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Déliberation - 2026 06 33 droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 33 droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
(©
REPUBLIQUE
FR;
NN
Département
des-Yvekines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2026-06-33
Objet
: Droit
à la formation
des
élus
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
quatre
juin,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Philippe
ANTOINE,
Maire
de
Saint-Nom-la-
Bretèche, Présents:
Jean-Philippe
ANTOINE,
Jérôme
FENAILLON,
Nathalie
ZENOU,
Laurent
BRUNET,
Magali
HANNECART,
Marc
LEPETIT,
Virginie
BARBOUX,
Anne
GOVIN,
Stéphane
ORAIN,
Laurence
BABONNEAU,
Matthieu
CHATIGNOUX,
Marie-Catherine
ASSEMAN,
Alexis
CHAVELAS,
Vanessa
AMAR,
Hella
BHOURI,
Amélie
de
SAINT-MARS,
Bérangère
SAVRE,
Dominique
GERBERT,
Christine
CAILLAT,
Thomas
BATIGNE
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Carl
MAUGER
à Nathalie
ZENOU
Julien
MATALOU
à Jérôme
FENAILLON
Brice
REGA
à Magali
HANNECART
Gilles
STUDNIA
à Amélie
de
SAINT-MARS
Edouard
LEO
à
Bérangère
SAVRE
Absents Sophie
LAFEUILLADE
Sophie
PERSONNE
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominal
et
constaté
l’existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Jérôme
FENAIILON,
à
l’unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
04
juin
2026
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20260608-2026-06-33-AI Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 é
REPUBLIQUE
FR)
Département
des
YVeïines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2123-12
à
L.2123-16,
Considérant
que
les
membres
d'un
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions, Considérant
que
les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune, Entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
aux
formations
en
lien
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la commune
par
les
élus
du
Conseil
Municipal,
Décide,
selon
les
capacités
budgétaires
de
prévoir
chaque
année
l’enveloppe
financière
prévue
à cet
effet, Précise
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l’année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
Dit
que
les
dépenses
relatives
aux
frais
de
formation
des
membres
du
Conseil
Municipal
seront
prélevées
sur
les
crédits
correspondants
inscrits,
chaque
année
au
budget
communal
au
chapitre
65.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nom:-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
04
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jérôme
FENAILLON
Jean-Philippe
ANTOINE
ES
——
_e
Mis
en
ligne
le
O
Ÿ.
oO
6
2026
Document
rendu
exécutoire
le
(9
Ç
.©
6
2026
Pour
le Maire
et
par
délégation,
le Directeur
Général
des
Services Pascal
PARISSIER
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
04
juin
2026
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20260608-2026-06-33-AI Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026