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Déliberation - del230401 02 Affectation resultats 2022
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del230401 02 Affectation resultats 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
A
ke Li,
a a
*.
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 23
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
24 mars 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
4 avril 2023
OBJET : Affectation des
résultats 2022.
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230401-02
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 1% avril, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en
Session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 24 mars 2023.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mmes
JOUANNIN..PIRES..Mrs DUFLOUX..LIMOGES..HAMELIN..
MALBET..Mmes COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..
Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes
DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..DELEAU. LEFEBRE.
Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mme BERGERON à Mme PIRES, Mme
DELERIS à Mr DE SOUSA, Mme BRUNET à Mr HAMELIN,
Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr
PINHEIRO.
@ dE 2 «Q Q CP
Les procès-verbaux des séances des 28 janvier 2023 et 25
février 2023 sont approuvés (date de publication : 4 avril
2023).
D Q @ Q @
Après approbation du compte administratif 2022,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 776 227,76 €
- Un excédent reporté de 1 318 000 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 2 094 227,76
€
- Un déficit d'investissement cumulé de 250 188,23 €
Soit un besoin de financement de 250 188,23 €
Le virement prévisionnel (023) inscrit au BP 2023 est de
189 100 €. Il est proposé au conseil municipal la stricte application du choix
budgétaire et d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : excédent 2 094 227,76 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 1 108 000 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 986 227,76 €
Résultat d'investissement reporté (001) : 250 188,23 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus
exposées.
Pour extrait conforme au
registre,
Légalernent signée par :
Date de publication sur le site internet : 4 avril 2023