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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250101 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250101 w)
Thèmes du document : Logement, Banque, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250101 - HABITAT - DELEGATION DES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'HABITAT PUBLIC ET PRIVE - CONVENTION - AVENANTS N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- L’Etat a délégué à la Communauté urbaine, pour une durée de 6 ans, la compétence pour, d’une part, décider de l’attribution des aides publiques prévues à l’article L. 301-3 du code de la construction et de l’habitation en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création des places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat de la Communauté urbaine inscrite dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2022-2027. Cette délégation de compétence prise pour 6 ans pour la période 2024-2029, s’articule autour de 3 conventions : - la convention de délégation de compétence principale signée entre la Communauté urbaine et l’Etat,
- la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre la Communauté urbaine et l’ANAH,
-la convention de mise à disposition des services de l’Etat.
Il s’agit à présent de valider pour l’année 2025 d’une part :
- l’avenant n°1 à la convention principale de délégation de compétence, de six ans 2024-2029 en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le présent avenant est établi pour préciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s’engage à financer en 2025, concernant tant le parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l’Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
Afin d’optimiser l’utilisation des crédits et d’améliorer la gestion en fin d’année, les crédits seront délégués aux territoires en deux temps.
Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d’année à hauteur de 60% de la répartition théorique des objectifs affichés pour l’année. Le solde sera affecté à l’automne en fonction des bilans réalisés en cours d’année sur la base de l’avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.
Pour les opérations de construction, au vu des objectifs fixés par l’Etat pour l’année 2025, la Communauté urbaine a obtenu 231 agréments pour la construction de logements locatifs sociaux. Aucune opération de logements en location-accession n’ayant été recensée cette année, l’objectif est de 0.
En début d’année, seules 60% des enveloppes PLUS et PLAI obtenues (49 PLUS et 137 PLAI) ainsi que la totalité de l’enveloppe pour les 29 PLAI adaptés sont octroyées. La répartition est établie comme suit :
Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l’année 2025 :
Objectif début de
gestion Objectif fin d’année
PLAI 137 229
PLUS 49 82 Total PLAI et PLUS 186 311
Dont PLAI adaptés 29 29
Dont PLAI en résidence sociale 62 62
Dont au titre
du recyclage
foncier et
immobilier
PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 73 121
PLUS et PLAI en surélévation d’immeuble 0 0
PLUS et PLAI en construction suite à démolition
bâtiment obsolète 1 2
PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0
PLS 45 45
Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 231 356
PSLA 0 0
Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 231 356
Démolition 0 0
Rénovation énergétique /
Changement de vecteur /
Total rénovation énergétique et changement de vecteur des
LLS
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l’année 2025 :
Enveloppe déléguée en
début d’année
Moyens prévisionnels
envisagés pour l’année
PLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI CULHSM, MRN et
commune B1 zonage ABC modifié)
959 000 € 1 603 000 €
PLAI adaptés (montants de référence 20 000 €/logement en
logement ordinaire, 6560 €/logement en structure) 244 000 € 244 000 €
Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 201 500 € 201 500 €
Prime
recyclage
foncier et
immobili
er (PLUS
et PLAI)
Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 328 500 € 544 500 €
Surélévation d’immeuble (3000 €/lgt) 0 € 0 €
Construction suite à démolition de LLS obsolète
(2500 €/lgt) 2 500 € 5 000 €
Friche en secteur ACV ou PVD (2500 €/lgt) 0 € 0 €
Démolition (4104 €/logement) 0 € 0 €
Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 735 500 € 2 598 000 €
Reliquat FNAP de 2024 69 960 € 69 960 €
Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 1 665 540 €
Rénovation énergétique /
Changement de vecteur /
Sous-total rénovation énergétique et changement de
vecteur (crédits BOP 135)
Total enveloppe DAP
Les 231 agréments accordés par l’Etat vont permette d’inscrire à la programmation, les opérations demandées par les bailleurs sociaux, lorsqu’elles feront l’objet d’un permis de construire en 2025. Cette programmation fera l’objet d’une prochaine délibération. En accord avec le Programme Local de l’Habitat 2022-2027, il s’agira également de prioriser les opérations situées dans les secteurs peu pourvus en logements sociaux, notamment les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Au titre de l’année 2025, il n’a pas été recensé d’opération de démolition de logements sociaux éligible aux critères de l’Etat, sur le territoire de la Communauté urbaine.
Enfin, l’avenant n°1 ne porte que sur les agréments pour la construction neuve de logements locatifs sociaux et l’accession à la propriété. Un second avenant devrait intervenir d’ici cet été pour préciser les enveloppes que l’Etat délèguera à la Communauté urbaine pour les projets de rénovation énergétique et les changements de vecteurs (changement du mode de chauffage des logements et de l’eau chaude sanitaire vers un mode plus décarboné : réseau de chaleur urbain, électricité).
Pour le parc privé, l’enveloppe de crédits déléguée par l’Etat est fixée à 4 280 062 € en 2025.
Actuellement, 50 % de cette enveloppe est d’ores et déjà attribuable pour le financement de projets de rénovation de l’habitat privé sur notre territoire.
La signature de cet avenant permettra de disposer de 70 % de cette enveloppe. Au vu de la consommation des crédits actuelle, l’avenant est proposé plus tôt par rapport aux années précédentes pour ne pas retarder la validation de nouveaux projets de rénovation, portés par les habitants de notre territoire.
L’enveloppe de crédits déléguée est susceptible d’être abondée par l’Anah en cours d’année, en fonction de la consommation de l’enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l’agence.
Enfin, il est prévu, pour l'année 2025, la réhabilitation d’environ 180 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 143 logements de propriétaires occupants,
- 24 logements de propriétaires bailleurs,
- 13 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
Et d’autre part :
- l’avenant n°1 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé signée entre la Communauté urbaine et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 8 juillet 2024 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2025 et sur l'ensemble de la convention. Les objectifs quantitatifs et le montant de l’enveloppe pour l’année 2025, évoqués précédemment, sont repris dans cet avenant
Il vient actualiser le contenu de la convention de délégation en prenant en compte la mise en place à compter du 1 er janvier 2025 du Pacte territorial, examiné en conseil de décembre dernier ainsi que le montant de l'enveloppe des droits à engagement Anah de l’année 2024, qui a été revue après la rédaction de l'avenant de fin de gestion. Elle est passée de 4 671 183 € (avenant n°1 pour 2024) à 5 172 325 € (dotation finale révisée).
Si cette proposition recueille votre accord, nous vous proposons d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession ;
VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.301-5-2 et L. 321-1-1 du CCH issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ;
VU la délibération n° 20240087 du Conseil communautaire du 11 avril 2024 adoptant les conventions de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé ; VU les conventions de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé conclues entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le 8 juillet 2024 en application de l’article L. 301- 5-1 (L. 301-5-2) ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 12 mars 2025 sur les propositions de répartition des objectifs et des moyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT :
- la convention de délégation des aides publiques en matière d’habitat public et privé qui s’exerce sur les années 2024 à 2029 ;
- la nécessité de signer l’avenant n°1, pour l’année 2025, à la convention principale de délégation de compétence, de six ans 2024-2029, qui précise les objectifs quantitatifs en termes de logements que la Communauté urbaine, en tant que délégataire, s’engage à financer en 2025, concernant tant le parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l’Etat lui déléguera les crédits nécessaires ;
- la nécessité de signer l’avenant n°1 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé ;
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1, pour l’année 2025, à la convention principale de délégation de compétence, de six ans 2024-2029 en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les avenants associés pour l’année 2025, ainsi que tous les documents permettant le paiement des subventions déléguées de l’Etat aux bailleurs, conformément aux objectifs de la Communauté urbaine inscrits dans la convention principale de délégation de compétence.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion des aides à l’habitat privé.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 127, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :