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Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
PRÉFET
PREFECTURE
/
:
Secrétariat Général/SICPPAT
D EU RE
Secrétariat de la CDAC 28
ET-LOIR
Affaire suivie par C.Poitrimol
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°28-2025-04-30 du
| 6 AVR. 2025
portant renouvellement d’habilitation de
la SARL « OFC EMPRIXIA »
à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce et notamment les articles L.
752-23,
R.
752-44 et R.
752-44-
8àR.752-44-13; VU la
loi n° 2018-1021
du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ; VU
le décret n° 2019-331
du 17 avril
2019 relatif à la
procédure devant la commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d'exploitation commerciale ; VU
le décret n° 2019-563 du
7
juin
2019
relatif à
la
procédure devant la
Commission
nationale d'aménagement
commerciale
et
au
contrôle
du
respect des
autorisations
d'exploitation commerciale ; VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant
le contenu du formulaire de demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
1°
alinéa
de
l'article L. 752-23 du code de commerce ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
janvier
2022
relatif
à
la
suppression
de
l'exigence
de
présentation
par
les
entreprises
d’un
extrait
d'immatriculation
au registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
dans
leurs
démarches
administratives ; VU
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de préfet d’Eure-et-Loir
;
VU
le
décret
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Agnès
BONJEAN
en
qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Place de la
République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
.
Horaires d'ouverture de la préfecture :
LT
)
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
..
N
eme
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" VU
l'arrêté
n°
101-2024
du
28
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
au
profit de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation,
pour
réaliser
le
certificat
de
conformité
au
titre
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce,
déposée
à
la
préfecture d'Eure-et-Loir le 11
avril 2025
par la
SARL « OFC EMPRIXIA » dont
le siège
social:
est
situé
61,
boulevard
Robert
Jarry
à
LE
MANS
(72000)
représentée
par
Monsieur Olivier FOUQUÉRÉ en sa qualité de directeur et gérant ; Considérant que
l'arrêté du
30 juillet 2020 portant habilitation
à établir
le certificat
de conformité
délivré pour une durée de 5 ans arrive prochainement à échéance
;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
Article 1°”
: Le
renouvellement de
l'habilitation de
la
SARL « OFC
EMPRIXIA » dont le
siège social est situé 61, boulevard
Robert Jarry à
LE
MANS (72000), n° SIREN 498 455
112 représentée par M. Olivier FOUQUÉRÉ, en sa qualité de directeur et gérant, en vue d'établir un certificat de conformité
mentionné au
1° alinéa
de
l'article
L.
752-23
du
code
de
commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale relevant du département d’Eure-et-Loir, est accordée à partir du
1
6
AVR
2095
Article2:
Cette
habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
sans
renouvellement tacite possible. Article 3
:
Les
personnes affectées
à
l’activité faisant
l'objet de
la
demande sont les
suivantes
:
:
- M. Olivier FOUQUÉRÉ, - Mme Alexandra ASSELIN née AUDUC, - M. Nicolas LEROY, - M. Benoît FOUQUÉRÉ, - M. Laurent DUCHENE. Le numéro
d'habilitation
pour
réaliser
le
certificat
de
conformité
prévu
à
l'article
L.
752-23 du
code
de
commerce est
le
suivant
: N°28-2025-04-30.
Ce
numéro
devra
figurer
sur
le
certificat
de
conformité
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l’auteur du certificat. Article 4 : Avant l'expiration de
la durée
mentionnée dans l’article 2, le bénéficiaire
de
la
présente
habilitation
devra
déposer
un
nouveau
dossier
de
demande
s'il
souhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir. Article
5
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
habilitation
doit
signaler
au
secrétariat
de
la CDAC
d’'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fournies
dans
le
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
d'habilitation
déposée
en
préfecture d'Eure-et-Loir.
: Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article
R. 752-44-2 à R. 752-44-6 du code de commerce. Article 7:
Madame
la
Secrétaire Générale de
la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à
Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir.
Fait
à
Chartres,
le
{6
AVR 2995
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé
à
:
M. le Préfet d’Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 -
28019 CHARTRES Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
secrétariat
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC)
-
bureau
de
l'aménagement
commercial -
Direction
générale
des
entreprises
(DGE)
-
Ministère
de
l'économie
et
des
finances - 61 boulevard
Vincent Auriol
- 757013 Paris Cedex 13.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un
de
ces recours."Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr