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Arrêté - Préfecture - Oise - 20121203 RAA special p145 a 189
Document publié le Samedi 30 juillet 1994
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20121203 RAA special p145 a 189)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Logement,
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apr moponpordg
CLAANCESSANULEENE san EIRE tal Tito A STRESS COUAOAU NES EE NN all ELA Ile (42 Slim Annexe
11 :
Liste
des
dossiers
de
financement
de
terrains
familiaux
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - annexes
= A#4- -_
Favoriser
la participation
aux journées
portes
ouvertes.
Liste
des
dossiers
de
financement
de
terrains
familiaux
=
Organiser
l’affichage
des
services
offerts
par
la
commune,
des
manifestations
sportives.
Collectivité
projet
réalisation
(au
01/10/2011)
nb
terrains
x nb
places
nb
terrains
x nb
places
Beauvais
3x6
Pont
Sainte
Maxence
20x5
Saint-Maxirmin
2x6
Senlis
5x6
ARC
5x6 Annexe
7 :
Circulaire
du
25
avril
2002
relative
à la
scolarisation
des
enfants
du
voyage
_AI$<-
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - annexes
SCOLARISATION
DES
ENFANTS
DU
VOYAGE
ET
DE
FAMILLES
NON
SÉDENTAIRES
C. n°
2002-1014
du
25-4d-2002
NOR
: MENE0201120C
RER :
515-0
MEN
- DESCO
Texte
adressé
aux
recirices
et
recleurs
d'académie
; aux
inspectrices
et inspecteurs
d'académie,
directrices
et directeurs
des
services
départementaux
de
f'éducafion
nationale
0
La
population
non
sédentaire
présente
en
France
regroupe
des
gens
du
voyage
et d'autres
familles
elles
aussi
itinérantes
pour
raisons
professionnelles
(bateliers,
forains
et gens
du
cirque
par
exemple).
Si
les
déplacements
ne
favorisent
pas
la scolarisation
qui
implique
une
présence
assidue à l'école,
ils
ne
doivent
pas
pour autant
faire
obstacle
aux
projets
d'apprentissage
que
font les jeunes
et leurs
familles. Au
cours
de
ces
dernières
années,
an
a pu
constater
une
hausse
de
ia fréquentation
scolaire
de
l'ensemble
des
enfants
de
familles
non
sédentaires,
toul particulièrement
au
niveau
de
l'école
primaire.
L'évolution
des
attentes
des
parents,
qui
ont
fréquenté
davantage
l'école
et sont
plus
conscients
de
l'importance
de
son
rôle,
de
même
que
les
actions
de
sensibilisation
auprès
des
familles,
conduites
en
tant
que
de
besoin
en
partenariat
avec
des
associations,
y ont
grandement
contribué.
Cette
amélioration,
même
si
elle
s'amorce
au
niveau
de
l'enseignement
du
second
degré,
reste
beaucoup
plus
aléatoire.
Depuis
la promulgation
de
la loi n° 98-1165
du
18
décembre
1998
tendant
à renforcer
le contrôle
de
l'obligation
scolaire,
dont
l'article
1er
devenu
article
L122-1
du
code
de
l'éducation
dispose
que
“l'instruction
obligatoire
est assurée
prioritairement
dans
les
établissements
d'enseignement”,
ainsi
que
celle
de
ta loi
n° 2000-614
du 8
juillet 2000
relative
à
l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
qui
facilitera
es
possibilités
de
stationnement
et
en
prolongera
la
durée
potentiellement
jusqu'à
9
mois,
une
scolarisation
plus
suivie
et
régulière
pour
beaucoup
d'enfants
de
familles
non
sédentaires
doit
pouvoir
être
assurée.
Le
présent
texte
apporte
des
précisions
sur
les conditions
d'accueil
des
enfants
qui
voyagent
avec
leur
famille,
des
recommandations
pour
l'organisation
et le suivi
de
cette
scolarisation,
ainsi
que
sur
des
modalités
du
pilotage
départemental.
1
- CONDITIONS
D'ACCUEIL
ET
DE
SCOLARISATION
Les
enfants
de
parents
non
sédentaires
sont,
comme
tous
les autres
enfants,
soumis
à l'obligation
scolaire
entre
six
et
seize
ans.
Ils
ont
droit
à
la
scolarisation
dans
les
mêmes
conditions
que
les
auires
enfants,
quelles
que
soient
la
durée
et
les
modalités
du
stationnement,
et
dans
le respect
des
mêmes
règles,
d'assiduité
notamment.
Le
fait que
fa famille
soit
hébergée
de
manière
provisoire
sur le
territoire d'une
commune
est
sans
incidence
sur
le droit
à scolarisation.
En
effet,
c'est la résidence
sur
le territoire
d'une
commune
qui
détermine
l'établissement
scolaire
d'accueil
(article
L.
131-6
du
code
de
l'éducation).
La
scolarisation
s'effectue
donc
dans
les
écoles
ou
établissernents
du
secteur
de
recrutement
du
lieu
de
stationnement
{sauf
situation
particulière
impliquant
l'accueil
temporaire
dans
une
structure
spécifique
absente
dont
ces
écoles
ou
établissements
sont
dépourvus
- cf.
ci-dessous),
Pour
l'école
primaire,
selon
les
dispositions
de
fa circulaire
n°91-220
du
30 juillet 1994,
même
si la
famille
ne
peut
pas,
lors
de
la demande
d'inscription
à l'école,
présenter
un ou
plusieurs
des
documents
nécessaires,
l'enfant doit bénéficier d'un
accueil
provisoire, dans
l'attente de la
présentation,
dans
les
plus
couris
délais,
de
ces
documents
qui
permettront
d'effectuer
l'inscription
de
l'enfant
à l'école.
Au
cas
où
le directeur
d'école
se
trouverait
dans
l'impossibilité
absolue
d'admettre
l'enfant
par
manque
de
place
dans
l'école,
il conviendra
qu'un
rapport
soit adressé,
dans
un
délai
maximum
de
trois jours,
par
la voie
hiérarchique,
à l'inspecteur
d'académie
du
département.
Celui-ci
en
informera
le
préfet
et
prendra
toutes
dispositions
Utiles
pour
rendre
cet
accueil
possibte.
Le droit commun
s'applique
en
tous
points
aux
enfants
du
voyage.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1er
de
la loi d'orientation
du
10 juillet 1988,
reprises
dans
l'article
L.
111-1
du
Code
l'éducation,
“lé droit à l'éducation
est
garanti
à chacun
afin
de
lui permetire
de
développer
sa
personnalité,
d'élever
son
niveau
de
formation
initiale
et
continue,
de
s'insérer
dans
la
vie
sociale
et
professionnelle,
d'exercer
sa
citoyenneté.
(...) L'acquisition
d'une
culture
générale
et d'une
qualification
reconnue
est
assurée
à tous
les jeunes,
quelle
que
soit
leur
origine
sociale,
culturelle
ou
géographique".
L'éducation
A8 nationale
se
doit
danc
de
mettre
en
oeuvre
les
dispositions
nécessaires
pour
assucer
aux
enfants
des
families
non
sédentaires
des
conditions
de
scolarisation
qui
leur
garantissent
le respect
de
ce
droit.
L'intégration
dans
les
classes
ordinaires
est
à privilégier,
avec
mise
en
place
si nécessaire
de
soutiens
pédagogiques.
Elle
est,
dans
tous
les
cas,
le but
à alteindre,
même
lorsque
la scolarisation
nécessite
temporairement
des
aménagements.
Les
familles
doivent
recevoir
toutes
les
informations
sur
le fonctionnement
de
l'école
ou
de
l'établissement,
ainsi
que
sur
les
possibilités
de
participer
à
la vie
de
l'école
ou
de
l'établissement
qui
teur
sont
ouvertes
(étection
de
représentants
des
parents,
vie
associative,
etc.)
1.1
La
scolarisation
à l'école
primaire
L'école
maternelle
qui
accueille
actuellement
la
quasi
totalité
des
enfants
de
3
à
6
ans
constitue
le
socle
éducatif
sur
lequel
s'érigent
les apprentissages
systématiques
de
l'école
élémentaire
: il convient
donc
que
davantage
d'enfants
de
familles
non
sédentaires
y accèdent.
Pour
ce
faire,
on
veillera
à
organiser
un
accueil
privilégié
des
parents,
éventuellement
en
partenariat,
avec
une
présentation
de.
Fécole,
et des
différents
services
annexes,
pour
expliciter
les
règles
de
fonctionnement
de
l'école
et
obtenir
ainsi
leur
adhésion.
En
effet,
la qualité
de
l'accueil
est
déterminante
pour
renforcer
la confiance
des
parents
et conduire
à une
plus
grande
assiduité
des
enfants.
La
scolarisation
s'effectuera
en
priorité
dans
l'école
maternelle
du
secteur,
même
si
des
dispositifs
intermédiaires
et non
définitifs,
à
temps
partiel
le plus
souvent,
sont
parfois
nécessaires
pour
conduire
progressivement
vers
le cursus
banal
et une
scolarisation
à plein
temps.
À
l'école
élémentaire;il
importe
aussi
que
l'accueil
s'effectue
dans
le
cadre
des
classes
ordinaires.
Des
dispositifs
spécifiques
peuvent,
si
nécessaire,
être
envisagés
à litre
transitoire,
mais
uniquement
comme
passerelles
vers
la scolarisation
en
müieu
ordinaire
(classes
d'adaptation
dans
des
écoles
de
quartier,
écoles
spécifiques
dans
un
quartier
proche
du
lieu
de
stationnement
ou
sur
le
lieu
de
stationnement,
par
exemple).
Si
la
mafirise
de
la
langue
française
dans
ses
usages
oraux
et
écrits
est
une
priorité,
l'apprentissage
du
vivre
ensemble
constitue
une
autre
finalité
essentielle
de
l'école.
Ainsi,
l'intégration
en
milieu
ordinaire
constitue
non
seulement
Un
principe
ou
un
objectif
mais
aussi
la
modalité
principale
de
scolarisation.
La
solution
optimale
consiste
souvent
en
l'accuei!
en
classes
ordinaires
correspondant
à
l'âge
des
élèves
avec
organisation,
en
tant
que
de
besoin,
de
regroupements
temporaires
hebdomadaires
pour
un
soulien
en
français
et
parfois
en
mathématiques,
en
veillant à ce
que
les
élèves restent
dans
la
dynamique
de
la classe.
En
oulre,
ceux-ci
doivent,
s'il y a lieu,
pouvoir
bénéficier,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres,
des
actions
en
faveur
des
élèves
en
difficulté.
De
même,
leur
situation
doit
être
prise
en
compte
en
fin de
scolarité
primaire
et un
dossier
d'admission
en
sixième
réalisé
en
temps
utile. Les
structures
spécifiques
d'accueil
scolaire
doivent
mettre
en
place
dans
leur
projet d'école
des
actions
pédagogiques,
éducatives
et culturelles
susceptibles
de
permettre
des
échanges
diversifiés
avec
les
élèves
d'autres
écoles.
La
finalité
des
dispositifs
ilinérants
(camions-écoles
par
exemple)
qui
prennent
en
charge
la scolarisation
des
enfants
échappant
à toute
inscription
à l'école
à cause
de
la
trop
grande
itinérance
des
parents
est aussi,
à terme,
de
conduire
à la fréquentation
des
classes
ordinaires.
Un
suivi
pédagogique
de
ces
structures
particulières
par
les inspecteurs
chargés
des
circonscriptions
du
premier
degré
est
indispensable
pour
s'assurer
que
les
objectifs
ne
sont
pas
perdus
de
vue.
De
même,
les
inspecteurs
veilleront
à
effectuer
une
évaluation
régulière
de
l'efficacité
des
dispositifs
spécifiques
afin
que
l'on
ne
maintienne
pas
ceux
qui
ne
rempliratent
pas
leur
mission.
Pour
l'école
primaire
en
général,
les
enseignants
à
fonctions
spécifiques,
présents
dans
de
nombreux
départements
sous
des
dénominations
diverses,
ont
vocation
à aider
les
enseignants
des
classes
ordinaires
en
malière
d'accueil
et de
suivi
scolaires,
de
dialogue
avec
les
enfants
et les
parents ; ils
peuvent
aussi
être
chargés
du
soutien
aux
enfants
de
familles
non
sédentaires
intégrés
dans
les
classes
ordinaires,
et assurer éventuellement
un suivi dans
leurs
déplacements
lorsque
ceux-ci
se font
sur
des
territoires
limités.
Pour
les élèves
de
familles
non
sédentaires,
la mise
en
place
d'outils
de
suivi
pédagogique,
insèrés
dans
le
livret
scolaire,
est
une
condition
essentielle
de
l'efficacité
de
leur
parcours
scolaire.
Ces
outils
de
suivi
pédagogique
doivent
donner
des
informations
eur
la programme
de
travail,
sur
le matériel
didactique
utilisé
le cas
échéant,
et comprendre
des
productions
significatives
de
l'élève
en
même
temps
qu'une
évaluation
de
ses
acquis.
L'objectif
est de
permettre
aux
enseignants
des
différentes
écoles
fréquentées
de
se
rendre
compte
immédiatement
du
niveau
atteint,
d'assurer
une
continuité
dans
les apprentissages,
notamment
en ce qui concerne
la tecture,
et de
faire en sorte que
l'élève
aborde
la diversité
des
domaines
disciplinaires
sans
redondances
et sans
lacunes
majeures.
Pour
rendre
plus
effeclive
encore
cette
continuité
pédagogique,
y compris
aux
yeux
de
leur famille,
es
élèves
seront
autorisés
à
travailler
sur
des
cahiers
qu'ils
emporteront
au
fil de
leurs
déplacements.
Il
conviendra
de
veilter
tout
particulièrement
au
respect
de
ces
recommandations.
ART
Sur
les
lieux de
passage
et en
articulation
avec
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
la prise
en
compte
des
enfants
qui
voyagent
doit
être
effective
dans
le projet des
écoles.
Les
enfants,
même
inscrils
pour
une
durée
limitée
à
l'école,
doivent
bénélicier
des
activités
périscolaires
offertes
aux
autres
élèves,
notament
dans
le cadre
des
contrats
éducatifs
locaux
et de
l'accompagnement à
la scolarité.
Lorsque
les
familles
reviennent
stationner
régulièrement
et pendant
un
certain
temps
sur
une
commune,
il serait
utile d'expérimenter
localernent
le rôle
particulier
que
pourrait jouer comme
"école
de
référence”
l'école
du
quartier
ou
du
village.
Cette
école
de
référence
pourrait
assurer
un
suivi
de
la
scolarité
de
l'éiève
grâce
à
un
dialogue
avec
les
familles,
ainsi
qu'avec
les enseignants
des
autres
écoles
fréquentées
lors
des
déplacements
; la
création
de
réseaux
d'écoles
accueillant
régulièrement
les
mêmes
enfants
est
à encourager.
1.2
La
scolarisation
dans
l'enseignement
du
second
degré
On
se
limitera
ici à des
orientations
relatives
au
collège
et à
l'enseignement
professionnel
où
ces
jeunes
sont
susceptibles
de
rencontrer
des
difficultés
d'insertion
scolaire,
sans
donner
d'indications
païtieulières
pour
les jeunes
engagés
dans
des
études
au
lycée
d'enseignement
général.
Au
collège,
la fréquentation
est encore
trop
souvent
aléatoire.
Alors
que
la demande
de
savoirs
instrumentaux
en
matière
dé
lecliure
et écriture
reste
importante,
le colfège
suscite
des
appréhensions
; celles-ci
peuvent
tenir
au
décalage
du
niveau
scolaire
par
rapport
à celui
des
autres
élèves
ou
aux
représentations
que
se
font
les
familles
de
ce
lieu
de
scolarisation.
La
multiplicité
des
professeurs
et
des
autres
interlocuteurs
ÿ rend
le repérage
plus
difficile
pour
les
parents
: il est donc
indispensable
de
‘
favoriser
l'accueil
et de
renforcer
le dialogue
avec
les
familles,
par
la désignation
d'une
personne
chargée
plus
particulièrement
de
cette
communication
et du
suivi
de
la scolarité
de
l'élève
(enseignant,
conseiller
principal
d'éducation,
etc.).
La
scolarisation
dans
le cursus
ordinaire
et dans
le coflège
du
secteur
reste
la règle.
Néanmoins,
pour
répondre
aux
besoins
de
beaucoup
d'élèves,
dans
le cadre
de
l'autonomie
reconnue
aux
établissements,
des
mesures
d'adaptation
peuvent
être
développées
; elles
seront
alors
intégrées
au
projet
d'établissement.
Elles
peuvent
se
concrétiser
par
l'intégration
dans
des
classes
banales
assortie
de
soutiens
conséquents,
dans
le cadre
de
dispositifs
d'aide
et de
soutien,
par
la mise
en
place
de
classes
de
rattrapage
et
de
mise
à
niveau
pour
assurer
la transition
école-collège,
ou
de
dispositifs
spécifiques
temporaires
destinés
à
remédier
aux
difficultés
scolaires
importantes,
surtout
dans
l'accès
à
la
lecture.
Le
décloisonnement
entre
siructures
(participation
à
des
activités
en
ateliers
de
SEGPA,
en
3ème
d'insertion.)
ou
le
tutorat
entre
éièves
pourront
permeltre
de
mener
à
bien
des
projets
individuels
d'intégration
dans
le cursus
scolaire.
Des
évaluations
précises
des
connaissances
et des
compétences
des
élèves,
avec
l'aide
des
conseillers
d'orientation
psychologues,
ou
avec
les
enseignants
des
écoles
fréquentées
antérieuremenl,
doivent
permettre
de
définir
des
parcours
appropriés,
l'objeciif étant
de
faire
progresser
chaque
élève
accueilli
à partir de
ses
acquis
parfois
encore
fragiles
.
Dans
tous
les
cas,
on
doit
valoriser
au
maximum
les
capacités
des
enfants
à
suivre
un
cursus
ordinaire.
Toutefois
lorsque
l'élève
rencontre
des
difficultés
scolaires
graves
et
persistantes
auxquelles
n'ont
pas
pu
remédier
les
actians
de
prévantion
et de
soutien,
les
possibilités
offertes
par
les
sections
d'enseignement
général
et professionnel
adapté
(SEGPA)
doivent
pouvoir
être
exploitées
dans
le
respect
des
procédures
d'admission,
et
non
bien
entendu
par
affectation
a
priod.
On
pourra
aussi
s'inspirer
des
mesures
prévues
à
titre
expérimental
dans
le cadre
de
la veille
éducative,
sn
articulation
avec
la
politique
de
la
ville,
pour
offrir
des
parcours
éducatifs
innovants
ou
des
structures
éducatives
complémentaires
à
ces
jeunes.
Des
inscriptions
au
centre
national
d'enseignement
à distance
(CNED)
sont
régulièrement
demandées
pour
permettre
la scolarité
de
ceux
pour
qui
une
fréquentation
scolaire
assidue
est
difficile
compte
tenu
de
ta très
grande
mobilité
de
leur
famille.
Cette
solution
doit être
facilitée dans
les
cas
avérés
de
déplacements
fréquents
mais
ne
saurait
devenir
le mode
habituel
de
scolarisation
des
adolescents.
1
conviendrait
qu'au
niveau
départernental
soient
étudiées
des
solutions
d'appui
au
travail
induit
par
ce
mode
de scolarisation
Dans
l'enseignement
professionnel,
le développement
de
l'offre
de
formation
en
certificat d'aptitude
professionnelle
(CAP}
en
lycée
professionnel,
qui
permet
de
mieux
prendre
en
compte
l'hétérogénéité
des
publics
accueillis
par
la mise
en
place
de
cursus
de
formation
de
durée
variable
{un
an à
trois
ans),
constitue
une
possibilité
de
scolarisation
intéressante
pour
ces
élèves.
On
melira
par
ailleurs
à
profit
les
disposilifs
prévus
pour
les élèves
n'ayant
qu'une
faible
maîtrise
de
la langue
orale,
de
la
lecture
et de
l'écriture.
Des
possibilités
sont
également
offertes
par
l'enseignement
à distance.
Le centre
national
d'enseignement
à
distance
assure
en
effet
la
préparation
de
quelques
CAP
et
BEP
(domaine
général
et partie
théorique
du
domaine
professionnel)
mais
il serait sans
doute
ulile qu'une
aide
soit apporlée
-
At aux
jeunes
pour
la
recherche
de
lieux
de
stages.
Les
actions
engagées
dans
le cadre
de
la
mission
généralé
d'insertion
des
jeunes
peuvent
aussi
contribuer
aux
objectifs
de
qualification.
Certaines
modalités
devraient
être
plus
particulièrement
mobilisées
: les
formations
intégrées
qui
permettent
de
préparer
en
un
an
des
jeunes
à l'apprentissage
(regroupements,
stages
encadrés)
puis
de
les
accompagner
pendant
les deux
ans
de
contrat,
les
actions
contre
le décrachage
scolaire
avec
aide
des
animateurs
MGI
dans
les
lycées
professionnels
oules
préparalions
spécifiques
au
CAP
assurées
à
part
égale
entre
le
iycée
professionnel
et
le
lieu
de
stage. 2 - L'ORGANISATION
DÉPARTEMENTALE
Les
enfants
des
familles
qui
voyagent,
même
quand
elles
sont
sédentarisées
pour
une
grande
partie
de
l'année,
présentent
des
besoins
spécifiques
variés
auxquels
il convient
de
répondre
par
une
variété
de
solutions,
qui
prennent
appui
sur
les dispositifs
de
droit commun.
Pour
organiser
et
suivre
de
manière
cohérente
l'action
en
faveur
des
enfants
du
voyage
ou
de
familles
non
sédentaires
pour
raisons
professionnelles,
if importe
d'instituer
un
coordonnateur
départemental
auprés
de
l'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
Ce
coordonnateur
départemental
assurera
la
liaison
avec
les
divers
services
de
l'État,
les
centres
académiques
pour
la scolarisation
des
nouveaux
arrivants
et des
enfants
du
voyage
(CASNAV),
mais
aussi
avec
les
associations
et les
divers
partenaires
concernés
par cette
question.
Il sera
le
représentant
privilégié
de
l'éducation
nationale
pour
la
commission
consultative
départementale
relative
à l'accueil
et à l'habitat des
gens
qu
voyage,
chargée
de
prévoir
les
possibilités
de
scolarisation,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques,
en
liaison
avec
f'imptantation
des
aires
permanentes
d'accueil
dans
le cadre
d'un
schéma
départemental.
| est
en
effet
essentiel
que
les
services
de
l'éducation
nationale
travaillent de
façon
régulière
et en
étroite
collaboration
avec
cette
commission
pour
assurer
l'accès
à
l'école
pour
les
enfants
de
ces
familles,
qu'elles
soient
de
passage
ou
participent
à
de
grands
rassemblements.
L'information
en
continu
qui
en
résulte
permet
de
prendre
en
compte
l'évolution
des
besoins
at!
moment
de
l'étaboralion
de
la carte
scolaire,
ou
de
répondre
avec
souplese
à ceux
qui
pourraient
se révéler
en
cours
d'année.
Sous
la responsabiité
de
l'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducalion
nationale,
ce
correspondant
aura
pour
tâche
d'animer
et
coordonner
l'ensemble
des
actions
concernant
la scolarisation
des
enfants
de
familles
non
sédentaires,
en
particulier dans
les
domaines
suivants
:
- la
prise
en
compte
des
arrivées
d'élèves
de
familles
non
sédentaires
en
cours
d'année
scolaire,
avec
l'organisation
de
l'accueil
et de
l'inscription,
la mise
en
place
d'aides
aux
équipes
pédagogiques
et aux
élèves.
Pour
ce
faire,
la collaboration
avec
les inspecteurs
chargés
des
circonscriptions
du
premier
degré
et avec
les
chefs
d'établissement
devra
lui assurer
une
bonne
connaissance
de
toutes
les
aclions
conduites,
ainsi
que
des
flux
de
population
scolaire,
Les
relations
avec
les
partenaires
locaux,
les
maires
en
particulier
(qui,
pour
les
enfants
des
forains
ou
des
gens
du
cirque,
peuvent
prévoir
la
scolarisalion
des
enfants
dès
la demande
d'emplacement)
doivent
lui permettre
de
disposer
de
l'information
en
temps
utile pour
anticiper
dans
la préparation
de
l'accueil
aussi
souvent
que
possible
;
- la continuité
de
la scolarité
de
ces
élèves,
surtout
lors
du
passage
d'une
structure
à une
autre
: une
coopération
sera
instaurée
avec
les équipes
de
circonscription
el les
principaux
de
collège
pour
la
liaison
école-collège,
avec
le secrétariat
des
commissions
de
circonscription
du
second
degré
(CCSD)
chargées
de
l'orientation
et de
l'affectation
en
SEGPA,
avec
les
services
d'orientation
pour
le passage
collège/LEP.
À
la demande
de
l'inspecteur
d'académie,
il pourra
être
chargé
du
suivi
des
demandes
d'inscription
auprès
de
l'enseignement
à distance
pour
les jeunes
du
voyage
;
- l'organisation
d'actions
de
formalion
initiale et continue
des
différentes
catégories
de
personnels
: on
veillera
en
particulier
à
soutenir
les
enseignants
qui
accueillent
des
enfants
du
voyage
par
des
actions
très
adaptées
à
leurs
besoins.
Par
la mise
en
réseau
des
expériences
et des
pratiques
locales,
la mise
à disposition
de
ressources
et d'informations
bibliographiques,
les
réponses
aux
problèmes
communs
daivent
pourvoir
être
aisément
partagées
;
- le dialogue
avec
les
families
et avec
les
partenaires
du
système
éducatif
; il veillera
à faire
réaliser
et
diffuser
des
outils
d'information
simples
et adaptés
aux
situations
locales.
Des
plaqueltes
de
présentation
de
l'école
distribuées
sur
les
aires
de
stationnement
et aux
associalions,
l'utitisation
de
documents
relatifs
à la scolarisation
des
enfants
des
familles
tsiganes
et voyageurs,
produits
par
l'office
national
d'information
sur
les
enseignements
et
les
professions
(ONISEP),
pourraient
utilement
aider
au
dialogue
avec
les familles
et à
l'information
des
gestionnaires
d'aires
d'accueil
et des
associations. Les
anciens
CEFISEM
devenus
centres
académiques
pour
la
scolarisation
des
nouveaux
arrivants
et
A8-
des
enfants
du
voyage
(CASNAV)
voient
leurs
missions
en
direction
des
enfants
du
voyage
confortées.
lis seront
naturellement
associés
étroitement
à
l'ensemble
de
ces
actions,
en
partieulier
dans
le domaine
des
aides
aux
établissements
scolaires
et des
actions
de
formation
Le
coordonnateur
départemental
établira,
chaque
année,
un
bilan de
la scolarisation
des
enfanls
de
familles
non
sédentaires
et des
actions
de
loute
nature
conduites
pour
améliorer
à la fois
l'accueil
et
l'efficacité
de
la
scotarisation.
Ce
bilan
sera
présenté
et
discuté
en
comité
technique
paritaire.
Le
présent
texte
abroge
la circulaire
relative
à la scolarisation
des
enfants
de
familles
sans
domicile
fixe en date du
9 novembre
1970.
Pour
le ministre
de
l'éducation
nationale
et par
délégation
Le
directeur
de
l'enseignement
scoiaire
Jean-Paul
de
GAUDEMAR
8.0. spécial n° 10 du
25 avril 2002
AK
— Annexe
8 :
PDALPD
(Plan
Départemental
d'Aide
pour
le Logement
des
Personnes
Défavorisées)
et l'habitat
adapté
Annexe 8 :
Le
PDALPD
(Plan
Départemental
d'Aide
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées)
et
l'habitat
adapté
- JC Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - unnexes
Le
Plan
Départemental
d'Aide
au
Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALPD)
signé
en
mars
2008
pour
une
durée
de
3
ans
est
arrivé
à
échéance
en
mars
2011.
La
mise
en
œuvre
d'un
nouveau
Plan
2011-2014
a
été
validée
par
le
Comité
Responsable
du
PDALPD
dans
sa
séance
du
12
janvier
2041.
Le
PDALPD
en
cours
d'élaboration
comportera
deux
axes
stratégiques
:
e
Le
parcours
résidentiel
° _
L'adaptation
de
l'offre
aux
besoins.
Ces
deux
axes
seront
déclinés
en
10
fiches
actions,
qui
seront
élaborées
par
trois
groupes
thématiques
de
travail.
Le
1er
groupe
de
travail
traitera
de
la
production
d'offre
de
logements
adaptés.
Cette
thématique
doit
prendre
en
compte
le
développement
d'une
offre
d'habitat
adapté
aux
gens
du
voyage,
par
la
production
de
logements
destinés
à
accueillir
des
familles
cumutant
difficultés
sociales
et financières.
Les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
sont
parfois
susceptibles
d'être
occupées
en
partie
par
des
gens
du
voyage
en
voie
de
sédentarisation,
qui
n'ont
pas
pu
trouver
par
ailleurs
un
habitat
adapté
à
leur
mode
de
vie.
il s'agit
par
conséquent
d'accompagner
la sédentarisation
des
gens
du
voyage
hors
des
aires
d'accueil
du
schéma
départemental,
en
mettant
à
leur
disposition
une
offre
de
logements
décents,
ainsi
qu'un
accompagnement
social
et
éducatif
adapté,
avec
une
phase
intermédiaire,
proposée
par
le
schéma
révisé
des
gens
du
voyage,
d'installation
des
populations
sédentaires
dans
des
terrains
familiaux
à développer.
Le
traitement
de
cette
thématique
dans
le
PDALPD
doit
s'articuler
avec
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
révisé
dans
le
but
de
prendre
en
compte
les
besoins
en
matière
de
sédentarisation.
Un
des
objectifs
prioritaires
du
PDALPD
devra
être
de
faciliter
et
de
promouvoir
la
réalisation
de
terrains
familiaux
à
partir
du
repérage
réalisé
dans
le
Schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage,
et
dès
lors
que
les
installations
pérennes
constatées
sont
compatibles
avec
le
droit
des
sols,
ou
son
évolution
lorsque
cela
est
possible.
Cette
mesure
doit
permettre
de
maintenir
les
capacités
des
aires
d'accueil
et des
aires
de
grand
passage
prévues
dans
le
schéma.
Par
ailleurs,
pour
ces
familles
en
cours
de
sédentarisation,
le
PDALPD
devra
prendre
en
compte
les
mesures
spécifiques
définies
dans
le
Schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage
concernant
l'accompagnement
social,
la
scolarisation
ainsi
que
les
mesures
d'insertion
économique
et
professionnelle. Le
Comité
de
pilotage
constitué
par
le
Préfet,
qui
a
en
charge
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
d'accueil
des
Gens
du
Voyage,
et
la
Commission
Départementale
Consultative
des
Gens
du
Voyage
de
l'Oise
restent
les
seules
instances
de
concertation,
de
validation
et
d'évaluation,
leurs
rapports
et
conclusions
étant
communiqués
pour
information
aux
comités
technique
et
plénier
du
PDALPD.
Le
PDALPD
quant
à
lui
assure
la
synergie
des
diverses
interventions
et
le
maintien
de
la
cohérence
en
matière
d'habitat,
en
particulier
la
garantie
du
droit
au
logement,
renforçant
ainsi
le
lien
avec
Schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage. _ J#- PLAN
DÉPARTEMENTAL
D'AIDE AU
LOGEMENT
DES
PERSONNES
DÉFAVORISÉES
DE L'OISE - PDALPD -
Fiche Action n° 2-1-1
_GdV
ADAPTER
L'OFFRE
DE
LOGEMENTS
AXE GROUPE
DE
TRAVAIL
N°1
- PRODUCTION
D'UNE
OFFRE
DE
LOGEMENTS
ADAPTÉE
FICHE-ACTION
N°
:
Produire
du
logement
spécifique
dans
le
parc
public
et
améliorer
le
pare
privé
-
Accueil
des
Gens
du
Voyage
COMENT Pilote:
Direction
Départementale
des
Territoires
et
les
délégataires
des
aides
à
la
pierre
:
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
et Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
(CAB
et ARC).
CERTA
7
La
DDF,
Le
Conseil
Général
de
l'Oise,
Les
collectivités
délégataires,
Les
bailleurs
publics
L'ANAH Les
collectivités
locales,
en
particulier
es
communes
participant
à
l'accueil
des
Gens
du
Voyage.
Les
associations
représentatives
des
Gens
du
Voyage.
Tatrioire
concerner
Tout
le territoire
du
département
de
l'Oise.
u
La
croissance
de
la
population
des
gens
du
voyage
dans
l'Oise
a
été
très
rapide
ces
dernières
années.
Or
l'offre
d'accueil
est
restée
très
en
deçà
des
besoins
qui
se
manifestent
aujourd'hui.
Il convient
de
poursuivre
la
création
d’aires
d'accueil
et
d’aires
de
grand
passage
dans
le
cadre
du
schéma
départemental.
u
Faciliter
et
promouvoir
l'implantation
sur
des
terrains
familiaux
des
gens
du
voyage
sédentarisés,
de
façon
à
leur
permettre
l'accès
à
des
conditions
décentes
de
logement,
ce
qui
permettra
de
maintenir
les
capacités
d'accueil
des
aires
pour
les
gens
du
voyage
non
sédentarisés.
Ci]
Pour
les
familles
en
cours
de
sédentarisation,
metire
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
social
spécifiques. LC]
il faut
développer
et
adapter
aux
besoins
une
offre
de
logemenis
très
sociaux
pour
les
ménages
en
grande
difficulté.
Bariiolaires
Est
æ
Public
spécifique
des
Gens
du
Voyage,
sédentarisés
et
nomades.
CÉCTENTO
ER TE
EME
4°-
Les
actions
:
Révision
du
Schéma
Départemental
d'accueil
des
Gens
du
Voyage
suivant
3
principes
validés
lors
de
la
commission
consultative
du
6 juillet
2011
:
m
+ Mise
en
œuvre
du
schéma
initial
de
2003
&
- Prise
en
compte
des
sédentaires,
et analyse
des
situations
au
regard
des
documents
d'urbanisme.
me
+ Accompagnement
social
et
éducalif
renforcé
et formalisé.
©DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'OISE
SERVICE HABITAT,
LOGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN — MISSION PROSPECTIVE ET DBSERVATOIRE DE L'HABITAT - 2611-2012
PLAN
DÉPARTEMENTAL
D'AIDE
AU
LOGEMENT
DES
PERSONNES
DÉFAVDRISÉES
DE L'OISE
- PDALFD
- Fiche Acfien n° 2-1-1_GdV
5
Parc
public
;
Un
minimum
de
30%
des
logements
financés
en
PLUS
est
dédié
à l'accueil
de
personnes
en
grande
difficulté.
Par
ailleurs,
pour
les
situations
les
plus
complexes,
cumulant
notamment
difficuités
sociales
et
financières,
sont
produits
des
logements
sous
financement
PLAI,
0
Pare
privé :
Amélioration
du
parc
de
logements
locatifs
conventionnés
privés
sociaux
et
très
sociaux,
habitat
indigne
et
rénovation
thermique.
um
Gens
du voyage :
Le
schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage
adopté
le
10
juillet 2003
est
actuellement
en
cours
de
révision.
Celle-ci
intègrera
la
situation
des
gens
du
voyage
dits
« Sédentarisés
»
en
indiquant
les
communes
candidates
pour
la
création
ou
la régularisation
administrative
de
terrains
familiaux
qui
permettront
l’ancrage
territorial
des
poputations
dont
les
conditions
d'habitat
seront
respectées
conformément
à
la
loi.
2-Les
modalités
:
La
programmation
des
aides
à
la
pierre
de
l'Etat
concernant
le
parc
public
et
le
parc
privé
est
établie
annuellement
en
fonction
des
objectifs
fixés
par
le
niveau
régional,
qui
s'appuient
sur
les
PLH
existants.
A
ce
titre,
la
programmation
annuelle
pour
ensemble
du
territoire
départemental
s'établit
ainsi
:
=
Pare
public
#
Réalisés
2011:
#
157
PLAI
æ
139
PLUS
sous
plafond
PLAI
#
Objectifs
2012:
uw
138
PLAI
6
124
PLUS
sous
plafond
PLAI
#
Parc
Privé
La
production
de
iogements
locatifs
en
parc
privé
n'est
plus
un
enjeu
prioritaire
de
l'Anah.
Objectifs
: habitat
indigne,
très
dégradé
et
rénovation
thermique.
Dürésdelaotion
z
[
y
Eprre
#
Jusqu'à
l'échéance
du
Schéma
révisé
en
cours
d'approbation.
Sa
durée
est
de
six
ans.
u
Actualisation
des
données
et
des
actions
pendant
toute
la
durée
du
PDALPD
ETES
AMEN
Les
comités
de
pilotage
avec
les
délégataires
et
le
comité
de
pilotage"inter
délégataires"
permettent
un
suivi
des
réalisations
par
rapport
aux
objectifs
définis
dans
les
conventions
de
délégation
pour
le
pare
public
et
le
parc
privé.
Un
comité
de
pilotage
du
Schéma
des
Gens
du
Voyage
a
été
constitué
par
le
Préfet
le
23
juin
2010,
pour
la
mise
en
œuvre
du
schéma
d'accueil
et l'élaboration
de
sa
révision.
La
Commission
Consultative
des
Gens
du
Voyage,
co-présidée
par
le
Préfet
et
te
Président
du
Conseil
Général
reste
la
seule
instance
de
concertation
et
de
validation
du
Schéma
départemental.
Ses
conclusions
permettent
de
tenir
informés
en
tant
que
de
besoin
le
Comité
Technique
et
le
Comité
Responsabie
du
PDALPD.
© DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DE L'OISE
SERVICE
HABITAT,
LOGEMENT ET RENOUVELLEMENT
URBAIN — MISSION PROSPECTIVE
ET OBSERVATOIRE DE L'HABITAT
—
2011-2012