprunt de 25% du Département du Rhône et de la garantie de 25% de la CCVL sur ce projet.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder la garantie de la Commune de Thurins à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 553 187 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La garantie de la collectivité serait accordée à hauteur de la somme en principal de 888 296,75 euros. La garantie de la commune de Thurins est accordée pour la durée totale du prêt (de 40 ans à 80 ans selon les 8 lignes différentes de prêt).

Jérôme LACOSTE-DEBRAY explique que, bien que le montant soit important, l’Etat pourrait intervenir en cas de défaillance du bailleur social, qui a, par ailleurs, un patrimoine pouvant financer sa dette. La demande de garantie n’intervient que maintenant du fait du décalage des lignes de prêt dans le temps.

Marion AMBIS demande si la commune a le choix du bailleur. Claire DORBEC explique que le bailleur social est choisi par le constructeur et non par la mairie. Elle a de bonnes relations avec ce bailleur social, ce qui est un atout pour l’obtention de logements sociaux à destination des Thurinois.

Le Conseil Municipal décide de garantir l’emprunt contracté par Erilia auprès de la Caisse de dépôts et de consignations, pour le financement de 26 logements locatifs sociaux situés au Mathy, pour un montant de 888 296.75 €.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-025 : Décision Modificative n°1

Jérôme LACOSTE-DEBRAY expose la demande exceptionnelle d’une famille dans le besoin, pour un prêt d’un montant de 2 000 €, afin de remplir une cuve de fuel.

Pour ceci, il convient de procéder à la modification du budget communal 2022 suivante : - 020 dépenses imprévues de fonctionnement : - 2 000 €

- 274 prêts et avances : + 2 000 €

Le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 du budget communal présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.7

Délibération n°2022-026 : Modification des délégués aux organismes extérieurs

Jérôme LACOSTE-DEBRAY explique qu’en raison de son activité professionnelle, Romain BOICHON ne peut plus être délégué au SIAHVG. Il a donné sa démission en début d’année et doit être remplacé. Il est proposé de fait les modifications suivantes :

- Romain BOICHON devient délégué suppléant au SMAGGA à la place de Carole FAYOLLE - Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR devient déléguée titulaire au SIAHVG à la place de Romain BOICHON - Carole FAYOLLE devient déléguée suppléante au SIAHVG à la place de Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR

Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR, à l’origine suppléante au SIAHVG, a suivi les comités techniques et syndicaux du syndicat et connaît donc bien les dossiers.

Marie-Caroline GARCIN s’étonne que Romain BOICHON ait pu être nommé au SIAHVG si cela n’est pas conforme. Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que la loi 3DS publiée le 22 février 2022 est venue modifier les règles du conflit d’intérêt, ce qui a entraîné l’impossibilité pour Romain BOICHON de se maintenir en tant que délégué titulaire au SIAHVG puisque l’entreprise pour laquelle il travaille est susceptible de répondre à des marchés du syndicat.

Jérôme LACOSTE-DEBRAY précise que l’élection se fait normalement au scrutin secret uninominal, à trois tours le cas échéant. Les membres élus sont désignés par le conseil municipal au scrutin secret sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité. Il demande au conseil municipal si le vote à main levée convient.

Jean-Marc PALAIS précise que le vote à bulletin secret doit être demandé par un tiers des membres du conseil municipal. Ceci n’a pas été le cas lors de la délibération actant de l’attribution du local commercial à l’enseigne Vival. Il relève des irrégularités dont il fera part ultérieurement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret, et procède à l’élection à main levée :

- Romain BOICHON devient délégué suppléant au SMAGGA à la place de Carole FAYOLLE - Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR devient déléguée titulaire au SIAHVG à la place de Romain BOICHON - Carole FAYOLLE devient déléguée suppléante au SIAHVG à la place de Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR

Approuvé comme suit :

Pour : 15

Abstention : 4

Contre : 0

Délibération n°2022-027 : Modification du tableau des effectifs

Deux agents de la commune exercent leurs fonctions au sein d’un cadre d’emploi et pourraient être intégrés dans le cadre d’emploi qui correspond aux fonctions réellement exercées au quotidien. Ainsi, le poste d’agent technique restaurant municipal et médiathèque est supprimé et un poste d’adjoint du patrimoine est créé en remplacement, sans modification du nombre d’heures affecté à cet emploi à temps non complet (16 heures sur 35).

Et le poste d’adjoint d’animation du périscolaire est supprimé et un poste d’ATSEM est créé en remplacement, sans modification du nombre d’heures affecté à cet emploi à temps non complet (30 heures sur 35). Les deux agents concernés sont d’accord pour ces changements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs à partir du 1er mai 2022, en tenant compte des deux modifications exposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

5. Questions diverses8

• La prospective financière prévue est reportée au prochain conseil municipal du mois de mai, pour que Monsieur le Maire puisse en faire la présentation.

• Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR rappelle les enjeux liés à la réorganisation du service de restauration scolaire, et notamment la mise en conformité avec la Loi Egalim, l’augmentation de la part du fait-maison, à partir de plus de produits bios et/ou labellisés, et l’introduction de compétence professionnelle en procédés culinaires. Elle rappelle également l’accompagnement du cabinet Tecnorest, spécialisé en la matière, sur différentes thématiques. L’achat d’un logiciel de gestion, le recrutement d’un chef cuisinier, la réorganisation des postes, la reprise des repas du TYM et la participation au plan alimentaire territorial de la CCVL sont autant de moyens à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux.

Les agents communaux ont été régulièrement associés à ce projet de réorganisation.

• Information sur le barrage : les truites sentinelles ont été analysées et elles ne sont pas porteuses du virus SHV. L’arrêté préfectoral de levée de déclaration d’infection de SHV a été reçu en mairie ce mercredi. Le barrage ne sera pas ré-empoissonné dans l’immédiat, afin de pouvoir faire les travaux de sécurité nécessaires.

• Accueil de réfugiés ukrainiens : la cure est aménagée : mobilier, peinture, linge, …. Une famille de 7 personnes arrive vendredi à 14 heures, dont 2 enfants. Il faut inscrire les enfants à l’école.

• Le cirque arrive début mai. Fête de la bière 14 mai. Fête de la musique 18 juin.

• Election présidentielle second tour : bien faire signer les électeurs dans la bonne colonne de la liste d’émargement, et également le tableau de remise des cartes électorales et le registre des procurations. Au bureau 1, 77 émargements ne sont pas dans la bonne colonne. La préfecture est destinataire des listes d’émargement dès la fin des opérations électorales.

• Catherine PAILLAT demande à ce que les élus répondent aux mails lorsqu’on les sollicite, notamment pour savoir qui est présent ou non aux réunions.

• Le goûter des anciens qui avait été reporté s’est déroulé le 9 avril et a été une belle réussite.

• Marie-Laure GIRADU-SAUVEUR précise que l’espace jeunes a son but itinérant qui est fonctionnel.

• Jean-Marc PALAIS a retrouvé un compte-rendu de conseil municipal du 6 mars 2020 concernant le compromis de vente des murs de la boulangerie. Il pense que l’estimation des domaines n’a pas été faite. Pourtant, l’estimation des Domaines date du 3 mars 2020. Son montant est de 180 000 €.

• Jean-Marc PALAIS sollicite une précision sur le compte-rendu du conseil des adjoints, par rapport à la proposition d’aide juridique par une avocate. Catherine PAILLAT explique qu’elle a été sollicitée par une avocate qui vient de s’installer sur la commune et qui propose ses services en droit de la famille notamment. Le tribunal d’instance fait un appel à candidatures et n’importe quel professionnel peut proposer ses services à titre gratuit dans le cadre d’aide juridique.

• Catherine PAILLAT propose que le conseil municipal joue une scénette pour les 50 ans du théâtre en septembre.

Fin 22h47

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2022, lors de la séance du

12 mai 2022

Signature des membres du conseil municipal9

Pour :

Abstention :

Contre :