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Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 292 du 25 10 2021 enfance enseignement jeunesse convention dobjectifs et de financement avec la caf de seine st denis subvention de soutien aux sejours vacances bonus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
IN°2021/ | VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT SUBVENTION DE SOUTIEN AUX SEJOURS
VACANCES BONUS TERRITOIRE « CTG »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, reçue en Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU la Convention Territoriale Globale signée le 8 mars 2018 entre la Ville et la CAF,
VU la délibération n°22 du conseil municipal du 17 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention Territoriale Globale de services aux familles et de financement du développement des activités Petite Enfance / Enfance / Jeunesse,
CONSIDERANT le souhait de la Ville de proposer des activités de qualité durant les vacances scolaires
CONSIDERANT la décision de la CAF d'accompagner sur ses fonds locaux le développement d’une offre de qualité sur les temps de vacances scolaires
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs et.de financement dans le cadre du versement de la subvention de soutien aux séjours vacances Bonus Territoire « CTG » avec la CAF de Seine Saint Denis
ARTICLE 2 : DIT que cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2023
ARTICLE 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision n°2021/ Décision n°2021/232
Ampliation en sera : -Adressée au Comptable public,
- Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la CAF
Fait à Sevran, le2 5 Der 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le pi" acte a été:
Reçu en Préfecture le : 2 5 (CT, 2071
Affiché le : 25 DT, 2021
Décision n°2021/