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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP homologation motocross cagnac
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP homologation motocross cagnac)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
Liberté + Liber + Égaliné = Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques
ARRETE D’HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS
DE CAGNAC LES MINES
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ; Vu le code du sport, et notamment les articles R312-9, R331-35 à R-331-45 ainsi que les articles A312-2, A331-21 à A331-32 ; Vu l'article L134-6 du code forestier ; Vu le code de l’environnement ; Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn ; Vu l'arrêté ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel national relatif aux
dispositifs
prévisionnels de secours ; Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline motocross et spécialité associée édictées
par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) le 22 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011
portant renouvellement de l'homologation du terrain de
motocross, situé au lieu-dit « Saint-Dalmaze », sur la commune de Cagnac-les-Mines ; Vu la demande
de renouvellement de l’homologation de ce circuit déposée le
14
août 2015
et
complétée le
20
août et le
6
octobre
2015 par l'association Cagnac
Carmaux Motos
et Loisirs,
représentée par M. Didier ASSIER ; Vu le rapport de visite effectuée le 5 juin 2015 par l’expert diligenté par la FFM demandant que des travaux de
conformité
soit réalisés
afin de rendre le circuit conforme
aux nouvelles normes
de
sécurité applicables aux circuits de moto-cross ; Vu les travaux de conformité effectués sur le site ; Vu l'attestation de mise en conformité délivrée le 28 juillet 2015 par la direction des sports et de la réglementation
de
la
FFM
;
Vu
les
avis
favorables
du
maire
de
Cagnac
les
Mines,
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie du Tarn, du directeur départemental du service d’incendie et de secours, de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et de la déléguée départementale de la fédération française de motocyclisme ; Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière le
17 novembre 2015 et la
visite du terrain effectuée le même jour ; Vu le dossier d'évaluation des incidences NATURA 2000, complété par l'organisateur. qui a conclu à l'absence d'incidences. ce qui a été confirmé par le représentant de la direction départementale des territoires lors de la commission départementale de sécurité routière le 17 novembre 2015 ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur www.
tar. gouv.frConsidérant que le circuit de motocross de Cagnac les Mines est désormais conforme aux nouvelles normes
de
sécurité
et qu’il
peut
être
procédé
au renouvellement
de
son homologation pour une
durée
de 4
ans
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article
1°
:
L’homologation
du
circuit
de
motocross
de
Cagnac
les
Mines,
situé
lieu-dit
St
Dalmaze, 81130 CAGNAC LES MINES est renouvelée, pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Les véhicules à moteur autorisés à emprunter la piste, sont des motocross, enduros et quads de 50 à 1000 cc à l'exclusion de tout autre. Les caractéristiques de la piste d'initiation sont les suivantes :
°
longueur totale : 460 mètres
e
largeur minimale : 4 mètres
e
le nombre maximal de pilotes autorisés sur la piste est de 18
e
la puissance des engins est limitée à 125 ce
Les caractéristiques de la piste de motocross sont les suivantes :
e
longueur totale :
1550 mètres
°
largeur
minimale
: 4
mêtres
e
le nombre maximal de pilotes autorisés sur la piste est de 45
Les caractéristiques de la piste d'endurance TT motos et quad sont les suivantes :
e
longueur totale :
1260 mètres
+
largeur minimale : 5 mètres
e
le nombre maximal de pilotes autorisés sur la piste est de 30
Il appartiendra au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement de l'homologation auprès de la préfecture,
au plus tard trois mois
avant sa date de péremption, en faisant parvenir un dossier
complet précisant l'ensemble
des
dispositions prises pour garantir la sécurité des personnes
et fa
tranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000. Article 2 - L'utilisation des pistes du circuit est autorisée de la façon suivante :
- les lundi, mercredi et vendredi après-midi de 14h à 18h, - les 17 et 3% samedi du mois de 9h à 12h et de 14h à 18h, - les 2% et 4% dimanche du mois de 9h à 12h et de 14h à 18h
Le circuit est fermé du 15 octobre au 15 novembre et lors des journées du patrimoine (3° week-end de septembre),
nonobstant
toutes
autres
dispositions
de
police
administrative
susceptibles
d’être
prises par le maire de la commune. Ces
dispositions
figurent
dans
le
règlement
intérieur,
régulièrement
mis
à jour
par
l'association
gestionnaire du circuit. Article 3 — Le circuit est homologué uniquement pour les entraînements et la formation au pilotage. Article 4 — Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements quel que soit le nombre de participants.
2/4Article 5 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et de sécurité (RTS) en discipline motocross et spécialités associées. Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après : - Les consignes de sécurité sont affichées à
l'entrée des pistes. Elles comportent le plan du site, les
numéros
d'appel
des
moyens
de
secours
(pompiers,
gendarmerie,
SAMU,
médecins,
etc...),
l'emplacement
du
combiné
téléphonique
le
plus
proche
et
les
dispositions
à
prendre
en
cas
de
sinistre (points de rendez-vous avec les secours..). - La largeur minimale de la « zone neutre » (zone
séparant la piste des spectateurs) devra être de
1 mètre. - La première protection qui délimite les pistes a une hauteur de 60 cm minimum et est constituée d'un matériel flexible afin de stopper les motos (bottes de paille, filet flexible etc...) ; - L'emplacement réservé au public sur la piste de motocross est protégé par un grillage soudé, d'une hauteur minimale d'environ
1
mètre, et situé à plus de
1
mètre de la délimitation de la piste, afin
d'empêcher les spectateurs d'y accéder. - Des dispositions sont prises pour éviter toute percussion par une machine. - Les pierres
qui
remontent sur la piste
à l’occasion
des
gros
épisodes
pluvieux seront enlevées
régulièrement afin de maintenir la piste en état de sécurité maximale pour les pilotes. - Le gestionnaire veille à ce que les voitures des participants soient bien garées à l’extérieur du site, de façon à laisser libres les voies d'accès pour les secours extérieurs et le passage des randonneurs qui empruntent le GR36. - Le
site doit être accessible à tout moment par voie carrossable aux moyens de secours (largeur
utilisables des voies de 3 mètres minimum). Le stationnement est interdit sur les voies d'accès afin de permettre le passage d'un engin pompe de type « poids lourd ». - Le
gestionnaire
veille
au
maintien
en
parfait
état
des
aménagements
destinés
à
améliorer
la
sécurité des pilotes et des spectateurs. - Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles : Le débroussaillage du site et de ses abords est effectué régulièrement sur la totalité du site ainsi que de part et d’autres des voies privées y donnant accès. - Prévention des risques de feux de liquides inflammables : Les extincteurs présents sur le site doivent être maintenus à jour par un organisme agréé. Dans le parc de
stationnement et de ravitaillement en carburant des participants, le dispositif doit
être complété par des bacs à sable
avec pelle(s),
ainsi que des tapis de protection de sol.
Il y est
interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu. Une zone d’atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue. Cette zone, d'une surface d'environ 1000 m°? est plane, sans végétation haute et sans câble ou éléments aériens. - les véhicules de secours doivent avoir, à tout moment, libre accès à la piste. - le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missions de secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur.
En cas de nécessité,
il sera fait appel au
centre de secours le plus proche du site et qui aura été prévenu par l'organisateur du déroulement des événements sportifs s'y déroulant. - Dans
le
cas
où un service
de
sécurité
serait mis
en place,
il
devra être
en conformité
avec
les
dispositions
du
référentiel
national
de
missions
de
sécurité
civile,
en
application
de
l'arrêté
ministériel du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. - Le
gestionnaire
prend
toutes
les
mesures
destinées
à
garantir
la
pérennité
des
lieux
par
la
récupération des déchets générés par les participants (pilotes et spectateurs). - Le gestionnaire prend toutes les mesures destinées à préserver la tranquillité publique et limiter les nuisances sonores : les machines utilisées ne doivent pas dépasser le nombre de décibels prévus par
3/4les RTS en discipline motocross et spécialités associées. En cas de doute, le gestionnaire procède à des contrôles de décibels. - Le résultat du contrôle des émissions sonores et tenu à disposition du Préfet ou de son représentant sur simple demande. - Le voisinage doit être informé des conditions de fonctionnement du circuit. - Le circuit doit rester clos et inaccessible en dehors des plages de fonctionnement prévues. Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui a
délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu ‘elle avait imposées ne sont pas respectées. La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l’autorité préfectorale en cas de troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Article 7 : Le gestionnaire doit souscrire une police d’assurance réglementaire. Article 8 : Toute modification à l’aménagement ou à l’utilisation du circuit doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président du département du Tarn, le maire de Cagnac les Mines, le commandant de groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
de
la
population,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur
départemental
du
service
d’incendie
et de
secours,
la
déléguée départementale de la fédération française de motocyclisme et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi,le
#5
0%
70
Pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général, Laurent GANDRA-MORENO
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
dans un
délai
de
deux mois suivant
sa notification
ou
sa publication,
dans les
conditions
suivantes
:
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex
9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex 7
(Téléphone : 05.62.73.57.57 - Télécopie : 05.62.73.57.40).
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