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Déliberation - DEC20221227 29 TROUBADOUR convention espaces verts
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20221227 29 TROUBADOUR convention espaces verts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEde
DEC20221227 29
Le Maire de la commune de Poisat (Isere),
Vu I'article L 2122-22 du Code General des Collectivites Territoriales,
Vu la deliberation n° DEL20200608J7 du conseil municipal du 08 juin 2020, transmise en Prefecture le 11 juin 2020 donnant delegation au Maire, ou en cas d'empechement du Maire, a la 1!"r° Adjointe, pour «prendre toute decis/on concernant /a preparation, la passation, I'execution et le reglement des marches et des accords- cadres ainsi que toute decision concernant leurs avenants, lorsque les credits sont inscrits au budget» et precisant que cette delegation au Maire sera limitee a un montant de 90 000 € HTpour les marches et accords-cadres de travaux et a 40 000 € HT pour ceux de services ou fournitures ;
Vu I'accord delivre lors de I'assemblee generale de la copropriete le Troubadour en date du 8 novembre 2022,
Considerant le projet de cession a titre gratuit par la copropriete LE TROUBADOUR, au benefice de la commune de Poisat, des parcelles cadastrees sections AB n° 202
pour 768 m2 et AB n° 203 pour 56 m2, constituees de voiries, de stationnements et d'espaces verts,
Considerant que la cession a titre gratuit doit etre regularisee,
DECIDE
De signer avec la copropriete LE TROUBADOUR, sise rue Rene Char, 38320 POISAT, une convention pour I'entretien des espaces verts a titre gratuit a compter du 1er
janvier 2023, jusqu'a regularisation complete de la cession de terrain.
Fait a Poisat le 27 decembre 2022
Le Maire, Ludovic BUSTOS