Procès Verbal - PV CM 29082022

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Procès Verbal - PV CM 29082022 Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29082022)Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 29 Août 2022 p. 1/8

L’an deux mille vingt-deux, le 29 août 2022,

Par suite d'une convocation en date du 24 août 2022, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES de LARUSCADE à 18 h 30 sous la présidence du Maire, M. LABEYRIE Jean- Paul.

Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BEDIN Isabelle, BLAIN Philippe, DASSONVILLE Jean-François, BERTON Josiane, DRILLAUD Christelle, LANDREAU Patrick, BIGOT

Marie-Hélène, JOST François, PONS Françoise, ROUMEAU Claudy, PORTES Marjorie, DAUTELLE Anne Marie, SALLES Maïté, VIDEAU Benoit,

Procurations : SALLES Stéphane (ayant donné pouvoir à BLAIN Philippe), VIGEAN Pascal (ayant donné pouvoir à SALLES Maïté), HEURTEL Régis (ayant donné pouvoir à PORTES Marjorie), HERVE Bernard a dû s’absenter au point 4A (ayant donné pouvoir à HERVE Véronique), Absent(e)s et excusé(e)s : CAZIMAJOU Martine, ALCALDE José, DUPUY Pascale,

 Mme HERVE Véronique est proposée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT, assistée de Mme CORSAN Valérie, secrétaire générale des services, Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique.

 Approbation procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022 sans remarques ni ajouts,

1) ADMINISTRATION GENERALE :

A- Convention de servitude avec le SDEEG

Monsieur le Maire indique que les travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie et Environnement de la Gironde (SDEEG) au lieu-dit « la Verrerie » ont occasionné l’implantation d’une ligne souterraine sur les parcelles cadastrées section AH n°241 appartenant à la Commune. Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’Assemblée afin de signer l’acte authentique en la forme administrative correspondant à la servitude accordée au SDEEG.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, ✓ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative régularisant la servitude accordée au Syndicat Départemental d’Energie et Environnement de la Gironde (SDEEG).

2) INTERCOMMUNALITE :

A. Convention CTG :

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre EPCI et Communes. Par suite la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s'adapter au fractionnement des compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d'efficience de son intervention globale pour IES familles. L'objectif est de sortir d'une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CEJ-) pour tendre vers un véritable projet global de l'accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés. Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant L'EPCI, suivant les spécificités de chacun. La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l’ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement et le handicap.

Elle est signée sur une période de 5 ans (2022-2026). Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraîne la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible l'investissement de l'institution sur les territoires, de garantir l'équité d'accompagnement des gestionnaires d'un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des établissements d'accueil, sur les collectivités composant l'EPCI. Les financements sont ainsi déterminés sur la base d'un socle de prestations à l'acte ou à l'heure suivant l'activités (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus. La détermination de notre Projet Social de Territoire, avec le soutien de la Caf, nous invite à lancer des travaux de consultation, concertation et co-construction avec l'ensemble des acteurs du territoire, sous forme de méthodologie de projet. Cette démarche dont les grandes phases sont: le diagnostic, les orientations stratégiques et axes prioritaires partagés, le plan d'actions, les indicateurs d'évaluation, peut être accompagnée par La Caf sous forme d'intervention d'un chargé d'étude sociale ou le cofinancement du diagnostic mené par un cabinet extérieur. Enfin, pour mener à bien cette démarche, il convient de nommer une personne référente

PROCÉS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DES HALLES. Le 29 08 2022 A 18H30 Conseil Municipal du 29 Août 2022 p. 2/8

qui pilotera et animera les différentes instances de gouvernance (Copil, comité technique, groupes de travail) afin « d'aboutir le cas échéant à la constitution du projet social de territoire », dont Les actions co-portées avec la Caf seront inscrites au titre du plan d'actions de la CTG et d'en assurer la promotion, le suivi, l’évolution, l’évaluation et le renouvellement. Cette fonction de chargé de coopération Territorial /CTG est encadrée par un référentiel d'évaluation des missions de coordination initialement inscrites au CEJ et cofinancées par la Caf. Une personne référente « chargé de coopération territoriale/CTG » sera nommée. « Le diagnostic réalisé sur l’ensemble du territoire de la LNG a permis de définir les axes prioritaires présentés dans le document joint (voir mon mail) qui servent de base à la Convention. »

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil municipal décide.

✓ D'approuver le principe de conventionnement CTG avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde couvrant L'ensemble du territoire intercommunal,

✓ De mandater Monsieur le Maire afin de signer la Convention Territoriale Globale

B- Convention de service informatique commun

Monsieur le Maire indique que lors de sa réunion en date du 21 juillet 2022, le Conseil Communautaire a décidé de définir une nouvelle convention d’organisation du service informatique commun, mis en place depuis 2016, la précédente convention ayant expiré.

Cette nouvelle organisation reprend très largement les conditions d’organisation définies dans la précédente convention, à l’exception notable de l’intégration des matériels des écoles, qui avaient été exclus initialement en raison de la grande hétérogénéité des parcs scolaires, et qui ont, depuis lors, donné lieu à de forts investissements de la part des communes, nécessitant que ces parcs récents soient régulièrement entretenus. Considérant l’intérêt des objectifs visés par le service :

➢ Homogénéité et sécurisation des infrastructures et équipements ; ➢ Amélioration du service aux utilisateurs par l’information, la formation, ainsi que par une capacité d’intervention plus réactive et continue ;

➢ Développement de projets communs en matière bureautique (partage d’expérience, développement d’outils, etc.)

➢ Réduction des coûts de gestion (maintenance) et d’investissement (achat de matériel et de logiciels).

Considérant l’intérêt du partenariat entre la CCLNG et Syndicat Gironde Numérique, dans le cadre d’une prestation de services auprès de la Communauté de Communes permettant le recrutement et le pilotage technique du technicien informatique intervenant dans le cadre du service commun. Considérant les missions du service commun :

➢ Intervention en réparation et dépannage ;

➢ Conseil sur nouveaux services et outils ;

➢ Assistance aux achats de matériel et fournitures informatiques ;

➢ Formation aux utilisateurs ;

➢ Intervention préventive (diagnostic et mise à niveau de l’environnement du poste) ➢ Installation et gestion des logiciels ;

➢ Installation du matériel.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil municipal

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour bénéficier de l’intervention régulière du technicien informatique mutualisé.

3) ֥SERVICES PÉRISCOLAIRES :

M. le Maire évoque qu’ en 2014-2015 le coût unique du repas à 2,20 € était institué pour toute les familles. Il souligne la mise en place en 2015-2016 du Quotient Familial et jusqu’à ce jour, le coût du service de restauration Scolaire revenant à la Mairie (Repas + frais d’exploitation (Structure et personnel) est de 8.49 € TTC/repas). Les tranches restent adaptées au plus près du montant des revenus des foyers. Le Maire rappelle le principe de modulation des charges et frais des parents suivant leurs revenus afin de bénéficier d’une aide de la Caisse d’Allocation Familiale. Cette idée force de procéder à une participation proportionnelle et solidaire. Elle est encouragée par l’état, qui en 2019 nous a proposé une tarification « sociale » à 1 € le repas. Les différentes aides (État et CAF) nous permettent de compenser en partie les frais de personnel (+ 5%), l’ augmentation du coût des denrées alimentaires ( ~ 6,15 %), et ainsi de fixer les participations* parmi les plus basses de la circonscription et ce , malgré l’ embauche de contractuels pour animer notre accueil périscolaire. De fait, pour les premières tranches QF de 0 à 1100) et compte tenu des aides diverses, la participation des familles pour un repas sera de 1 € et représente 12 % du coût d’un repas servi, et ainsi de suite jusqu’à la dernière tranche ou elle sera de 28 %.

*Cézac 3.00€, Personnel Communal : 4.00 €, - Autres Adultes 7.00 € , Civrac : 3,69 € St YZAN Tarif social ->QF 1025, 2,65€ et 3 €, St SAVIN 3,70€ à 4,70 €, St Christoly 2,30€ enfants, Adultes 5,40 €........

* A titre indicatif, voici les coûts de revient des services pour la collectivité:Conseil Municipal du 29 Août 2022 p. 3/8

Le prix de revient d’un repas + goûter AQUITAINE DE RESTAURATION 2022-23, (+6,15 %) : 2.99 € (2,60 + 0.39 )

Le prix de revient d’1 heure d’Accueil Périscolaire : 4.5 € hors NAP. Coût brut collectivité (Hors facturation AQ Restauration) : Personnel, infrastructures et équipements pour un repas servi : 5.50 HT.

A- Tarification Services d’Accueil Périscolaire :

La collectivité avec le concours du représentant de la CAF, a réexaminé les tranches de revenus de nos habitants afin de redéfinir les quotients familiaux qui déterminent les participations financières des parents à nos services périscolaires. Pour rappel les prix de repas et accueil des enfants sur le temps périscolaire, n’ont pas évolué depuis la rentrée 2015-2016, à cette époque le QF moyen était de 802 , en 2020 il est de 996. Mme HERVÉ expose que la Mairie a modifié la « Garderie » en Services d’Accueil Périscolaire après réflexion et travail de fond en liaison avec d’autres écoles pratiquant cette méthode et surtout avec la CAF. Elle indique qu’il fallait un agrément à notre accueil périscolaire par Jeunesse et sport, obtenir une visite d’un médecin scolaire et élaborer un PEDT qui décrit nos engagements et autorise des taux d’encadrement supérieurs. Mme HERVÉ indique qu’une directrice volontaire Mme FONTBONNE a été nommée. C’est elle qui gère les nouvelles activités NAP. Le rapporteur précise également que la collectivité bénéficie, grâce à la modulation de la tarification d’une aide financière par enfant participant aux NAP. Elle rappelle les généralités pour obtenir le Quotient Familial des parents. Mme HERVÉ indique que le QF moyen est de 966 pour LARUSCADE, considérant cette moyenne renseignée par le fichier 2020 de la CAF, il a été décidé de répartir les tarifs suivant 7 tranches pour moduler plus équitablement les coûts de participation des foyers.

Mme HERVÉ détaille les différents tarifs du tableau suivant :

Tarification Accueil Périscolaire / jour/Enfant : Quotient Familial moyen 996

CAF Tranches QF Accueil périscolaire Total avec repas

Matin midi soir

Tranche 1 0 à 500 0,40 0,15 0,50 2,05

Tranche 2 501 à 700 0,50 0,20 0,60 2,30

Tranche 3 701 à 1000 0,60 0,25 0,70 2,55

Tranche 4 1000 à 1100 0,70 0,30 0,80 2,80

Tranche 5 1101 à 1200 0,80 0,30 0,90 3,60

Tranche 6 1201 à 1500 0,90 0,35 1,00 4,25

Tranche 7 1501 et + 1,00 0,40 1,10 4,90

Mme HERVÉ rappelle l’organisation et les différentes périodes :

Accueil périscolaire du matin : Elle est ouverte de 7h15 à 8h35 (Plus d’accueil à partir de 8H20). Elle accueille tous les enfants de la petite section au CM2, régulièrement inscrits. Les enfants sont accueillis au restaurant scolaire.

Accueil périscolaire méridien : La commune renforce la qualité des services périscolaires en créant un accueil périscolaire à la pause méridienne.

Accueil périscolaire du soir : Elle est ouverte de 16h15 à 18h45. La garderie est ouverte de 16h15 à 18h45 (gratuite pour les enfants de 15h30 à 16h00) avec des activités de qualité encadrées par des professionnels et des agents qualifiés. Toute période commencée, selon le créneau horaire dans lequel on se trouve est due à partir de 16H00. Les enfants de la maternelle sont accueillis au pôle Maternelle, les enfants de l’élémentaire sont au restaurant scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2A-c-02092015 créant les grilles de tranche de quotients familiaux, Vu la délibération N°3A- 27082018 approuvant les modifications de tarifications des services d’accueil périscolaire,

Vu la délibération N° 4A- 26082019 instaurant la tarification sociale pour les 4 premières tranches,

Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs de 2016 au regard de la hausse des denrées et frais de personnels,

Le rapporteur propose à l’assemblée d’adopter la nouvelle tarification des Services d’Accueil Périscolaire pour la période scolaire 2022-2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par xx voix pour, contre, abst ou à l’unanimité des élus présents et représentés,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Adopte la grille des tarifs pour les périodes de Service d’Accueil Périscolaire suivant les 7 tranches de quotients familiaux décrites dans le tableau ci-dessus.

 Note que la méconnaissance du QF du fait des parents ou la non inscription de l’enfant entraîne une

tarification de 1,10 € par période,

 Dit que cette tarification est applicable à compter du 1er septembre 2022. Conseil Municipal du 29 Août 2022 p. 4/8

B- Tarification service restauration :

Mme HERVÉ évoque qu’en 2014-2015 le coût du repas de 2,20 € était institué pour toute les familles, elle souligne qu’avec le Quotient Familial, le coût du service de restauration Scolaire revenant à la Mairie (Repas + Charges d’exploitation -> 8,49€ TTC/repas), sera adapté au montant des revenus des foyers. En conséquence, pour les 4 première tranche QF de 0 à 1100 et compte tenu des aides, la participation des familles pour un repas sera de 1 € soit 17 % du coût d’un repas servi, et ainsi de suite jusqu’à la dernière tranche ou elle sera de 28 %. Mme HERVÉ indique que suivant le quotient familial moyen (996) pour LARUSCADE, il s’agit de répartir les tarifs suivant 7 tranches pour moduler pondérer les coûts de participation des foyers. Elle remarque que les tarifs n’ont pas évolué depuis 6 ans et rappelle que les parents doivent avertir impérativement le jour même avant 9h30 le service périscolaire lors des absences de leurs enfants au repas.

Tarification restauration scolaire/jour/enfant Coût de revient Mairie=8.49 €

CAF Tranche Quotient Familial Repas Enfant % participation parents

Tranche 1 0 à 500 1,00 € 12%

Tranche 2 501 à 700 1,00 € 12%

Tranche 3 701 à 1000 1,00 € 12%

Tranche 4 1001 à 1100 1,00 € 12%

Tranche 5 1101 à1200 1,60 € 19%

Tranche 6 1201 à 1500 2,00 € 24%

Tranche 7 Supérieur à 1 501 2,40 € 28%

Tarification personnels

Repas agents Repas Professeur, Élus, intervenants extérieurs, Stagiaires, ......

2,78 € 4,45 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2) A-c-02092015 créant les grilles de tranche de quotients familiaux, Vu la délibération N°3A- 27082018 approuvant les modifications de tarifications de restauration, Vu la délibération N° 4A- 26082019 instaurant la tarification sociale pour les 4 premières tranches, Considérant qu’il convient de fixer les nouveaux tarifs suite à la hausse des denrées et frais de personnels, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE ,

 De fixer les tarifs des repas comme indiqué dans le tableau ci-dessus,  Que le quotient familial transmis par les familles dans le dossier périscolaire sera valable pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023

 Que la modification des tarifs entrera en vigueur au 1er septembre 2022.

Madame M.Hélène BIGOT s’ interroge sur la différence de prix entre les personnels mairie et les autres catégories d’adultes. Le rapporteur note que pour les deux types de personnel les coûts de repas sont en dessous du seuil de la sécurité sociale, et que par habitude outre les ATSEM dont le repas est gratuit pour leur fonction, les personnels mairie bénéficiaient d’un tarif préférentiel depuis 2018, ou ceux çi étaient gratuits.

C- Contrat et Conventions Nouvelles Animations Périscolaires 2022-2023 : Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Considérant le Projet éducatif de la commune en matière d’enfance et petite enfance ; Madame Véronique HERVÉ rappelle au Conseil Municipal que la mise en place de la réforme pour la refondation de l’école a débuté lors de la rentrée de septembre 2015. Le rapporteur signale que la plupart des communes ont abandonné les ateliers périscolaires dès le passage aux quatre jours. Elle expose que les Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) seront maintenues pour l’année scolaire 2022-2023 au vu du bilan, tant pour les enfants concernés que pour l’animation des temps post scolaires, largement positif, participant ainsi à l’équilibre et à la découverte éducative des enfants. Elle observe que la commune a aménagé des activités périscolaires plurielles, récréatives et enrichissantes depuis que les aides de l’Etat et de la Caf nous l’ont permis. Ces activités organisées par ateliers, tant par leurs contenus que par leur diversité ont eu le succès attendu dès lors qu’elles sont assurées par des professionnels ou animateurs intervenant dans plusieurs domaines (Poterie, Musique, Création, Sports, Danse, Relaxation, ...) ou par des agents territoriaux compétents et impliqués,

Le rapporteur propose aux élus de revoir la proposition des ateliers : Les agents communaux compétents assureront les thèmes suivants :Conseil Municipal du 29 Août 2022 p. 5/8

INITIATION basket, hand, volley, Badminton -> 3H30/Semaine le Lundi, et Vendredi (16h45 – 17h30), le Mardi et Jeudi (16h30 – 17h30),

Et également les enseignants et animateurs professionnels agiront dans plusieurs domaines d’expertise : POTERIE – 1h15 le Lundi et 1H15 le Jeudi soit 2H30 en face à face et 0H30 de préparation par séance ÉVEIL MUSICAL - 1H/Semaine le Lundi en face à face (16h30 – 17h30). PILATE–1H/Semaine Le Lundi en face à face (16h30 – 17h30).

AIDE AUX DEVOIRS–2H/Semaine le Mardi et Vendredi (16h30 – 17h30). MULTISPORT - 1H30/Semaine Le Mardi en face à face et 0H30 de préparation (16h30 – 18h). DANSE - 1H/Semaine le Mardi en face à face (16h30 – 17h30).

CHORALE – 1H/Semaine Le Vendredi en face à face (16h30 – 17h30). SCIENCES, ENVIRONNEMENT, ROBOTIQUE, ELECTRONIQUE, PROGRAMMATION, ARTISANAT ET ARTS. Mardi et Vendredi 16H30 -17H45.

PRÉPARATIONS CULINAIRES 16H30-17H30.

Madame HERVÉ informe le Conseil que suite à cette organisation il convient de rédiger des contrats et conventions à durée déterminée suivant le statut de l’éducateur ou de l’enseignant décliné comme suit : ✓ 2 conventions de prestations de services relatives à la mise en œuvre d’activités périscolaires ✓ 6 contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les niveaux maternelle et élémentaire.

Conséquemment, il est demandé à l’assemblée d’autoriser le recrutement d’un enseignant et de 6 animateurs pour les compétences comme décrit plus bas :

 Au taux horaire 35 € net,

Vu

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale notamment son article 3-1° ;

 Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;  la réforme des temps scolaires de l’école primaire introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,

 La candidature de Mme Valérie CASTANG, professeur pour l’aide aux devoirs ;

 La candidature de Mme Hélène DAUGAREILH, professeur de danse et Pilate ;

 La candidature de Mme Frédérique LABEYRIE, Artisan potière/céramiste ;

 La candidature de Mme Elise BALLET, SAS KIDS SHAKER ;

 La candidature de M. Patrice DUPOUX, Chef cuisinier.

Considérant

✓ Que les agents remplissent bien les conditions d’accès à la fonction publique en qualité d’agent contractuel et notamment qu’ils ne présentent aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et de l’exercice de l’emploi sollicité ; ✓ Que pour les professeurs d’école, l’éducation nationale leur autorise ce cumul d’activité à titre accessoire,

✓ La nécessité de recruter 5 agents contractuels pour la mise en place d’activités dans le cadre du service d’Accueil périscolaire et du projet éducatif territorial, en lien avec la CAF et la DDEN. ✓ Que la collectivité a décidé de faire appel à Mmes Léa MERCIER et Camille SOUQUERE, professeur de musique, par convention avec l’association « Musique à ta porte ». ✓ La candidature de M. Serge MOSKIT pour 1 séance par semaine d’activité multisport par convention avec la CCLNG (Mise à disposition de l’agent),

Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré par 18 voix pour et une abstention (M. LABEYRIE) , pour le contrat de Frédérique LABEYRIE, et à l’unanimité des élus présents et représentés pour les 4 contrats et conventions avec les associations et CC LNG,

Autorise Monsieur le Maire à signer les 5 contrats et les 2 conventions tels qu’annexés à la présente délibération pour l’année scolaire 2022-2023

 Adopte les propositions de rémunérations qui suivent :

 Base forfaitaire de rémunération, au taux horaire de 35,00 € net pour les enseignants, professeurs ou

professionnels reconnus dans leur activité,

 Base forfaitaire de rémunération, au taux horaire de 33,00 € HT pour la SAS KIDSHAKER

Dit que ces dépenses sont prévues au budget principal et compensées dans le cadre de l’Accueil Périscolaire par les aides de la CAF.

 budget principal et compensées dans le cadre de l’Accueil Périscolaire par les aides de la CAF.

4) MARCHÉ PUBLICS :

A- Lancement du marché restauration :

Vu La délibération n°3A- 17122018, portant sur le marché de restauration du 01/01/2019 au 31/12/2022,Conseil Municipal du 29 Août 2022 p. 6/8

Considérant l’échéance de ce marché pour la confection des repas en liaison chaude du restaurant scolaire (y compris les goûters du temps périscolaire),

Monsieur le Maire fait part aux élus, qu’il convient d’envisager rapidement le lancement de la consultation. Compte-tenu des seuils prévus par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les marchés de services spécifiques selon l’ article R2123-1 alinéa 3° du Code de la commande publique» et du volume financier prévisionnel du futur marché s’appréciant sur la totalité de la durée du marché (~ 120 k€/an), la consultation sera lancée sous forme d’un appel d’offres à procédure adaptée selon l’Art. 28 du Code des Marchés Publics, avec passage de publicité dans JAL (Haute Gironde et/ou Sud-Ouest) le vendredi 30 Septembre. Le rapporteur précise que nous exigerons le même type de prestation que précédemment, en privilégiant toujours les approvisionnements directs et prioritairement locaux (Pains, viandes, poissons, œufs, légumes......) suivant possibilité des fournisseurs ou producteurs localisés sur le département et/ou limitrophes. Le rapporteur ajoute que le règlement de consultation de ce marché et le CCTP notamment précisera nos besoins et exigences ainsi que les personnels dédiés à cette prestation de restauration.

Vu le code des marchés publics,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Autorise le lancement d’un appel d’offres en procédure adaptée MAPA, concernant le marché de fourniture de denrées et confection de repas sur place, servis au restaurant scolaire, pour quatre ans à compter du 1er Janvier 2023 jusqu’ au 31 Décembre 2027 pour la première année ferme, puis renouvelable 3 fois à date anniversaire à l’initiative de la Mairie.

 Mandate M. le Maire pour effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires au lancement de cette consultation et à l’exécution de la présente délibération.  Nomme la commission de sélection des offres proposées. Titulaires : M. le Maire, Véronique HERVÉ, BEDIN Isabelle, Mme BERTON Josiane, Mme SALLES Maïté, Suppléants : JOST François, PORTES Marjorie , LANDREAU Patrick

5) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

A- Installation abribus 2023 : Ramassage scolaire

Tous les deux ans, la collectivité créé ou renouvelle les abris bus pour les transports scolaires de l’école MANON CORMIER et/ou des collèges/Lycée. Pour ce faire il nous faut en faire la demande écrite au Président de la Région Nouvelle Aquitaine par courrier pour ces deux projets.

Circuits : 035-03 Les PLASSOTTES (A remplacer) et 035-01 PEROSSIMON à créer.

La collectivité sera responsable de la mise en œuvre de la chape ciment comme support de l’abribus. Après validation du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine pour la création de ces deux abribus qui concernent des arrêts existants, une convention pour la mise en place de ces équipements, reprendra les caractéristiques principales suivantes :

 La maintenance sera réalisée par une entreprise mandatée par la Mairie  La Commune aura la charge de l’entretien des abords des abribus. Monsieur le Maire expose les modalités demandées par la Région Nouvelle-Aquitaine : Par délibération du 21 mars 2022, la Région Nouvelle-Aquitaine a décidé de mener une action forte d’identification et de mise en sécurité des arrêts desservis par ses services de transport. Les arrêts des lignes interurbaines structurantes seront équipés d’abris directement par la Région Nouvelle-Aquitaine et les arrêts des lignes de maillage ou scolaires seront dotés de poteaux avec cadre horaire et de poteaux basiques ou de balises. En complément, la Région a décidé que si la commune le souhaite et si les conditions décrites plus bas, ces arrêts des lignes de maillage ou scolaires pourront être équipés d’abris. ✓ Le projet se situe sur le territoire régional hors ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.

✓ Il s’inscrit dans un projet global d’aménagement incluant le point d’arrêt ou dans un projet spécifique d’aménagement ou de réaménagement d’un point d’arrêt.

✓ Ce point d’arrêt est desservi par au moins 5 usagers, commerciaux ou scolaires. ✓ La commune bénéficiaire a en charge l’acquisition de l’abri, la pose, l’alimentation en énergie électrique, l’entretien et la maintenance de l’abri et s’engage au travers de l’équipement à garantir un bon niveau de service pour l’usager. ✓ La Commune s’engage à une réflexion concertée avec la Région Nouvelle-Aquitaine sur l’aménagement et la sécurité de ce point d’arrêt et à signer la convention type avec la Région.

Les conditions listées ci-dessus sont un socle minimal qui ne peut garantir à lui seul l’obtention de l’aide qui reste à la discrétion de la Région Nouvelle-Aquitaine en fonction des projets et des capacités budgétaires. La Commune a le libre choix de la marque de mobilier pour l’abri voyageurs. Pour un effet réseau, le modèle d’abri retenu par la Commune sera harmonisé avec le modèle régional équipant les lignes. Dans le cas où des abris sont déjà installés dans la Commune, elle peut choisir un modèle d’abri harmonisé avec le mobilier existant.

L’abri doit s’insérer dans un projet global d’aménagement et d’équipement (espace public, centre bourg, traversée de village...) ou dans un projet d’aménagement de sécurité ou de mise en accessibilité d’un point d’arrêt, dans le respect de la règlementation en vigueur en matière d’aménagement des points d’arrêt.Conseil Municipal du 29 Août 2022 p. 7/8

La Région s’engage à verser au bénéficiaire 60% du coût hors taxes (HT) de l’abri avec un plafond de subvention fixé à 1800 € par équipement.

Conformément à la délibération du Conseil régional du 17 décembre 2018, la participation régionale pourra être relevée de la manière suivante pour les projets situés sur les territoires tels que définis dans la délibération du 10 avril 2017 relative à la politique contractuelle territoriale et selon la cartographie mise à jour au moment du dépôt du dossier :

❖ Projets situés sur les territoires vulnérables : taux d’intervention de 70% (majoré de 10%) et plafond fixé à 2100 €.

Le montant de l’aide financière octroyée aux porteurs de projet fera l’objet d’une délibération du Conseil régional et d’une convention pour l’équipement en abri d’un point d’arrêt qui détaillera notamment les modalités de versement de l’aide.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Autorise le Maire à solliciter le Conseil régional par courrier,

 Accepte la réalisation de ces deux abribus aux emplacements susmentionnés,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le Conseil Régional

Nouvelle Aquitaine, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

6) RESSOURCES HUMAINES :

A- ACTUALISATION TABLEAU DES EFFECTIFS au 01/09/2022 – CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET.

ACTUALISATION TABLEAU DES EFFECTIFS au 01/09/2022 – CREATION DE POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération n°1A-16052022 du 16 mai 2022 relative au tableau des effectifs, CONSIDERANT la nécessité de créer deux postes d’Adjoint Technique Territorial à temps complet afin de répondre aux besoins des services communaux et d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune à la date du 01 Septembre 2022,

 Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE de créer deux postes d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 01 septembre 2022 :

 ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après, arrêté à la date du 01 septembre 2022.

Budgétaires ouverts pourvus

Administrative attaché A 35 0 1 0

Administrative rédacteur principal de 1ère classe B 35 2 2 2

Administrative adj adm ppal 1ère classe C 35 2 3 2

Administrative adj adm ppal 1ère classe C 32 1 1 1

Administrative adj adm ppal 2ème classe C 35 0 1 0

Administrative adjoint administratif C 35 2 2 2

Culturelle adjoint du patrimoine C 35 1 1 1

Médico-sociale atsem ppal 1ère classe C 35 1 1 1

Médico-sociale atsem ppal 2ème classe C 35 2 2 2

Technique adj tech ppal 1ère classe C 35 0 1 0

Technique adj tech ppal 2ème classe C 35 4 4 4

Technique adjoint technique C 35 8 8 8

Technique adjoint technique C 32 1 2 1

Technique adjoint technique C 28 0 1 0

24 30 24

EFFECTIFS

FILIERE CADRES ET GRADES

Catégorie QuotitéConseil Municipal du 29 Août 2022 p. 8/8

QUESTIONS INFORMATIVES :

a- Personnel : Départ à la retraite de Mmes Laurence Beaulac (Fin Juillet) et Dominique LEFEVRE ( Fin Août) ,

b- Travaux en cours :

- Réfection et protection des vitraux de l’ Église st Exupère : Les travaux de restauration sont en cours et pourraient être terminés en 2023

- Travaux allées (Enlèvements pierres et gravats, drainage 3 allées ...) pour préparer la végétalisation du cimetière. Au regard de la déclivité de trois allées de l’ancien cimetière, il est nécessaire de capter et d’assainir celles çi pour les évacuer via le cimetière du bas vers les réseaux. c- Climatisation réversible Salle des Halles : En cours , la machinerie prévue dans le jardin du logement sera finalement installée avec des protections sous le parvis des HALLES . Une plus value est à prévoir. d- Vente terrains activités économiques : BBC Loiseau (Acte authentique) et RASSIÉ laurent (Sous seing),

e- Invitation Pt du SMICVAL au Conseil de Septembre pour débattre du projet IMPACT (2019- 2025) : Invitation du président S GUINAUDIE.

f- Prise en compte des effets des argiles sensibles :

- Déclaration pour l’ état de catastrophe naturelle à LARUSCADE

- Les services de l’ Etat donneront un avis positif ou négatif, avec éventuellement un report à 2023.

Fait et délibéré le 29 Août 2022. Le Maire, Jean-Paul LABEYRIE