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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Déliberation - 1733232827 DCM2024 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le 03/12/2024 ER
ID : 019-211911300-20241129-DCM2024060-DE
Commune de LIGINIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2024 à 20h00 selon convocation en
date du 25 novembre 2024
Président : M BIVERT Frédéric.
Présents : M BIVERT - Mme VIGNAL - M VINCENT- Mme MINARD - Mrs SIRIEIX -
MICHOUX - VERNIENGEAL - TRONCHE - Mme BRAULT - M. BUSSIERE.
Absents excusés : M BRAZ (a donné procuration à Monsieur BUSSIERE)
M BOUILHAC
M BESSE
Secrétaires de séance : Mrs MICHOUX et BUSSIERE
Délibération N°2024-060 : Mise en œuvre de la protection sociale complémentaire - Risque
Prévoyance
Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire,
instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur au financement des garanties de la
protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l'employeur devient
obligatoire à compter du ler janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance (maintien de la
rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude
ou de décès).
Le Maire indique qu'il revient aux membres du conseil de se prononcer sur la mise en place de sa
participation. À titre de rappel, la collectivité doit mettre en œuvre sa participation employeur en
choisissant l’un des deux procédés possibles (choix exclusif) :
- La labellisation (participation financière qu'aux agents ayant souscrit à des contrats ou
règlements de protection sociale complémentaire — volet prévoyance auprès d'organismes labellisés)
- La convention de participation pour une durée de six ans (participation financière qu'aux
agents ayant souscrit au contrat rattaché à ladite convention) portée soit par la collectivité, soit par le
Centre de gestion.
Le Maire rappelle que, par délibération du 9 février 2024, les membres du conseil ont donné mandat
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la
consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque prévoyance,
conformément aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011. Néanmoins, la
collectivité étant libre de souscrire définitivement ou non à la convention de participation et après
avoir pris connaissance de cette dernière, il est proposé au Conseil de choisir la procédure de
labellisation.
En outre, il doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités
de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en
prenant en compte le revenu des agents. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la
participation de l'employeur ne peut être inférieure à 7 euros par mois et par agent. Par ailleurs, le
montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence
d'aide.
VU le Code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le 03/12/2024 ER
ID : 019-211911300-20241129-DCM2024060-DE
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement;
VU la délibération n°2024-007 en date du 9 février 2024 du Conseil municipal donnant mandat au
Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance ;
VU l'avis du Comité social territorial en date du 6 novembre 2024 ;
VU la liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au
financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics les contrats destinés à couvrir les risques prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de
solidarité, cette condition étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à
l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE:
> De mettre en place la participation obligatoire pour la prévoyance par le biais de la procédure
de labellisation ;
> De fixer le montant de la participation financière à un montant représentant 50% de la
cotisation payée par mois pour les agents adhérents à des contrats ou règlements labellisés
dans le domaine de la prévoyance, ce montant devant respecter le montant plancher de 7
euros et ne pouvant excéder le montant de la cotisation ;
> D'approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier
2025 aux agents adhérents audits contrats ou règlements labellisés, quel que soit leur statut
(fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)) ;
> PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront
imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Certifié conforme par Frédéric BIVERT, Mairie de LIGINIAC, le 29 novembre 2024. Membres |13 Au registre sont les signatures Présents 10
Représentés| 1
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention | O