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Procès Verbal - PV CM 250315 1
Déliberation - del230401 02 Affectation resultats 2022
Déliberation - Del250315 02 DOB2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del250315 02 DOB2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Débat d’orientations
budgétaires 2025.
250315-02
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE.Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent: Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
2 AY AY A A
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
@ Q Q QE
Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité,
ATTESTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires suite aux
documents présentés par madame le maire et ci-annexés.
Ville de DOMERAT
| —93410 DOMERAT
Le 1 8 MARS 2075 Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
| Contrôle de sy 64 psc LESCURAT, Pierre LIMOGES,
FRS PL A 2 Ÿ IT LE L AN # PR | €
is f Pi A Tr #1, AJ
12 377} d 4 an \ pe l U
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 WF TZ
Ville de
DOMÉRAT
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Rendu obligatoire carla loi d'orientation du $ février 1992, le débat d'orientations budgétaires
[IDCB] est une étape fondamentale de la procédure réglementaire de préparation du budget.
l- Le cadre légal et les objectifs du déboi d'orientations budgétaires
L'article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dons les
communes de 5 500 habitants ef plus, un débat 9 lieu au conseil municipal sur les orientations
générales du budgef dans un délai de deux mois précédant l'examen du budgei [..Jn.
L'article 107 de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République] et le décrei 2016-841 du 24 juin 201$ sont venus préciser le contenu, les modaftés de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations budgétaires.
Ce rapport doit ainsi comporter pour les communes de moins de 10 000 habitants :
= Les centations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévsionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. 4 cet égard. les hypothèses d'évolution refenues pour la construction du budget doivent être précisées, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et de relations financières entre la collectivité etson EPCI de raftachement,
= La présentotion des engagements plurionnuels, avec, le cas échéant, les orientations en matière d'autorsotion de programmes.
«= Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encour de detfe coniractée
ei les perspectives pour le projet de budget.
Les crentations ainsi présentées doivent permettre d'évaluer l'évolufon prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne neîte ef de Fendettement à la fin de l'exercice ququel se rapporte Le projet de budget.
Les éléments crésentés ci-dessous sont issus d'une présentation synthétique de la loi de finances (LF} 2025 établie por l'association des maîtres de France [Février 2025].
Page 1 sur if Cette nofe présente les princicoles déepostiions de la loi de finances pour 2025, îsles
qu'adopiées à l'issue du vote de la Commission Mixte Paritaire [CMPL et de l'engagement de
la responsabilité du gouvemement conformément à l'article 49.3 de le Constitution. Elle vise à
fournir une vue d'ensemble des mesures retenues et à expliquer les éléments es pus importants
qui auront un impact sur les finances des communes ef des intercommunalités. Aprés plus de
quote mo d'un margthon budgétaire inédit, le projet de budgef ao. en efei, été définitivement adocté por le Pariement.
Le climat d'incertitude. lié au retard du budget et à l'instabilité gouvemementals, enirove la capacité pour les collectivités locales de financer les services publics et de soutenir l'économie locale.
La loi de finances pour 2025 a été élaborée dans un contexte de déficit public élevé et de dette croissante. Surlo base d'une infotion à 48 et d'une croissance de C.$SE. Fobjectif de la loi de finances est deramenerle déficit à 5.4% du PIB en 2025, avec une dette estimée à 115.5% du PIE.
Principales Dispositions : Une facture d'environ 7 milliards d'euros pour les collectivités
ÎLes restrictions imposées aux collectivités locales en 2025 (M€)
Préévement sur plus de 2000 cclectivtès environ -i Bel du moment de la fraction de TA -42
Compensation de la taxe professionnelle (FCOPTP et DORTE) - 048 [DGF : augmentation de 150 ME DTE Réduction du Fonds vert -1,35 Dotaton de soutien aus: nvestssememts locaux (DSL) -0,15 CNRACL : hausse de3 points du faux de cotisation retraite, anquels s'ajoute bs non- -14 compensation de point supplémentaire 204 : Suppression du fonds de soutien âes activites perscoiaires - 0.04
Relèvement de 20% à 20% du taux d'exonération de La TFPE en faveur des terres agricoles -0.Æ Agence natonale du spa -DE | TOTAL - 5,6
s'ajoutent aussi |
sn 0,7 Md£ de réduction des crédits de l'Agence des financements des infrastructures de ronsports [ARITF :
mn lé ME de réduction der crédits des Agences de l'equ
= 280 ME de manque à gogner sur lo DGF, toutes collectivités confondues, au fitre de la
non-indexotion de la DGF eur Finfilotion, dont 114 ME pour le bloc communal:
= 14,5 ME outitre du gelde lo DETR dont le montant n'est donc pas indexé sur l'inflation ;
= BME ou titre du gel de lo DSIL soit une perte ioïcle de 155 ME ou tifre de IG DSIL.
1-1. Concours financiers de l'Etat
H-1-1. Lo dotation lobale de fonctionnement (DSFL
L'évolution du montant de la DGF au fil des discussions parlementaires
Le montant proposé pour le DGF en 2025 g fait l'objet de plusieurs évolufions qu cours des débais pañementoires. jusqu'à l'examen qu PLF par la Commission mixte partaire
{C MP] le 31 janvier 2925.
Dans le version initiale du PLFE. déposée à l'automne 2074, l'Exécutif ovoït proposé de recondufe l'enveloppe totale de la DGF à son niveau de 2074 Après deux années consécutives où le DGF avait bénéficié d'une revalorisation de 320 M€ Le PLF initiol proposait donc le retour du gel de ia DGF, déj appliqué entre 2018 et 2092. Page 2 sur 17 Au sein de la DGF. le PLF 2025 prévoyait aussi d'augmenter ka CSU et ka DSR [+290 M€
au total et la dotation d'intercommunalté (+90 M€].
Compte-tenu du gel de l'enveloppe, ces progressions ouraient été financées à l'intérieur de lo DGF, par l'application d'écrétements sur les parts Forfaïtaires de la DIGF des communes et des EPCI. Le gel de la DGF impliquait dons le retour des baisses individuelles de dotation cour un grand nombre de communes et d'EPCI, comme cela a été le cos entre 2018 et 2022,
Afin de Emiter les redéploiements infemes. le Sénat avait voté fin novembre 2024 une housse de la DCGF de 290 M€ destinée à fnancerla progression de la DSU et de la DSE.
Toutefois, dans le texte définitif, l'augmentation de la DGF o été ramenée à 150 M£ conformément à lo proposition de la Commission mixte partiaire (CMPE
La hausse de 150 ME finance une parie des progressions de la DSU et de la DSR
Ainsi, en 2025, lo DGF totale s'élève à près de 27,4 Mad {+ CSS %]), dont : | = Fes + pour le bloc communal (en hausse de + 150 ME, soit + 0,8 % por rapport à 24},
2 8,3 Mdt pour les départements [montant gelé}.
La housse de 150 ME est entièrement ciblée sur les communes, et finance une partie des crogressions de la DSU et de la DSR fixées pour 2025.
Concemantles différentes enveloppes de le DGF des communes. lo lGi ds finances
pour 2025 prévoit Les hausses suivantes :
une cugmentation de 140 ME sur ka DSU [+ 5),
une cqugmeniotion de 150 ME sur ko DSR (+ 6,7 %i.
Observations
Le OS et la DSR bénéficient donc des mêmes qugmeniations que celles votées en loi
de fnonces pour 2024{ia. Toutefois, alors qu'en 2024
entièrement financées por l'Etat, le revalorisation de 150 M€ adoptée cette année n'en couvre qu'une partie.
Le solde {140 ME) sera financé par les écrétements appliqués surles parts forfaitaires de lu DGF des communes et des EPCL Ces écrétements devront également financer les autres besoins à couvrir au sein de 19 DGF. notemment l'impact de lo progression de la population nationale sur le dotation forfaitaire des communes.
Hreviendra au Cornité des finances locales de fixer le montant total de l'écrétement à dégager compte- tenu de l'estimation des besoins à financer, puis de répartir cet écrétement entre la dotation forfaitaire des communes et lo doïation de compensation
des PCI.
Lpourrémore, id DSU a fnalerrent progressé de 150 M€ en 2025, coriomément à (a décison du Comité des finances occes g'aligner io progression de ia DEL sur cete de la DSR (décision du 4 février 2024|. Cette hausse de 10 ME supciémentogres sur DSL a été financée por les Scrétement des ports forfoïtqires des communes et des EPCA.
Concemant la OSF des EPCI la loi prévoit une hausse de la dotation
d'intercommunolité (DIL Fkée à 30 M£ depuis 2019, la hausse annuelle de la D! a été portée à 90 ME à compier de 2024. En 2023 et 2024, la Di avait bénéficié d'un obondement de l'Etat. à hauteur de 30 ME: cette revalorisation de 30 M£ avait permis de couvrir la totalité de le hausse fixée pour 20234 et un tiers de lg hausse fixée pour 2024. En revanche. lo DGF des EPCI ne bénéficie d'aucune augmentation exteme en
Page 3 sur 17 2025. La hausse de 50 ME de lo Di sera donc financée entièrement por les EPCL par écrétement de leur dotation de compensation, conformément au schéma de financement défini par la loi de finances pour 2024. À cet écrétement de 90 M€ s'ajoutera le cos échéant l'écrétement fixé por le CFL pour financer une parie des
besoins à couvrir sur la DGF des communes.
La hausse de la DSK est principalement affectée à lo fraction « péréquafion 1.
Comme en 2023 et 2024 la progression de lo DSR sero affectée à lo fraction
péréquation », pour au moins 60 % de son montant (après prélèvement de le part
destinée aux communes d'ouire-mer].
Cette mesure vise à ce que le plus grond nombre de communes bénéficie d'une
hausse de la DSR. En effet, en roison de critères d'éligicilté très larges. la DSR
péréquation est vernée Ô la quasi-totalité {près de 98 &j des communes de moins de 1G 000 habitants. Formi ces dernières, seules sont en effet exclues de la DSR-péréquation
celles donile potentiel financier par habitant dépasse le double de le moyenne.
Le soide de la housse de DSK sera réparti entre les deux ouires fractions de la DSK
fraction « bourg- centre n et fraction u cible») parle CFL lors de sa réunion prévue le 4
mars 2025.
H-1-2. Les variatdes d'ajustements
Comme chaque année, la loi de finances prévoit de diminuer cerigines doigtions versées aux colectivités locales. Lo bosse de ces dotations à pour objectif de compenser une partie des progressions constatées sur d'autres transferts financiers de l'Etoi. ei notamment sur celui assurant lo compensation d'exonérañions fiscales. Ainsi ces dotations sont appelées variables d'ajustement à.
Pour 2025, la baise des variables d'ajustement ctieint un niveou porticufèrement important : toutes collectivités locales confondues. Feffori total s'élève à 487 ME soit un montant plus de 10 fois supérieur aux baisses appliquées en 2024 j- 47 M€]. Sur ces 487 ME, l'effort porte à 53 % sur le bloc communal, 39% sur les régions et 8% sur
les dépariements.
Pour ie bloc communal, les baisses s'élèvent ainsi à 259 ME. dont : - 202ME de baisse de la Dotation de compensation de ke réforme de la taxe pro- fessionnelle {DCRTF]). en diminution de 18 & por rapport à 2024, - 57 ME de baisse des dotations de garantie pour les fonds départementaux de péréquation de lo taxe professionnels [FDPTP]. en diminution de 21 % par rap- port à 2024.
Pour mémoire,
partie des collectivités industrielles et fragiles.
Modalités de calcul des baisses individuelles
La loi de finances reconduif les modalités de calcul appliquées les années passées.
DORTP :les boîses individuelles sont modulées selon te niveau de ressources de chaque
collectivité : les communes et EFCI concernés ne subironi pas une baise uniforme de
18 % de leur DCRTF, mais une baisse calculée en fonction des recettes réelles de
fonctionnement (BRE] de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion
2025.
Page 4 sur 17 FOPTF : la boisse globale de 57 ME serc répartie entre les déporiements percevant une enveloppe au titre des FOPTF, au pgrorato des recettes réelles de fonctionnement de
chaaue département (recettes réelles de fonctionnement du budget principal
constatées dans les comptes de gestion 2033).
Pour mémoire, chaque conseil départementol répartit l'enveloppe de FOPTF qui lui est
atiribuée entre les communes et EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par limportance de leurs charges, selon des critères qu'il définit à cet effet.
La baisse des variables d'ajustement du bloc communal en 2025
Montant 2034 | Montant 2035 Baisses en 20235
DCRTP du bloc communal 1131 ME 529 ME -202RÆ -18%
dont DCRTP des communes 240 ME 183 M -FME -2%
dent CCRTP des EPCI ED1 M Fi ME - SOMME -17%
Dotations aux FOPTP 271 ME 214ME -STME -21%
Pour mémoire, 10 Dotahion de soutien aux communes pour les aménités rurales à fait
l'objet d'une réforme importante en 2024, visant à élargir son périmètre et renforcer son
montant.
Ainsi, depuis 2024. la dotation est destinée qux communes dont une portie significative
du territoire comprend une cire protégée ou jouxte une aire marine protégée. et qui
en outre remplissent fo condition suiyante : dans l'Hexagone, être considérées comme
rurales Qu sens de l'INSEE, et en Outre-mer, compter moins de 10 006 habitants.
Le nombre de bénéficiaires de la dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8
821 communes en 2024.
Pour accompagner cet élargissement, le montant de la dotation a été porté en 2024 à
100 millions d'euros icontre 41.6 milions d'euros en 202$).
Toutefois, pour de nombreuses communes, les montants perçus restent faibles (15 Z des
communes éligibles ont perçu en 2024 une attribution égale à 3 O00 euros, comespondant à lotiibution minimale fixée par le loi pour les communes éligibles).
Afin de soutenir davantage les communes contribuant à la valorisation des espaces ruraux, Île
Sénat à revalorisé la dotation de 10 millions d'euros (M€). Son enveloppe passe donc de 100 M€ en 2024 à 110 M£ en 2025.
Les critères d'éligibilité st de calcul de la dotation ne sont pas modifiés ei sont donc
identiques à ceux appliqués en 2024.
H-1-4 Les dotations d'Investissernenis DETR-CSIL et Fonds ver
Les crédits de lo DETR sont mainienus à hauteur de + 0dé Mode.
En revanche. les crédits de le dotation de soutien à l'investissement local {BSIL} sont
diminués de 150 M€. possant ainsi de 570 ME à 420 M€ en 2025.
Por gileurs, comme dansles précédentes lois de finances, des chjectifs de financement
des projets sont prévus en faveur de la fronsition écologique : 35% pouris DSIL [au lieu de 30R en 2024),
258 pour la DETR (ay lieu de 30 en 2074].
Le fonds d'accélération de la tronsition écologique dans les temitoires, oqussi appelé
Page 5 sur 17 fonds vert rs, posse de 2,5 Mot en 2024 à 1.150 Mdé en autorisation d'engogement
(AE) en 2025. Le montant des crédits de paiement (CP] pour 1,124 Mdf est toutefoxs
maintenu.
Le fonds vert est fléché sur les trois actions suivantes :
Action O1 u Performance environnemenicle n : cette action a vocation à fr
noncer lo rénovotion des bôtiments publics des collectivités termitoriales, le soutien au hi à le source et à lo valorsation des déchets, et la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage publique.
Action 02 « Adaptation des temitoires cu changement climatique » : elle vise eurtout à financer des politiques de prévention des réques. Ele comprend le lutte contre l'érosion côfière. le prévention des incendies, le renforcement de la protection contre les vents cycloniques, la prévention des inondations et l'appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents (crues, avalanches, chutes de blocs. Elle doit également financer des poi- tiques de renoturation des villes.
Action 03 4 Amélioration du cadre de vie x: cette action comprend des poli tiques de natures diverses. Elle doit permettre l'accompagnement du dé- ploiement de zones à faibles émissions mobilité, de prendre des mesures de reconquête des Miches, de favoriser la restructuration des locaux d'activité, et encourager le développer de l'industrie sur les temitorres.
Au sein du fonds ver :
une enveloppe de 100 ME est consacrée pour le « fonds territorial cimat x en 2025. Ce Fonds vise à soutenir les intercommunaltés qui se sont dotées d'un plan climat-air-énergie territoriaux [PC AET]. L'aide accordée à ces intercom- munalités sera dès lon revenée outomatiquement sans qu'elles n'aient à dé- poser un dossier de candidature examiné par les serices préfectoraux selon
les informations communiquées par le Gouvernement.
une enveloppe de 100 M€ est consacrés aux maires bôlisseurs
l-2 Lo Fiscolité
Page 6 sur 17 Toutes les mesures concernant la baisse du toux et la réduction de son assiette ont été
suporimées, notamment grûce à l'action de J'AMF qui avait en effet relevé les
difficultés suivantes :
- La question de la rétroactivité des mesures portant sur les dépenses de 2023 et 2024. L'AMF avait proposé la rédaction d'un amendement de suppression des dispositions
de toutes les resiricfions concernant le FCTY A.
-Le FCTVA est une ressource propre exteme participant au calcul de la règle d'or :la
réduction du taux du FCTVA fraailse le respect de la règle d'or pour les collectivités
en situation financière tendue.
- Le risque d'aggravation du déficit. Tous les équilitres des financements des investis- sements auraient été boulevenés, impliquant un recours à l'emprunt à due concur- rence.
- Les communes et intercommunañtés ultramarnnes ne disposent d'aucune marge de
manceuvre pour faire face à cette nouvelle réduction de ressources. En ouîre, cette
mesure leur aurait réduit l'accès aux subventions européennes, ls FCTYA en outre-mer étant en effet comptabilsé dans les apports minimums nécessaires pour accéder aux
subventions européennes.
- L'obaissement du taux du FCTVA aurait constitué un disque pour ks marchés finan-
ciers. Abaïisser le taux du FCTVA auroft pu conduire à faire basculer les collectivités
locales dont la situation financière est déjà tendue, dans le déséquiibre structurel puisque le montant de la ressource propre issue du FCTVA aurait baissé de près de 10R. Cette difficutié se serait doublée d'un risque pour les marchés financiers, les pré- teurs devant revoir à la hausse le montant de leurs fonds propres à mettre en face des préts aux collectivités boales.
E-2-1 Lo oi de finances pour 2025 a rmointenu le FCTYA
Fraction de TVA : 1.2 Md£ de ressources en moins ou fitre du gef des fractions de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités en compensation des receîtes supprimées — Article 109
À compter de 2025, les fractions de TVA desjEPCI à fiscalité propre -versées en compensation de la suppression de lo THRP et de lo CVAE- sont désormais indexées cyr l'évolution de le TVA nationale en n-1 fet non plus en année n). Donc pour 20235, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre sont celles versées en 2024 {corigées].
Les recettes de TVA prévues au budget de l'Etat posseraient ginsi de 96,1 Mat en 2044
à 1062 Mide, soit une hausse totale de 10,1 Md£ dont 1,2 Maé obienus parle gel de Ig
fraction de TVA versée aux collectivités locales en compensation des recettes locales
SUpprimMmées.
Les fractions compensatrices de TVA en contreportie de réformes fiscales pour leurs
parties fixes et non pour leurs portes soumises à ia conjoncture sergent donc maintenues
à 47,119 Md£. et la TVA des régions en compensation de la CGF mainienue à 5,272 ME.
Page 7 sur 17 1-2-2 Taxe d'hobitafionsurles résidences secondaires [THRS) -
æ Recentrage de la THK$
La loi de finances pour 2025 restreint Fassiette de la faxe aux seules résidences secondaires.
La loi de finances permet ginsi de ne plus ossujetti à lo THRS les structures
d'hébergement d'urgence pour les personnes en difficulté, les locaux à usage privatif
des établissements d'enseignement privé, les maisons d'assstants maîiernels ou encore le: Foyer d'accueil médicalsés.
I s'agit de sortir du champ de l'imposition les structures non lucratives, tels que des lcaux d'associations d'intérêt général, des maisons d'assistants matemels Qu encore
des fovers d'accueil médicaisés.
Ainsi, sont exclus du champ de le taxe :
- Les focaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulié gérés par des personnes publiques :
- Les bcaux destinés à l'hébergement où au logement à fire femporgre des
personnes en difficutié gérés par des organismes privés sans but Mcratif ou des sociétés d'économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l'objet d'un conventionnement. d'un agrément, d'une autorisation où d'un récépissé de déclaration de l'Etat :
- Les locaux destinés ou logement des élèves dans les écoles et pensionnats : - Leslocaux destinés qu bogement des étudiants dons les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou por un organisme en sybordonnant la disposition à des conditions financières st d'occupation analogues.
b. Majoration de la THRS dans es FRR
La loi de finances pour 2025 permet aux communes soumises au zonage France ruralité
revitalisation ou aux programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demsin, de
pouvoir disposer des mêmes leviers fiscaux que les zones tendues pour mener à bien leur
stratégie de développement. Il s'agit de les ajouter à la liste des communes pouvant
majorer Ia THRS de 5 à 25 &.
Cette auvamentation de l'exonération de taxe foncière surles propriétés non bâties, générera un coût annuel de 50 M€ pour l'Etat, et de 60 M€ pour les collectivités
locales.
l-2-3 Surface utilisée pour le calcul des taxes sur la publicité extérieure
Lo définition de lo superficie exploitée pour l'établissement de ls toxe est modifiée.
Ainsi, le support taxable n'est plus ceke du rectangle formé par les points extrèmes
de linseription, forme Ou image.
La loi de finances redéfinit ainsi le superficie exploitée du support faxable comms étant la
sUrFQCS
- pourlo face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles
d'être portées les inscripions, formes ou images :
- pourl'ensemble des faces d'enseignes Qu pour ki face d'une préenssigne,
celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes stimoges.
Page 8 sur'if I-2-4 Report de trois ons de la trajectoire de suppression de la cotisation sur 1 voleur ajouiée des entreprises (CWAE)
La LF 2025 prévoit un report de troë ons de la tralectoire de baisse du taux de la CVAE
les toux appliqués en 2024 sercient maintenus entre 2025 et 2027, Cette mesure n'a pu s'appliquer au jer jonvier en raison de la non-adoption de ig ici de finances à cetie
date. Pour compenser la perie de recettes résultant de la baisse du faux de la CVAE
en 2025, une surtexe assise sur la CVAE due ou tire de cetis même année 2025 est
créée. En outre. le report de la iraiectoïe de baisse de toux de CVWAE prévues pour 2036
et 2027 est maintenue.
Eecettes attendues pour le budget de lEtai ou titre de l'encaissement de la CWAE
Md£ 2025/2026[2027Totail
Recettes de CYAE 1 2 3 ë
oouwur FEtat
Source Rapport de ja Commission des finances du Sénat sur le PLF 2025
Parallèlement, la LF 2025 aiuste le plafonnement de la valeur ajoutée [PVAI qui permet de limiter le poids de la contribution économique temitoriale [CET} pour les entreprises
qui y sont assujettis.
La trajectore de hausse du taux de la taxe addifionnelle à la C'VAE [TA-CVAE}. dont
sont afectiotaires les chambres de commerce et d'indusirie (CCIL est également
reportée.
I-2-5 Régimes fiscaux zonés
a. fronce Ruralités Revitalisation {FRR)
La LE 2055 maintient dans le dispositif France Rurdlifés Revitalisation les 2? 168 communes
anciennement clasées en zone de revioalsotion rurale et exolues du nouveau zonage.
Ces communes bénéficient des effets du classement en zone FRK jusqu'au 81
décembre 2027.
Le texte prévoit également une modification du dispositifs FRR + n voulue par AMF. Ce dispositif qui prévoit des mesures fiscoles supplémentaires pour les communes les PIUS
fragiles ef considérées comme rurales, prendra comme critère la définition INSEE de la
rurale.
En outre, le Sénat a adopté un amendement du gouvemement qui étend à ces
communes Les majorations des fractions u bourg-centre n et u péréquation » de la DSR
prévues pour les communes classées en FRR.
L'AMF avait également soutenu des amendements qui ont été ajoutés qu texte qu
Sénat. afin d'introduire dans FRR une centaine de communes rurales les plus pauvres et
les plus rurales ou sens de lo définition de l'INSEE, mais exclues du dispositif du foit de
leur densité plus élevée que ia moyenne fixés en LF 2024,
Sans changer is5 critères de classement de la LF 2024 ces amendernents permettent
de créer une dernière cotégore (6 côté des: communes de montagne. d'outre-mer, des 15 désartement classés intégralement, des communes rottrapées por bassin de
Page 9 sur 17 vies pour introduire les communes rurales exclues du dispositif du fait d'une densité plus
élevée que la movenne fsifuées dans des communautés de communes qui n'ont pas
de grande surface de forêts, de landes, de vignes...), mais considérées comme rurales
autonomes non rattachées à une cire urbaine qu sens de FINSEE.
II-2-6 Valeur locaives
Les locaux professdonnels regroupent les locaux commerciaux (magasins, atelier,
restaurants, etc.i, à usage professionnel (bureaux, locaux des professions Kbéralesi et les ouires Hcaux locaux des cssociations, des odministrations publiques, 10caux
spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière tels que les salles de spectacle et équivcements sporlifs, etc.}. Leur nombre s'élève à environ 3,57 millions.
La loide finances pour 2025 prévoit d'établiria fixité du dispositif de « planchonnement: de l'évolution des voleur locañives des locoux profesdonnek iels qu'elle & été aproliquée jusqu'à présent par l'Adminé#otion ficole. Cette modification a pour objectif de supprimer par la loi, l'interprétation du Conseï d'Etot dans ses décisions du 18 novembre 2023 et Qu 3 avr 2024
Page 10 sur 17 Il - Cotisations CNRACL :
H-1 Décret sur la réduction du déficit de ka CNRACL : 12 points
d'augmentation sur 4 ans ou lieu des 3 ons initialement annoncés — Article 186
Le décret sur la réduction du déficit de la CNRACL prévoit 12 points
d'augmentation sur 4 ans au Seu des à ons initiniement annoncés.
S'ajoute pour 2025 la nor-compensation du poini supplémentaire 2024.
Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le taux avait déjà été relevé de 1 point. passant de 30,65 à 31,65 %, et i n'a été compensé que la première année, contrairement à ce qui avai été annoncé per le Premier ministre.
Unes augmentation de 3 points des cotisations patrongies représente une
charge de plus de 1.4 Md£ par an, et de 5 Md£ por an à ferme.
Le déficit de lo CNRACL 9 pour origine :
s lc dégradation du ratio démographique. Le rapport cofsants/pen-
sionnés supérieur à 4 dans les années 1980, est désormais de 1.44. La réduc-
fon de la base cotisante et l'augmentation concomitonte du volumes des
pensions servies a mécaniquement déséquiibré k budget de la caisse. La
dégrodation durapport démographique est principalement due au volume
important de iquidations des droits à la retraite et à l'augmentation de plus
de 41% des pendonnés entre 2011 et 2021.
+ L'augmentation sensible de la port des contractuels dans l'emploi ou-
bic cotisants au régime général, explique un huitième de la détérioration du ratio démographique du régime ;
+ Les seules cofisotions à la CNRAËL ne permettent pos de financer les
cvantages non contibutifs qu'elle sert, telles que les majorations de pension
pour enfants ou les validations entières des périodes coïsées à demi-traite-
ment du fait de congés maladie. Si ces avantages non contrbutifs sont éga-
lement versés par les autres régimes d'assurance vieillesse, ceux-ci bénéfi-
cient d'autres financements : comme le produit de taxes et impôt affectés,
ainsi que por des transferts externes d'outres organismes de sécurité sociale.
+ Lacontibution de la CMNRACI d'une centaine de milliards d'euros de-
UE 1974 (en euros constants 2023) aux autres régimes. Ainsi par exemple.
les régimes Soricoles ont reçu plus de 5 Maé en 2022.
+ Les intérêt de la dette représentent une chorge significative dans le
budget de ia CNRACL. En raison de l'ampleur des déficits cumulés et lab
sence de fonds proores, l'assiette sur Igquelle & CHRACL doit emprunter
augmente chaque année (en ordre de grandeur, au déficit de l'année cu-
mulé des déficits antérieur puisqu'ii n'y © plus de fonde propres, soif environ 3 MdE£ en 2022, EE Mdé en 2025. & Midé en 4024...) La change de le dette
s'éléverait ainsi à 280 ME en 2024. En exirapolont les tendances (déficit croits-
sent. toux d'intérêt court stable, aucun remboursement du capital} les frais
financier pouraient atteindre 1.5 Mdé en 204 soit 4 & du montant total
des cofisations.
IV - Les orientations budgétaires 2025 de la ville de Domérel
Page 11 sur 17 Considérant les éléments d'infommaiion présenté ci-dessus, les orientotiors budgétaires proposées au conseil munciool pourie BP 2025 reposent sur les principes SUV OnTs :
= Des dépenses de fonchicnnement contenues,
s Des faux de fiscalité communale inchongés,
s Un recours à l'emprunt.
« Lo pouruite des investissements.
I est par afleurs à noter que les présentes orientations budgétaires sont établies alors même que le compte de gestion dela collectivité n'a pos encore été définilivemeni étobii et que ie montant des dotations n'o pas été notifié. Des variotions marginales sont donc encore possibles dans les résultats pris en compte pour l'établissement des prévkions qui font l'oltjet de ce rapoort d'orientations budgétaires 2035.
3,1- Lo section de fonctionnement
3.1.1 Dépenses de fonctionnement
Le projet de budget primitif qui sera souris à l'assemblée délibérante tiendre donc compote de ces éléments conjoncturels et s'orticulera autour des prévisions de dépenses de la section de fonctionnement suivantes :
- Une proocsition de dépenses au chapitre 011, consacré aux charges à caractère général, pour un montant totogl d'environ 475 M£ soit une auementation de C.13 ME 13,62 ME inscrit qu 6F 2024.
Comme en 2024, cette housse s'explique en particulier par les postes de dépenses fées à lo foumiture des repas de restauration scolaire — loi égalim - {+ 96 OC €), mais aussi par l'augmentction des prestations d'entretien des bâtiments communaux ei voirie {+ 30 000 €}. & l'augmentotion des prestations de services liée à lo reprise de l'informatique {+ 100 OO00 €] sf le recours à des prestataires extérieurs (+ 86 00GE).
Néanmoins, nous pouvons noter une baise des dépenses sur l'électricité et de
chauffage, notamment sur lo baisse du goz de {-100 OE} ef une baisse de {a
prestation de refacturation de l'agglo surio mutuakation informatique |- 22 000€).
= Un chapitre des charges de personnel (chapitre 0123 en bosse de 02 ME soû
un montant de 5 M€ (recours à de l'intérim).
L'inscriotion budgétaire 2025 proposée comprend l'attribution de 3 % d'augmentation de lo cofisction CNRACL le versement pour la troième année du complément indemnitaire annuel (CLA, port variable du RIFSEEP) et la possibilité de recourir à des emplois saisonniers pour la période estivale pourl entretien des espaces Publics et l'ouverture des Centres de loisirs.
-« Un chapitre 85 en housse (autres charges de gestion courante) estimé à
Sé0 000 €. soit une augmentation de 30 O00€ por rapport à l'inscriphon de 2024 {+ 30 000€ de participation ou LE AS}.
Page 12 sur 17 = Des charges financières estimées pour l'année en cours à 144 500 € contre une inscription budgétaire de 125 000 € en 2024.
Sice chapitre connaît une augmentation. liée à la souscription des emprunts en 2024 notamment pour la rénovation du Cenire Albert Poncet {isolation + toïfure], le profil d'extinction de detie de la vils ki permet de comerver une capacité d'ernprunt appréciable pour les projets d'investissement futurs.
a Comme à l'accouiumée, la prévison du FPIC fonds de péréquation intercommunale et communale] sers établis à 0.00 € ofn de constater en fin d'anrée seulement le solde éventuellement positif qui découler d'une part du montant de l'enveloppe allouée à l'EPCIet d'autre part de la modalité de répartition de l'enveloppe décidée par ce demier.
= Les charges d'amortissement sonî estimées pour l'année 2025 à 380 000 € avec l'application de l'amortissement ou prorata femporis dès l'année N. tel prévu par la nomencioture comptabie MS?
" Des prévisions de charges excepfionnelles ramenées à 4000 € pour conserver le chapitre 67 ouvert ou budget. Ce dernier est réservé aux charges à
rattacher aux exercices antérieurs.
Hers autofinancement. la réparlition des dépenses de la section de fonctionnement
de l'exercice 2025 est kr suivonte :
Dépenses de fonctionnement 2025 (k€}
oe Q12- Charges à caractère pénéra
r Q2-Charges de personnel
Et - Dotaton aux amortiscements
° 65- Autres charges de gestion
courante
“66- Charger financières
Page 13 sur 17 4. ? Receites de fonctionnement
Les principes de réalisme et de prudence dans l'estimation des receties de
foncfionnement demeurent valables en 2025 afin, comme pour les exercices
antérieurs, d'assurer l'équiibre de l'exercice en cour tout en conservant la capacité à dégager un résuhat de financement générateur d'épargne nette.
Au vue du vote du budget tardif de l'Etat et ou fait que nous n'ayons que peu de détail des recettes à venir Î est proposé de repartir les chapitres de {19 façon suivante :
= es recettes du chapitre 70 {produits de services, du domaine et ventes diverses] sont estimées à 820 O0 € à l'identique du BP 2074.
= Concemontles chapitres 73 ef 731 (impôts et taxes], E est à souligner la volonté
de la municipalité de ne pos augmenter les toux de fiscalité pour lo 18ème année consécutive. Les quamentations qu'auront à subir es contribuables deméraiois seront donc le fait de Ia revalorisation des bases d'imposition décidées por l'Etat.
Dans ce cadre. il sera proposé d'inscrire qu budget pémitif 2025 un produit de fiscalité
d'un montant d'environ 5 M£ et tenant compte de la revolorsation des Rases
cadasirales de +17 % décidée por ia LF 2025. Un taux plus faible que les 5 dernières années (3,9%) quis'explique perle ralentissement de l'inflation.
C'est également ou chapitre 73 que sont inscrits le produit prévisionnel de fs taxe lcats sur la publicité extérieure (TLPE] ainsi que celui des droits de mutation à fre onéreux (DMTO). qu'il sera proposé de reconduire aux mêmes montonis qu'en 2024. soit respectivement 110000 € et 170 000 €. au regard des produiis constatés sur l'exercice écoulé.
En porolléle des orientations buogétaires des dépenses de fonctionnement, les
recettes de fonctionnement du chapitre 75 ne prévoiront Guoune inscripion budaétaie au fire du FPIC. le solde de cette enveloppe de péréquation demeurant
incertain en rakon des composantes qui le défermine à l'échelle de l'EFCI
rcpulation et potentiel financier notamment}. Pour mémoire, le solde s'était avéré positif pour la vile de Domérat en 2024, ovec une différence de 18 733 € entre la conibution acquittée ei le reversement perçu.
Les crévisions budgétaires 2095 du FNGIR fonds national de garantie individuelle de ressources! conserveront à l'identique l'inscription 2024 à hauteur de 49 440 €.
U ser donc proposé un montont global prévisionnel de 64 900 000 € ou titre des
chepitres 73 et 731 pour l'exercice 2028,
= Le chapitre 74 (dotations. subventions et parficipalions) sera quant à lui estimé à un montant global de i 550 O0 € : les dototions sont annoncées en baisse pour 2025, notamment sur la DCRTF (Dotation de compensation de la réforme de {a taxe professionnelle).
Page 14 sur 17 Comme pour ks exercices antérieurs. les présentes orientations budgétaires sont
étebles en Fabsence de Hlusieur données qui sont encore inconnues ef/ou non
notifées en termes de dotations et subventions
= Le montant du chapitre 042 {immobilisations corporelles) sera proposé à houteur de #0 000 €, en bosse de 40 000 € Cette bokse trouve 5a traduction dans un volume de gros travaux de réparation plus réduit avec une diminution du montant des fournitures de lo mère ampleur.
= Les atténuations de charges (chapitre 013) seront estimées à 20 000 € légère
baisse par rapport à l'année 2024.
= lisera proposé pour les autres produits de gestion courante (chapitre 75} une inscription budgétaire de 25 000 £ identique à celle de 2024.
Les propositions d'inscriptions de crédit au fire des recettes de fonctionnement du &P
2025 se décomposergient comme sui -
Recettes de fonctionnement 2025 (k€)
25
0 1,”
"7D-Produit: de services
o 73-Impétret taxes
. F4 - Dotations, subventions et
garticipations
* Géè-immobilisatons cocporelies
« D13- Étténuations de charges
s375-hutres produits de pestion
courante
Page 15 sur 17 3.2- La section d'investissement
3.2.1 Dépenses d'investissement
Dens la codre de lo définition d'un programme oluñiannuel d'investissement pour le
fin du mandaïi, soit sur les années 2025 et 2024, lo municipalité propose de retenir ies opérotions suivantes :
- Reprise de l'informatique — 600 000 €
- Rénovation du centre Poncet (structures/toifure + rénovation énergétique) — 1 410 000 €,
- Eclairage por des leds au stade (terrain synthétique et terrain n°3)- 117 DO
- Etude Centre de Loisirs. 20 OO0€
- Achat de la maison Mornec - 72 O0DE
- Programme annvel de voirie - 100 000 €
- Parcours santé Bressolles - 50 000 €,
- Participation à l'achat du TEPSCAN 23 000€.
- Extension du cimetière paysager - modification des allées 68 000 €,
En gras ci-dessus, les opérations qui onf fait ou feront l'objet de propositions
d'inscriptions de crédits qu BF 2025.
Au-delà de ces opérations déterminées, le budoet primitif 2025 pronoserg également comme à l'accoutumée une inscription de crédits pourle renouvellement des équipement municipaux ef les frovaux Couronts.
Enfin, les dépenses d'investissement 2095 comorendrontie rembourement du copital
de la dette, pour un montant arrêté à 1 O0C 000 €.
3.2.2 Recettes d'investissement.
La baise de notre encours de dette prévisionne étant favorable sur la période 2024
- 2026 de 1 750 000 €, nous aurons recours à l'emprunt pour un montont de 3 0OC CQCE.
Les ouires receties de la section d'investissement se décomposeront oinsi pour
l'exercice 2025 de :
= L'outofinoncement, pour environ 390 000 €.
= Les subventions d'équipement : Inscriotions des montants versés qu moment
de la préparation budgétaire uniquement, trop d'incertiftuydes sur lies recettes
DETR et baise des dotations Fond vert ei DSIL
- Lo dofotion aux omortissements. pour un montant de 389 O0C €. en écho à le dotation incorte qu chapitre 062 de la section de fonctionnement,
= Le FCTVA et laTLE pour 249 COCO £ frespectivement pour 220 Q00 € et 20 OO €i,
Page 16 sur Ÿ7 3,3- l'endettement
L'encous de deïffe se monte au 1# janvier 2025 à 4178 803. 82 €, contre 4 9233 484,57 €, ou 1* janvier 20274, constitué de 20 emprnis, dont 4 en faux révisable et 14 en taux fixe, permettant ainsi de souligner que la dette de la vile de Domérat peut être considérée comme pariicukèrement saine et mafñirisée.
Elle est en effet toujours exclusivement constituée d'emprunts sécurisés, sans queun emprunt u toxique 1 ÎLes emprunts de la vile sont en effet classés 1 A et 1B à la charte Gisser, soit le meilleur classement de cette échelles qui mesure le degré de « toxicité 1 des emprunts des collectivités locales).
Avec une capacité de désendetiement estimée à 239 années sur la base du compte administratif 2024 [4.63 années en 2073L la ville de Domérat est très en deçà du seuil d'alerte, communément fixé entre 10 et 12 ans.
Pour information, la moyenne départementale se situe à 4.50 années et la moyenne
nationole à 3.69 années.
L'annuité de Ia dette pourrait se monter au 1# janvier 2025 à environ 1 232 000 €.
Encours prévisionnel de dette (M€)
Fa
rs
2025 2e2i 2022 dts3 ècia 2925 ivi6
—— Encour: prévisionnel de detre [M]
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