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Procès Verbal - 879 PV CM 20240704
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 879 PV CM 20240704)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Le 27 septembre 2024
A Saint-Genis-Laval,
PROCES VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04/07/2024
PARTICIPANTS :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky
BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick
FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT (à partir du point 9),
Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia
MONFORT, Coralie TRACQ, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Pascale
ROTIVEL, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ.
EXCUSÉS :
Yves GAVAULT (jusqu’au point 8), Camille EL-BATAL , Caroline
VARGIOLU , Bruno DANDOY , Laurent KAZMIERCZAK , Céline
BALITRAN-FAURE , Philippe MASSON , Jean-Christian DARNE , Eliane NAVILLE , Fabienne TIRTIAUX , Nejma REDJEM .
ABSENTS :
POUVOIRS :
Yves GAVAULT à Jacky BEJEAN (jusqu’au point 8), Camille EL-BATAL à Marylène MILLET, Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ,
Laurent KAZMIERCZAK à Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Jean-Christian DARNE à Guillaume COUALLIER,
Eliane NAVILLE à Yamina SERI, Fabienne TIRTIAUX à Pascale
ROTIVEL, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON.
Madame la Maire ouvre la séance à 19 h 03
Page 1/49 Madame la maire : Bonsoir à toutes et tous, je déclare la séance du conseil municipal du jeudi 4 juillet 2024 ouverte.
En préambule de ce conseil, je souhaiterais vous communiquer deux dates importantes, à noter dans vos agendas, pour la rentrée.
Premièrement, la toute première réunion publique du projet de reconversion du site de l’hôpital Henry Gabrielle, qui se tiendra le jeudi 19 septembre à 19h en salle d’Assemblée. A cette occasion, les HCL présenteront le projet en présence de la ville et de la Métropole de Lyon.
Deuxièmement, la deuxième réunion publique pour le projet de réseau de chaleur urbain se déroulera le lundi 14 octobre à 18h30 en salle d’Assemblée également, en présence cette fois de la Métropole de Lyon et du délégataire.
Ces dates seront bien entendu reprises dans le prochain numéro du Saint-Genis info, distribué fin août.
Comme vous le savez, les travaux de végétalisation des cours des écoles Bergier-Mouton et Paul Frantz débuteront dans quelques jours. Ces travaux s’étendront tout l’été et les plantations auront lieu en fin d’année, aux alentours de décembre. L’été prochain, ce sera au tour de l’école Guilloux et ainsi, les trois écoles publiques de la ville bénéficieront de cours rénovées et végétalisées.
Sans plus tarder, je vous propose que nous procédions à l’appel réglementaire. Je propose que monsieur Béjean soit secrétaire de séance.
Monsieur Béjean, je vous laisse procéder à l’appel.
[Appel réalisé par M. Béjean]
Je vous remercie. Nous pouvons passer à l’étude des rapports à l’ordre du jour de ce conseil.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024.
L'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante. Il contient notamment les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, le résultat des scrutins et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
1. ADMINISTRATION GENERALE
Compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal n°2024-055 à 2024-077
Rapporteur : Madame Marylène MILLET
En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, madame la maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du même code.
L’ensemble des décisions prises par madame la maire sont rendues publiques et consultables de manière permanente sur le site internet de la ville à l’adresse :
https://www.saintgenislaval.fr/562-actes-administratifs.htm
Numéro Date Objet Résumé
2024-055 16/05/2024 Convention de mise à
disposition de
La commune signe une convention avec la
Casden pour la mise à disposition de
Page 2/49 Numéro Date Objet Résumé
l'exposition de la
CASDEN "Histoire, Sport
et Citoyenneté"
l’exposition « Histoire, sport et
citoyenneté » du 26 mai au 13 juillet
2024, à titre gratuit, dans le cadre de
l’Année de la Mémoire et des festivités du
13 juillet sur le thème du sport.
2024-056 06/05/2024
Avenant n°3 au marché
n°22-10-09 relatif
travaux de
restructuration du
Centre social et culturel
des Barolles
« Menuiseries
intérieures Bois »
Travaux supplémentaires concernant les
modifications en menuiserie intérieures
du mobilier Espace Accueil et Salle
Marilyn. Cet avenant n°3 a une incidence
financière sur le montant du marché de +
6 041€ H.T., soit + 3,47%. Le montant
total du marché, après avenants n°1, 2 et
3, se monte à 183 254,90€ H.T., soit 219
905,88€ T.T.C.
2024-057 16/05/2024
Avenant n°3 au marché
n°22-10-10 relatif
travaux de
restructuration du
Centre social et culturel
des Barolles « Cloisons,
doublages, faux-
plafond, peinture »
Travaux supplémentaires rendus
nécessaires en raison des aléas de
chantier. Cet avenant n°3 a une incidence
financière sur le montant du marché de +
1 051,65€ H.T., soit + 1,27%. Le montant
total du marché, après avenants n°1, 2 et
3, se monte à 95 077,70€ H.T., soit 114
093,24€ T.T.C.
2024-058 16/05/2024
Tarifs pour le théâtre et
cinéma La Mouche
saison 2024/2025
Comme tous les ans, La Mouche, théâtre
et cinéma, présentera différentes
propositions artistiques, représentations
de spectacles vivants, aussi bien en salle
que hors les murs, pour tous les publics,
ainsi que des séances de cinéma,
partenariat aux différents événements
régionaux ou nationaux, type Biennale de
la Danse, Festival Télérama, ou séances
réservées aux scolaires. La Mouche
propose aussi une offre de « bar »
proposée avant et après les
représentations. La décision actualise les
différents tarifs de la Mouche pour la
saison culturelle 2024/2025.
2024-059 17/05/2024 Tarifs Mixcube 2024/2025
L’actualisation des tarifs du Mixcube pour
l’année scolaire 2024/2025 acte une
évolution de 2 % des quotients familiaux,
et les grilles tarifaires évoluent en
veillant à favoriser l’équité et la
progressivité ainsi qu’une homogénéité
entre les acteurs publics et associatifs du
territoire.
2024-060 23/05/2024
Acquisition d'un véhicule
Citroën C5 Aircross
MHEV 136e-DCS6 YOU
pour la police
municipale via l'UGAP
Acquisition d’un véhicule Citroën C5
Aircross via l'UGAP pour un montant de
31 923,99€ TTC, incluant les frais de
livraison ainsi qu’une garantie de 24 mois,
afin de remplacer un véhicule vieillissant
de la police municipale.
2024-061 30/05/2024
Décision d'ester en
justice dans l'affaire
commune de Saint-
Genis-Laval contre ...
La commune ouvre une action en justice
contre des occupants sans droits ni titre
d’une parcelle communale.
2024-062 30/05/2024
Décision de défendre
dans l’affaire … et
autres contre commune
La commune a délivré un permis de
construire à GGL Territoires au 45 et 45
bis rue des Collonges. Des riverains ont
Page 3/49 Numéro Date Objet Résumé
de Saint-Genis-Laval
saisi le tribunal administratif de Lyon aux
fins d’annulation du permis de construire.
La commune défend elle-même ses
intérêts dans cette procédure.
2024-063 04/06/2024
Sollicitation du Plan 5
000 équipements porté
par l'ANS pour le projet
d'extension du complexe
omnisport Henri Fillot
La commune sollicite 281 339 € auprès de
l’Agence nationale du sport dans le cadre
du plan « 5000 équipements », pour le
financement du projet d’extension du
complexe omnisport Henri Fillot.
2024-064 07/06/2024
Convention de mise à
disposition d’un
logement à une famille
exilée d’Ukraine
La commune renouvelle la convention
d’occupation précaire et révocable d’un
logement au 21 petite rue des Collonges à
une famille exilée d’Ukraine contre une
redevance de 240 euros, jusqu’au 31
juillet 2024.
2024-065 10/06/2024
Convention de mise à
disposition du salon
japonais de la Villa
Chapuis à l'association
saint-genoise du
patrimoine, des arts et
des lettres (ASPAL)
La commune signe une convention de
mise à disposition du Salon japonais de la
Villa Chapuis au 45 avenue Clemenceau à
l’association ASPAL jusqu’au 31 décembre
2026.
2024-066 14/06/2024
Convention de
partenariat avec "Agir
pour l'école"
La commune signe une convention à titre
gratuit avec l’association « Agir pour
l’école », pour que les équipes du
Mixcube puissent bénéficier d’outils
pédagogiques dans le cadre du projet
« Un été pour préparer la rentrée 224 »,
afin d’accompagner les enfants dans leurs
apprentissages.
2024-067 14/06/2024
Acte modificatif de la
régie de recettes auprès
du service
communication
La ville souhaite mettre en place la
possibilité d’un nouveau mode de
paiement dématérialisé, il convient de le
rajouter dans l’acte de la régie de
recettes auprès du service
communication.
2024-068 14/06/2024
Placement sur un
compte à terme d'une
durée de 3 mois des
fonds issus de la cession
d'une parcelle foncière
à la Métropole de Lyon
La commune place pour une durée de 3
mois sur un compte à terme rémunéré les
recettes résultant de la cession du foncier
destiné à la chaufferie urbaine à la
Métropole de Lyon.
2024-069 14/06/2024
Avenant n°3 au marché
n°22-10-05 relatif aux
travaux de
restructuration du
Centre social et culturel
des Barolles
« Revêtement de
façades - Bardage »
Travaux supplémentaires concernant la
pose de couvertines de protection au
dessus de bardage et la modification de la
signalétique de la façade pour inscrire le
nouveau nom de l'établissement « ESCALE
- PIERRETTE MOREL - ESPACE SOCIO
CULTUREL ». Cet avenant n°3 a une
incidence financière sur le montant du
marché de + 14 519,15€ H.T., soit + 5,55
%. Le montant total du marché après
avenants n°1, 2 et 3 se monte à
279 164,84€ H.T., soit 334 997,81€ T.T.C.
2024-070 14/06/2024 Avenant n°1 au marché
n°22-10-06 relatif aux
travaux de
Travaux supplémentaires concernant la
mise en place d'une barrière en
serrurerie, sur environ 2 mètres linéaires,
Page 4/49 Numéro Date Objet Résumé
restructuration du
Centre social et culturel
des Barolles
« Métallerie »
pour fermer l'espace vert le long du
cheminement piéton qui mène à l'école
Paul Frantz. Cet avenant n°1 a une
incidence financière sur le montant du
marché de + 1 820,00€ H.T., soit + 2,47 %.
Le montant total du marché après
avenant n°1 se monte à 75 373,97€ H.T.,
soit 90 448,76€ T.T.C.
2024-071 14/06/2024
Avenant n°4 au marché
n°22-10-09 relatif
travaux de
restructuration du
Centre social et culturel
des Barolles
« Menuiseries
intérieures Bois »
Travaux supplémentaires de menuiseries
intérieures bois, et compensation en
moins value (habillage des joints de
dilation). Cet avenant n°4 n'a pas
d'incidence financière sur le montant du
marché. Le montant total du marché
après avenants n°1, 2, 3 et 4 se monte à
183 254,90€ H.T., soit 219 905,88€ T.T.C.
2024-072 21/06/2024
Sollicitation du fonds
"Aménager mon
territoire, investir dans
ma collectivité, ma
Commune ou mon EPCI"
porté par la Région
Auvergne Rhône-Alpes
pour l'installation d'un
ascenseur au sein du
groupe scolaire Albert
Mouton
La commune sollicite la Région Auvergne-
Rhône-Alpes à hauteur de 91 606,00 €
pour financer le projet d’installation d’un
ascenseur au sein du groupe scolaire
Albert Mouton.
2024-073 21/06/2024
Décision de défendre
dans l'affaire riverains
du 14 rue des Halles
contre commune de
Saint-Genis-Laval
La commune se constitue en défense dans
l’affaire l’opposant à des riverains qui
contestent un permis de construire
accordé à GLH au 14 rue des Halles.
2024-074 21/06/2024
Convention de
partenariat avec la SAS
Performance LYONSO
Basket
La commune conclut une convention de
partenariat avec la SAS Perfomance
Lyonso Basket pour promouvoir et
développer l’excellence sportive, via des
actions d’éducation, d’intégration et de
cohésion sociale.
2024-075 21/06/2024
Acquisition du logiciel
AIGA INOE pour les
services à la population
via l'UGAP
Acquisition du logiciel AIGA INOE pour les
services à la population via l'UGAP, pour
un montant de 59 603,53 € TTC, incluant
les frais de mise en service, de formation
de prise en main et de maintenance sur
12 mois.
2024-076 21/06/2024 Virement de crédits 2024 n°1
Dans le cadre de l’exécution de la
délibération du budget primitif Ville 2024,
il est procédé à un virement de 70 000 €
de crédits d’investissement de l’opération
« voirie et éclairage public » vers
l’opération « plan d’accessibilité ».
2024-077 21/06/2024
Mise à disposition d’un
local pour la fondation
ARHM dans le cadre de
l’activité des points
écoute adultes
Dans le cadre du contrat local de santé, la
commune met à disposition de la
fondation ARHM un local à l’Hôtel de ville
pour permettre la tenue de permanences
d’un psychologue selon le projet du point
écoute adultes.
Page 5/49 Madame la Maire : Est-ce qu'il y a des questions sur ces décisions ? Non, personne. Il y a quand même une décision intéressante, qui est la demande de subvention. Je me permets de la faire remarquer : la 63 pour la demande de subvention auprès de l'Agence nationale du sport, et la 72 pour la demande de subvention auprès de la région pour l'ascenseur de mouton. Nous prenons acte de ces décisions.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
2. ADMINISTRATION GENERALE
Délégations du conseil municipal au maire en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
Rapporteur : Madame Céline MAROLLEAU
Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Toutefois, le conseil municipal n'est tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre. Aussi, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs dans les matières définies par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions prises par le maire dans le cadre de cette délégation donnent lieu à un compte- rendu à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales. Le maire, sans se dessaisir de sa délégation du conseil municipal et donc de sa responsabilité, peut néanmoins subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a délégué à madame la maire l’exercice de certaines de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette délibération a été complétée par une seconde, en date du 24 mai 2022, n°05.2022.060 sur la gestion de la dette, puis par une troisième le 5 octobre 2023 n°10.2023.099 portant sur les autorisations de mandat spéciaux pour les élus.
Ces modifications prenaient acte des dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), laquelle a apporté des modifications à la rédaction de l’article L2122-22 du CGCT portant notamment sur le périmètre des pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal. Des modifications ont également été apportées pour tenir compte de la nouvelle codification de certains articles vers lesquels les dispositions de l’article L2122-22 pouvaient renvoyer et repris dans la délibération du 10 juillet 2020.
Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé de rassembler les différentes délégations dans un même texte et d’ouvrir la possibilité pour madame la maire de subdéléguer la signature de certaines décisions à un adjoint, dans les conditions prévues par l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Vu les articles L2122-17, L2122-18, L2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi
« 3DS » ;
Vu la délibération n°07.2020.23 du 10 juillet 2020 portant délégation générale de début de mandat ;
Vu la délibération n°05.2022.060 du 24 mai 2022 portant délégations d’attributions accordées par le
Page 6/49 conseil municipal au maire pour la gestion de la dette ;
Vu la délibération n°10.2023.099 du 5 octobre 2023 portant délégations d’attributions accordées par le conseil municipal pour autoriser les mandats spéciaux des élus ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ABROGER les délibérations n°07.2020.023 du 10 juillet 2023, n°05.2022.060 du 24 mai 2022 et n°10.2024.099 du 5 octobre 2023 ;
DONNER délégation à madame la maire, en vertu de l’article L2122-22 du CGCT pour la durée de son mandat, pour la prise des décisions suivantes :
◦ 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
◦ 2° De fixer, dans la limite du coût complet du service pour un montant unitaire maximum de 3000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
◦ 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-dessous :
▪ Le budget et les décisions modificatives préciseront la limite des emprunts susceptibles d’être contractés.
▪ Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devise, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
▪ La durée des produits de financement ne pourra excéder vingt années. ▪ Le contrat de prêt pourra comporter des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation avec mise en place de tranches d’amortissement, la faculté de modifier un ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts, de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement et la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. ▪ Dans ce cadre, madame la maire peut :
Lancer les consultations auprès de plusieurs établissements financiers, Retenir la meilleure offre au regard des possibilités que présente le marché à un instant donnée, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
Résilier l’opération effectuée, signer les contrats de prêts,
Exercer les options prévues par le contrat de prêt,
Page 7/49 Procéder à des réaménagements de dette et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques visées ci-dessus.
◦ 4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants relevant de la section de fonctionnement des budgets principal et annexe,
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits ouverts, c’est-à-dire des crédits budgétés ou autorisés préalablement en application de l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales relevant de la section d'investissement des budgets principal et annexe ;
◦ 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
◦ 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
◦ 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
◦ 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
◦ 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
◦ 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
◦ 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
◦ 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
◦ 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
◦ 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
◦ 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code ;
◦ 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives (en excès de pouvoir comme en plein contentieux), civiles et judiciaires tant en première instance, en appel qu'en cassation et de former tout recours dont opposition, appel, pourvoi en cassation, se constituer partie civile, déposer plainte avec constitution de partie civile et se désister de toute instance devant toute juridiction. Le maire pourra également faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
◦ 17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 60 000 € par sinistre ;
Page 8/49 ◦ 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
◦ 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
◦ 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 2 500 000 € ;
◦ 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
◦ 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
◦ 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
◦ 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre lorsque le montant annuel ne dépasse pas 10 000 € ;
◦ 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
◦ 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un projet autorisé ou voté précédemment par le conseil municipal, une dépense prévue ou mandatée en application d’un budget primitif ou d’une décision modificative ;
◦ 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
◦ 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
◦ 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
◦ 30° : Néant ;
◦ 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.
Page 9/49 AUTORISER madame la maire à subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
AUTORISER que les décisions prises dans ces matières déléguées puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, pris dans l'ordre du tableau, en cas d'absence ou d'empêchement de madame la maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
3. POLITIQUE DE LA VILLE
Programmation sociale 2024
Rapporteur : Madame Ikrame TOURI
La nouvelle géographie prioritaire, fondée sur les critères de revenus et de concentration des populations de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a été définie par les services de l’État en lien avec les communes et la Métropole de Lyon, et a été actée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.
Pour la commune de Saint-Genis-Laval, le quartier des Collonges est resté en Quartier politique de la ville. Ce quartier peut donc bénéficier d’autres dispositifs de la Politique de la Ville, comme le dispositif VVV (Ville – Vie – Vacances), qui va cet été encore, permettre le financement de chantiers jeunes, pour 42 Saint-Genois de 14 à 18 ans grâce à une participation de l’État et un financement de la ville porté par le service petite enfance/jeunesse.
Le nouveau contrat de ville métropolitain 2024 – 2030 « Engagements Quartiers 2030 » renouvelle les engagements des partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon.
Il a pour objectif de mettre en œuvre un projet d’ensemble pour les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Tous les domaines de l’action publique sont mobilisés : l’éducation, l’urbanisme, l’emploi, la santé, l’action sociale, la médiation ou encore la tranquillité publique.
Pour sa mise en œuvre, chaque année, les partenaires signataires du Contrat de Ville (Etat, CAF, Métropole de Lyon, bailleurs et commune) soutiennent des actions déployées au plus près des habitants à travers un appel à projets appelé « programmation sociale ».
Cette programmation annuelle de la Politique de la Ville soutient des projets en proximité apportant des améliorations sensibles aux conditions de vie des habitants et menés soit par des associations, soit par des services de la Ville.
Elle vise à réduire les écarts entre les quartiers prioritaires et le reste de la Commune, à améliorer le cadre de vie des habitants, à prévenir les risques d’exclusion sociale et urbaine et à favoriser l’égalité des chances.
Dans une lettre de cadrage adressée aux maires de la Métropole le 23 novembre 2023, la préfète du Rhône a indiqué sept objectifs prioritaires pour le soutien de l’État dans le cadre de crédits de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) destinés à la programmation sociale de 2024 :
Accompagner à la parentalité
Simplifier et faciliter l’accès à l’emploi
Contribuer à la tranquillité publique
Donner à la culture toute sa place dans les quartiers
Favoriser le développement des pratiques sportives
Favoriser l’accès à la santé
Contribuer au sentiment de bien vivre dans son quartier
Page 10/49 Les priorités municipales en matière de cohésion sociale en lien avec le plan de mandat sont les suivantes :
Favoriser le lien social et intergénérationnel
Réduire les inégalités sociales
Développer la prévention et la promotion de la santé
Soutenir la parentalité
Renforcer la réussite éducative
Favoriser l’accès et le maintient dans le logement
Favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes
Encourager l’accès à la culture et aux loisirs
Favoriser l’inclusion
La commune coordonne l'appel à projets programmation sociale en reprenant les objectifs de l’État et ceux de l’équipe municipale, dans le but d'arbitrer le développement des projets et leur financement.
Les projets retenus de façon partenariale sont ceux qui apportent une présence de proximité sur le terrain, évaluable en terme de public des quartiers prioritaires touché et qui favorise le partenariat entre associations et l’implication des habitants.
Pour cette année 2024, la programmation sociale apporte ainsi un soutien à 12 porteurs de projets pour 16 actions.
Parmi ces actions, deux d’entre elles, le programme de réussite éducative (PRE) et l’action es compagnons bâtisseurs s’inscrivent dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectif de trois ans et seront donc reconduites durant trois ans dans les mêmes conditions.
Thématiqu
e N°
Nom de
l’action
(R)
renouvelleme
nt
(N) nouvelle
action
Porteur
de
l’action
Description Coût total
Partici
pation
ville
politiq
ue de
la
ville
Participation autres
financeurs
Pilotage, in-
génierie 1
Chef de projet
Politique de la
Ville (R)
Ville
Programmation, suivi
et évaluation des
actions Politique de
la Ville sur le
territoire communal
50
083 € 0 €
État : 7 000 €
Métropole :20 968 €
Ville (Droit
Commun) : 22 115 €
Habitat,
cadre de vie 2
Action
intercommuna
le et
itinérante
d’accompagne
ment des
habitant.(es)
à
l’amélioration
de leur
habitat (R)
SOL
Compag
nons
Bâtisseu
rs
Accompagnement
des habitants du
quartier des
Collonges en auto-
rénovation de leur
habitat.
158
000€
4 000
€
Etat : 9 000 €
Autres collectivités
locales (Brignais, La
Mulatière, Oullins-
Pierre-Bénite) : 21
000 € Métropole : 31
000 €
Autres : 93 000 €
Emploi
Insertion
3 Rejoins ma
team (N)
SOL
Mission
Locale
Objectifs de cette
nouvelle action :
-préparer les jeunes
à un entretien
professionnel
-travailler avec eux
leurs compétences
relationnelles, leur
image et leur
expression orale
-dédramatiser la
situation d'entretien
de recrutement et
17
383 €
0 € État : 5 000 €
Mission Locale : 12
383 €
Page 11/49 Thématiqu
e N°
Nom de
l’action
(R)
renouvelleme
nt
(N) nouvelle
action
Porteur
de
l’action
Description Coût total
Partici
pation
ville
politiq
ue de
la
ville
Participation autres
financeurs
gagner en confiance
en soi
6 sessions composées
de 6 jeunes soit 36
jeunes
4
Réalisatrice
de mon avenir
(N)
SOL
Mission
Locale
Par le biais d’une
semaine d’ateliers,
de rencontres, et
d’interviews,
permettre aux
jeunes filles résidant
dans les QPV de
sortir de l’isolement,
prendre conscience
de leurs capacités,
développer leur
confiance en elles et
en leurs
compétences,
s’ouvrir à une
réflexion sur la place
de la femme dans la
société et
questionner les
stéréotypes de genre
et se projeter dans
une vie sociale et
professionnelle
13
993 € 0 €
État : 5 000 €
Mission Locale : 8
993 €
5
Ateliers
cycles,
insertion
professionnell
e par
l’apprentissag
e (N)
Fondati
on AJD
Actions pour des
jeunes de 16 à 21
ans, déscolarisés ou
éloignés des
dispositifs
d’insertion :
permettre de
découvrir une
première expérience
professionnelle à
travers un atelier de
réparation de cycles
(1 à 2 semaines,
signature d’un
contrat, SMIC)
236
718€
4 800
€
Métropole de Lyon :
90 000 €
Autofinancement :
42 918 €
Autres communes :
34 000 €
Autres : 65 000 €
Développem
ent
économique
6
Citéslab –
Service
d'amorçage de
projets (R)
SOL
Graines
de SOL
Accompagnement de
personnes habitant
le QPV et souhaitant
créer leur entreprise
73
426 €
7 100
€
État : 12 000 €
Autres collectivités
locales (Brignais,
Oullins- Pierre-
Bénite):16 300 €
Métropole : 15 000 €
Banque Publique
d’investissement :
23 026 €
Accès aux
droits
7 Accompagnem
ent
administratif
et numérique
(R)
SOL
AMELY Permanences d'aides
aux démarches
administratives
dématérialisées
pour accompagner
les personnes en
situation
d'illectronisme
15
700 €
1 500
€
État : 6 000 €
Autres collectivités
locales (Brignais,
Irigny, La Mulatière,
Oullins-Pierre-
Bénite): 8 200 €
Page 12/49 Thématiqu
e N°
Nom de
l’action
(R)
renouvelleme
nt
(N) nouvelle
action
Porteur
de
l’action
Description Coût total
Partici
pation
ville
politiq
ue de
la
ville
Participation autres
financeurs
8
Accès au droit
et médiation
citoyenne (R)
SOL
AMELY
- Accès au droit :
Permanences
hebdomadaires
d'accès au droit
assurées par des
juristes
- Médiation
citoyenne : Éviter les
voies judiciaires pour
régler les conflits
par la médiation
42
750 €
4 150
€
État : 8 000 €
Autres collectivités
locales (Brignais, La
Mulatière, Oullins-
Pierre-Bénite): 15
200 €
Fonds propres : 15
400 €
9
Permanences
d'aide aux
victimes (R)
VIFFILA
VI
Accueil et
accompagnement
juridique et
psychologique de
victimes d'infractions
pénales
2 500
€
2 500
€
10
Permanences
d’accès aux
droits (R)
PIMMS
Accueil, informe,
accompagne dans les
démarches
administratives
3 000
€
3 000
€
Lien social,
citoyenneté
et
participatio
n des
habitants
11
Plateforme
linguistique
(R)
SOL
AFI
- Coordination des
ateliers socio-
linguistiques sur la
Commune
- Réseau du sud
ouest lyonnais en
matière de FLE
- Permanences
d'accueil pour
évaluer le niveau en
français et les
besoins des
bénéficiaires
47
884 €
2 000
€
Autres collectivités
locales (Brignais,
Irigny, La Mulatière,
Oullins-Pierre-
Bénite): 13 972 €
Région : 3 600 €
Fonds propres : 7
191 €
État (Direction des
Migrations et de
l’intégration) : 21
121 €
12 J’écoute-
Collonges en
Résonance 3
(R)
Centre
Musical
et
artistiqu
e
Pour cette 3e année,
le CMA propose de
s’appuyer sur le
collectage sonore
autour de la
thématique
« J’écoute » :
explorer les qualité
d’écoute à travers
une pratique
musicale et
artistique axée sur
l’écoute active,
l’attention portée à
l’environnement
sonore.
33
785 €
5 000
€
État : 5 000 €
Métropole : 4 000 €
Autres : 19 785 €
Page 13/49 Thématiqu
e N°
Nom de
l’action
(R)
renouvelleme
nt
(N) nouvelle
action
Porteur
de
l’action
Description Coût total
Partici
pation
ville
politiq
ue de
la
ville
Participation autres
financeurs
13
Avec et pour
les habitants
(R)
Ville -
Mixcube
En lien avec la
nouvelle instance
« conseil
d’animation des
Collonges », qui
réunit les acteurs du
quartier, définir un
plan d’actions suite
aux attentes
exprimées par les
habitants.
10
663 €
3 800
€
Commune (DC): 6
863 €
14 Lecture hors les murs (R) A Livre Ouvert
Action menée auprès
d’un public en grand
difficulté de lecture,
mise en place de
temps de lecture
partagée au sein de
structures d’accueil
de l’enfant et sa
famille.
2 032
€
1 730
€
Métropole de Lyon :
300 €
Éducation,
soutien à la
parentalité
15
Programme de
réussite
éducative -
PRE (R)
CCAS –
Réussite
éducativ
e
Proposer un
accompagnement
individualisé pour
des enfants de 3 à 16
ans qui rencontrent
des difficultés
multiples (scolaires,
éducatives,
comportementales…)
Compléter l’offre
existante en matière
d’éducation, de
soutien à la
parentalité, de santé
et d’activités
socioculturelles et
sportives.
79
600 € 0 €
État : 30 000 €
CCAS (DC) : 49 600 €
16
Des vacances
ludiques et
éducatives à
Saint Genis
Laval
AMASCO
3 Semaines d’ateliers
avec une pédagogie
active basée sur le
jeu et les
expériences
concrètes pendant
les vacances
scolaires
26
124 € 0 €
Ville (DC) : 2 500 €
Etat : 4 500 €
Autres : 19 124 €
Vu l'avis de la commission n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Egalité » du 25 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER la Programmation sociale annuelle de la Politique de la Ville pour l’année 2024 telle que présentée ci-dessus ;
Page 14/49 DIRE qu’au titre du fonctionnement, les subventions versées aux associations, par la commune, pour les actions suivantes seront imputées sur le compte 6574 du budget de la ville 2024 :
Libellé de l’Action
Numéro
de
l’Action
Porteurs du projet Subventions à verser en 2024
Action intercommunale et
itinérante d’accompagnement des
habitants à l’amélioration de leur
habitat
2 Compagnons Bâtisseurs 4 000 €
Ateliers AJD cycles, insertion
professionnelle par
l’apprentissage
5 Fondation AJD 4 800 €
Cités Lab 6 Graines de SOL 7 100 €
Accompagnement administratif et
numérique 7 AMELY 1 500 €
Médiation citoyenne 8 AMELY 4 150 €
Plateforme linguistique 11 AFI 2 000 €
J’écoute- Collonges en résonance
3 12 CMA 5 000 €
Lecture hors les murs 14 A livre ouvert 1 730 €
DIRE que la participation de la Commune en fonctionnement, relative aux actions suivantes, sera imputée sur le compte 6188, du budget de la Ville 2023 pour les participations à verser aux prestataires :
Libellé de l’Action Numéro
de
l’Action
Porteurs du projet Prestations à
verser en 2023
Permanences d’aide aux victimes 9 VIFFILAVI 2 500 €
Permanences d’accès aux droits 10 PIMMS 3 000 €
SOLLICITER auprès des partenaires les recettes des actions suivantes :
Libellé de l’action Numéro
de
l’action
Porteurs du projet Institutions
sollicitée (s)
Montant
Chef de projet 1 Ville État
Métropole
7 000 €
20 968 €
Programme de
réussite éducative
15 CCAS État 30 000€
AUTORISER madame la maire ou son représentant à verser aux divers porteurs de projets les subventions présentées dans les tableaux ci-dessus au titre des actions concernées.
AUTORISER madame la maire ou son représentant à solliciter les différentes subventions auprès des partenaires concernés.
DIRE que les subventions versées sont conditionnées à la réalisation de l'action décrite et qu'elles font l'objet d'un remboursement à la Ville au prorata de la non réalisation.
Page 15/49 AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer toutes les conventions et documents afférents à cette délibération.
Madame la Maire : Merci Mesdames Chapuis et Touri pour cette présentation très complète. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole sur cette délibération ?
Madame Touri : Je voulais juste ajouter, comme l'a rappelé Madame Chapuis, que le PRE est géré par le CCAS ; mais on souhaitait aujourd'hui le présenter plus largement pour qu'il soit moins confidentiel, et porté à la connaissance de tous les élus, et au-delà à toutes les personnes qui nous suivent aujourd'hui, l'évolution de ce programme.
Madame la Maire : J’ajoute le cas du projet DEMOS, qui vient de s'achever avec la première cohorte, et nous serons amenés à nous prononcer sur le renouvellement du dispositif pour la ville de Saint-Genis-Laval. Ce sont aussi des dispositifs qui permettent d'apprendre à apprendre et d'ancrer la réussite. Et même si finalement cela ne touche pas quantitativement un grand nombre de personnes, cela irrigue bien au-delà que les seuls bénéficiaires du projet, et notamment par rapport à la parentalité, et j'oserais même dire aussi à l'émancipation des familles, et en tout cas de de certains adultes par ce biais-là.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
4. ENSEIGNEMENT
Programmation 2024-2025 des activités périscolaires
Rapporteur : Madame Laure LAURENT
Depuis plusieurs annéez, la volonté municipale est de conforter et de développer le parcours de réussite éducative pour les enfants et les jeunes Saint-Genois et de donner sens et cohérence aux diverses actions proposées par les services municipaux et les associations pendant et hors temps scolaire.
Pendant le temps scolaire :
Cette volonté se décline en deux axes principaux :
Les Parcours éducatifs croisés dans lesquels les différents acteurs de la ville (B612, La Mouche, les intervenants en multimédia, développement durable, sport, communication...) proposent un projet commun à destination des écoles saint- genoises et y inscrivent notamment des liens entre des œuvres, des événements et des idées de parcours thématiques qu'ils ont imaginé ensemble.
Le Parcours citoyen : mis en œuvre au cours de l’année scolaire 2023/2024, il a permis :
◦ Aux CP de suivre la séance de Mobilipass « Sur le trottoir… » dispensée par les policiers municipaux et dont l'objectif est de contribuer à rendre progressivement les enfants autonomes dans leurs déplacements.
◦ Aux CE1 d’être initiés aux 1er secours avec l’intervention des Secouristes français Croix Blanche de Saint-Genis-Laval.
◦ Aux CM2 d’obtenir l’attestation « Savoir rouler à vélo » grâce à l’éducateur sportif de la ville spécialiste dans ce domaine.
La ville poursuit son engagement auprès des écoles. Ces actions seront de nouveaux proposées cette année et des nouvelles viendront compléter ce parcours pour que les enfants Saint-Genois deviennent les citoyens de demain.
Ce schéma permet de collaborer avec les différents établissements scolaires de la ville dans une dynamique d'accompagnement de l'enfant et dans une complémentarité de rôles et d'actions :
Pour une ouverture des enfants sur la perception sensorielle du monde, et se libérer des préjugés ou des opinions incertaines ;
Pour élargir l'horizon des enfants et les ouvrir sur le monde, par la diversité des projets et partenariats ;
Page 16/49 Par un partenariat en tenant compte de singularités complémentaires : enseignants, artistes, médiateurs culturels, acteurs du développement durable, éducateurs sportifs, policiers municipaux, etc.
Pendant le temps périscolaire :
Des activités culturelles, sportives ou citoyennes sont proposées dans les écoles publiques aux élèves des écoles élémentaires de 16h30 à 17h30 à des tarifs très réduits fixés en fonction du quotient familial.
Une moyenne de 430 enfants par trimestre bénéficient de ces activités encadrées par des vacataires, des enseignants et des animateurs certifiés issus de 14 associations.
La continuité de ces activités périscolaires est proposée en gardant un lien étroit avec les associations saint-genoises qui interviennent, dans la mesure du possible, dans les trois écoles publiques pour faire découvrir au plus grand nombre de nouvelles activités sportives, culturelles, manuelles…
La ville a également la volonté de valoriser ses propres animateurs en leur offrant la possibilité de mettre en place des activités spécifiques en fonction de leurs préférences et talents tels que jeux de groupe, jeux de société, origami, petit cuistot...
Cette année encore, la programmation des activités périscolaires se caractérise par la diversités des animations proposées permettant de répondre aux attentes et goûts de tous les enfants dans un esprit de découverte et de plaisir :
9 activités sportives portées essentiellement par des associations saint-genoises ou du bassin de vie.
5 activités culturelles portées par des partenaires locaux ou des associations saint- genoises.
Ainsi, la programmation annuelle dont les activités sont détaillées ci-dessous s'élève à 76 460 € dont 2 139 € maximum de prestation de service ordinaire (PSO) de la Caisse d'allocations familiales (CAF) à reverser en fonction des présences réelles des enfants sur les jours d'activités.
En effet, dans le cadre des déclarations d'ouverture d'accueil de loisirs, la ville centralisant les inscriptions aux activités périscolaires, la prestation de service ordinaire (PSO), financement à l'acte versée par la CAF qui permet de soutenir l'activité et d'adapter au mieux le prix pratiqué pour les familles, correspondant à ces activités d'accueil de loisirs, lui est versée directement par la CAF. La ville reverse alors la partie correspondante au prestataire assurant les activités Centre de loisirs des enfants saint-genois (CLESG). Le montant définitif est attribué en fonction de la réalisation effective de l'activité.
Vu la délibération n° 06.2014.053 du 3 juin 2014 approuvant la mise en œuvre des activités sur le temps périscolaire, la signature des conventions y afférant et le versement des subventions aux associations porteuses de projets ;
Vu l'avis de la commission 1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion Sociale, Égalités » du 25 juin 2024;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir
APPROUVER l’attribution des subventions détaillées ci-dessous et leur versement ;
APPROUVER le versement de la prestation de service ordinaire (PSO) par la Caisse d'allocations familiales (CAF) à la ville correspondant aux activités d’accueil de loisirs ;
Page 17/49 APPROUVER le reversement de la PSO par la ville aux partenaires assurant les activités d'accueil de Loisirs dans la limite du montant perçu de la CAF pour ces activités ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer les documents afférents, notamment les conventions avec les bénéficiaires, et à intervenir par avenant si nécessaire.
Association Activités
1er
Trimestr
e
2e
Trimestre
3e
Trimestre
TOTAL
ANNUEL
Clesg Je m’amuse 3 300 € 3 120 € 1 920 € 8 340 €
Clesg PSO 2 139 €
Clesg Custom 520 € 520 € 0 € 1 040 €
Clesg Calligraphie – Stop motion 840 € 780 € 480 € 2 100 €
TTSGL Tennis de table 588 € 546 € 336 € 1 470 €
SGOFF
Multisport-Floorball-Balle
américaine-Ultimate 6 930 € 6 552 € 4 032 € 17 514 €
OSGL
Football Football 1 722 € 1 638 € 1 050 € 4 410 €
ESOL Escrime 1 176 € 1 092 € 672 € 2 940 €
CMA Chanson 585 € 585 € 360 € 1 530 €
La
Rouquine
Danse – Clown – Conte sonore –
Roman photo 5 280 € 5 005 € 3 080 € 13 365 €
Patadôme Jeux Théâtraux 1 680 € 1 560 € 900 € 4 140 €
BALE Basketball – Kinball 2 310 € 2 184 € 1 344 € 5 838 €
BACO Badminton 1 134 € 1 092 € 672 € 2 898 €
CISGO Volleyball 588 € 546 € 378 € 1 512 €
OSGL
Rugby Rugby 588 € 546 € 294 € 1 428 €
ALSGL Handball 1 134 € 1 092 € 630 € 2 856 €
TCSGL Tennis 1 176 € 1 092 € 672 € 2 940 €
TOTAL 29 551 € 27 950 € 16 820 €
76 460
€
TOTAL Année 74 321 €
TOTAL avec PSO 76 460 €
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
5. CADRE DE VIE
Lutte contre les tags et graffitis par conventionnement avec les particuliers propriétaires Rapporteur : Monsieur David HORNUS
Dans le cadre de la préservation de la qualité du cadre de vie des Saint-Genois, la ville de Saint-Genis-Laval mène une politique active contre les tags et les graffitis.
Outre les interventions des services techniques sur le domaine public, la Ville propose la prise en charge, à titre gratuit, du nettoyage de graffitis, sur les propriétés privées de particuliers
Page 18/49 bordant le domaine public de la commune dans les conditions fixées dans la convention annexée à cette délibération.
La convention stipule que la Ville de Saint-Genis-Laval s’engage à réaliser l’effacement des tags et des graffitis. Elle utilisera pour ce faire une technique appropriée, dans les règles de l’art.
Les bénéficiaires, quant à eux, s’engagent à :
S’assurer de la non-prise en charge de ce fait par l’assurance habitation. Donner aux services techniques de la Ville toutes facilités d’accès à sa propriété. Signaler par écrit à la Ville, tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs réalisés sur les façades objet de l’intervention.
Exonérer la Ville de Saint-Genis-Laval de tous recours dans le cas où les façades après traitement présenteraient des altérations du support, en particulier au niveau de la teinte, ou de l’aspect.
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 25 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER le modèle de convention présenté en annexe de la délibération ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention jointe ainsi que tout document afférent.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
6. POLICE MUNICIPALE
Convention de coopération des polices municipales de Saint-Genis-Laval et de Oullins- Pierre-Bénite par mise à disposition ponctuelle d'agents
Rapporteur : Monsieur David HORNUS
La ville de Saint-Genis-Laval avait approuvé par une délibération du 24 mai 2022, une convention de coopération des polices municipales de Saint-Genis-Laval et de Pierre-Bénite par mise à disposition ponctuelle d’agents afin d’améliorer la capacité et la réactivité opérationnelle des polices municipales et l’aide pouvant être apportée aux forces étatiques. Suite à la création de la commune nouvelle Oullins-Pierre-Bénite, il convient d’actualiser la convention.
Les communes voisines de Saint-Genis-Laval et de Oullins-Pierre-Bénite possèdent des territoires contigus ainsi que des problématiques de sécurité assez similaires. De plus, les polices municipales de ces deux communes ont une organisation similaire et des horaires d’intervention sensiblement identiques. Etant donné que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes, il convient donc de s’inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle afin d’accroître la réactivité des agents de police municipale sur le terrain tout en soutenant le travail des services de l’État.
Une des limites des communes se situe au centre hospitalier Lyon-Sud dont l’emprise se situe sur les deux villes, une répartition des compétences police-gendarmerie a été déterminée par un arrêté préfectoral en date du 4 mars 2014. L’arrivée du métro et l’aménagement du Vallon de Saint-Genis-Laval a nécessité de modifier cette répartition en octobre 2023. La zone de compétence police comprend l’emprise de l’hôpital et le métro, des sous-sols jusqu’à la zone de contrôle des titres (alors que l’unité pénitentiaire par exemple de l’hôpital et les voies d’accès aux urgences sont sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval et devraient par conséquent relever du ressort de compétence de la Gendarmerie). La zone de compétence Gendarmerie comprend toute la zone de surface hors emprise de l’hôpital
Page 19/49 (parvis, zones résidentielles, commerces, dessertes de bus), le parking relais, le parking HCL (dédié au personnel HCL).
Les agents de police municipale assurent leurs compétences chacun en ce qui les concerne sur le territoire de leur commune respective et sous l’autorité du maire dont ils dépendent, et que par conséquent les interventions des agents de police municipale sur l’emprise du centre hospitalier Lyon-Sud et de la station de métro ou lors de la continuité des interventions de ceux-ci (fuite d’individu par exemple), peuvent poser des problèmes de compétences et juridiques. La nouvelle convention permet de remédier à ces problématiques.
La mutualisation des moyens entre les communes, soutenue par l’État, permet de rationaliser le travail des agents, de réaliser des économies d’échelle et de gérer efficacement les deniers publics.
En l’espèce, la coopération entre les polices municipales d’Oullins-Pierre-Bénite et de Saint- Genis-Laval a également pour objectif d’accroître la présence des agents sur le terrain et d’assurer une meilleure protection de leurs interventions prévues ci-dessous : Renfort lors de manifestations ponctuelles
Renfort lors d'accidents de la route, interventions pour protection des lieux et régulation du trafic routier
Renfort lors de désordres sur la voirie publique
Renfort lors d'interventions
Renfort dans le cadre des transports urbains
Évènements particuliers nécessitant une présence accrue d’agents Effectuer des contrôles de police de la route communs, notamment le contrôle de la vitesse
Sécurisation sur des objets ou individus suspects
Sur des opérations conjointes commandées par les services de la préfecture Sur des opérations conjointes commandées par la Gendarmerie nationale et/ou la Police nationale
Sur des opérations de prévention routière
Surveillance pédestre de certains lieux propices aux rassemblements
Les policiers municipaux assurent ainsi, sur le territoire dont ils dépendent la mission principale de la prévention et le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Le dispositif prévoit que les agents des polices municipales de Saint-Genis-Laval et d’Oullins- Pierre-Bénite assureront leurs compétences chacun en ce qui les concerne sur le territoire de leur commune respective et sous l’autorité du maire dont ils dépendent.
Les agents des polices municipales opéreront en collaboration sur les territoires des communes d’Oullins-Pierre-Bénite et Saint-Genis-Laval toute l’année selon un forfait mensuel défini au préalable. L’usage de ce forfait d’heures sera planifié d’un commun accord par les autorités territoriales concernées ou leurs représentants autorisant la mise en commun pour la durée de la coopération.
Concernant le personnel, chaque commune rémunère le personnel qu’elle a en gestion et dont elle assure le suivi de carrière. Dans l’hypothèse d’un dépassement justifié du nombre d’heures forfaitaire le dispositif envisagera les modalités financières de remboursement.
Il convient également de déterminer l’organisation du service de coopération, la gestion des équipements, le rôle des responsables des communes concernées, le suivi et l’évolution du dispositif.
Vu les articles R2212-11, R2212-12, R2212-13 et R2212-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 512-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale ;
Page 20/49 Vu la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements ;
Vu les conventions de coordination entre les polices municipales de Saint-Genis-Laval et de Pierre-Bénite et les forces de sécurité de l’État ;
Vu l’accord de principe du préfet délégué pour la défense et la sécurité du 8 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 17 mai 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir
APPROUVER la mise en place d’une convention de coopération des polices municipales de Saint-Genis-Laval et d’Oullins-Pierre-Bénite par mise à disposition ponctuelle d’agents ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en place d’un dispositif de coopération pluriannuel entre les polices municipales d’Oullins-Pierre-Bénite et de Saint-Genis-Laval ;
DIRE que les éventuelles dépenses résultant de cette coopération seront inscrites au budget de la ville
Madame la Maire : Merci Monsieur Hornus. Est-ce qu'il y a des questions ou des demandes d'intervention ? Non ? Peut-être que vous pouvez nous donner un exemple monsieur Hornus ?
Monsieur Hornus : Quasiment quotidiennement, sans qu'on puisse rentrer dans le détail, on part du principe qu’on ne fait pas un pas sans appui. Donc, dès lors qu'il y a une intervention sur un secteur, si la criminalité ou la délinquance traverse la barrière-frontière entre une commune et l'autre, on ne peut pas envisager de ne pas poursuivre la délinquance ou la criminalité. Donc on a, par cette convention, la capacité à faire intervenir les agents de la police de la commune mitoyenne, de sorte qu'on soit dans un continuum de sécurité, dont on parle déjà depuis plusieurs années, qui permet aux agents, en totale indépendance, mais en convergence de sécurité ensemble, d'aller faire cesser les agissements criminels ou infractionnels qui nuisent à la sécurité du quotidien de nos concitoyens.
Madame la Maire : Merci Monsieur Hornus pour cette précision.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
7. CULTURE
Subvention exceptionnelle à l'Association saint-genoise du patrimoine, des arts et des lettres (ASPAL) concernant l'exposition autour des œuvres de Pierre Zacharie Rapporteur : Madame Aïcha BEZZAYER
La ville de Saint-Genis-Laval apporte son soutien à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leur activité, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements et ainsi favoriser le dynamisme de la commune et créer du lien social.
Parmi ces projets associatifs figure celui de l’association saint-genoise du patrimoine, des arts et des lettres (ASPAL), dont la section peinture a pour objet d’encourager la pratique de la peinture et promouvoir les talents saint-genois.
Page 21/49 Dans ce cadre, la ville souhaite apporter son soutien financier à l’ASPAL par le versement d’une subvention exceptionnelle de 170 € correspondant aux frais engagés au titre de l’exposition autour des œuvres de Pierre Zacharie organisée conjointement avec la ville qui a eu lieu du 7 au 14 juin, pour rendre hommage à son talent.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2311-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
Vu l’intérêt de soutenir et promouvoir les activités culturelles au sein de la Ville ;
Vu l’avis de la commission n°3 « Vie associative, sport, culture, jumelage » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 170€ à l’association ASPAL ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette attribution.
Madame la Maire : Merci Madame Bezzayer. J'espère que vous avez tous eu l'occasion de pouvoir vous y rendre. C’est une très belle exposition. Je crois qu'on peut dire aussi que cela a rendu Monsieur Zacharie heureux. Il a fait un discours magnifique sur sa conception de la création artistique : c'était vraiment très émouvant, un très beau moment.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
8. VIE ASSOCIATIVE
Convention avec l'association des commerçants du centre commercial Saint-Genis 2 pour l'organisation du forum des associations 2024
Rapporteur : Madame Yamina SERI
La ville de Saint-Genis-Laval dispose d’un tissu associatif très développé. Cette richesse se traduit par la présence de 400 associations (associations déclarées en préfecture non dissoutes) ayant leur siège social sur la commune dont 150 sont actives. La collectivité souhaite s’appuyer sur ces ressources associatives pour faire vivre et animer le territoire en complémentarité de son action.
A Saint-Genis-Laval, le forum des associations a traditionnellement lieu chaque rentrée scolaire, en fin de semaine, le vendredi et samedi au centre commercial Saint-Genis 2 ce qui en fait une manifestation atypique car très peu de communes sur le territoire proposent un tel lieu pour l’organisation de leur forum.
Le forum est un temps fort pour le public puisqu’il constitue une occasion de s’informer, prendre contact avec les associations du territoire, continuer ou se lancer sur un nouveau projet, une activité sportive, culturelle, solidaire, citoyenne, ou de loisir.
Page 22/49 C’est également un temps fort pour les associations car elles peuvent, à cette occasion, se faire connaître et présenter leurs activités au grand public, recruter de futurs bénévoles, rencontrer d’autres associations et nouer des partenariats.
Le centre commercial Saint-Genis 2 offre ainsi une grande visibilité aux associations présentes et permet de toucher un large public. Soixante associations environ y participent chaque année et 15 000 visiteurs en moyenne sont dénombrés.
Dans ce cadre, la ville et le centre commercial Saint-Genis 2 souhaitent mettre en commun leurs ressources pour l’organisation de ces journées.
La Ville contribue à l’organisation de la manifestation, pour cela :
Elle assure l’installation technique et l’aménagement des stands (mise en place des tables, chaises, branchements électriques, à partir du matériel fourni par le prestataire du centre commercial Saint-Genis 2) ;
Elle prend à sa charge les frais de communication et de réception.
Le centre commercial Saint-Genis 2, par le biais de l’association des commerçants du centre commercial, prend pour sa part en charge l’installation et la désinstallation des emplacements (cloisons, etc.) par son prestataire et la fourniture du matériel (tables, chaises, etc.).
Cette année, la manifestation aura lieu les vendredi 6 et samedi 7 septembre 2024. Une convention ci-jointe précise les engagements réciproques de la Ville et de l’association des commerçants du centre commercial Saint-Genis 2 pour l’organisation de cette manifestation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission n°3 « Vie associative, Sport, Culture, Jumelage » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER la convention entre l’association des commerçants du centre commercial Saint-Genis 2 et la ville de Saint-Genis-Laval ;
AUTORISER madame la Maire ou son représentant à signer ledit document.
Madame la Maire : Merci Madame Seri. Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir ? Peut-être Monsieur Faure pour nous donner quelques précisions, parce qu'il y a eu un gros travail au niveau du conseil de la vie associative (CVA). D'abord, je voulais vous en remercier, remercier les associations qui participent avec vous, et peut-être que vous pouvez nous dire un petit peu ce que vous avez travaillé, puis on donnera la date qui est aussi dans la délibération, pour que chacun puisse bien la noter dans son carnet ou son appareil électronique.
Monsieur Faure : Merci Madame la Maire. Effectivement, comme chaque année, le forum des associations se tiendra au Centre Commercial Saint-Genis 2. Cette année, on souhaite – et c'est aussi une volonté du centre commercial, des commerçants du centre commercial – avoir un forum dynamique et un peu plus festif. On a donc travaillé avec le comité de la vie associative (CVA) pour l'organisation de ce forum. Déjà, il fallait savoir si on maintenait le format sur deux jours, et, à l'unanimité des associations, la réponse était oui, puisque ce n'est pas les mêmes publics qui viennent sur le centre les vendredi et samedi. Ensuite, on s'engage à ce qu'il n'y ait aucun stand vide sur les deux jours, avoir un maximum de démonstrations sur l'espace démonstration, qui sera localisé cette fois-ci sur la petite placette devant la Fnac plutôt que devant l'entrée du supermarché, puisqu’il y avait aussi une gêne avec l'accueil des visiteurs, des clients. On aura à disposition plus de matériel pour assurer des démonstrations. Les associations se sont engagées à participer massivement. J'ai d'ailleurs aujourd'hui travaillé avec les services, que je remercie pour le temps passé, parce
Page 23/49 que c'est un beau casse-tête de placer toutes les associations ; il y a quand même 60 stands, pour certains ils ne sont pourvus que le vendredi, d'autres le vendredi et le samedi, d'autres que le samedi ; donc savoir qui placer où, avec aussi des regroupements par pôle d'activité : la culture, le social, et le sport bien sûr. Un gros travail des services et je les en remercie. Je remercie également le CVA qui a apporté nombre d'idées pour rendre plus dynamique l'organisation des stands, pour que ce soit plus convivial au niveau de l'accueil du public, être moins dans les allées et moins gêner la déambulation des clients du centre commercial. Cette année, on se lance dans cette phase d'essai. On espère pouvoir pérenniser cela à l'avenir. Pour les dates, c'est le week-end après la rentrée des classes c'est-à-dire les 6 et 7 septembre. Je vous remercie.
Madame la Maire : Et nous vous remercions pour l'implication et ce gros travail avec le CVA.
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 30 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3. 3 abstentions : Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
[Arrivée de Monsieur Yves GAVAULT à 19h34.]
9. CULTURE
Signature d'une convention avec la Fondation du Patrimoine pour la rénovation de la chapelle Notre-Dame de Beaunant
Rapporteur : Monsieur Yves GAVAULT
La chapelle Notre-Dame de Beaunant, propriété de la commune de Saint-Genis-Laval, est un édifice patrimonial remarquable du territoire.
La chapelle est depuis deux ans inaccessible pour des raisons de sécurité liées au tassement du monument dans le sol, causé par des fondations insuffisamment dimensionnées compte- tenu des modifications du monument au cours du temps et de la nature du sol.
Par ailleurs, des infiltrations d’eau en toiture et par le sol entraînent des dommages sur les décors peints existants et le mobilier en place, qui peuvent également, à terme, engendrer de nouveaux désordres.
Ainsi, la ville s’est engagée sur des travaux de rénovation de la chapelle Notre-Dame de Beaunant, par un ambitieux programme pour un total de 1 400 000 € tel qu’approuvé par la délibération n°04.2024.036 en date du 2 avril 2024, permettant d’entreprendre des travaux de restauration afin de rouvrir ce lieu et, par des interventions pérennes, permettre d’assurer le devenir de ce patrimoine cultuel et culturel.
Avec l’association « Les Amis de la chapelle de Beaunant », très impliquée dans la sauvegarde de cet édifice, la ville souhaite lancer une campagne de financement participatif à l’occasion des Journées européennes du patrimoine 2024, avec pour objectif de collecter des fonds auprès du grand public et des entreprises, et ainsi participer à la restauration de l’édifice.
La Fondation du Patrimoine a pour mission principale de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine national. Ce soutien se traduit notamment par un accompagnement personnalisé et une mise à disposition de supports de communication notamment dans la mise en place et la gestion de souscription publique. La ville souhaite aujourd’hui s’appuyer sur l’expertise de la Fondation du Patrimoine dans ce cadre.
C’est pourquoi il est proposé de conclure une convention avec la Fondation du Patrimoine afin de définir les modalités de chacune des parties dans la collecte des dons pécuniaires auprès de particuliers et d’entreprises.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Page 24/49 Vu l’avis de la commission n°3 « Vie associative, sport, culture, jumelage » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la signature d’une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine afin de lancer la souscription publique et autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds via sa plateforme pour le compte de la ville.
APPROUVER l’adhésion de la commune de Saint-Genis-Laval à la Fondation du Patrimoine.
AUTORISER madame la maire à signer la convention et toutes les conventions de mécénat qui pourraient intervenir avec les partenaires privés pressentis, ainsi que tout document afférent à cette convention avec la fondation du patrimoine.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Madame la Maire : Merci Monsieur Gavault. Est-ce qu'il y a des questions ou des demandes d'intervention ? Non. En tous cas on s'en réjouit. On peut préciser la date du lancement de la collecte. Elle aura lieu le 20 septembre lors des Journées du patrimoine, et à cette occasion il y aura un concert.
On vous a donné pas mal de dates : il y a eu une réunion publique le 19 septembre et le 20 septembre un concert, et on sort son porte-monnaie. Le concert est organisé par l’Association des Amis de la Chapelle de Beaunant : c'est en amont du weekend et des Journées Européennes du Patrimoine.
10. NUMÉRIQUE
Adhésion à l'association Villes internet en vue de l'obtention du label Ville internet Rapporteur : Monsieur Jacky BÉJEAN
Le développement de la société de l’information, dont les usages se sont diffusés au cœur de la vie quotidienne et professionnelle de nos citoyens, est pour la mairie de Saint-Genis-Laval, une opportunité de moderniser ses pratiques, de développer ses services et son territoire. Il porte également de nouveaux enjeux de service public et de démocratie.
A l’heure de la société « numérique », communiquer, faciliter l’acculturation et l’accès à tous aux nouveaux usages sociaux, développer une politique éducative, culturelle, sociale, économique moderne, dialoguer et concerter avec les citoyens, aménager son territoire durablement en prenant en compte les enjeux de demain, innover, sont autant de problématiques qui questionnent le champ de l’action publique et nécessitent une réponse adaptée.
Le schéma de développement numérique de la ville adopté en 2020 engage la commune dans une stratégie de « smart-city » ; un concept ayant des exigences élevées en termes de qualité de vie et d’attractivité autour de 4 champs majeurs : le territoire, la citoyenneté, le numérique et la durabilité.
Afin d’affirmer cet engagement la ville souhaite :
Valoriser la mise en œuvre de solutions dans les 4 champs cités ci-dessus lesquels sont accessibles en ligne via son site ou ses réseaux sociaux,
obtenir une certification de sa politique numérique.
Page 25/49 « Villes Internet » est une association loi 1901 créée le 6 mai 2002. Elle a pour objet de coordonner le développement et l’animation d’un réseau des acteurs de l’Internet citoyen (d’intérêt général et de service public), et tout particulièrement des élus et agents des collectivités qui animent le territoire public.
Elle opère en liaison avec les réseaux et les organismes privés ou publics, locaux, nationaux ou internationaux. Elle a pour mission de prendre en charge et/ou d’accompagner toute initiative pouvant contribuer à valoriser, développer et diffuser les usages citoyens des technologies de l’information et de la communication. Elle anime et coordonne le réseau des collectivités territoriales, de tous ceux qui à l'échelle de la ville développent les usages éducatifs, sociaux, et politiques d'Internet. Cette action la conduit, notamment, à :
Accompagner les collectivités dans le déploiement de pratiques numériques publiques pour servir l’intérêt général du territoire et de ses habitants ;
Contribuer à développer des processus d’échanges et de coproduction entre les différents types d’acteurs de collectivités (élus, responsables de services...) en ligne et lors de rencontres ou de séminaires « Villes Internet » ;
Informer ses membres des innovations d’usages et technologiques dans le domaine de l’Internet territorial ;
Valoriser les pratiques locales des collectivités dans le domaine du numérique.
L’association des « Villes Internet » remet chaque année une certification attestant la pertinence et la diversité de l'offre numérique aux collectivités mettant en œuvre une politique significative en matière de démocratisation des technologies de l'information et de la communication (TIC).
La certification confère à la ville une véritable marque territoriale symbolisée par le label « Villes internet » (1 à 5 @) lequel permet à la collectivité locale, quelle que soit sa taille, d'évaluer, de montrer et de faire reconnaître la mise en œuvre d'un Internet local citoyen à la disposition de chacun dans l'intérêt général.
Adhérer à« Villes internet» marque la volonté politique de la ville d'assumer: L'ère du numérique,
Sa contribution à l'acquisition de la « bonne » culture numérique facilitatrice de lien social autour des valeurs républicaines,
Sa stratégie« smart-city ».
La participation au label 2024 se traduit par l’adhésion de la commune à l'association et par l’expression des actions mises en œuvre sur son territoire. Les actions décrites devront chacune être rattachée à une thématique parmi les 16 proposées (identité, vie associative, services publics, démocratie locale, vie quotidienne, cohésion sociale, solidarités, territoire durable, éducation, médiation, coopération, culture et patrimoine, emploi, innovation, développement économique, attractivité).
L'ensemble des actions déposées sera évalué, l'appréciation sera convertie par le jury en un niveau de 1 à 5 arobase (« @ »).
Pour adhérer à l’association « Villes Internet» la ville doit s'acquitter d'une cotisation annuelle, celle-ci étant calculée en fonction du nombre d'habitants de la commune soit : 0,07€ X 21 439 hab= 1 500,73 €.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les statuts de l'association« Ville Internet» annexés à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
Page 26/49 APPROUVER l’adhésion de la commune à l’association « Villes Internet » au titre de l’année 2024 pour un montant de 1500,73 €.
AUTORISER madame la maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec cette adhésion et la demande de certification.
Madame la Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur ce label ?
Madame Seri [S’exprime pour Madame Naville, absente] : Merci Madame la Maire. Je parle au nom et à la demande de Madame Éliane Naville. Elle trouve que le montant de l'adhésion est élevé.
Madame la Maire : Est-ce qu'elle a précisé son vote ?
Madame Seri : Elle s'abstiendra.
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1. 1 abstention : Éliane NAVILLE
11. COMMUNICATION
Évolution de la gamme de produits éco-responsables signatures de la ville de Saint-Genis- Laval
Rapporteur : Monsieur Stéphane GONZALEZ
Dans le cadre d’une campagne de marketing territorial, la ville de Saint-Genis-Laval a lancé des produits signatures, qui sont vendus aux habitants. Ces produits sont disponibles à la vente lors d’événements comme le 13 juillet, la foire de la Sainte-Catherine, le forum des associations… et dans les établissements publics de la ville comme La Mouche, le B612 ou l’accueil de la mairie, sous réserve d’avoir une régie et un agent disponible pour réaliser la vente.
Les différents produits mis en vente sont les suivants : tote bags, mugs, sous-verres, carnets, affiches, cartes postales et marque-pages. Tous les produits ont été choisis dans le cadre d’une stratégie écoresponsable. Les carnets, affiches, cartes postales, marque-pages proposés actuellement sont fabriqués en France. Les tote bags proviennent à ce jour du Portugal et sont en seaqual 100 %, c’est à dire issus du recyclage des déchets plastiques marins. Les mugs sont pour l’heure importés et imprimés à Lyon.
Sur ce modèle, la ville souhaite proposer à la vente de nouveaux assortiments et déclinaisons de produits, ainsi que la vente par lot. Tous les bénéfices de ces ventes seront utilisés pour des projets de végétalisation de la ville : les bénéfices réalisés seront ainsi réinjectés sous forme de nouvelles dépenses inscrites et votées au budget primitif de l’exercice suivant.
Produits Tarif unitaire
Tote bag en seaqual 100 %, matière issue du recyclage des
déchets plastiques 10,00€
Mug 5,00€
Dessous de verre (en carton, vendus par 6) 1,50€
Affiche A4 8,00€
Affiche 40*60 13,00€
Marque-page 1,50€
Carte postale 1,00€
Page 27/49 Carnet dos carré collé 48 feuilles, couverture couché satin 6,00€
Assortiment et tarifs par lots
Nombre Tarif unitaire de l’assortiment : un mug, un marque-page, un carnet et un tote bag
De 1 à 9 exemplaires 21,00€
De 10 à 49 exemplaires 20,00€
De 50 à 99 exemplaires 19,00€
100 exemplaires et plus 18,00€
Tarifs par lots d’un même type de produits
Nombre
Tarif
unitaire
de
l’affiche
A4
Tarif
unitaire
de
l’affiche
40*60 cm
Tarif
unitaire
du tote-
bag
Tarif
unitaire
du carnet
Tarif
unitaire
du
marque-
page
Tarif
unitaire
du
dessous
de verre
Tarif
unitaire
de la
carte
postale
(selon
conventions
éventuelles
de cessions)
De 5 à 9
exemplaires 7€ 11€ 9,50€ 5,75 € 1,25 € 1,25 € 0,80€
De 10 à 49
exemplaires 6€ 9€ 9,00€ 5,50 € 1,00 € 1,00 € 0,70€
De 50 à 99
exemplaires 5€ 8€ 8,50€ 5,25 € 0,75 € 0,75 € 0,60€
100
exemplaires
et plus
4€ 7€ 8,00€ 5,00 € 0,50 € 0,50 € 0,50€
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la vente de ces produits dérivés représentants la ville de Saint-Genis- Laval ;
APPROUVER les tarifs fixés pour la vente de ces produits ;
DIRE que les bénéfices générés seront alloués à des projets de végétalisation en les inscrivant sous forme de dépenses supplémentaires votées dans le budget primitif de l’exercice suivant
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Page 28/49 Madame la Maire : Merci Monsieur Gonzalez. Effectivement, le kit a été présenté lors du dernier Saint-Genis Connect, et il a eu du succès, donc on espère qu'on va en vendre beaucoup. Monsieur Gonzalez voulait faire une petite précision.
Monsieur Gonzalez : L'objectif n'est pas de vendre pour vendre ; bien sûr qu'on fait attention à notre bilan carbone. Rassurez-vous, on essaie de faire attention. Comme nous avons parlé d'un label juste avant, je souhaite vous dire que pour sa démarche CAP 27 !, la ville a obtenu deux étoiles sur cinq au label Territoire engagé pour la transition écologique. On est assez fier de ce démarrage, qui augure j'espère une bonne suite.
Madame la Maire : Peut-être préciser pour ceux qui nous suivent ce qui est la démarche CAP27 ! en quelques mots ?
Monsieur Gonzalez : La démarche CAP 27, c'est la démarche de transition environnementale. C'est comment on accompagne la ville, mais pas que la ville ; comment on accompagne aussi des citoyens à rapidement changer, puisqu’on sait bien où est-ce qu'on est en train d'aller. L'idée, c'est aussi que tout le monde se mette en marche. C'est un label : comme tout label, l'objectif n'est pas d'avoir le label pour le label, mais bien d'avoir une progression continue, régulière, et avec un certain nombre de dispositifs qu'on a déjà expliqué sur la mobilité, sur la végétalisation, sur l'isolation thermique. L'objectif est d'arrêter rapidement que notre planète surchauffe.
Madame la Maire : Les bénéfices des produits signatures sont affectés à des projets de végétalisation de la commune. La boucle est la bouclée.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
12. FINANCES
Convention avec la communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) pour la participation au centre aquatique Aquagaron
Rapporteur : Monsieur Patrick FAURE
Le centre aquatique intercommunal Aquagaron a été réalisé par la communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG), et a ouvert en septembre 2016. A l’époque, la commune de Saint-Genis-Laval n’avait pas souhaité participer à la réalisation de cet équipement. Aujourd’hui, le centre aquatique intercommunal Aquagaron constitue un équipement structurant et fédérateur dans le Sud-Ouest lyonnais, qui permet de développer une coopération intercommunale, et d’offrir aux habitants de ce bassin de vie un espace sport et bien-être de qualité.
Chaque année, de nombreux Saint-Genois fréquentent le centre aquatique intercommunal Aquagaron. Comme la majorité municipale s’y était engagée, la commune de Saint-Genis- Laval souhaite faire bénéficier aux Saint-Genois, aux structures de la ville et aux associations saint-genoises de tarifs préférentiels comparables à ceux appliqués aux résidents du territoire de la CCVG. En contrepartie, la commune s’engage à financer le budget de la CCVG pour compenser la perte de recettes résultant de ces tarifs préférentiels à hauteur de 100 000 € par an.
A compter du 6 juillet 2024, les habitants, mais aussi les centres de loisirs et écoles saint- genoises pourront profiter des services proposés par le centre aquatique intercommunal Aquagaron. Ce dernier s’engage en outre à proposer prioritairement aux écoles saint-genoises des créneaux dans le cadre du « savoir nager ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1311-15 ;
Vu la convention relative à la participation financière de Saint-Genis-Laval ;
Vu l'avis de la commission n°4 « Finances, affaires générales, développement économique, ressources humaines et numérique » du 27 juin 2024 ;
Page 29/49 Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER la convention de participation financière de Saint-Genis-Laval au centre aquatique intercommunal Aquagaron ;
AUTORISE madame la maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ses avenants éventuels ;
DIRE que les crédits sont prévus au budget principal de la Ville.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
13. FINANCES
Décision modificative n°1 budget principal ville 2024
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
Le résultat de l’appel d’offre pour la végétalisation des cours d’écoles des groupes scolaires Joseph Bergier – Albert Mouton et Paul Frantz, et l’évolution des besoins identifiés dans le cadre de cette opération, notamment pour le remplacement des jeux, ainsi que la hausse des subventions d’investissement perçues, incitent la municipalité à proposer cette décision modificative n°1 qui s’équilibre en investissement.
Cette décision modificative ne modifie pas l’autofinancement prévisionnel.
INVESTISSEMENT
RECETTES
◦ Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : + 63 000,00 €
Ajustement du FCTVA suite à notification
◦ Chapitre 13 « Subventions d’investissement reçues » : +283 133,00 €
Notification d’une subvention DSIL de 283 133 € au titre de l’extension du complexe omnisports Henri Fillot
DÉPENSES
◦ Dépenses d’équipement et subventions versées : +346 133,00 €
Ce montant comprend des ajustements sur les travaux, les achats de mobilier et les subventions d'équipement versées sur diverses opérations votées.
- Chapitre 202201, autorisation de programme végétalisation des cours d’école : + 346 133,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°04.2024.032 du 2 avril 2024 relative au budget primitif 2024 ;
Vu l'avis de la commission n°4 « Finances, affaires générales, développement économique, ressources humaines et numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Page 30/49 Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
ADOPTER la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 au niveau des chapitres- opérations en section d’investissement, telle qu’elle est détaillée ci-après :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Exercice 2024
Etape BP DM n°1
Chap voté Libellé Montant Montant
041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 960 000,00 €
040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION 36 000,00 €
Total : Ordre 996 000,00 €
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVEST 31 215,29 €
1000 PARC AUTOMOBILE 87 000,00 €
1001 PARC INFORMATIQUE 187 481,00 €
104 ESPACES VERTS 198 000,00 €
106 PROJET NATURE 45 000,00 €
1100 REQUALIFICATION CENTRE VILLE 15 000,00 €
1200 PLAN ACCESSIBILITE 230 000,00 €
1300 PLAN LEDS 75 000,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 320 000,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 134 000,00 €
202101 AP REHABILITATION CENTRE SOCIAL BAROLLES 1 200 000,00 €
202102 AP EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE MOUTON 60 000,00 €
202201 AP VEGETALISATION COURS ECOLES 867 347,80 € 346 133,00 €
202202 AP AMENAGEMENT DU VALLON 737 000,00 €
202401 AP RENOVATION CHAPELLE DE BEAUNANT 50 000,00 €
202402 AP RENOVATION ENERGETIQUE GS MOUTON 50 000,00 €
204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 271 612,70 €
205 VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC 249 800,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 468 600,00 €
210 RESERVES FONCIERES 671 000,00 €
218 VIDÉOPROTECTION 103 500,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 34 248,14 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 000,00 €
300 HOTEL DE VILLE 31 200,00 €
304 REHABILITATION CIMETIERE 72 200,00 €
307 TOUS BATIMENTS 513 560,00 €
399 PATRIMOINE 174 000,00 €
499 TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES 128 400,00 €
599 TRAVAUX STADES, GYMNASES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 381 600,00 €
699 STRUCTURES JEUNESSE 10 000,00 €
899 TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET PETITE ENFANCE 176 800,00 €
Page 31/49 Total : Réel 9 583 564,93 € 346 133,00 €
Total : Dépenses 10 579 564,93 € 346 133,00 €
RECETTES
Exercice 2024
Etape BP DM n°1
Chap voté Libellé Montant Montant
041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 960 000,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 046 649,64 €
040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION 1 200 000,00 €
Total : Ordre 3 206 649,64 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 2 114 000,00 €
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1 964 580,63 € 63 000,00 €
106 PROJET NATURE 45 000,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 215 000,00 €
202101 AP REHABILITATION CENTRE SOCIAL BAROLLES 1 000 000,00 €
202201 AP VEGETALISATION COURS ECOLES 750 000,00 €
218 VIDÉOPROTECTION 60 600,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 000,00 €
307 TOUS BATIMENTS 128 500,00 €
599 TRAVAUX STADES, GYMNASES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 400 000,00 € 283 133,00 €
899 TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET PETITE ENFANCE 48 600,00 €
Total : Réel 8 736 280,63 € 346 133,00 €
Total : Recettes 11 942 930,27 € 346 133,00 €
Madame la Maire : Merci Madame Bérard. Est-ce qu'il y a des questions ? Non ? Merci. On peut vraiment se réjouir de cette subvention de l’État pour le projet des tennis, qui représente presque un-quart du projet : on a eu le maximum, 25 %, donc on est content. Je remercie d'ailleurs les services, parce qu’on ne le dit peut-être pas suffisamment, mais on a l'impression que l'argent tombe facilement : que nenni ! Il faut quand même aller le chercher, faire des dossiers qui sont souvent complexes, cela prend du temps, beaucoup d'énergie. Après il y a un petit moment de stress pour savoir ce qu'on va avoir ou pas. Mais, en tous cas, quand on reçoit des bonnes nouvelles comme cela, cela récompense aussi un travail acharné des services, donc merci à eux aussi pour ce travail.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
14. FINANCES
Modification de l'autorisation de programme (AP/CP) sur la végétalisation et désimperméabilisation des cours d'écoles
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
Conformément à l’article R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération a pour objet la révision de l’autorisation de programme n°202201, relative aux travaux de végétalisation et désimperméabilisation des cours d’écoles, et de ses crédits de paiement (AP/CP) à l’occasion du vote de la décision modificative n°1.
Page 32/49 Pour mémoire, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Ainsi, il est proposé d'ajuster le montant de l'autorisation de programme pour les travaux de végétalisation des cours d’écoles afin de tenir compte notamment de l'impact de l'inflation sur les coûts de réalisation.
L’échéancier prévisionnel des crédits de paiement n’est donné qu’à titre indicatif.
Une situation de cette autorisation de programme sera présentée chaque année en annexe du budget primitif et du compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu la délibération n°03.2022.033 relative à la création de l’autorisation de programme n°202201 ;
Vu la délibération n°03.2022.039 relative à la modification des autorisations de programme n°202101, n°202102, n°202201 et n°202202 ;
Vu la délibération n°03.2023.025 relative à la révision des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) n°202101, n°202102, n°202201 et n°202202 ;
Vu la délibération n°04.2024.035 relative à la révision des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) n°202101, n°202102, n°202201 et n°202202 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER la révision du montant de l’autorisation de programme n°202201 « AP - Travaux de végétalisation des cours d’écoles » et porter le montant total à 1 741 833,00 € ;
APPROUVER l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement comme suit :
N° et libellé
de l’opération
Millési
me
Montant
de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
202201 -
Travaux de
végétalisation
des
cours d’écoles
2022 1 741 833,0 0 € 24 352,20 € 68 908,84 € 1 213 480,8 0 € 435 091,1 6 € 0,00 €
Page 33/49 AUTORISER madame la maire, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans cette autorisation de programme, à liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération de création ou de modification le cas échéant de l’autorisation de programme.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
15. AFFAIRES GENERALES
Avis sur la fixation du montant des vacations funéraires
Rapporteur : Madame Françoise BÉRARD
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, entrée en vigueur le 21 décembre 2008 a opéré une profonde réforme du droit funéraire. Parmi ses apports, figure la modification du régime des vacations funéraires. La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article L2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Afin de garantir le respect des règles de salubrité publique, un certain nombre d’opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire effectuée par les agents de police municipale délégués par le maire, dans les communes qui ne sont pas sous un régime de police d’État.
Ces actes de surveillance donnent lieu au versement, par les services de pompes funèbres, de vacations funéraires au profit des agents qui en sont chargés, le montant de ces vacations est fixé par le maire, après avis du conseil municipal et doit être compris entre 20 et 25 euros par vacation. L’article L2213-14 du CGCT mentionne les deux opérations funéraires ouvrant droit à vacation funéraire, à savoir :
Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ; Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, en l’absence d’un membre de la famille.
Par délibération du conseil municipal n°03.2009.021 en date du 10 mars 2009, le montant par vacation a été fixé à 20 euros. L’avis du conseil municipal est sollicité afin de faire évoluer ce taux à hauteur de 22 euros pas vacation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
DONNER un avis favorable à la fixation du montant de 22 euros par vacation funéraire.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
16. RESSOURCES HUMAINES
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant pour les agents de la ville Rapporteur : Madame Laure LAURENT
Page 34/49 Les agents de la collectivité bénéficient de titres restaurant dans le cadre des mesures d’action sociale. Pour cela, la collectivité a signé une convention d’adhésion au contrat cadre proposé par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon sur les titres restaurant notamment, au 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans. Le prestataire retenu est Edenred.
La délibération n°10-2023-116 du 5 octobre 2023 prévoyait le montant de la valeur faciale des tickets restaurant à 7€ avec une prise en charge par l’employeur de 60% de sa valeur.
Dans le cadre d’une action en faveur du pouvoir d’achat des agents, la municipalité a adressé un questionnaire aux agents, mené par les représentants du personnel ouvrant deux pistes d’action : soit la revalorisation des titres restaurant, soit la revalorisation de la participation employeur à la garantie maintien de salaire. Plus de 75 % des répondants ont plébiscité l’action sur les tickets restaurant afin que leur valeur faciale soit portée à 8€, avec maintien d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre III « Action sociale » et les articles L731-1 et suivants ;
Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale ;
Vu la délibération n°2023-27 du 19/06/2023 par laquelle le conseil d’administration du cdg69 fixe le montant des droits d’entrée pour la période comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2027 et approuve la convention type d’adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d’action sociale» ;
Vu le budget ;
Vu la délibération n°10-2023-116 du 5 octobre 2023 d’adhésion au contrat cadre d'action sociale 2024-2027 proposé par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 3 mai 2024 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames et messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
– APPROUVER l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 8€ à compter du 1er juillet 2024 ;
– DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget 2024 et suivants au chapitre 012.
– AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout document ou engagement pour la mise en œuvre de cette délibération.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Madame la Maire : Merci pour les agents. Les délibérations suivantes vont concerner les ressources humaines, mais je crois que vous vouliez nous faire un petit point au bout de 3 ans sur la vie de la collectivité. C'est vrai qu'il y a souvent des questions sur cela donc je vous laisse présenter votre point.
Page 35/49 Madame Laurent : Merci Madame la Maire. C'est vrai qu’on pourrait faire un petit point aujourd'hui dans le cadre de questions que j'ai régulièrement. Le nombre d'agents, par exemple, qui a évolué : la dernière année on était à 276 au 6 juillet 2023, on est à 271 : moins 5 postes en 1 an. Comment on travaille ? Nous poursuivons un changement dans la politique ressources humaines depuis bientôt 3 ans. En effet, à chaque nouveau départ, il est demandé au chef de service de requestionner son organisation interne, non pas dans une idée de suppression de postes quoi qu'il en coûte, pour les agents notamment, mais dans une idée de redistribution efficiente de la masse salariale. Toutefois, afin de permettre un temps de réflexion suffisant, et de plus en plus coutumier, on a recours à des emplois non permanents ou renforts qui ont vocation à venir épauler les équipes durant ces périodes de réflexion. Parmi les objectifs poursuivis, nous noterons une volonté de développer les compétences en interne, une volonté de re-centraliser les cœurs de métier. Exemple : les fonctions support, qui avaient été délocalisées sur les terrains, sont recentrées du fait d'un besoin d'une expertise suite à réglementation de plus en plus complexe, ce qui doit nécessairement s'accompagner d'une meilleure communication entre le terrain et les fonctions support, et qui entraîne le déploiement des formations en intra, en cours, et à venir. C'est important que je vous reprécise la dynamique car il y a d’importants changements par rapport à avant. On a aujourd'hui des agents extrêmement volontaires représentés par une équipe de représentants du personnel très participative dans le cadre des séances du comité social territorial et des formations spécialisées. C'est un vrai plaisir : je les félicite aujourd'hui pour leur bienveillance et leur dynamisme, comme par exemple par rapport aux tickets restaurant, ils ont fait un sondage auprès des agents et 74 % des agents ont exprimé une préférence pour le ticket restaurant par rapport à une prestation supplémentaire sur une aide à une mutuelle par exemple. On travaille vraiment de concert avec cette équipe de représentants, et je les remercie, parce que si on a avancé autant depuis 3 ans sur l'ensemble des métiers et des postes de la commune, c'est aussi grâce à eux, et je pense qu'on va continuer dans ce bon esprit jusqu'à la fin du mandat et je m'en réjouis.
17. RESSOURCES HUMAINES
Création d'emplois permanents au sein de la direction administrative et financière Rapporteur : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique avait été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient donc à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes. En parallèle, des réorganisations de service peuvent également être à l’origine de la création d’emploi permanent.
Face aux nombres de marchés publics grandissants, dans un contexte où la réglementation se complexifie en la matière et les enjeux liés aux achats sont toujours plus prégnants, il convient de créer un emploi de gestionnaire marchés publics de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Commande
Publique
Gestionnaire
marchés
publics
C Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint
Temps
complet
Page 36/49 administratif
principal de 1ère
classe
B Rédacteur
- Rédacteur
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur
principal de 1ère
classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Préparer et passer les consultations
Concourir à la définition des besoins et des achats dans un objectif d’optimisation budgétaire, sociale, environnementale et juridique
Exécuter et assurer le suivi de l’exécution des marchés
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
En parallèle, le service finances et contrôle de gestion est actuellement composé, notamment, de 3 assistants ou assistantes budgétaires et comptables. Dans le cadre d’une évolution des missions dédiées à ces postes, avec notamment une reprise de la partie recettes, il convient de créer 4 emplois de gestionnaires budgétaires et comptables de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Finances et
contrôle de
gestion
Gestionnaire
budgétaire et
comptable
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
B Rédacteur - Rédacteur
- Rédacteur principal
Page 37/49 de 2ème classe
- Rédacteur
principal de 1ère
classe
Les missions confiées à ces postes sont :
Traitement comptable des dépenses et des recettes courantes
Traitements comptables spécifiques selon les portefeuilles attribués
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Enfin, un emploi de gestionnaire en charge des recettes et de l’optimisation des financements a été créé à l’occasion d’un précédent conseil municipal. Or, dans un contexte financier de plus en plus contraint, la collectivité a souhaité mettre l’accent sur l’optimisation des financements. Dans ce sens, il convient de créer un emploi de :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Finances et
contrôle de
gestion
Chargé ou
chargée de
l’optimisation
des
financements
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Rédacteur
- Rédacteur
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur
principal de 1ère
classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Recherche et suivi des subventions et des financements externes
Page 38/49 Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332- 14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 21 juin 2024;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction administrative et financière, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
18. RESSOURCES HUMAINES
Création et suppression d'emplois permanents au sein de la direction des services techniques
Rapporteur : Madame Laure LAURENT
Page 39/49 Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique avait été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient donc à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes. En parallèle, des réorganisations de service peuvent également être à l’origine de la création d’emplois permanents.
Dans ce contexte, et suite à plusieurs départs simultanés, une réorganisation de la direction des services techniques a été pensée, en plusieurs étapes débutées dès 2023.
Il convient de supprimer et créer les emplois permanents de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Moyens
Généraux
Responsable
de service
A
Ingénieur - Ingénieur territorial - Ingénieur principal
Temps
complet
Attaché - Attaché territorial - Attaché principal
B
Technicien
- Technicien
territorial
- Technicien principal
de 2ème classe
- Technicien principal
de 1ère classe
Rédacteur
- Rédacteur
territorial
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur principal
de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Manager une équipe, piloter l’activité et suivre son budget
Manager et impulser l’équipe du service et leur apporter le soutien nécessaire à la mise en œuvre de leur activité (planifier les interventions),
Piloter, suivre et contrôler l’activité du service,
Établir et faire évoluer, en fonction des besoins des procédures communes pour la gestion administrative,
Élaborer, suivre et gérer les lignes budgétaires correspondantes aux activités du poste,
Assurer l’organisation technique et logistique des manifestations.
Moyens généraux
Salles de réunion et locaux :
Assurer la coordination et la tenue des salles de réunion de la collectivité
Assurer les déménagements
Consommables :
Assurer la gestion des consommables pour les réceptions et réunions
Assurer la gestion du marché de fontaines à eau et veiller à sa bonne exécution
Page 40/49 Fournitures de bureau :
Assurer le recensement des besoins en fournitures de bureaux et petit équipement
Flotte automobile :
Assurer la gestion du parc automobile, l'organisation de sa maintenance,
l’optimisation et l’inventaire du parc,
Superviser la gestion des tableaux de bord inhérents à l’entretien,
Coordonner et suivre la tenue des réservations des véhicules du parc automobile,
Faire le lien avec le service assurances concernant les sinistres des véhicules de la flotte.
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
En parallèle, il convient de supprimer (pour régularisation administrative) un emploi de plombier afin de le créer de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Superstructure Plombier C Adjoint technique
- Adjoint technique
territorial
- Adjoint technique
principal de 2ème
classe
- Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Travaux de plomberie
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Page 41/49 Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Il convient de créer un emploi d’assistant ou assistante budgétaire et comptable des services techniques de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Service
administratif
des services
techniques
Assistant ou
assistante
budgétaire et
comptable
C Adjoint administratif
- Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
B Rédacteur
- Rédacteur
territorial
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur principal
de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Réaliser l’ensemble des écritures comptables du service, gérer les relations avec les fournisseurs sur cet aspect et participer à l’élaboration du budget du service, Suivre l’exécution administrative et financière des accords-cadres, Intervenir sur les procédures en lien avec les marchés publics et veiller à leur exécution comptable,
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Page 42/49 En parallèle, il convient de supprimer un emploi d’adjoint ou adjointe du responsable des travaux en régie afin de le créer de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Superstructu
re
Agent
polyvalent ou
agente
polyvalente
C Adjoint technique
- Adjoint technique
territorial
- Adjoint technique
principal de 2ème
classe
- Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Maintenance technique de l’ensemble des bâtiments
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, il convient de supprimer l’emploi de chargé ou chargée de mission fluide car remplacé par un emploi de chargé ou chargée d’opération énergétique et accessibilité.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332- 14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 21 juin 2024;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER les emplois permanents cités ci-dessus.
CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction des services techniques, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Page 43/49 Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
19. RESSOURCES HUMAINES
Création et suppression d'emplois permanents au sein du service de la police municipale Rapporteur : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique avait été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient donc à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes. En parallèle, des réorganisations de service peuvent également être à l’origine de la création d’emploi permanent.
Suite au départ en mutation de l’agent occupant l’emploi d’Agent ou Agente de Surveillance de la Voie Publique, il convient de supprimer ledit emploi sans autre création en lien. En effet, la municipalité a acté la suppression de ce type d’emploi sur la commune.
Toutefois, s’agissant du dernier emploi d’ASVP, celui-ci a vocation à évoluer en faveur d’un poste d’Agent ou Agente de surveillance de la voie publique et opérateur ou opératrice de vidéosurveillance de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Police Municipale
Agent ou
Agente de
Surveillance
de la Voie
Publique et
opérateur
ou
opératrice
de vidéo-
surveillance
de la voie
publique
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Opérateur de vidéosurveillance au sein du centre de supervision urbain - visionnage des caméras avec alerte des patrouilles sur le terrain (PM et gendarmerie)
- prise en compte des alarmes (levée de doute à distance ou avec envoi des patrouilles)
- gestion des appels liés au bouton d’alerte reliés aux commerçants - surveillance particulière des manifestations
- relecture sur réquisitions des vidéos et extraction pour les forces de l’ordre
Agent de surveillance de la voie publique
Page 44/49 Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 21 juin 2024;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent tel que mentionné ci-dessus.
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la police municipale, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
20. RESSOURCES HUMAINES
Créations et suppressions d'emplois permanents au sein du service petite enfance jeunesse
Rapporteur : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique avait été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient donc à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps
Page 45/49 et sera lié aux différentes vacances de postes. En parallèle, des réorganisations de service peuvent également être à l’origine de la création d’emploi permanent.
Dans ce contexte, et suite à plusieurs départs simultanés, une réorganisation du service petite enfance-jeunesse, dont la crèche les P’tits Mômes, a été pensée dans un double objectif :
Optimiser au mieux l’organisation au regard de l’évolution des besoins ; Permettre une montée en compétences, en interne, afin de fidéliser les talents de la collectivité.
Il convient ainsi de supprimer les emplois de coopérateur ou coopératrice et responsable petite enfance – parentalité ainsi que coopérateur ou coopératrice et responsable du service enfance-jeunesse tels que créés précédemment, puis de les créer de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Petite enfance-
jeunesse
Chargé ou
chargée de
coopération
petite-enfance
parentalité
A
Éducateur de
jeunes enfants
- Éducateur
territorial de jeunes
enfants
- Éducateur de
jeunes enfants de
classe exceptionnelle
Temps
complet
Conseiller
socio-éducatif
- Conseiller socio-
éducatif
- Conseiller supérieur
socio-éducatif
- Conseiller hors
classe socio-éducatif
Assistant
socio-éducatif
- Assistant socio-
éducatif
- Assistant socio-
éducatif de classe
exceptionnelle
B Animateur
- Animateur
- Animateur principal
de 2ème classe
- Animateur principal
de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques petite enfance - parentalité Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage sur la thématique petite enfance - parentalité
Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires petite enfance – parentalité du projet de territoire inscrit dans la CTG
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels petite enfance - parentalité
Organisation et animation de la relation avec la population
Contribution à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre sur la thématique petite enfance - parentalité
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Page 46/49 Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.
Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat ou diplôme d’état. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Petite enfance-
jeunesse
Chargé ou
chargée de
coopération
enfance
jeunesse
A
Éducateur de
jeunes enfants
- Éducateur
territorial de jeunes
enfants
- Éducateur de
jeunes enfants de
classe exceptionnelle
Temps
complet
Conseiller
socio-éducatif
- Conseiller socio-
éducatif
- Conseiller supérieur
socio-éducatif
- Conseiller hors
classe socio-éducatif
Assistant
socio-éducatif
- Assistant socio-
éducatif
- Assistant socio-
éducatif de classe
exceptionnelle
B Animateur
- Animateur
- Animateur principal
de 2ème classe
- Animateur principal
de 1ère classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques enfance – jeunesse Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage sur la thématique enfance – jeunesse
Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires enfance – jeunesse du projet de territoire inscrit dans la CTG
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels enfance – jeunesse
Organisation et animation de la relation avec la population
Contribution à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre sur la thématique enfance – jeunesse
En parallèle et suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent occupant l’emploi d’aide maternelle, il convient de créer ledit poste, pour régularisation administrative, de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Page 47/49 Petite enfance-
jeunesse
Aide
maternelle C
Adjoint
technique
territorial
- Adjoint technique
territorial
- Adjoint technique
principal de 2ème
classe
- Adjoint technique
principal de 1ère
classe Temps
complet
Adjoint
animation
territorial
- Adjoint animation
territorial
- Adjoint animation
principal de 2ème
classe
- Adjoint animation
principal de 1ère
classe
Les missions confiées à ce poste sont :
Participer à l'encadrement et aux activités des enfants sous la responsabilité du personnel diplômé et assurer l’ensemble des missions en lien
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332- 14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 21 juin 2024;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER les emplois permanents cités ci-dessus.
CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service petite enfance-jeunesse, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Le Conseil Municipal procède au vote :
Page 48/49 - LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Madame la Maire : L’ordre du jour est à présent épuisé. Pour finir, je vous annonce que la date du prochain conseil municipal est fixée au jeudi 3 octobre.
En ce qui concerne les points d’actualité, nous avons demain le ciné-débat sur le don
d’organe, en présence de Ambre Dussautier, ainsi que l’organisation du cinéma plein air des
commerçants, au parc de la Maison des Champs. Dimanche, se déroulera le second tour des
élections législatives. Les mardis 9 et 16 juillet, le Festival des Météores se poursuit au
Mixcube et au parc de Beauregard. Vous le savez, de nombreuses animations se dérouleront
tout l’été, puis nous nous retrouverons tous pour le week-end commémoratif des 24 et 25
août pour les 80 ans du Massacre du Fort de Côte Lorette.
Je déclare la séance clôturée.
Merci à tous, je vous souhaite une excellente fin de soirée !
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h02.
Le secrétaire de séance
Jacky BÉJEAN
Fait à Saint-Genis-Laval, le 27/09/24
La Maire de Saint-Genis-Laval
Marylène MILLET
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