Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 063 du 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 063 du 28 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-063
PUBLIÉ LE 28 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-011 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0019 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de COUTHURES SUR GARONNE (2 pages) Page 4
47-2020-05-25-016 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0030 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de LE MAS d'AGENAIS (2 pages) Page 7
47-2020-05-25-019 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0033 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de MARCELLUS (2 pages) Page 10
47-2020-05-25-020 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0039 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de MONTPOUILLAN (2 pages) Page 13
47-2020-05-25-023 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0056 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de TAILLEBOURG (2 pages) Page 16
47-2020-05-25-010 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-054 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CAUMONT SUR GARONNE (2 pages) Page 19
47-2020-05-25-012 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-074 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FAUGUEROLLES (2 pages) Page 22
47-2020-05-25-013 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-087 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FOURQUES SUR GARONNE (2 pages) Page 25
47-2020-05-25-014 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-089 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de GAUJAC (2 pages) Page 28
47-2020-05-25-015 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-096 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de JUSIX (2 pages) Page 31
47-2020-05-25-017 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-114 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de LONGUEVILLE (2 pages) Page 34
47-2020-05-25-022 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-185 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de SENESTIS (2 pages) Page 37
2 47-2020-05-25-018 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-079 relatif à l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de MARMANDE (2 pages) Page 40
47-2020-05-25-021 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-112 relatif à l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de SAINTE BAZEILLE (2 pages) Page 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des
déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales et
communautaires du 28 juin 2020 (2 pages) Page 46
47-2020-05-28-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020
fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de
dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 49
47-2020-05-28-001 - Arrêté portant autorisation de la continuité des activités nautiques au
lac des Avirmes de Frespech (3 pages) Page 52
47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) (12 pages) Page 56
47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat
départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste
des membres annexée (10 pages) Page 69
3 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-011
AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0019 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de COUTHURES SUR
GARONNE
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-011 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de COUTHURES SUR GARONNE 4 Ex L |
diburid + Egalité 4 Frutermifé
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n°2010-322-0019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Couthures-sur-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-322-0019 du 18 novembre 2010 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de Couthures-sur-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-007 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Couthures-sur-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2010-322-0019 du 18 novembre 2010.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-011 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de COUTHURES SUR GARONNE 5 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Couthures-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
fl
/ /| f { ‘ fV /,
(ee
Agnès CH séfuhanc ES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-011 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de COUTHURES SUR GARONNE 6 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-016
AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0030 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de LE MAS d'AGENAIS
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-016 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LE MAS d'AGENAIS 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n°2010-322-0030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Le Mas d'Agenais
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-322-0030 du 18 novembre 2010 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de Le Mas d'Agenais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-013 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Le Mas d'Agenais,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2010-322-0030 du 18 novembre 2010.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-016 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LE MAS d'AGENAIS 8 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Le Mas d'Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
agene 2.5 MAI 2120
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
f j
/}
f [/\1. Agnès cHABg I(LANGES
f]
- f]
RU
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-016 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0030 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LE MAS d'AGENAIS 9 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-019
AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0033 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de MARCELLUS
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-019 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0033 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MARCELLUS 10 æ
Liberté « Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n°2010-322-0033 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Marcellus
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-322-0033 du 18 novembre 2010 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Marcellus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-015 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Marcellus,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d'informations annexé à l’arrêté n° 2010-322-0033 du 18 novembre 2010.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté :
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-019 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0033 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MARCELLUS 11 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Marcellus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente 25 MAI 2020 Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Dépgrie mentale des Territoires
É {/ f / /
f f
FA Il Fe
} RE
L C.
Agnès CHA Eh LLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-019 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0033 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MARCELLUS 12 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-020
AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0039 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de MONTPOUILLAN
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-020 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0039 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MONTPOUILLAN 13 EE =
Libeoie + Zgallie + Frréeruié
REPUNLIQUE FRANÇAISN
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n°2010-322-0039 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Montpouillan
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madarne la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-322-0039 du 18 novembre 2010 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Montpouillan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-018 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Montpouillan,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2010-322-0039 du 18 novembre 2010.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-020 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0039 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MONTPOUILLAN 14 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Montpouillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 3 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
nr]
Agnès CHABR TLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-020 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0039 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MONTPOUILLAN 15 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-023
AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0056 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de TAILLEBOURG
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-023 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0056 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de TAILLEBOURG 16 Liberté + Égalisé » Fraternité
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n°2010-322-0056 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Taillebourg
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-322-0056 du 18 novembre 2010 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de Taillebourg ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-022 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan
de prévention du risque inondation de la commune de Taillebourg,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2010-322-0056 du 18 novembre 2010.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-023 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0056 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de TAILLEBOURG 17 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Taillebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
nn] f y / / /
[ AIT / { .
Agnès CHXHRITLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-023 - AP modifiant l'arrêté n° 2010-322-0056 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de TAILLEBOURG 18 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-010
AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-054 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CAUMONT SUR GARONNE
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-010 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-054 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAUMONT SUR GARONNE 19 '
ET 5:
Liberté « Égaltoi » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2016/DDT/03-054 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Caumont-sur-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-054 du 4 mars 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune de Caumont-sur-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-023 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Caumont-sur-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2016/DDT/03-054 du 4 mars 2016.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté :
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-010 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-054 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAUMONT SUR GARONNE 20 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Caumont-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 MAI 2020 Pour la Préfèté et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
 /
/
WA 17 À
Agnès PAR TANGES
rt
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-010 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-054 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CAUMONT SUR GARONNE 21 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-012
AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-074 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FAUGUEROLLES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-012 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-074 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FAUGUEROLLES 22 Libarié o Égalité » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2016/DDT/03-074 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Fauguerolles
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-074 du 4 mars 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Fauguerolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-008 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Fauguerolles,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2016/DDT/03-074 du 4 mars 2016.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté :
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-012 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-074 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FAUGUEROLLES 23 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Fauguerolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
1 | f 4
f f / f fi
Agnès CHABRHLANGES
S
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-012 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-074 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FAUGUEROLLES 24 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-013
AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-087 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FOURQUES SUR
GARONNE
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-013 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-087 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FOURQUES SUR GARONNE 25 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2016/DDT/03-087 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Fourques-sur-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-087 du 4 mars 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Fourques-sur-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-009 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Fourques-sur-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2016/DDT/03-087 du 4 mars 2016.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-013 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-087 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FOURQUES SUR GARONNE 26 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Fourques-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABR
/
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-013 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-087 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FOURQUES SUR GARONNE 27 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-014
AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-089 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de GAUJAC
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-014 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-089 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GAUJAC 28 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2016/DDT/03-089 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Gaujac
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-089 du 4 mars 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Gaujac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-012 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de La commune de Gaujac,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2016/DDT/03-089 du 4 mars 2016.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-014 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-089 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GAUJAC 29 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Gaujac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires f
/
Agnès CH sue à NGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-014 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-089 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GAUJAC 30 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-015
AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-096 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de JUSIX
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-015 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-096 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de JUSIX 31 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2016/DDT/03-096 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Jusix
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-096 du 4 mars 2016 relatif à l’information des acquéreurs e1 des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Jusix ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-011 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Jusix,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2016/DDT/03-096 du 4 mars 2016.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-015 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-096 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de JUSIX 32 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Jusix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente 25 MAI 220
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
A n" A} {}
\ } /
/ f | 4 j'd
Agnès CHABRILLANGES # vs
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-015 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-096 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de JUSIX 33 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-017
AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-114 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de LONGUEVILLE
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-017 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-114 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LONGUEVILLE 34 [EX L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2016/DDT/03-114 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Longueville
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-114 du 4 mars 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Longueville :
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-014 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Longueville,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2016/DDT/03-114 du 4 mars 2016.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2: Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-017 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-114 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LONGUEVILLE 35 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Longueville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
agente 25 MAI 220
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
{
N / t'/ {
I?
Agnès CHABBRILLANGES
”
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-017 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-114 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LONGUEVILLE 36 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-022
AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-185 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de SENESTIS
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-022 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-185 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de SENESTIS 37 Liberté « Égelfté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2016/DDT/03-185 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Sénestis
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DDT/03-185 du 4 mars 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Sénestis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-019 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Sénestis,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2016/DDT/03-185 du 4 mars 2016.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-022 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-185 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de SENESTIS 38 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à La chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Sénestis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2.5 MAÏ 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice D des Territoires
ÿ /) f fl ff { L 14
} Î 1f
LA AgnèsCia itii LANGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-022 - AP modifiant l'arrêté n° 2016/DDT/03-185 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de SENESTIS 39 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-018
AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-079 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de MARMANDE
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-018 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-079 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MARMANDE 40 Liberté » Égalité » Frairmnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2018-03-06-079 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Marmande
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-03-06-079 du 6 mars 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Marmande :
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-016 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Marmande,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2018-03-06-079 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-018 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-079 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MARMANDE 41 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires f
f / f;
l If W
Agnès Qi ÉRH-LANGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-018 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-079 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de MARMANDE 42 Direction départementale des territoires
47-2020-05-25-021
AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-112 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de SAINTE BAZEILLE
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-021 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-112 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de SAINTE BAZEILLE 43 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n°47-2018-03-06-112 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Sainte-Bazeille
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-03-06-112 du 6 mars 2018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Sainte-Bazeiïlle ;
Vu Ll’arrêté préfectoral n°47-2020-03-17-020 du 17 mars 2020, approuvant la modification du plan de prévention du risque inondation de la commune de Sainte-Bazeille,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2018-03-06-112 du 6 mars 2018.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte la modification du plan de prévention du risque inondation.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
ARTICEE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-021 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-112 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de SAINTE BAZEILLE 44 ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Sainte-Bazeïlle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2.5 MAI 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice ÎT des Territoires
Agnès CLL. LANGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-25-021 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2018-03-06-112 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de SAINTE BAZEILLE 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-28-002
Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du
dépôt des déclarations de candidature pour le second tour
des élections municipales et communautaires du 28 juin
2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 46 EX Sd
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Service des Collectivités Locales,
des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature
pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : Dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, délégation de signature est donnée à :
Pour l'arrondissement de Marmande — Nérac :
- M. Francis BIANCHI, sous-préfet pour les décisions de refus de délivrance du récépissé définitif et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la candidature ;
- Mme Véronique VARAS, attachée principale d'administration, secrétaire générale des sous- préfectures de Marmande et de Nérac et Mme Chantal BOSQ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la candidature.
mdlss
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 47 Pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot :
- Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète, pour les décisions de refus de délivrance du récépissé définitif et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la candidature ;
- Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration, secrétaire générale et M. Flavien SAMBRONI,
attaché d'administration pour les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la candidature.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 MA!
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-002 - Arrêté donnant délégation de signature dans le cadre du dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-28-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29
janvier 2020 fixant le délai et les lieux de dépôt des
déclarations de candidature et la date limite de dépôt des
documents de propagande dans le cadre de l'élection des
conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 49 DE À =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Service des Collectivités Locales,
des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020
fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature
et la date limite de dépôt des documents de propagande
dans le cadre de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 270, R 38 et KR. 127-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2 et R. 2121-1 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 fixant le délai et les lieux de dépôt des
déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-04-28-009 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 50 ARRÊTÉ
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Les déclarations de candidature sont reçues, pour le second tour reporté : le vendredi 29 mai 2020 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures et le mardi 02 juin 2020 de 9 heures à
12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures ».
Article 2 : L'article 6 de l’arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La date limite de remise par les candidats des communes de 2500 habitants et plus, à chaque
commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote est fixée au mercredi 17 juin 2020 à 16 heures pour le second tour reporté. ».
Article 3 : L'article 7 de l’arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les demandes d’emplacements d’affichage doivent être formulées auprès des mairies au plus tard le mercredi 24 juin 2020 à midi pour le second tour reporté ».
Le reste sans changement.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de
Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les Maires du département, les présidents et les membres des commissions de propagande électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l° État dans le Lot- et-Garonne.
Fait à Agen, le 25 MA] 0090
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020 fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-28-001
Arrêté portant autorisation de la continuité des activités
nautiques au lac des Avirmes de Frespech
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-001 - Arrêté portant autorisation de la continuité des activités nautiques au lac des Avirmes de Frespech 52 F
Éiberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant autorisation de la continuité des activités nautiques au lac des Avirmes de Frespech
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence de l’épidémie COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la demande de continuité des activités nautiques du lac des Avirmes, formulée par Madame le maire de Frespech le 15 mai 2020 ;
Va l’avis favorable de la Sous-préfète de Villeneuve sur Lot en date du 26 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et aux activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1°” et 7 du décret ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.pref.qouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h 00à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-001 - Arrêté portant autorisation de la continuité des activités nautiques au lac des Avirmes de Frespech 53 Considérant que le département de Lot-et-Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 de décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que Madame le maire de Frespech s’est engagée à autoriser l’accès au lac des Avirmes dans des conditions de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues par l’article 1° du décret du 11 mai 2020 ;
Considérant que la fréquentation habituelle du lac des Avirmes est essentiellement locale dans le contexte sanitaire actuel et que sa réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Villeneuve sur Lot ;
ARRÊTE :
Article 1° : La continuité des activités nautiques au lac des Avirmes est autorisée à titre dérogatoire à compter de la publication du présent arrêté et selon les modalités fixées dans la note d’organisation annexée au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 3 : La Sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve sur Lot le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Frespech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agente) 2 8 MAI 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-001 - Arrêté portant autorisation de la continuité des activités nautiques au lac des Avirmes de Frespech 54 Commune de Frespech
Place Jean Moulin
Madame la Préfète
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE
47140 FRESPECH Place de Verdun
05 53 95 73 33 47920 AGEN CEDEX
Madame la Préfète,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d'obtenir une dérogation pour l'ouverture du lac des « Avirmes» à Frespech afin que la pratique du ski nautique, activité principale exercée sur ce lac puisse reprendre en tenant compte du respect des gestes barrières afin de limiter la propagation du coronavirus.
Vous trouverez ci-dessous le mode de fonctionnement proposé par le propriétaire du lac :
Les tours de ski se feront uniquement sur rendez-vous.
Un seul skieur sera admis sur le ponton de départ et d'arrivée.
Un maximum de 10 personnes seront présentes sur le site.
Aucune personne n'est admise dans le bateau.
Pas de prêt de matériel pour l'instant.
Un sens de circulation a été mis en place, afin que les skieurs ne se croisent pas et se tiennent les uns des autres à une distance minimale de 2 mètres ou dans un espace distant de 4m?aucun matériel ne sera prêté et le club House sera fermé.
Du Gel hydro alcoolique, des masques ainsi que des gants sont à disposition à l'entrée.
L'école sera ouverte de 10 heures à 19h à raison de 3 personnes par heure.
Les affaires personnelles autres que celles nécessaires au tour de ski devront rester dans le véhicule.
Vous trouverez ci-joint les affiches qui seront apposées à l'entrée du lac.
Je reste à votre disposition, pour vous communiquer toute information que vous jugerez nécessaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Préfète, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Frespesch, le 15 mai 2020
t
Le Maire, El
Béatrice GIRAUD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-28-001 - Arrêté portant autorisation de la continuité des activités nautiques au lac des Avirmes de Frespech 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-27-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 56 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ n°
portant modification des statuts de la
Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5216-5 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et notamment son article 14 (V) ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté n° 2011357-0002 du 23 décembre 2011 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) ;
Vu l’arrêté n° 47-2018-11-20-005 du 20 novembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 approuvant le transfert à la CAGV de la compétence « eau potable » rendu obligatoire au 1° janvier 2020 par la loi
NOTRe :
Sur la proposition de Madame le sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 57 Article 1” : L’article 5 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois est modifié comme suit :
en matière de compétences obligatoires au 1” janvier 2020 est actualisé :
Assainissement des eaux usées. dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8
du CGCT
h) Eau
> Eau potable : production, transport, stockage, distribution
Article 2 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2018-11-20-005 du 20 novembre 2018 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la
Communauté de Communes d’Agglomération du Grand Villeneuvois et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 21H A1 9620
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 58 : STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 59 STATUTS
Article 1 : I! est créé une Communauté d'Agglomération qui prend le nom de «Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois» et qui comprend les communes suivantes :
e Allez-et-Cazeneuve
e Bias
e Casseneuil
e Cassignas
e Castella
e Dolmayrac
e Fongrave
e Hautefage-la-Tour
e La Croix-Blanche
e Laroque Timbaut
e Le Lédat
e Monbalen
e Pujols
e Saint-Antoine-de-Ficalba
e Saint-Etienne-de-Fougères
e Saint-Robert
e Sainte-Colombe-de-Villeneuve
e Sainte-Livrade-sur-Lot
e Villeneuve-sur-Lot
Article 2 : La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ainsi constituée se substitue
purement et simplement à la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois
pour l'exercice de ses compétences, des droits et obligations qui incombaient à cet
établissement public.
Article 3 : Cette Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège de cette Communauté d'Agglomération est fixé à CASSENEUIL.
Article 5 : Cette Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences dont la liste suit :
1 - Les compétences obligatoires
a) En matière de développement économique
> création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 60 Ces zones d'activités sont le fruit d’un aménagement coordonné si possible à
travers une opération d'aménagement. Elles ont une vocation économique très
largement marquée et peuvent accueillir des activités à vocation industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique. Elles doivent impérativement
couvrir une surface permettant l'accueil de plusieurs établissements /
entreprises.
Elles sont le résultat d’une volonté publique de conduire des actions de
développement économique cohérentes et dynamiques sur le territoire de
l'Agglomération du Grand Villeneuvois.
> actions de développement économique d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
la conduite d'opérations de promotion et de suivi du développement
économique par l’organisation sur le territoire communautaire de congrès,
de salons ou d'expositions
en complément des collectivités territoriales compétentes, l'attribution
d'aides ou de subventions pour le développement des entreprises
la promotion et la commercialisation des zones d'activités communautaires
la promotion du territoire de la Communauté d’Agglomération et de ses
entreprises
le soutien aux initiatives créatrices d'emplois pérennes dans les domaines
de l'économie marchande, de l’économie solidaire et de l’économie sociale
la création, l'aménagement, la gestion et la promotion de locaux à usage de
pépinières d'entreprises, d’hôtels d'entreprises ou d'équipement relais
l'adhésion à tout organisme public, privé ou associatif permettant
l'optimisation du développement économique du Grand Villeneuvois
l'attribution dans un cadre conventionnel de subventions d'investissement
ou de fonctionnement à des organismes privés, publics ou associatifs
intervenant dans le domaine du soutien à l'emploi
le soutien à toutes actions permettant aux différents secteurs économiques
du territoire (industrie, commerce, artisanat, agriculture, services.) de
mettre en place des actions liées au développement d'activités, à
l'innovation et à la recherche ou l'aménagement numérique
le soutien à la transmission des exploitations agricoles et à l'installation des
jeunes agriculteurs sur le territoire de la Communauté d’Agglomération
le soutien aux pratiques respectueuses de l’environnement notamment en
matière de biocarburant
le soutien à l’agrotourisme par la participation à des opérations locales de
promotion des produits locaux.
le pilotage d'opérations favorisant le lien emploi-formation, et l'insertion
par l'activité économique
la conduite d'opérations d'aménagement visant à renforcer l'attractivité, le
développement local et la création d'entreprise
le soutien aux projets innovants en facilitant l’accès aux TIC (très haut
débit, numérique, tiers-lieux....)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 61 e le soutien et l'aide des projets économiques privés dans un cadre
compatible avec le SRDEII de la Nouvelle-Aquitaine
e le soutien aux projets touristiques structurants pour le territoire
e l'intervention en maîtrise d'ouvrage et en financement des bâtiments
destinés à des missions de service public
b) En matière de politique locale du commerce et du soutien aux activités
commerciales, d'intérêt communautaire
c) En matière d'aménagement de l’espace communautaire
> élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articles
L. 122-1 à L. 122-19 du Code de l'Urbanisme ainsi que les schémas de secteur
prévus par l’article L. 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire: sont déclarées d'intérêt communautaire les ZAC qui seraient
créées ex-nihilo sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération
exercice du droit de préemption urbain lors de la création de zones d'activités
telles que définies dans le cadre des compétences relatives au développement
économique
actualisation du schéma de développement commercial et d'élaboration d’une
charte d'urbanisme commercial
à compter du 30 décembre 2011, organisation des transports urbains au sens du
chapitre Il du titre Il de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi
maîtrise d'ouvrage d'opérations destinées à favoriser la présence des
professionnels de santé sur le territoire communautaire
plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale
d) En matière d'équilibre social de l’habitat
VV
V
V
>
programme local de l'habitat
politique du logement d'intérêt communautaire
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l’habitat
actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
e) En matière de politique de la ville
>
>
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 62 f)
8)
h)
j)
En matière d'accueil des gens du voyage
> création, aménagement, entretien, gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du li de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8
du CGCT
Eau
> Eau potable : production, transport, stockage, distribution
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par
l’article L. 2224-13 du CGCT
2 - Compétences optionnelles
a)
b)
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
> la Communauté est compétente pour l'aménagement et l'entretien du réseau
de voirie d'intérêt communautaire et pour la mise en œuvre et l'entretien des
pistes cyclables d'intérêt communautaire définis dans le règlement de voirie
joint aux présents statuts
> la Communauté est compétente pour la création, l'aménagement et la gestion
de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre
> lutte contre la pollution de l'air
> lutte contre les nuisances sonores
> soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
> soutien au développement des énergies renouvelables
> entretien des berges du Lot
> entretien des cours d’eau d'intérêt communautaire: sont déclarés d'intérêt
communautaire les cours d’eau affluents du Lot situés sur le territoire des
communes membres de la CAGV
> aménagement et entretien des chemins de randonnées (VITT., pédestre,
équestre) d'intérêt communautaire: sont déclarés d'intérêt communautaire les
chemins ruraux appartenant au domaine privé des communes et ouverts à la
circulation publique pédestre, cycliste et équestre recensés au Comité
Départemental du Tourisme de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 63 c) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les équipements sportifs suivants :
la piscine de Sainte-Livrade-sur-Lot
la piscine de Malbentre
le complexe sportif de Laroque Timbaut
le boulodrome de La Croix-Blanche
le terrain de basket de La Croix-Blanche
le terrain de pétanque de Castella
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les équivements culturels suivants :
les équipements publics d'enseignement de la musique et de la danse
l'école d'Art de Villeneuve-sur-Lot
le musée Gertrude Schoen de Laroque Timbaut
la bibliothèque de Laroque Timbaut
e Je point bibliothèque de Castella
d) Action sociale d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
e la gestion des structures d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
suivants :
- le centre de loisirs associé à l'école (CLAE) de Laroque Timbaut
- l'accueil périscolaire de La Croix-Blanche
- l'accueil de loisirs de Monbalen
- l'accueil de loisirs de Fongrave
e la gestion de structures d'accueil de petite enfance (O à 3 ans) suivants :
- la crèche de Laroque Timbaut
- les crèches Saint-Etienne et Darfeuille, la halte-garderie, le Relais
d'Assistantes Maternelles, l'accueil parents/enfants de Villeneuve-
sur-Lot
- la crèche de Sainte-Livrade-sur-Lot
- la crèche de Casseneuil
- la crèche de Pujols
e l'animation d’une politique de développement des conditions d'accueil
de la petite enfance
L'exercice de la compétence action sociale d'intérêt communautaire pourra être
confié pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué
dans les conditions fixées à l'article L 123-5 du code de l’action sociale et des
familles.
e) Création et gestion d’un crématorium et d’un site cinéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 64 3 - Compétences facultatives
a) Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention,
la Communauté d'Agglomération pourra exercer pour le compte d’une ou
plusieurs communes, ou d’un groupement de communes, toutes missions,
prestations, études ou gestion de service.
Chaque intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions
définies par les conventions.
b) En matière de tourisme, la Communauté d'Agglomération est compétente pour :
> la mise en œuvre des missions d’accueil et d’information touristique auprès des
publics par tous moyens de communication, depuis des points d’accueils
information localisés notamment à Villeneuve-sur-Lot, Pujols, Casseneuil, Sainte-
Livrade-sur-Lot et Laroque Timbaut
> l'élaboration et mise en œuvre d’un plan de promotion et de communication
touristique du territoire communautaire et de ses offres touristiques
> l'élaboration de produits touristiques et mise en oeuvre de leur
commercialisation
> le pilotage d'actions contribuant à la professionnalisation des acteurs du
tourisme villeneuvois et à leur implication dans le développement touristique du
Grand Villeneuvois
> l'exploitation du futur complexe touristique de Malbentre
> l'assistance technique à la mise en œuvre des projets touristiques localisés sur
le territoire communautaire dans le cadre d’une convention expressément
autorisée par le Conseil communautaire
> la conduite d’études et de maîtrise d'ouvrage de projets d'aménagement et
d'équipement touristique ayant vocation à être créés sous la maîtrise d'ouvrage
de la Communauté dans le respect des articles L. 2251-1 et L. 2251-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales
> la mise en œuvre d’un service d'assistance technique pour la conduite
d'animations locales aux organismes du Villeneuvois oeuvrant dans ce domaine
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'exercice de cette compétence est confié à l'Etablissement
Public à caractère industriel et commercial dénommé « Office de Tourisme du Grand
Villeneuvois ».
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place de ses
communes membres la compétence "instruction des autorisations d'urbanisme",
cette compétence excluant la délivrance des actes d’urbanisme qui reste sous
l'autorité des maires des communes membres.
d) La Communauté d'Agglomération est compétente pour organiser sur le territoire
communautaire des actions en direction du jeune public dans le domaine de la
programmation de spectacles et de l’éducation artistique a — — —-
e) La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place de ses
communes membres la compétence "très haut débit" qui consiste en la réalisation
et la gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d'un réseau très haut
débit de communication.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 65 f)
Article 6 :
Article 7 :
La Communauté d'Agglomération peut attribuer des subventions à des
associations intervenant dans les domaines sportif, culturel, économique et social
pour soutenir des actions d'intérêt communautaire c'est-à-dire des actions :
> quise déroulent sur le territoire communautaire
> qui sont organisées par une association ayant son siège social sur le territoire de
la Communauté
> qui contribuent au rayonnement et à la promotion du territoire communautaire
par l'apport de retombées économiques, culturelles ou touristiques
La Communauté d'Agglomération peut attribuer des subventions à des associations
ayant obtenu un titre sportif individuel ou collectif de niveau national. Elle peut
également financer des projets de coopération décentralisée ayant un lien avec ses
compétences.
Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois sont
fixés par le tableau annexé aux présents statuts.
Le conseil communautaire élit en son sein un Bureau composé du Président, des
Vice-Présidents dont le nombre a été fixé par le conseil communautaire et
éventuellement d’autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif global du
Conseil communautaire, sans que ce nombre ne puisse excéder quinze Vice-
Présidents.
Article 8 : Fonctionnement du Conseil communautaire et du Bureau
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des
délibérations sont celles applicables aux Conseils municipaux, conformément aux
articles L. 21 21-7 et suivants et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Bureau pourra recevoir délégation du Conseil communautaire, sauf dans les
matières visées à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un règlement intérieur sera élaboré, conformément aux articles L. 2121-8 et
L. 521 11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Participation de conseillers municipaux aux commissions
Article 10 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-40-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, des conseillers municipaux des communes membres
pourront être membres des commissions créées par le conseil communautaire dans
les conditions prévues à l'article L. 2121-22 de ce même code sans voix délibérative.
Le nombre maximum de ces conseillers est fixé à deux.
Ressources
Les ressources de la Communauté d'Agglomération sont constituées :
4
des produits de la fiscalité propre mentionnée à l’article 1609 nonies C
et 1609 nonies du Code Général des Impôts
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 66 SK
S$
W
de la DGF et les autres concours financiers de l'Etat
des subventions reçues de l'Etat et d’autres collectivités territoriales
du revenu de ses biens
du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux
services assurés
du produit des emprunts, dons et legs.
Article 11 : Personnel
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Communauté d'Agglomération
sera recruté conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 12 : Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles qui figurent au Code
Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 67 Annexe aux statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
(arrêté préfectoral n° 2013297-0013 du 24 octobre 2013)
Nom de la commune
Nombre de délégués
titulaires
Nombre de délégués
suppléants
VILLENEUVE-SUR-LOT N ©O
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
PUJOLS
BIAS
CASSENEUIL
LAROQUE TIMBAUT
LE LEDAT
LA CROIX-BLANCHE
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
HAUTEFAGE-LA-TOUR
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
ALLEZ-ET-CAZENEUVE
DOLMAYRAC
FONGRAVE
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
MONBALEN
CASTELLA
SAINT-ROBERT
CASSIGNAS she
|B|IBINININININININ
IN
II
IBIBIN
mbib|b|nI©I©0l0101001010101010101010©
TOTAL O N
10
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois (CAGV) 68 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-27-001
Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du
syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et
Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 69 EE
Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS
Service des Collectivités Locales, des Elections
et de la Réglementation
Arrêté n°
portant modification des statuts et du périmètre
du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCI47)
modifiant la liste des membres annexée
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à
L.5722-9 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1977 modifié portant création du syndicat mixte des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-03-13-006 du 13 mars 2017 portant modification des statuts du
syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne :
Vu la délibération du 16 septembre 2019 du syndicat de l’ASA de ja Haute Lande demandant
l’adhésion au syndical du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et- Garonne ;
Vu la délibération du 10 janvier 2020 du syndicat de l’ASA de Moncrabeau demandant
l'adhésion au syndical du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et- Garonne :
Vu la délibération du 22 novembre 2019 du Conseil Départemental demandant la
modification des statuts du SDCI47 et plus particulièrement son retrait à la mission
optionnelle n°3 ;
Vu la délibération du 18 février 2020 du comité syndical du syndicat départemental des
collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne acceptant l’adhésion de l’ASA de Moncrabeau et l’ASA de la Haute Lande :
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 70 Vu la délibération du 18 février 2020 du comité syndical du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne adoptant la modification des statuts du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Les statuts modifiés ainsi que la liste des membres du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n° 47-2017-03-13-006 du 13 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot- et-Garonne et les présidents des collectivités ou structures membres du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 71 SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES
COLLECTIVITES IRRIGANTES DE
LOT-ET-GARONNE
S TATUTS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 72 1- BUT ET CONCEPTION |
ARTICLE 1°: Création et dénomination
En application des articles L.5721-1 à [L.5722-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l est créé dans le département de Lot-et-Garonne un Syndicat Mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de « SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES COLLECTIVITES IRRIGANTES DE LOT-ET-GARONNE ».
Le syndicat mixte est constitué des membres mentionnés dans la liste présente en annexe.
ARTICLE 2 : Rôle du Syndicat
Le Syndicat a pour but de favoriser le développement de l'irrigation dans son périmètre d’action et de représenter les structures collectives d’irrigation auprès des différentes instances.
2.1 Mission commune :
La mission commune est obligatoire pour l’ensemble des structures collectives d’irrigation (ASA, Syndicat Intercommunaux, et commune) et porte sur l’appui, la défense et le soutien aux membres en termes d'irrigation collective.
> Représentation des intérêts agricoles de l'irrigation collective,
> Etudes générales, notamment études hydrologiques, pédologiques, agronomiques, socio- économiques,
> Solutions communes d’exploitation, de gestion, d’entretien des installations d'irrigation collective, > Travaux d'intérêt commun,
> Toutes autres missions d’intérêt général dans le cadre de l'appui, la défense et le soutien de l'irrigation collective.
2.2 Mission Optionnelle 1 :
Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractère optionnelle 1 :
> Prestations de service aux membres en ayant exprimé la demande, notamment sous forme de secrétariat et comptabilité, cartographie des réseaux, audit-diagnostic, appui technique, fontainier, calculs informatiques, reproductions de plans et de dossiers, études de préfaisabilité de retenues collinaires collectives et de prises d’eau en rivière et toutes autres prestations qui pourraient être développées pour le soutien à l'irrigation.
2.3 Mission optionnelle 2 :
Le Syndicat Départemental est habilité à exercer la compétence à caractère optionnelle suivante :
> Mandat de maîtrise d'ouvrage, pour les études, la construction et la gestion de retenues de réalimentation pour le compte de ses adhérents ou de structures tiers. Dans le cadre de cette mission, le SDCIT pourra acquérir des terres nécessaires à la création d'ouvrages.
Avant toute création d'ouvrage une structure porteuse de type ASA ou autre sera établie sur le périmètre. Une convention définira Îles conditions d’engagement. À la fin des travaux dans le cadre d'un mandat, l’ouvrage sera propriété du mandant.
La contribution du Département partenaire de l'opération, se fera sur la base d'une décision de l'Assemblée départementale par projet.
—> Partenaires institutionnels adhérents : Département de Lot-et-Garonne, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne.
— Collectivités irrigantes adhérentes : ASA concernée par le projet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 73 2.3 Mission optionnelle 3 :
Le Syndicat Départemental est habilité à exercer la mission optionnelle suivante :
> Suivi administratif, technique et financier annuel des structures collectives d'irrigation. I s'agit d'une démarche volontaire des structures de souscrire à cette mission optionnelle 3
pour bénéficier d'un suivi personnalisé par les techniciens du SDCI 47.
Le suivi se quantifie en nombre de jours par collectivités et peut porter :
- SUr Un accompagnement au niveau de la gestion administrative de la structure,
- Sur le volet financier et la réalisation d'une comptabilité analytique,
- enfin sur l'aspect technique, des mesures d'indicateur de fonctionnement des stations peuvent être proposées (taux d'usure de pompe, diagnostic de compteurs, …).
En contre partie de ce suivi les collectivités peuvent bénéficier d'un accompagnement financier pour des travaux de modernisation / réhabilitation de leurs installations d'irrigation.
Le règlement départemental fixe les règles d’éligibilité des travaux. Un comité de
programmation annuel (Département, SDCI 47) déterminera les travaux retenus pour un financement départemental, il sera présidé par le Département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : Territoire d’action
Le champ d’action territorial principal du Syndicat Départemental des Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne se compose du territoire des membres.
Le champ d’action du Syndicat peut être étendu pour la mission optionnelle 2 qui lui confère un rôle de mandat de maîtrise d’ouvrage de création de retenues de réalimentation pour le compte de ses membres ou d'autres collectivités ou ASA sur l'ensemble du département du Lot-et-Garonne .
ARTICLE 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison de l’Agriculture à Agen.
ARTICLE 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE 1 : COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical. Chaque structure adhérente est représentée par un membre délégué titulaire ou suppléant qui peut être soit son Directeur, son Président, ou un représentant désigné. Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président. Il se
réunit aussi chaque fois que ce dernier le juge nécessaire. Le Président doit également convoquer le
2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 74 Comité Syndical, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité, soit sur l’invitation du Préfet.
Lorsqu’après deux convocations faites à 8 jours d’intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical peut délibérer valablement lors de la deuxième réunion, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 : Attribution du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à ses missions. Dans ce but, 1l exerce notamment les attributions suivantes :
> il délibère sur toutes les questions financières (vote des documents budgétaires annuels, approbation du montant des cotisations à la charge de chacune des structures adhérentes, détermination des emprunts ..),
il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat,
il élit le Président, les vice-présidents et les membres du bureau,
il délibère sur les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte et les modifications à apporter aux statuts, il délibère sur l’adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du syndicat mixte à la majorité simple,
1l examine les comptes rendus d’activité,
il autorise toutes actions devant les tribunaux,
il autorise les achats, ventes, échanges, transactions et constitution d’hypothèques. VNVYNVNON
NV
TITRE 2 : BUREAU
ARTICLE 9 : Composition du Bureau
Le Bureau Syndical est composé de 11 membres représentant les structures collectives d'irrigation élus en son sein par le Comité Syndical tous les quatre ans, au scrutin secret. A chaque scrutin, nul n’est élu au premier tour s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. A chaque tour de scrutin, les membres du Comité Syndical établissent un bulletin de vote comportant au maximum autant de noms qu’il reste de postes à pourvoir. Les membres du bureau sont renouvelables.
A ces 11 membres vient s’ajouter un membre désigné par structure prenant part à la mission optionnelle 2 à l’exception de la Chambre d'Agriculture du Lot-et- Garonne qui en compte 2 et du Département de Lot-et-Garonne qui en compte 4.
Lorsqu’un membre du bureau syndical est membre de la structure (ASA, ST) concernée par le projet de réalimentation, il ne sera pas désigné de nouveau membre.
ARTICLE 10 : Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit, autant que besoin sur convocation du président.
Tous les membres du bureau prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités.
Pour les missions à caractère optionnel, seuls prennent part au vote le Président, les Vice-Présidents et les membres du bureau intéressés par l'affaire mise en délibération :
- Pour la mission optionnelle 2 prennent part au vote : le Président et les 2 Vice-présidents du SDCI 47, les 2 élus de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, les 4 élus du Département de Lot- et-Garonne et le Président de l'ASA concerné par le projet. Dans le cadre de cette mission un comité
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 75 de pilotage sera défini pour chaque projet de création de retenue de réalimentation auquel sera associé un comité technique.
- Pour la mission optionnelle 3 prennent part au vote : le Président et les 2 Vice-présidents du SDCI 47.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du président est
prépondérant en cas de partage des voix.
Les décisions ne sont valables que si la moitié plus un, au moins, des membres intéressés a été
présente ou représentée.
La représentation d’un membre du Bureau ne peut être assurée que par un autre membre. Le
mandataire doit être muni d’un pouvoir, valable pour une seule réunion. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Si le quorum n’est pas atteint, le Bureau Syndical se réunit dans les 8 jours, sur deuxième
convocation et peut alors siéger valablement quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 11 : Attribution du Bureau
Le Comité Syndical donne délégation au Bureau :
> De gérer le personnel,
> De préparer avant le 1” Mars de chaque année le projet de budget qui sera ensuite
présenté et voté par le Comité Syndical
L'ensemble de ces délégations du Comité Syndical seront votées à la majorité simple par le bureau (la majorité simple s’entend par la moitié + un).
TITRE 3 : PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS ET SECRETAIRE DE SEANCE
ARTICLE 12 : La présidence
Tous les 4 ans, lors d’une session ordinaire, le Comité Syndical élit parmi ses membres un
Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et les autres membres du bureau. Ce mandat est renouvelable.
La majorité absolue est requise au premier tour, la majorité simple suffit au second tour s’il y a lieu d’y procéder.
ARTICLE 13 : Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance tient procès-verbal des séances du Comité Syndical et du Bureau
Syndical. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire du Bureau Syndical.
I —- MOYENS DE SUBVENIR AUX DEPENSES
ARTICLE 14 : Les Recettes
Il sera pourvu aux dépenses aux moyens de subventions éventuelles, d'emprunts, de
cotisations et de participations.
ARTICLE 15 : Contribution des membres
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux missions souscrites. Une cotisation annuelle pour la mission commune du syndicat sera définie et votée par le Comité
4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 76 Syndical. Les organismes institutionnels qui adhéreront aux autres missions devront également s’acquitter d’une cotisation annuelle définie par le Comité Syndical. Pour le Département de Lot-et- Garonne, sa participation concernera exclusivement la mission optionnelle 2 dans le cadre d’une réalisation d’un ouvrage (étude-travaux).
La répartition des dépenses particulières d’études et de travaux dans le cadre de la mission optionnelle 1, qui n’intéresseront qu’une partie des structures membres sera faite entre les différentes structures intéressées. Elle sera arrêtée dans le cadre des conventions à intervenir. Le caractère collectif ou particulier des dépenses sera déterminé par le Bureau Syndical. Les conventions pour les dépenses particulières seront soumises aux collectivités intéressées. Pour ia mission optionnelle 2, chaque projet fera l’objet d’un plan de financement proposé par le Comité de Projet et validé par le Comité Syndical.
IV - BUDGET —- RECOUVREMENT DES TAXES
ARTICLE 16 :Budget et comptabilité
Avant le 1°” mars de chaque année, le projet de budget est préparé par le Bureau. Il est ensuite présenté par le Président au Comité Syndical pour adoption. Ce dernier est soumis à l’approbation du Préfet.
Les comptes annuels du Receveur sont soumis à l’examen du Comité.
V — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Adhésion
La candidature d’un nouveau membre sera agréée par une délibération à la majorité simple du Comité Syndical.
ARTICLE 18 : Retrait
La demande de retrait fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical à la majorité simple. La demande de retrait peut porter sur une partie seulement des missions transférées. Pour la mission optionnelle 2, les équipements réalisés restent propriété de l’ ASA créée à cet effet. Lors de la rétrocession de l’ouvrage, l’ASA s’acquittera de la dette. Les autres membres de la mission optionnelle 2 n’auront aucun droit de propriété et ne percevront aucune indemnité en cas de retrait.
ARTICLE 19 : Modification statutaire
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité simple des suffrages exprimés, sous réserve que le Département de Lot-et-Garonne approuve cette modification.
ARTICLE 20 : Dispositions diverses
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts, 1l sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 77 Liste des stroutures adhérentes au SDCI 47
Denomination | Dc | Collectivites
ASA d' Agen Est
:ASA ‘d' ‘Agen Nord
: ASA .d' ‘Aiguillon Galapian Lagarrigue
| ASA dela Basse Vallée du Lot
‘ASA ‘de ‘Bergougnan
: ASA de (Bias
ASA des Boudeaux
‘ASA .du Boudou |
ASA ide Bourboux
‘ASA : Bourdat ASA du Canconnois
|ASA de Casseneuil Ste Livrade
:ASA .de ‘Castelmoron sur Lot
ASA ‘de Condezaygues
ASA des ‘Coteaux de Beauville Puymirol
: ASA des Coteaux de Monteton
: ASA des Coteaux du Tolzac
ASA .de Courbiac
. ASA des | Deux AMonts Moncaut Montagnac
ASA d' | | ‘Esclottes |
: ASA ‘de Francescas
: ASA ‘de Grateloup Varès
ASA ‘de Grezet Ste Gemme
ASA de Lalanne
ASA de | Lamouthe
.ASA .de |Leyritz Moncassin
:ASA de ‘Marmande Est
ASA ‘de Marmont Pachas
ASA ‘de «Moncrabeau
ASA ‘du ‘Moyen Lot
ASA ‘de Nazareth
, ASA du Plateau des Tricheries
ASA de ‘Port Sainte Marie
ASA de la Région du Queyran
ASA du Roubillou
. ASA ‘de Saint Etienne de Hauterive
ASÀ du ‘Saint Martin
ASA de Soueyres
: ASA de ‘Terme Gros
; ASA de Tournon Fumel
: ASA des (Trois Coteaux
:ASA dela ‘Vallée du Lot et Boudouyssou
ASA ‘de Villeneuve Nord
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 78 ASA du
ASA de
SI ‘de ‘SI ide
si ‘du :ASL du
LASL ‘de
Syndicat ‘du
Commune ide
Commune de
(Villeneuve sud
{Cluzelou e et de laL Lede aval
la Haute Lande |
IMeilhan st Sauveur
Réalim. et d' Exploit. du Lac de Salabert (SIRELS)
sud dde Marmande
lac de Laqueille
LACOUTRE
ISEARMA
St Sernin de Duras
Ste Bazeille
| Conseil Départemental de Lot-et-Garonne (Mission optionnelle 2)
Chambre d' Agriculture du Lot-et-Garonne (Mission optinnelle 2)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-27-001 - Arrêté portant modification des statuts et du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot et Garonne (SDCI47) modifiant la liste des membres annexée 79