Procès Verbal - 16 11 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022

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Procès Verbal - 16 11 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 11 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, — — ——_———————— =

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 OCTOBRE 2022

LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de membres présents : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022.

Date d'affichage : 12 octobre 2022.

Date d'envoi de la convocation : 12 octobre 2022.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Martial

BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX,

Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis

FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,

Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier

DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 37 pour la question relative à l'adoption du référentiel

M57 à compter du 1° janvier 2023.

Absents avec procuration :

Delphine LASCAUD avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.

Absente :

Stéphanie DOLIMONT.

Martial BOUISSQOU a été nommé secrétaire de séance.Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2022.

Adoption du référentiel M57 à compter du 1°' janvier 2025.

Décision modificative n°3 concernant les dépenses de la section d'investissement.

Avenant à la revalorisation des tarifs du pôle Vie Educative Territoriale. Acquisition de terrain impasse des Fougères dans le cadre de la collecte des déchets ménagers.

Délibération portant adhésion à la médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente. Modification du tableau des emplois à compter du 1° novembre 2022. Désherbage en bibliothèque.

Questions diverses.

Informations diverses.

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1 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2022.

2 —- ADOPTION DU REFERENTIEL M57 À COMPTER DU 1° JANVIER 2023.

Délibération n°2022-10-01 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

A compter du 1°’ janvier 2024, le référentiel budgétaire et comptable M57 s’appliquera de plein droit à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics.

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-994 f du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 par anticipation.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) el M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

ll est précisé que le CCAS doit appliquer l'instruction et le plan de compte de la collectivité de rattachement qui a créé cet établissement public local. Considérant que le CCAS a la personnalité juridique et dispose d’un budget autonome, il devra se prononcer également sur l'adoption du référentiel M57 au 01.01.2025.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :- Principe de pluriannualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AË soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

- Fongibilité des crédits : L'exécutif a désormais la faculté, s'il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l’objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

- Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits.

D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements sera prise ultérieurement), les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

- Adoption d’un règlement budgétaire et financier :

La mise en œuvre de la nomenclature M 57 engendre la mise en place d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1° janvier 2023 pour tous les budgets de la ville de Saint-Yrieix sur Charente.

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au Budget Principal de la commune de Saint-Yrieix sur Charente,

VU l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14,

Attendu que ce référentiel budgétaire et comptable deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1° janvier 2024,Considérant l'intérêt d'expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M67,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 03 juin 2022, sur le passage en M57 du budget de la commune au 1°" janvier 2023, joint à la présente délibération,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 03 octobre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal de la commune de Saint-Yrieix sur Charente, à compter du 1° janvier 2023, ce passage étant définitif,

- de conserver les modalités de présentation du budget antérieures : un vote par nature avec une présentation fonctionnelle,

- de conserver les modalités de vote du budget antérieures : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec vote sur les chapitres “opérations d'équipement" de la section d'investissement,

- d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1°’ janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à | ‘exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

- d'adopter le règlement budgétaire et financier applicable au 1° janvier 2023, tel qu’annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'’application de la présente délibération,

Débat :

M. Fournié explique que la commune était en M14 et que nous avions l'obligation légale de passer au 1° janvier 2024 à la M57. Nous avons fait le choix d'anticiper d'un an le passage en M57 afin d'être opérationnel dans les meilleures conditions au 1° janvier 2024. M. Thomas, notre Trésorier nous a permis de faire partie des collectivités en expérimentation sur ce sujet-là.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ prend la parole et précise qu'il s'agit d'une disposition assez technique, et que l'évolution majeure c'est le compte financier unique qui est la fusion des comptes administratifs et du compte de gestion.

Le budget reste toujours annuel mais ce sont les investissements qui sont pluriannualisés comme on peut le voir au sein de l’agglomération. Au niveau des dépenses sur chaque section, on connait le montant global qui était affecté par commission, en gros on savait quel était le volume financier disponible. Romain Blanchet signale que dans la présentation il est indiqué que les états financiers seront enrichis au travers de cette nouvelle nomenclature. L'annexe pour le lecteur, cela peut avoir une véritable importance pour comprendre ce que l’on est en train de lire donc ma question est de savoir si nous, on allait également travailler sur ces indications-là, sur l'annexe et l'explication écrite des comptes que l’on a sous les yeux. M. Fournié répond que le but est de rendre les choses à la fois plus claires, plus facilement compréhensibles. Nous mettrons tout en œuvre pour que tout le monde puisse disposer de l’ensemble des éléments.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ ajoute que le but est d'expliquer chaque chiffre. Dans la mesure où l'on se rapproche d'une comptabilité privée (puisqu'il n'y a que les entreprises privées qui procèdent à des annexes), c'est vrai que l'élaboration des annexes, c'est un temps de travail assez long et un processus assez compliqué. On aura des commissions des finances un peu plus soutenues, un peu plus en nombre pour pouvoir les rédiger ou en tous les cas, contribuer à la rédaction de cette annexe.

M. Fournié répond que cela implique une modification de nos habitudes de travail, avec des commissions des finances plus récurrentes.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal de la commune de Saint-Yrieix sur Charente, à compter du

1* janvier 2023, ce passage étant définitif,

> CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieures : un vote par nature avec une présentation fonctionnelle,

> CONSERVE les modalités de vote du budget antérieures : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec vote sur les chapitres "opérations d'équipement" de la section d'investissement,

> AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l ‘exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

> ADOPTE le règlement budgétaire et financier applicable au 1° janvier 2023, tel qu’annexé à la présente délibération,

> AUTORISE le Maire où son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération,

3 — DECISION MODIFICATIVE N°3 CONCERNANT LES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Délibération n°2022-10-02 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

IMPUTATION INTITULE DIMINUTION | AUGMENTATION DES CREDITS DES CREDITS

2313-020-P462-462 | Travaux de bâtiments - 710

2020

2135-411-P479-479 | Travaux de bâtiments - 85

2021

2313-020-P500-500 | Travaux de bâtiments + 795

2022La présente décision modificative a pour objet d’abonder le programme d'investissement « Travaux de bâtiments 2022 » afin de prendre en compte, le surcoût des travaux de rénovation de la charpente du local syndical à La Combe, ainsi que le remplacement des trois moteurs des rideaux métalliques du garage du Centre Technique Municipal. Ces dépenses supplémentaires seront financées par des crédits résiduels de deux anciens programmes d'investissement.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient et précise pour revenir sur la M57, qu'il se réjouit car il militait pour avoir une programmation pluriannuelle des investissements. On en a parlé lors de nos différents débats budgétaires. La norme rejoint cette volonté de programmation pluriannuelle.

Olivier DELACROIX s'interroge à savoir si les deux lignes débitées (ligne de travaux de bâtiments 2020 et ligne de travaux de bâtiment 2021) seront à l'issue soldées ? M. Fournié répond oui, cela évite des R à R pour 2023.

Olivier DELACROIX demande est-ce qu'il n'eut pas été favorable peut être d'utiliser un mouvement provenant du compte dépenses imprévues ? Ce qui m'interpelle c'est la source, c'est de savoir pourquoi on utilise 2020 et 2021 ?

M. Fournié répond que c'est pour solder les lignes budgétaires sur lesquelles les travaux ont été réalisés, sinon on se serait retrouvé en 2023 avec des RAR.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUË, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE cette décision modificative n°3 concernant les dépenses de la section

d'investissement.

4 — AVENANT A LA REVALORISATION DES TARIFS DU POLE VIE EDUCATIVE TERRITORIALE

Délibération n°2022-10-03 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

Par délibération n°2022-06-01 du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a voté la revalorisation des tarifs du pôle « Vie Educative Territoriale » au 1% septembre 2022 en les rattachant au Quotient Familial des familles.

Le tarif de l'accueil périscolaire pour les familles résidant hors commune ayant été omis, il est proposé de le rajouter et de le caler sur le tarif le plus élevé de la grille déjà validée pour les familles arédiennes, soit à hauteur d’un forfait journalier de 2,20 €.Il est proposé au Conseil Municipal :

- De délibérer sur l'ajout de ce tarif unique de 2,20 € par jour pour la facturation du périscolaire des familles résidant hors commune.

- De prévoir une application au 1° novembre 2022.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCQ explique qu'ils voteront « pour », puisque c’est un forfait unique journalier qui concerne les familles hors commune.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre »:

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUË, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de rajouter ce tarif unique de 2,20 € par jour pour la facturation du périscolaire des familles résidant hors commune.

> DECIDE de mettre en application cette décision à partir du 1° novembre 2022.

5 — ACQUISITION DE TERRAIN IMPASSE DES FOUGERES DANS LE CADRE DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Délibération n°2022-10-04 - Rapporteur : Martial BOUISSOU.

Exposé :

Le service des déchets ménagers de GrandAngoulême a sollicité la commune en juin 2021 afin de créer une placette de retournement au bout de l'impasse des Fougères (dimension de l’ordre de 25 m de longueur et 10 m de profondeur) sur la partie de la parcelle cadastrée AK n°8 en zone agricole, en bordure de voie.

Cette demande est motivée par le fait qu’actuellement la benne effectue son demi-tour sur une parcelle privée qui est en jachère biologique, le propriétaire ne souhaite plus que son terrain soit utilisé pour cet usage de retournement.

Dans l'optique de créer cette placette de retournement et de déterminer la surface exacte de terrain nécessaire, la commune a missionné le cabinet de géomètre HETERIA. Le DA (Document d’Arpentage) n°22-9490 du 23 mai 2022 a procédé à la division de la parcelle cadastrée section AK n°8 en deux parcelles. La parcelle créée et cadastrée section AK n°311 d'une superficie de 305 m? est destinée à la mise en place

de cette placette de retournement.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :- De procéder à l'achat de la parcelle cadastrée section AK n°311 appartenant à l'indivision CHARBONNAUD au prix de 240 € (base de calcul : ratio en zone agricole de 8 000 £/ha — valeur maxima).

- De verser une indemnité d’éviction (perte de revenu) de 200 € pour le fermier de la parcelle, M. Thierry CHARBONNAUD.

- De créer à l’acte notarié une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AK n°311 au profit de la parcelle cadastrée section AK n°312 pour mettre la continuité de son exploitation.

- Que la commune prenne en charge l'acte notarié d'achat de la parcelle cadastrée section AK n°311.

- De confier à Maître Morgane ROY-ROSEMBLY, notaire à Saint-Yrieix, la rédaction de l'acte d'acquisition.

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette transaction.

Débat :

Martial BOUISSOU explique que dans la semaine 45 ou 46, débuteront les travaux de terrassement sur cette parcelle pour la stabiliser et pour qu'on puisse informer GrandAngoulême d'un retour à la normale au plus tôt.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ quand tu dis un retour à la normale, c'est une collecte avec bac individuel ?

Martial BOUISSOU répond tout à fait.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ indique qu'il y a des riverains qui n'ont plus de bac individuel et dans la proposition du rapport technique de GrandAngoulême, il est marqué collecte en bac de regroupement.

Martial BOUISSOU répond qu'il s'agit d'une solution provisoire qui a été mise en œuvre mais qui n'est pas conforme puisqu'aujourd'hui les bacs sont posés sur le trottoir… Benoît MIEGE-DECLERCQ intervient et signale que dans la proposition de GrandAngoulême c'est noté « la collecte en bacs de regroupement s'effectuera en bout d'impasse » c'est contradictoire avec ce que tu dis.

Martial BOUISSOU répond que c'est un rapport de 2021, et qu'il s'agit bien de revenir à la solution avant mai 2021.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour »: |

Jean-Jacques FOURNIE, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUË, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> PROCEDE à l'achat de la parcelle cadastrée section AK n°311 appartenant à l'indivision CHARBONNAUD au prix de 240 € (base de calcul : ratio en zone agricole de 8 000 £/ha — valeur maxima).> VERSE une indemnité d’éviction (perte de revenu) de 200 € pour le fermier de la parcelle, M. Thierry CHARBONNAUD.

> DECIDE de créer à l'acte notarié une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AK n°311 au profit de la parcelle cadastrée section AK n°312 pour mettre la continuité de son exploitation.

> ACCEPTE que la commune prenne en charge l'acte notarié d'achat de la parcelle cadastrée section AK n°311.

> CONFIE à Maître Morgane ROY-ROSEMBLY, notaire à Saint-Yrieix, la rédaction de l'acte d'acquisition.

> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette transaction.

6 — DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE

Délibération n°2022-10-05 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.

En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à L.131-10 du CGFP ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain.….). Après une phase d’expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.

Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de 50€.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion, qui n'occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges SOCIAUX ;

Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ;

Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;

- D'autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en

médiation.

Débat :

Pas de commentaire.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> DECIDE de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées :

> AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.

7 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS À COMPTER DU 1°" NOVEMBRE 2022.

Délibération n°2022-10-06 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Pour des raisons de bon fonctionnement des services, certains recrutements se réalisent sur des grades différents des grades occupés précédemment par les agents partis.

C'est pourquoi il vous est proposé d’actualiser le tableau des emplois à compter du 1* novembre 2022 en créant les deux emplois suivants :

Grade Temps hebdomadaire

Adjoint administratif 35/35èmes

ATSEM principal 2° classe 35/35èmes

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :Votes « pour » : .

Jean-Jacques FOURNIÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de créer les deux emplois ci-dessus à compter du 1° novembre 2022.

8 —- DESHERBAGE EN BIBLIOTHEQUE

Délibération n°2022-10-07 - Rapporteur : Sophie HARNOIS.

Exposé :

Les documents achetés par les bibliothèques publiques sur des budgets de fonctionnement sont, comme tous les biens achetés avec les fonds publics, soumis au respect de certaines règles.

La décision de désaffectation ou désherbage doit faire l’objet d'une délibération municipale qui établit le sort réservé aux documents concernées : destruction, don ou vente.

Listes Contenu Destination

1 Romans ado/adultes

2 Fiction jeunesse (RJ / RE / . à . Albums) 1°) Don au public (accès pendant 1 mois).

2°) Envoie à Recyclivre pour ceux qui

3 BD ado/adultes correspondent aux critères. 3°) Distribution dans les boîtes à lire de la

4 Documentaires commune.

5 revues

6 Pilon Destruction

Tous les exemplaires désherbés ont leurs codes-barres masqués et sont estampillés

« Rayé de l'inventaire ».

Les listes des documents sont consultables à la médiathèque.

La fonction élimination est une fonction normale. Elle est gérée au même titre que les acquisitions. Elle permet de garder un fonds en bon état et actuel ; la bibliothèque reste ainsi un lieu d’information et de documentation attractif.

Suite au COVID et à ses différents protocoles chronophages, la médiathèque a pris du retard dans son processus de désherbage. Afin d’y pallier, l'équipe a décidé de faire des campagnes régulières tout au long de l’année pour ne pas avoir trop de documents à gérer simultanément ce qui impliquerait des besoins en stockage important.Le Maire propose au Conseil Municipal de désherber l'ensemble des documents figurant sur les listes précitées.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUË, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de désherber l'ensemble des documents figurant sur les listes précitées.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION.

Il n’y a pas de décision du Maire prise par délégation.

M. Jean-Jacques FOURNIÉ remercie l'assemblée d'avoir mis une touche de rose dans sa tenue vestimentaire à l’occasion de la campagne annuelle « Octobre rose » destinée à sensibiliser au dépistage du cancer du sein afin de montrer notre soutien à cette cause.

INFORMATION DIVERSE

Saliha GHARBI rappelle la « journée nettoyage » qui aura lieu samedi matin (22 octobre 2022 de 9 h 30 à 11 h 30).

Fin de séance à 19H

Procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022, approuvé lors du Conseil Municipal du 15 novembre 2022.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance, Jean-Jacques FOURNIE. Martial BOUISSOU.