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Arrêté - 1733234799 DCM2024 067
unknown - 1733233415 DCM2024 063PJ
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (unknown - 1733233415 DCM2024 063PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Paraphes :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée
la Salle des fêtes de la Commune de LIGINIAC, réservée prioritairement aux activités organisées
par le mouvement associatif local, les scolaires et les particuliers résidant dans la commune.
TITRE II – UTILISATION
Article 2 – Principe de mise à disposition
La salle des fêtes de LIGINIAC a pour vocation première d’accueillir la vie associative, telle qu’elle
s’exerce au travers des différentes associations de la commune.
Elle pourra de plus être louée à des particuliers, à des organismes ou associations extérieures à
la commune.
Quelque soit l’utilisateur, la mise à disposition de la salle se fera uniquement après la signature
d’une convention d’utilisation et du protocole de sécurité.
Article 3 – Réservation
Les opérations de réservation se font auprès de la bibliothèque de LIGINIAC pendant les heures
d’ouverture et après demande écrite à Monsieur le Maire. Elles ne peuvent être réalisées plus de
dix-huit mois à l’avance.
Article 4 – Horaires
Le respect des horaires d’utilisation stipulés sur la convention d’utilisation est exigé pour le bon
fonctionnement de la salle des fêtes.
Le non-respect répété des horaires entrainera la suppression du créneau attribué pour la saison.
Article 5 – Dispositions particulières
L’absence d’occupation doit obligatoirement être signalée à la bibliothèque.
La Mairie se réserve le droit d’utiliser ou d’interdire les installations pour des interventions
techniques ou pour tout autre besoin.
La sous-location ou la mise à disposition de tiers est formellement interdite.
Règlement d’Utilisation de la
Salle des fêtes de LIGINIAC Paraphes :
Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute
sa durée. Ce responsable sera le signataire de la convention d’utilisation, du protocole de sécurité
et du présent règlement.
Les moyens d’accès doivent être restitués à la bibliothèque à la fin de chaque saison pour les
utilisateurs à l’année et immédiatement après la manifestation pour les utilisateurs
occasionnels.
TITRE III – SECURITE, HYGIENE et MAINTIEN DE L’ORDRE
Article 6 – Utilisation de la Salle des fêtes
Lors de la remise de la convention, 15 jours avant la date d’utilisation, le locataire précise par écrit
le matériel qu’il souhaite utiliser (nombre de chaises et de tables, cuisine, sono, grilles
d’expositions…)
Il est interdit :
➢ De procéder à des modifications sur les installations existantes ;
➢ De bloquer les issues de secours ;
➢ D’introduire dans l’enceinte des pétards, fumigènes… ;
➢ De déposer des cycles et cyclomoteurs à l’intérieur des locaux ;
➢ De pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables ;
➢ De fumer dans la salle et ses annexes.
Il convient :
➢ D’adapter le réglage des appareils de diffusion sonore ;
➢ De réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de
portières…)
➢ De conserver les portes coupe-feu fermées ;
➢ De déverrouiller les deux vantaux de la porte d’entrée principale pour permettre
l’évacuation en cas d’incendie.
Article 7 – Maintien de l’ordre
Le signataire de la convention d’utilisation sera chargé de la discipline et se verra responsable de
tout incident pouvant survenir du fait des invités, des participants et du publics. Il sera tenu de
veiller à l’évacuation des locaux en fin de manifestation.
Article 8 – Mise en place, rangement et nettoyage
L’utilisateur s’assurera de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. Il est chargé
de l’extinction des lumières et de la fermeture des portes après chaque activité.
Le totalité du matériel utilisé sera remis à l’emplacement exact où il a été pris.
Article 9 – La propreté
Si le lieu n’est pas rendu dans l’état où le bénéficiaire l’a trouvé, la commune de LIGINIAC fera
procéder au nettoyage aux frais de l’utilisateur.
Les utilisateurs réguliers doivent ranger leur matériel et laisser la salle des fêtes propre. Paraphes :
Les déchets doivent être triés et vidés aux endroits prévus à cet effet (poubelles, point d’apport
volontaire, déchetterie…)
Les frigos et congélateurs doivent être entièrement vidés à la fin de chaque manifestation. Tout
reste sera jeté.
TITRE IV – ASSURANCES – RESPONSABILITES
Article 10 – Assurances
Chaque utilisateur devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour
les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
La Municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement
liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les
dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l’enceinte de la salle et ses annexes.
Article 11 – Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu’ils pourront occasionner à la salle ainsi
qu’aux équipements mis à disposition.
Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
Ils devront informer la Mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant
pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
L’entretien et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de la Mairie.
TITRE V – PUBLICITE – MONTANT DE LA LOCATION
Article 12 – Publicité
La mise en place de publicité n’est autorisée que durant les manifestations et après accord de la
Mairie.
L’organisateur s’engage à respecter la police et la législation sur les réunions publiques et les
spectacles et à effectuer toutes les démarches règlementaires éventuelles relatives à l’utilisation
de la salle des fêtes (ex : déclaration S.A.C.E.M., U.R.S.S.A.F….).
La tenue de buvette doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au Maire au minimum
15 jours avant la manifestation.
Article 13 – Montant de la location
La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les associations de la
commune dans l’exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu’elles
organisent. Il en est de même pour les structures (associations ou organismes) qui réalisent des
actions en faveur des collectivités en dehors de tout cadre commercial. Paraphes :
La salle sera mise à disposition gratuitement pour fêter les anniversaires des 18 et 20 ans des
jeunes de LIGINIAC.
Dans les autres cas, la location se fera à titre onéreux :
La journée 2 jours consécutifs /
week-end
Journée
supplémentaire
Particuliers habitant LIGINIAC 100.00 € 150.00 € 50.00 € Particuliers extérieurs à LIGINIAC 200.00 € 300.00 € 100.00 € Structures non mentionnées ci-
dessus
200.00 € 300.00 € 100.00 €
Le montant de cette location fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes dès la signature de la
convention d’utilisation.
Si des frais de nettoyage ou des réparations sont à entreprendre à l’issue de l’utilisation, ils seront
facturés à l’utilisateur par l’intermédiaires d’un titre de recettes.
Article 14 – Conditions d’annulation
Le bénéficiaire, contraint d’annuler sa réservation informe la bibliothèque de LIGINIAC dès que
possible.
La commune de LIGINIAC se réserve la possibilité d’annuler une réservation en cas de
circonstances exceptionnelles.
Fait et délibéré par le Conseil Municipal de LIGINIAC dans sa séance du 29 novembre 2024
Pour le Maire, l’Agent délégué Le Bénéficiaire,