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Procès Verbal - PV CM 26082024 signe Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26082024 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, Procès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 1/10

L’an deux mille vingt-quatre, le 26 Août

Par suite d'une convocation en date du 21 Août les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, BEDIN Isabelle, BERTON Josiane, SALLES Stéphane, SALLES Maïté, VIDEAU Benoit, DUPUY Pascale, HERVE Bernard, VIGEAN Pascal, LANDREAU Patrick, BIGOT Marie-Hélène, JOST François, PONS Françoise et HEURTEL Régis, Pouvoirs : DASSONVILLE Jean-François pouvoir donné à JOST François, DRILLAUD Christelle pouvoir donné à BEDIN Isabelle, DAUTELLE Anne-Marie pouvoir donné à Jean Paul LABEYRIE, PORTES Marjorie pouvoir donné à HEURTEL Régis

Absent(e)s, Excusé(e)s : ROUMEAU Claudy(A), CAZIMAJOU Martine (E), ALCALDE José (A).  M. SALLES Stéphane est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Il sera assisté de Mme CORSAN Valérie secrétaire générale des services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

 Approbation procès-verbal de la séance du 26 Juin 2024 sans réserves ni remarques

1) SERVICES PERISCOLAIRES : Actualisations

A- Tarification Services d’Accueil Périscolaire 2024-2025:

La collectivité avec le concours du représentant de la CAF, a réexaminé les tranches de revenus de nos habitants afin de redéfinir les quotients familiaux qui déterminent les participations financières des parents à nos services périscolaires. Pour comparaison le QF médian était de, 929 en 2021 et de 981 en 2022. 981 en 2024 Mme HERVÉ expose que la Mairie s’ est doté d’un « Services d’Accueil Périscolaire » dès 2017 après réflexion et travail de fond en liaison avec d’autres écoles pratiquant cette méthode et surtout avec la CAF. Elle indique que nous avons obtenu, un agrément pour cet accueil périscolaire par Jeunesse et Sport, une visite d’un médecin scolaire et que nous avons élaboré un PEDT pour 2023-2026 qui expose nos engagements et autorise des taux d’encadrement supérieurs. Mme HERVÉ indique que la directrice Mme FONTBONNE sera reconduite dans ses fonctions habituelles de coordination. C’est elle qui gère en lien avec le service périscolaire, les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). La rapporteure précise également que la collectivité bénéficie, grâce à la modulation de la tarification, d’une aide financière par enfant participant aux NAP. Mme HERVÉ rappelle que le QF médian est de 981 pour LARUSCADE,

Considérant cette moyenne renseignée par le fichier 2023 de la CAF, il a été décidé de répartir les tarifs suivant 7 tranches pour moduler le plus équitablement possible, les coûts de participation des foyers aux frais périscolaires.

Mme HERVÉ détaille les différents tarifs du tableau suivant :

Tarif Périscolaire Tranche/ Jour/Enfant : hausse charges

salariales 2,8 % quotient Familial médian 981

Frais Mairie + 5,1 % /2023

>= 8,40 € /repas

CAF Tranches QF

Tarifs Accueil périscolaire Total

services/jour

%

participation

parents Matin midi soir Total

Tranche 1 0 à 500 0,42 € 0,15 € 0,52 € 1,10 € 2,10 € 25%

Tranche 2 501 à 700 0,52 € 0,22 € 0,63 € 1,37 € 2,37 € 28%

Tranche 3 701 à 1000 0,63 € 0,27 € 0,74 € 1,63 € 2,63 € 31%

Tranche 4 1001 à 1100 0,74 € 0,32 € 0,84 € 1,90 € 3,16 € 38%

Tranche 5 1101 à 1200 0,84 € 0,34 € 0,95 € 2,13 € 3,97 € 47%

Tranche 6 1201 à 1500 0,95 € 0,37 € 1,06 € 2,37 € 4,69 € 56%

Tranche 7 1501 et + 1,06 € 0,42 € 1,16 € 2,64 € 5,43 € 65%

Non-

inscrits

0 à 1501 et

+ 1,06 € 0,42 € 1,16 € 2,64 € 5,43 € Dépassement horaire/Non

prévu + 100% par ¼ d’heure de retard

Mme HERVÉ rappelle l’organisation et les différentes périodes :

CONSEIL MUNICIPAL

du 26 Août 2024

SALLE DES HALLES à 18H30Procès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 2/10

Accueil périscolaire du matin : L’accueil est assuré de 7h15 à 8h35 (Accueil terminé à partir de 8H20 -> temps scolaire). Admission de tous les enfants de la petite section au CM2, régulièrement inscrits. Les enfants sont réceptionnés au bâtiment du restaurant scolaire.

Accueil périscolaire méridien : La commune renforce la qualité des services périscolaires en créant un accueil périscolaire à la pause méridienne.

Accueil périscolaire du soir : L’accueil est assuré de 16h15 à 18h45, avec des activités non payantes de qualité encadrées par des professionnels et des agents qualifiés.

Toute période commencée, selon le créneau horaire dans lequel on se trouve est due à partir de 16H15. Les enfants de la maternelle sont accueillis au pôle Maternelle, les enfants de l’élémentaire sont au restaurant scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2A-c-02092015 créant les grilles de tranche de quotients familiaux, Vu la délibération N° 4A- 26082019 instaurant la tarification sociale pour les 4 premières tranches, Vu la délibération N° 1A-28082023 modifiant la tarification du service d’accueil périscolaire en trois périodes (Matin, pause méridienne et soir),

Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs de 2023 au regard des frais généraux (+ 5,1 % par rapport à la rentrée précédente),

La rapporteure propose à l’assemblée d’adopter la nouvelle tarification des Services d’Accueil Périscolaire pour la période scolaire 2024-2025.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Adopte la grille des tarifs pour les périodes de Service d’Accueil Périscolaire répartis sur sept tranches de quotients familiaux décrites dans le tableau ci-dessus.

 Note que la méconnaissance du QF du fait de refus des parents ou la non inscription de l’enfant entraîne une

tarification augmentée de 50 % par période,

 Dit que cette tarification est applicable à compter du 1er septembre 2024 et pourra être modifiée au cours de

l’année scolaire suivant l’évolution du prix des denrées et/ou charges d’exploitation.

B- Tarification restaurant scolaire ,

Mme HERVÉ souligne l’engagement de la collectivité depuis la rentrée 2015-2016, à dimensionner les frais de garde et de restauration des parents à leur quotient familial et bénéficier au titre de l’accueil périscolaire des aides de la Caisse d’Allocations Familiales. Cette initiative communale est de procéder à une participation proportionnelle et solidaire encouragée par l’état. Depuis cette date s’est ajoutée le repas à 1 € pour les 3 premières tranches plafonnée à 1000 € pour le quotient familial et l’aide à la restauration pour la loi Egalim. Elle note que le coût du service de restauration Scolaire revenant à la Mairie (Repas + Charges d’exploitation en hausse de 5.1 %), sera adapté au montant des revenus des foyers. En conséquence, pour les 3 premières tranches QF de 0 à 1000) et compte tenu des aides, la participation des familles pour un repas sera de 1 € soit 27 % du coût de revient d’un repas servi, et ainsi de suite jusqu’à la dernière tranche où elle sera de 56 %.

La rapporteure indique que considérant l’enquête nationale des Maires de France, pour une commune de notre strate (-5000Hab) les tarifs annuels de repas cumulés sur 144 jrs d’école sont entre 370 € et 500 € pour le budget famille par enfant. Nous sommes entre 144 € à 401.06 /an /enfant et 230 € en moyenne sur l’ensemble des élèves ce qui suppose une participation de la commune entre 76 % et 47 % suivant les tranches pour les services périscolaires (Accueil périscolaire et restauration).

Il est proposé les tarifs de restauration par Tranche Qf/jour/rationnaire pour 2024-2025,

Tarification restauration scolaire/jour/enfant

(Indice insee consommation cantine -> + 2,3 %)

Tr Quotient

familial

Tranche Quotient

Familial Repas Enfant

Frais Mairie +5,1%

/2023 - 8,40 € /repas

% participation

Tranche 1 0 à 500 1,00 € 12%

Tranche 2 501 à 700 1,00 € 12%

Tranche 3 701 à 1000 1,00 € 12%

Tranche 4 1001 à 1100 1,26 € 15%

Tranche 5 1101 à1200 1,84 € 22%

Tranche 6 1201 à 1500 2,31 € 28%

Tranche 7 > = 1 501 2,79 € 33%

Repas agents 3,21 € 38%

Repas Professeur, Élus, intervenants , Stagiaire -> 5,15 € 65%

Considérant qu’il convient de fixer les nouveaux tarifs suite à la hausse des denrées en 2023-24 (+ 2.3 %) et frais d’exploitation/personnels (+ 2.8 %),Procès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 3/10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2A-c-02092015 créant les grilles de tranche de quotients familiaux, Vu la délibération N° 4A- 26082019 instaurant la tarification sociale pour les 4 premières tranches, Vu la décision du 1er Août 2022 attribuant l’aide de l’état pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000, revenant ainsi à 3 tranches,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE,

 De fixer les tarifs des repas comme indiqué dans le tableau ci-dessus,  Que le quotient familial transmis par les familles dans le dossier périscolaire sera valable pour la période à compter du 1er septembre 2024 ,

 Que la modification des tarifs entrera en vigueur au 1er septembre 2024, et pourra être réajusté en cours d’année scolaire suivant les fluctuations des cours des denrées alimentaires et charges d’exploitation.

C- Contrat et Conventions Nouvelles Animations Périscolaires 2024-2025 : Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Considérant le Projet Éducatif De Territoire 2023/2026communal en matière d’enfance et petite enfance ; Madame Véronique HERVÉ rappelle au Conseil Municipal que la mise en place de la réforme pour la refondation de l’école a débuté lors de la rentrée de septembre 2015. Le rapporteur signale que la plupart des communes ont abandonné les ateliers périscolaires dès le passage aux quatre jours.

Elle expose que les Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) seront maintenues pour l’année scolaire 2024- 2025 au vu du bilan, tant pour les enfants concernés que pour l’animation des temps post scolaires, largement positif, participant ainsi à l’équilibre et à la découverte éducative des enfants. Elle observe que la commune a aménagé des activités périscolaires plurielles, récréatives et enrichissantes depuis que les aides de l’Etat et de la Caf nous permettent d’atténuer les frais financiers afférents.

Ces activités organisées par ateliers tant par leurs contenus que par leur diversité ont eu le succès attendu dès lors qu’elles sont assurées par des professionnels ou animateurs intervenant dans plusieurs domaines (Danse, Musique, Poterie, Arts et Sciences, initiation sportive, aide aux devoirs ...) ou par des agents territoriaux compétents et impliqués,

La rapporteuse présente aux élus la composition des ateliers sous réserve des disponibilités des professeurs : Les agents communaux compétents assureront certains thèmes,

Les enseignants et animateurs professionnels agiront dans plusieurs domaines d’expertise : POTERIE – 1h15 le Lundi et 1H15 le Jeudi soit 2H30 en face à face et 0H30 de préparation par séance ÉVEIL MUSICAL - 1H/Semaine le Lundi en face à face (16h30 – 17h30). PILATE–1H/Semaine Le Lundi en face à face (16h30 – 17h30).

AIDE AUX DEVOIRS–2H/Semaine le Mardi et Vendredi (16h30 – 17h30). MULTISPORT - 1H30/Semaine Le Mardi en face à face et 0H30 de préparation (16h30 – 18h). DANSE MODERNE- 1H/Semaine le Mardi en face à face (16h30 – 17h30). SCIENCES, ROBOTIQUE, PROGRAMMATION, ENVIRONNEMENT. Mardi et Vendredi (16H30 -17H45)

Madame HERVÉ informe le Conseil que suite à cette organisation il convient de rédiger des contrats et conventions à durée déterminée suivant le statut de l’éducateur ou de l’enseignant décliné comme suit : ✓ 2 conventions de prestations de services relatives à la mise en œuvre d’activités périscolaires ✓ 4 contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les niveaux maternelle et élémentaire.

Conséquemment, il est demandé à l’assemblée d’autoriser le recrutement d’un enseignant et de 3 animateurs pour les compétences comme décrit plus bas :

 Au taux horaire 37 € net,

Vu

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale notamment son article 3-1° ;

 Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

 la réforme des temps scolaires de l’école primaire introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,

 La candidature de Mme Valérie CASTANG, professeur d’École pour l’aide aux devoirs ;

 La candidature de Mme Hélène DAUGAREILH, professeur de danse et Pilate ;

 La candidature de Mme Frédérique LABEYRIE, Artisan potière/céramiste ;

 La candidature de Mme Élise BALLET, SAS KIDS SHAKER ;

ConsidérantProcès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 4/10

✓ Que les agents remplissent bien les conditions d’accès à la fonction publique en qualité d’agent contractuel et notamment qu’ils ne présentent aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et de l’exercice de l’emploi sollicité ;

✓ Que pour les professeurs d’école, l’éducation nationale leur autorise ce cumul d’activité à titre accessoire, ✓ La nécessité de recruter 4 agents contractuels pour la mise en place d’activités dans le cadre du service d’Accueil périscolaire et du projet éducatif territorial, en lien avec la CAF et la DDEN. ✓ Que la collectivité a décidé de faire appel à un(e) professeur de musique, par convention, auto-entrepreneur. ✓ La candidature d’ub animateur sportif pour 1 séance par semaine d’activité multisport par convention avec la CCLNG (Mise à disposition de l’agent),

Sur proposition du rapporteur, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Pour les 4 contrats et conventions avec les associations et CC LNG,

Autorise Monsieur le Maire à signer les 4 contrats et les 2 conventions tels qu’annexés à la présente délibération pour l’année scolaire 2023-2024

Adopte les propositions de rémunérations qui suivent :

 Base forfaitaire de rémunération, au taux horaire de 37,00 € net pour les enseignants, professeurs ou

professionnels reconnus dans leur activité,

 Base forfaitaire de rémunération, au taux horaire de 40,00 € TTC pour la SAS KIDSHAKER

Dit que ces dépenses sont prévues au budget principal et compensées dans le cadre de l’Accueil Périscolaire par les aides de la CAF.

2) RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DES SERVICES 2023 :

A- Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2023 pour l'Assainissement Collectif : Vu La Loi n° 95-127 du 8/02/1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire (SAUR) et notre collectivité,

 Le Décret n°2005-236 du 14/03/2005 précisant les dispositions réglementaires relatives au RAD,  L’article L.2224-5 d CGCT qui impose par application la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, lequel a été traduit dans les articles R1411-7 et R1411-8 du CGCT.

Philippe BLAIN expose que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Le service d'assainissement collectif assure la collecte et l'épuration des eaux usées du « Bourg » et des hameaux « MOREAU, LA GAROSSE, LE BIZON, LE BOURG, LE CLAIR, LE COCULET, GAURIAT, LE MERLE, GUILLOT, FERCHAUD, LA VERRERIE, MOREAU, LA GIRAUDERIE, BOUTIN ET LE PAS ». La gestion de ce service s'opère en affermage par DSP avec la Société SAUR FRANCE pour une durée de 12 ans, par contrat du 1er Juillet 2016.

Concernant les installations de traitement des eaux usées,

Philippe BLAIN précise que le traitement biologique des effluents du lagunage naturel a atteint un volume de 39 496 m3 (- 14,6 %), (46 248m3 en 2022 ), représentant 437 branchements (+ 4,55 % ) ,( 418 en 2022). Le linéaire de réseau EU est de 9.722 km (9 ,632 km en 2022) et comporte 5 postes de relevage. La capacité nominale du lagunage est de 800 équivalents habitants.

Les mesures des caractéristiques fonctionnelles du lagunage ne laissent pas apparaître de problèmes particuliers depuis 2011 et les analyses confirment un bon fonctionnement de la lagune sans dégradation du milieu naturel (Rejet dans le Meudon).

Par ailleurs, Philippe BLAIN évoque le mécanisme de BY-PASS manuel, permettant de compenser les rentrées d’eaux usées en les stockant dans les 2 derniers bassins (~ 8 000 m3 pour 80 jrs de retenue dans la période estivale). Ce système est concluant pour une bonne épuration et évite le rejet d’effluent trop concentré dans le ruisseau en eau basse, évitant un désordre potentiel pour le milieu naturel.

L’Agence de l’eau nous verse tous les ans l’aide pour la performance épuratoire (0 € pour 2023) (6 845€ en 2022).

Concernant les aspects financiers au 1er JANVIER 2024:

 Abonnements :

Exploitant : 42,85 € (42,04 € en 2022)

Collectivité : 42 € (42€ en 2022)

 Part proportionnelle (Consommation eau) :

Exploitant : 0.8570 € /m3 (0,8408 € en 2022).

Collectivité : 0,60 € /m3 (0,60 € en 2022).

La facturation au 1er janvier 2024 pour un usager moyen à 120 m3 sera de 318,66 € TTC (315,63 € en 2023) soit 2,66 € / m3.

Au budget 2023, les recettes représentent : 74 253,04 € ( 40 027 € en 2022 ), Performance épuratoire en 2023 -> 0 € ( 6 845 € en 2022 )

Facturation de la surtaxe (Versement du fermier à la collectivité) pour : ->44 413,04 € ( 30 622 € en 2022 ) Recouvrement de la P.F.A.C. pour : -> 29 840,00€ ( 2 560 € en 2022)Procès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 5/10

Il est signalé que durant le contrat DSP actuel et suivant les résultats de la bathymétrie il sera prévu un curage sur les bassins 2 et 3.

Après avoir entendu la présentation de ce rapport

Sur proposition du rapporteur et sur le rapport du rapporteur,  PREND ACTE du Rapport d’Activité de l’année 2023 de la société SAUR le délégataire qui sera mis en ligne sur les sites de la SAUR et de la Mairie.

B- Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2023 pour la gestion de l’eau potable,

Monsieur Philippe BLAIN, rapporteur, informe l'assemblée que la collectivité responsable d'un service d'eau potable doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité de ce Service Public (loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement). Les indicateurs techniques et financiers à fournir ont été fixés par le décret n° 95-635 du 6 mai 1995. Un des objectifs essentiels de cette disposition est d'informer le public sur les critères relatifs aux prix et à leur évolution. Monsieur BLAIN rappelle à l’assemblée que la société SAUR France est la société fermière assurant le contrat d’affermage conclu le 1er Janvier 2023 pour une durée de 11 ans. Il expose que le rapport concerne 33 communes et 39 916 habitants desservis et le commente pour l’année 2023 en soulignant les aspects principaux :

L’eau potable est issue de 6 forages et 2 puits, pour une production 2 689 330 m3 *(soit – 3,54 % / 2022) en volume d’eau, pour un nombre global d’abonnements de 20 407 (soit + 0,67 % / 2022).  Le nombre d’abonnements pour LARUSCADE est de 1229 (+0,7 %/2022 contre 1221 en 2022).  La longueur du réseau AEP compte 964 ,791 Km de conduite (+ 0,26% /2022).  Les canalisations ont été renouvelées pour 5,02 Km (taux moyen de renouvellement 0,46 % contre 4,67 Km en 2022).

 Il est constaté une légère diminution du rendement du réseau à 80,9 % contre (81,8 % en 2022).

 La consommation des abonnés domestiques a été 2 079 450 m3 (- 4,42 % /2022), soit 143 litres/habitant/jour

en moyenne.

 Le prix de l’eau par abonné de 120 m3 sur la base du tarif du 1er Janvier 2024 est de 256,39 € TTC (variation

par rapport à 2023 + 2,10 %).

 Le prix de l’eau vendue à l’usager pour 120 m3 par la Saur est 2,13 €/m3. Ce montant est réparti à 34,8% pour

la SAUR, 41,3% pour le syndicat et 23, 9 % de taxes.

 La qualité de l’eau est irréprochable, le taux de conformité bactériologique est de 100%. Le réseau d’eau

potable est exempt de tuyauteries amiante ou plomb.

Sur proposition du rapporteur Ph BLAIN, le Conseil municipal :  PREND ACTE du rapport présenté qui n’appelle aucune observation particulière.

C - Rapport 2023 du SMICVAL :

Philippe Blain présente dans ses grandes lignes le rapport 2023 du SMICVAL : Organisation technique : (page 9 )

✓ 6 communes en points d’apport collectifs.

✓ 8600 tournées de collecte en porte à porte.

✓ 355 000 entrées en pole de recyclage.

✓ - 10% de déchets produits /2022 ( en Kg /an/habitant ).

Carte d’identité : (page 10 à 11 )

✓ 212 000 habitants , 137 communes , 8 communautés de communes, 1 communauté d’agglomération. ✓ 244 agents (68% d’hommes , 32% de femmes ) .

✓ 161,27 € / habitant d’appel à produit.

✓ 46 % de valorisation.

Déclinaison opérationnelle d’Impact : NEO SMICVAL / 5 principes constitutifs (page 20 à 22 ). ❖ Une approche favorisant la réduction de déchets et le changement de comportement. ❖ Une diversité de solutions accessibles à tout.te.s et non segmentée par typologie d’habitat. ❖ Une nouvelle offre de service juste , efficace , robuste , adaptable et de proximité. ❖ Au rendez-vous des réglementations et au-delà .

❖ Permettre de réduire l’ampleur du mur économique et les augmentations financières .

Réduction des tonnages : (page28 à 33)

❖ OMR – 5%

❖ Végétaux -30%

❖ Papiers -35%

❖ Déchets enfouis -30% environ

❖ - 35% d’entrées en pôles de recyclage ( de juillet à décembre )

❖ - 65 Kg /an/hab.

❖ - 10% de quantité totale de déchets.

Mise en place dispositif incitatif : (page 36 à 37 )Procès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 6/10

✓ 7 premiers passages gratuits en pôles de recyclage inclus dans la TEOM ✓ Tarification différenciée à partir du 8 -ème passage suivant les flux. ✓ Passage gratuit (non comptabilisé) pour les dons et les récupérations d’objets. ✓ Ce qui a produit une baisse de fréquentation.

Analyse des flux : (page 70 à 79 )

Tonnage : 112 944 tonnage global

540 Kg/an/hab. Avec un objectif de<400 Kg en 2030.

29,5 % valorisation matière,

12,4 % valorisation organique.

4, 3 % valorisation énergétique.

Soit 46,2 % de valorisation et 53,8 % d’enfouissement.

Baisse significative sur les végétaux – 28,7% .

Papiers et emballage : 52,5 Kg /an /Hab. De moyenne nationale triée pour 50 Kg /an / Hab. De moyenne nationale pour un gisement de 114 Kg/ an /HAB , soit une augmentation de + 2,8 Kg /an / Hab. Suite aux consignes de tri + 6,5 %.

Verres : 35,8 Kg /an /Hab. De moyenne triée pour un gisement de 37,6 Kg/ an /HAB , soit +2,95 % . O.M.R. : 208 Kg / an / Hab.de production soit - 6,1 % pour 254 Kg / an / Hab. De moyenne nationale .

La collecte de demain & mise en place -> Ambition : Inventer un nouveau modèle de collecte, associée à une redevance incitative, qui contribue à fortement réduire les déchets en réduisant les inégalités TEOM/Foncier/composition des ménages).

Objectifs : Baisser les coûts, réduire nos déchets, mieux recycler.

 Le programme de soutien au développement de l’économie circulaire -> Ambition et objectifs : Accompagner les projets de territoire inscrits dans cette démarche,  Les chantiers Zéro Waste -> Ambition : Réduire prioritairement 4 flux de matières : Organiques, plastiques, tout venant, textiles sanitaires

 Le programme Smicval Market -> Ambition : Essaimer le concept Smicval Market sur l’ensemble du territoire et l’adapter en fonction du territoire. 3 SMICVAL MARKET en prévision : L’estuaire (2024), Libourne (2025), BLAYE (2025).

Quatre transformations structurelles sont nécessaires pour financer ces ambitions : ✓ Refondre la collecte,

✓ Réduire les tonnages,

✓ Maitriser les coûts de traitement,

✓ Mettre en place l’incitation économique.

Philippe BLAIN invite les élus à parcourir le rapport sur le site du syndicat ou sur le podoc de la Mairie. Après avoir entendu la présentation de ce rapport et sur proposition du rapporteur le conseil municipal,

-PREND ACTE et ADOPTE le rapport présenté.

C- RPQS de la collectivité 2023

Considérant que la collectivité a notamment l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007). Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129,

Considérant l’article D2224-1 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le Maire doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable ou de l’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1.

Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.

Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.

Monsieur Philippe BLAIN informe le conseil qu’en cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d'activité du délégataire (RAD), qui est lui prévu en vertu de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 (dite « Loi Mazeaud »), dans le cadre de la convention passée entre le délégataire (l’entreprise privée) et le déléguant (laProcès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 7/10

collectivité). Le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 précise les dispositions réglementaires relatives au RAD : il a été traduit dans les articles R1411-7 et R1411-8 du CGCT.

Une collectivité en délégation peut néanmoins récupérer dans le rapport de son délégataire les données techniques et financières pour élaborer son RPQS.

Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture,

Le rapporteur indique que notre collectivité doit produire un rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement, dans les neuf mois après la clôture des comptes de l’exercice précédent, Il précise que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal

ADOPTE le rapport 2023 en annexe, sur le Prix et la Qualité du Service public de la collectivité DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et le rapport disponible sur www.services.eaufrance.fr

METTRE en ligne le rapport validé sur le site conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

3) ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

A- Projet Charte vie associative

Ce projet de charte s’inscrit dans une démarche d’amélioration et de simplification des relations avec les associations. Cet engagement partagé complètera et précisera les attentes de chaque partie, vis-à-vis des aides diverses matérielle et /ou financières.

Mme BEDIN précise que la Mairie organise chaque année une réunion des associations loi 1901 impliquées sur le territoire de la collectivité pour définir les droits, devoirs et besoins du tissu associatif de la commune, de plus un forum des assos est organisé annuellement à CÉZAC le 14 septembre cette année par la CCLNG. Malgré les conventions et dossiers d’aides et appuis logistiques de la commune, il s’avère indispensable de préciser les engagements partagés et réciproques de la collectivité et du monde associatif. Ce projet souligne l’importance du rôle des associations et la reconnaissance du travail accompli sur le territoire Ruscadien, dans le respect de charte signée au niveau national et de rapports mutuels concernant l’utilisation de l’argent public.

Vu

▪ Le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,

▪ La charte d’engagements réciproques entre l’État, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales de juillet 2014,

Considérant :

▪ Le souhait de la commune de Laruscade d’accompagner le développement de la vie associative, de maintenir un soutien fort auprès des associations et de s’engager dans un partenariat œuvrant pour l’intérêt général, ▪ La reconnaissance du tissu associatif comme vecteur de citoyenneté, de culture et de lien social, ▪ L’inscription dans une démarche de simplification et d’amélioration des relations avec les associations,

Sur proposition de la rapporteuse à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le conseil décide

 D’approuver les termes de la charte de la vie associative et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

B- Dissolution du SIES

Mme BEDIN présente l’objet de la présente décision qui consiste à dissoudre le Syndicat intercommunal des établissements scolaires du Blayais, créé en 2015 après la fusion des syndicats du collège et des lycées de Blaye, En effet, dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République d’Août 2015), de nombreux syndicats sans délégations sont voués à disparaître, c’est le cas de celui des établissements scolaires du Blayais. Mme BEDIN évoque le devenir le service de transport qui passe sous l’égide du Conseil Régional ainsi que la politique de soutien à la vie des établissements et la réserve foncière constituée par le SIES et surtout les liens de proximité avec les parents ?

VU

 Le courrier de la Préfecture en date du 15 mai 2023 où le Préfet nous fait connaitre le projet de dissolution du

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE,  La délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES du second degré DE BLAYE en date du 4 juillet 2024 actant la dissolution au 31 décembre 2024.

Sur proposition de la rapporteuse

 PREND ACTE que les communes devront valider, dans un 2ème temps les modalités de répartitions de l’actif et

du passif du Syndicat. Un accord unanime devra être trouvé sur le devenir des biens mobiliers et immobiliers, du personnel, de l’actif et du passif financiers et des archives.Procès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 8/10

 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BORDEAUX, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception au représentant de l’Erat.

4) DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT :

A- Appel d’offres diagnostic assainissement collectif

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que à la suite de de la délibération N° 2A-15042024 en date du 15 Avril 2024 une consultation pour une mise à jour du diagnostic assainissement de la Commune de LARUSCADE a eu lieu auprès de trois cabinets par courrier en date du 29 Mai 2024 avec remise des offres au 21 06 2024 dernier délai.

La commission d’appel d’offre a pris connaissance choix de la meilleure offre au regard des critères de sélections. Après examen par notre AMO le cabinet MERLIN des 3 dossiers effectivement présentés, la commission estime que les 3 offres sont correctes et ont répondu à l’ensemble du cahier des charges.

N°

OFFRE

ENTREPRISES

DC 1 DC2 K bis

ATTEST ATIONS REFERE NCES CAPACI

TES

FINANC IERES ASSURA NCES EFFECT

IFS

MOYEN

S

1 SUEZ Consulting X X X X X X X X X

2 EES-AQUALIS X X X X X X X X X

3

SAS ADVICE

INGENIERIE X X X X X X X X X

Synthèse critères tecnique et financier

ANALYSE GLOBALE SUEZ Consulting EES-AQUALIS SAS ADVICE INGENIERIE

CRITERE VALEUR TECHNIQUE 53/60 59/60 55/60

CRITERE COUT DES PRESTATIONS 37,4/40 40/40 36,4/40

Notation globale /100 90,4/100 99/100 91,4/100

Classement 2 1 3

Le rapporteur propose au conseil de se prononcer en faveur de l’entreprise EES-AQUALIS dont la proposition apparait comme étant la moins chère, la plus qualitative et qui de surplus possède une bonne expérience de ce type de prestation avec des références sur notre territoire intercommunal.

Monsieur le Maire précise que cette étude pourra recevoir des subventions de la part du Conseil Départemental ainsi que de la part de l'Agence de l'Eau

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Adopte la proposition, en retenant la Sté EES AQUALIS pour une somme de 80 810,40 € HT,  Autorise M. le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document en lien avec ce marché

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

A- Protection sociale complémentaire : consultation lancée par le CDG 33 : autorisation à s’associer : Validation projet de délibération.

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,.

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Dans l’attente de l’avis (favorable) du Comité Social Territorial Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir ❖ Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,Procès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 9/10

❖ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

✓ Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) -> la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. ➢ Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national. ✓ Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation :

❖ Contrat individuel labellisés,

❖ Contrat collectif à adhésion facultative des agents

❖ Ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide. Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique. Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal à l’unanimité  DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager, Sous réserve de l’ avis du CST,

ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter des dates d’application obligatoires.

B- Tableau des manifestations :

EXPO PHOTO

Patrimoine architectural

ruscadien

Du 3 au 28 Septembre

2024

Bibliothèque M

(Impression IMP ? €)

Horaires d’ouverture de la

bibliothèque

Journées du patrimoine

Conférence, conteur, ?

Samedi 21 et dimanche 22

Septembre 2024

Église M

Film « L’envol » Harcèlement scolaire Voir Civrac ?

Octobre Rose Octobre Bourg M ?

MOIS DU BIEN-ETRE EN

BIBLIOTHÈQUE

Avec Nadine Cabrelli :

Shiatsu

5 et 19 Octobre 2024 Bibliothèque

B

Offerts

Sur réservationProcès Verbal séance du 26 Août 2024-18h30 p. 10/10

ATELIER POUR LA

GRANDE LESSIVE

Patricia Labeyrie :

pas mercredi Bibliothèque

B

Sur inscription

LA GRANDE LESSIVE Jeudi 17 Octobre 2024 Place des Halles De 9h00 à 18h00

Concert de Noël Vendredi 6 décembre 2024 Église M 1200 €

Pour extrait certifié,

conforme le 26 août 2024.

Le secrétaire de séance

SALLES Stéphane