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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP homologation 22 juilllet 15
Document publié le Mercredi 22 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP homologation 22 juilllet 15)
Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité publique,
?
BE L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques
ARRETE D’'HOMOLOGATION DU TERRAIN DE MOTO CROSS DE LA ROQUETTE A
LAVAUR
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1
;
Vu le code du sport, et notamment les articles R312-9,R331-35 à R-331-45 ainsi que les articles A 312-2, À 331-21 à À 331-32 ; Vu l'article L 134-6 du code forestier ; Vu le code de l’environnement ; Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels de secours ; Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline motocross et spécialité associée édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) le 22 juin 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 homologuant le terrain de moto-cross de « La Roquette » situé Route de Belcastel, commune de Lavaur jusqu'au 31 juillet 20185
afin qu'un un expert désigné par la
fédération
française
de
motocyclisme
vienne
vérifier
la
conformité
du
terrain
avec
les
RTS
complémentaires qui seront applicables à compter du 1°
janvier 2015 aux terrains de moto-cross ;
Vu la demande de renouvellement de l’homologation de ce terrain déposée 1e27 avril 2015 par le Moto Camping Club de Lavaur représenté par Monsieur Francis CAVALLO ; Vu le rapport de visite effectuée le 5 juin 2015 par l’expert diligenté par la FFM demandant que des travaux de conformité soit réalisés afin de rendre le circuit conforme aux nouvelles normes de sécurité applicables aux terrains de moto-cross ; Vu les travaux de conformité effectués sur le site, Vu l'attestation de mise en conformité délivrée le
15 juillet 2015
par la direction des
sports
et de la
réglementation de la FFM, Vu le
dossier
d'évaluation
des
incidences NATURA 2000
complété par
l'organisateur
qui
a conclu
à
l'absence d'incidences, le terrain étant situé dans le centre ville de Lavaur, Vu
les
avis
favorables
du
président
du
conseil
départemental
du
Tarn,
du
maire
de
Lavaur,
du
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental des services d’incendie et de secours, de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et de la déléguée départementale de la fédération française de motocyclisme
;
Vu l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière le
15 juillet 2015
et la visite du
terrain effectuée le même jour ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur www.tarn.gouv.frConsidérant que
le terrain de moto-cross
de Lavaur
est
désormais
conforme
aux nouvelles
normes
de
sécurité et qu’il peut être procédé au renouvellement de son homologation pour une durée de 4 ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 : L’homologation du terrain de moto-cross de « La Roquette » situé Route de Belcastel 81500 LAVAUR est renouvelée, pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Les véhicules à moteur autorisés à emprunter la piste sont des motos de
125 à 500 cm3
à l'exclusion de
tout autre. Le nombre maximal de motos présentes simultanément sur Le terrain est de 28. Le nombre maximal de motos autorisées sur la grille de départ est de 20. Les caractéristiques de la piste sont les suivantes :
e
longueur totale :
1015 mètres
.
largeur minimale : 9 mètres
e
largeur grille de départ : 30 mètres
e.
longueur ligne de départ : 120 mètres
Toute modification à l'aménagement du circuit tel qu'il est décrit au plan de masse joint en annexe
1,
devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation. Il appartiendra au
gestionnaire du terrain de solliciter le renouvellement de l'homologation auprès de la
préfecture,
au plus tard trois mois avant
sa date de péremption,
en faisant parvenir un dossier complet
précisant
l'ensemble
des
dispositions
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
la
tranquillité
publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000. Article 2 : la présente homologation vaut pour les seuls événements sportifs suivants : - formation au pilotage, - entraînements et essais, démonstrations sans lien direct avec la compétition, - compétitions, essais et entraînements à la compétition. Dès lors qu’il y a des spectateurs, pour les démonstrations et Les entraînements, les départs doivent être individuels et le nombre de passage des participants doit être limité dans le temps. L'organisation
de
toute
autre
manifestation
sur
ce
terrain
reste
soumise
à
autorisation
préfectorale
préalable. Article 3 : L'utilisation du terrain est autorisée 4 week-ends par an de 9 h 00 à 18 h 30 en accord avec le maire de Lavaur, nonobstant toutes autres dispositions de police administrative susceptible d’être prises par le maire de Lavaur. Article 4
: L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par le
règlement de
la fédération française de motocyclisme (FFM),
en particulier les règles techniques et de
sécurité (RTS) en discipline motocross et spécialités associées. Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après (cf.plan en annexe 1) - les consignes de sécurité sont affichées aux entrées du site. Elles comportent le plan du site, les numéros d'appel
des
moyens
de
secours
(pompiers,
gendarmerie,
SAMU,
médecins,
etc..),
l'emplacement
du
combiné téléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez- vous avec les secours...)
2/4- La première protection qui délimite la piste devra avoir une hauteur de 60 em minimum et faite avec du matériel flexible afin de stopper les motos (bottes de paille, filet flexible etc...) ; - La largeur minimale de la « zone neutre » (zone séparant la piste, des spectateurs) devra être de 2 mètres. - L'installation de barrières métalliques n’est nécessaire que pour délimiter la zone accessible au public au-delà de la zone neutre. - L'emplacement réservé
au public sera protégé et bien délimité par des clôtures ou des barrières afin
d’empêcher les spectateurs d’accéder à la piste, et dans le parc des pilotes qui doit être fermé. - Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine du public
et des
pilotes. A cet effet, les responsables veillent à ce que le public et les pilotes ne soient pas exposés interdire le positionnement en contrebas par rapport au niveau de la circulation,
en sortie
de virage, prévoir des
systèmes de protection de filets flexibles au niveau des ponts qui se trouvent dans les virages, et sur la prise d’appel de certains sauts. Tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course est balisé et sécurisé afin de garantir la sécurité des païticipants. - Les pierres qui remontent sur la piste à l’occasion des gros épisodes pluvieux devront être enlevées régulièrement afin de maintenir la piste en état de sécurité maximale pour les coureurs. - Le gestionnaire veillera ce que les voitures des spectateurs soient bien garées à l'extérieur du site
de
façon à laisser libres les voies d'accès pour Les secours extérieurs. - le site doit être accessible à tout moment par voie carrossable aux moyens de secours (largeur utilisables des voies de 3 mêtres minimum). Le stationnement est interdit sur les voies d'accès afin de permettre le passage d'un engin pompe de type « poids lourd ». Le SDIS pourra accéder au site par les 3 voies d'accès suivantes (cf. plan en annexe 1)
: accès n° 1 (route
de Paulin — parc pilotes) — accès n° 2 (impasse de La Roquette — entrée du terrain de super-cross) — accès n°3 (route de Belcastel — entrée du terrain de moto-cross). - Le gestionnaire devra veiller au maintien en parfait état des
aménagements
destinés à améliorer la
sécurité des pilotes et des spectateurs. - les installations électriques doivent être conformes à la norme NFC- 15-000. Ces normes sont appliquées à toutes les
installations fixes,
à savoir :
sanitaires, éclairage extérieur et bornes de branchement. Les
vérifications périodiques de ces installations sont effectuées par des personnes ou des organismes agréés. L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non-conformités graves sont constatées en cours d’exploitation ou lors des visites de la commission de sécurité. - Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles : Le débroussaillage du site et de ses abords devra être effectué régulièrement sur la totalité du site, et jusqu'à 50 mètres autour des emplacements et installations, ainsi que 10 mètres de part et d’autres des voies privées
y donnant
accès.
- Prévention des risques de feux de liquides inflammables : Les extincteurs présents sur le site devront être maintenus à jour par un organisme agréé. Des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisés appropriés aux risques sont disposés tout au
long
du parcours
ainsi
que
dans
les parcs
de
stationnement
et de
ravitaillement en
carburant des participants. Pour ces derniers, le dispositif doit être compléter par des extincteurs à poudre polyvalente de 50 kg sur roue et des bacs à sable avec pelle(s). I doit y être interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu. - une aire de pose d’ hélicoptère devra être prévue et balisée à proximité du circuit. Une zone
d’atterrissage
pour les moyens
de
secours héliportés
est prévue.
Cette zone,
d'une
surface
d'environ 1000 m° est plane, sans végétation haute et sans câble ou éléments aériens. - les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à la piste. - le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missions de secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur. En cas de nécessité, il sera fait appel au centre de
3/4secours
le
plus
proche
du
site et
qui
aura
été
prévenu
par
l'organisateur
du
déroulement
des
événements
sportifs s'y déroulant. - dans
le
cas
où
un
service
de
sécurité
serait
mis
en
place,
il
devra
être
en
conformité
avec
les
dispositions
du
référentiel
national
de
missions
de
sécurité
civile,
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. -
Je
gestionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
garantir
la
pérennité
des
lieux
par
la
récupération
des
déchets
générés par
les
participants
(pilotes
et
spectateurs).
- le
gestionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à préserver
la
tranquillité
publique
et
limiter
les
nuisances
sonores
: les
machines
utilisées
ne
devront
pas dépasser
le
nombre
de
décibels
prévus
par
les
RTS
en
discipline
moto-cross
et
spécialités
associées.
En
cas
de
doute,
le
gestionnaire
procédera
à
des
contrôles de décibels. -
Le
résultat
du
contrôle
des
émissions
sonores
et
tenu
à
disposition
du
Préfet
ou
de
son
représentant
sur
simple
demande.
- Le
voisinage
doit
être
informé
des
conditions
de
fonctionnement
du
circuit.
- Le
circuit
doit
rester
clos
et
inaccessible
en
dehors des plages
de
fonctionnement
prévues.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
331-44
du
code
du
sport,
l'autorité
qui
a délivré
l'homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions
ayant
permis
l'homologation. L'homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu'une
ou
plusieurs
des
conditions
qu'elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées.
La
présente
homologation
peut
être retirée
à tout
moment
et
sans
préavis
par
l’autorité
préfectorale
en
cas
de
troubles à
l’ordre,
à la
sécurité
ou
à
la tranquillité
publiques.
Article
6
: Le
gestionnaire
doit
souscrire
une
police
d’assurance
réglementaire.
Article
7:
Toute
modification
à
l'aménagement
ou
à
l’utilisation
du
terrain
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'homologation.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres,
le
président
du
conseil
départemental
Tarn,
le
maire
de
Lavaur,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
de
la
population,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
la
déléguée
départementale
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
et le
pétitionnaire
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn.
Albi,
le
22
juillet
2015
Thierry
GENTILHOMME
Délais et voies de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux mois
suivant sa
notification
dans
les
conditions suivantes
:
- recours
gracieux auprès
du
préfet
du Tarn
—
Place
de
la
préfecture
- 81013
Albi
cedex
09;
- recours contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
— 68, rue
Raymond
IV
- 31068
Toulouse
Cedex
4/4> NE!
Pouf
À
6
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