Procès Verbal - PV CM 25082025

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Procès Verbal - PV CM 25082025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25082025)Thèmes du document : Éducation, Famille, Transports, PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 1/10

L’an deux mille vingt-cinq, le Vingt-cinq Août

Par suite d'une convocation en date du 20 Août 2025, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, BEDIN Isabelle, BERTON Josiane, VIDEAU Benoit, DRILLAUD Christelle, DUPUY Pascale, HERVE Bernard, LANDREAU, Patrick, BIGOT Marie-Hélène, JOST François, PONS Françoise, LOPEZ Cécile, HEURTEL Régis, PORTES Marjorie. Pouvoirs : DASSONVILLE Jean-François pouvoir donné à BLAIN Philippe, SALLES Maïté pouvoir donné à Josiane BERTON, SALLES Stéphane pouvoir donné à Isabelle BEDIN, DAUTELLE Anne-Marie pouvoir donné à Jean Paul LABEYRIE, ALCALDE José pouvoir donné à Christelle DRILLAUD Excusés: VIGEAN Pascal, CAZIMAJOU Martine,

 Mme DUPUY Pascale est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Elle sera assistée de Mme CORSAN Valérie directrice générale des services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 Juin 2025 est adopté à l’unanimité des élus présents et représentés sans remarques ni modifications.

En préambule : M. le Maire présente la nouvelle conseillère municipale Cécile LOPEZ qui remplace M. ROUMEAU Claudy démissionaire.

1) SERVICES PÉRISCOLAIRES : Tarifs et règlement 2025-26 A- Tarification Services d’Accueil Périscolaire 2025-2026:

La collectivité avec le concours du représentant de la CAF, a réexaminé les tranches de revenus de nos habitants afin de redéfinir les quotients familiaux qui déterminent les participations financières des parents à nos services périscolaires. Pour comparaison le QF médian était de 981 en 2022 et 2023, Mme HERVÉ rappelle que la Mairie s’est dotée d’un « Services d’Accueil Périscolaire » dès 2017 après réflexion et travail de fond en liaison avec d’autres écoles pratiquant cette méthode et principalement avec la Caisse d’Allocation Familiale.

Elle indique que nous avons obtenu, un agrément pour cet accueil périscolaire par Jeunesse et sport, une visite d’un médecin scolaire et que nous avons élaboré un PEDT pour 2023-2026 qui expose nos engagements et autorise des taux d’encadrement pour les enfants supérieurs aux usages habituels ( 1/14 enfants de moins de 6 ans et 1/18 plus de 6 ans). Mme HERVÉ indique que la directrice Mme FONTBONNE est reconduite dans ses fonctions habituelles de coordination. C’est elle qui gère en lien avec le service périscolaire, les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). La rapporteure précise également que la collectivité bénéficie, grâce à la modulation de la tarification, d’une aide financière par enfant participant aux NAP. Mme HERVÉ rappelle que le QF médian est de 981 pour LARUSCADE,

Considérant cette moyenne renseignée par le fichier 2022/2024 de la CAF, les tarifs seront renouvellés selon 7 tranches pour moduler équitablement, les coûts de participation des foyers aux frais périscolaires. Mme HERVÉ détaille les différents tarifs du tableau suivant :

Tarif Accueil Périscolaire / jour/Enfant : Hausse

charges salariales 2 % - Quotient Familial médian 981

Frais Mairie (+ 3,3 % /2025)

Prix de revient Repas: 8,68 €

CAF Tranches QF Tarifs Accueil périscolaire Total

avec

repas

% participation

parents Matin midi soir Total

Tranche 1 0 à 500 0,43 € 0,15 € 0,53 € 1,11 € 2,11 € 24%

Tranche 2 501 à 700 0,53 € 0,22 € 0,64 € 1,40 € 2,40 € 28%

Tranche 3 701 à 1000 0,64 € 0,28 € 0,75 € 1,67 € 2,67 € 31%

Tranche 4 1001 à 1100 0,75 € 0,32 € 0,86 € 1,93 € 3,23 € 37%

Procès Verbal CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 25 Août 2025

SALLE DES HALLES à 18h30PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 2/10

Tranche 5 1101 à 1200 0,86 € 0,35 € 0,97 € 2,17 € 4,07 € 47%

Tranche 6 1201 à 1500 0,97 € 0,38 € 1,08 € 2,43 € 4,81 € 55%

Tranche 7 1501 et + 1,08 € 0,43 € 1,18 € 2,69 € 5,57 € 64%

Non-inscrits 0 à 1501 et + 1,08 € 0,43 € 1,18 € 2,69 € 5,57 €

Dépassement horaire + 100% par ¼ d’heure de retard

Elle rappelle l’organisation et les différentes périodes :

Accueil périscolaire du matin : L’accueil est assuré de 7h15 à 8h35 (Accueil terminé à partir de 8H20 -> temps scolaire). Admission de tous les enfants de la petite section au CM2, régulièrement inscrits. Les enfants sont réceptionnés au bâtiment du restaurant scolaire.

Accueil périscolaire méridien : La commune renforce la qualité des services périscolaires en créant un accueil périscolaire à la pause méridienne.

Accueil périscolaire du soir : L’accueil est assuré de 16h15 à 18h45. Des activités gratuites sont proposées aux parents de 16h45 à 18h00 encadrées par des professionnels et des agents qualifiés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2A-c-02092015 créant les grilles de tranche de quotients familiaux, Vu la délibération N° 4A- 26082019 instaurant la tarification sociale pour les 4 premières tranches, Vu la décision du 1er Août 2022 attribuant l’aide de l’état pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000.

Vu la délibération N° 3A- 29082022 modifiant la tarification du service d’accueil périscolaire en trois périodes (Matin, pause méridienne et soir),

Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs de 2024 au regard des frais généraux (Repas + charges + 3,3 % par rapport à la rentrée précédente),

Mme HERVÉ propose à l’assemblée d’adopter la nouvelle tarification des Services d’Accueil Périscolaire pour la période scolaire 2025-2026, qui tient compte de l’évolution des charges d’exploitation. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Adopte la grille des tarifs pour les périodes de Service d’Accueil Périscolaire répartis sur sept tranches de quotients familiaux décrites dans le tableau ci-dessus.

 Dit que cette tarification est applicable à compter du 1er septembre 2025 et pourra être modifiée au cours de

l’année scolaire suivant l’évolution du prix des denrées.

B- Tarification restauration scolaire :

Mme HERVÉ souligne l’engagement de la collectivité depuis la rentrée 2015-2016, à dimensionner les frais de garde et de restauration des parents à leur quotient familial et bénéficier au titre de l’accueil périscolaire des aides de la Caisse d’Allocations Familiales. Cette initiative communale est de procéder à une participation proportionnelle et solidaire encouragée par l’état. Depuis cette date s’est ajoutée le repas à 1 € pour les 3 premières tranches plafonnée à 1000 € de quotient familial et l’aide à la restauration pour la loi Egalim. Elle note que le coût du service de restauration scolaire revenant à la Mairie (Repas + Charges d’exploitation en hausse de 3,3 %), sera adapté au montant des revenus des foyers. En conséquence, pour les 3 premières tranches QF de 0 à 1000) et compte tenu des aides, la participation des familles pour un repas sera de 1 € soit 12 % du coût de revient d’un repas servi, et ainsi de suite jusqu’à la dernière tranche où elle sera de 33 %. La rapporteure indique que considérant l’enquête nationale des Maires de France les tarifs annuels des repas cumulés sur 144 jrs d’école sont en moyenne entre 450 € et 600 € pour le budget famille par enfant. Nous sommes à Laruscade entre 144€ à 415€ /an /enfant ce qui suppose une participation de la commune entre 88 % et 37 % suivant les tranches pour la restauration annuelle d’ un élève.PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 3/10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2A-c-02092015 créant les grilles de tranche de quotients familiaux, Vu la délibération N° 4A- 26082019 instaurant la tarification sociale pour les 4 premières tranches, Vu la décision du 1er Août 2022 attribuant l’ aide de l’ état pour les famille dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000, revenant ainsi à 3 tranches,.

Considérant qu’il convient de fixer les nouveaux tarifs suite à la hausse des frais de personnel et des denrées alimentaires(2 % + 1,3%),

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE,

 De fixer les tarifs des repas pour la restauration scolaire, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,  Que le quotient familial transmis par les familles dans le dossier périscolaire sera valable pour la période à compter du 1er septembre 2025 ,

 Que la modification des tarifs entrera en vigueur au 1er septembre 2025, et pourra être réajusté en cours d’année scolaire suivant les fluctuations des cours des denrées alimentaires et charges d’exploitation.

C- Approbation règlements des services Périscolaires 2024-2025 : Considérant le Projet Éducatif De Territoire 2023/2026 communal en matière d’enfance et petite enfance ; Considérant les règlements intérieurs de l’éducation nationale et de la Mairie, Mme HERVÉ présente au Conseil le règlement intérieur décrivant le fonctionnement des services périscolaires pour la rentrée 2025-2026. Le règlement en annexe de cette délibération reprend les décisions de tarification et procédures des délibérations précédentes et qui seront transmises pour information et accord à chaque famille. Elle indique qu’ils sont globalement les mêmes que ceux de l’année précédente,

Il est rappelé que la posture VIGI PIRATE valide les mêmes contraintes sur une possible intrusion de personnes extérieures au domaine scolaire. Les services de la Mairie et de l’éducation nationale ont la responsabilité de filtrer les enfants aux entrées et sorties, des heures de cours et services périscolaires suivant la temporalité qui revient aux personnels.

Les portes et portails resteront fermées en dehors des horaires notées dans ce règlement. S’ y ajoute le règlement intérieur de l’école et celui de la Mairie ainsi que la charte de l’ Atsem qui précise les droits et devoirs des agents.

Le rapporteur demande au Conseil d’adopter les règlements pour l’année scolaire 2025-2026. L’assemblée sur proposition du rapporteur et à l’unanimité des élus présents et représentés  Valide les règlements des services périscolaires à compter du 1er septembre 2025 tels qu’annexés à la présente délibération.

ANNEXE RÈGLEMENT

RÈGLEMENT DES SERVICES D’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET RESTAURATION RENTRÉE SCOLAIRE 2025-2026

Introduction : Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 Août 2025, régit le fonctionnement des services d’accueil périscolaire, pour les enfants inscrits à l’école primaire Manon CORMIER. Il est élaboré pour des tarifs en proportion des revenus de la famille avec un effort particulier sur les tranches de quotients familiaux les plus basses.

Rappel : Comme le stipule un arrêt du Conseil d'État du 6 Mai 1996, l’accueil périscolaire d'enfants en dehors des horaires de l'enseignement primaire et maternelle est un service facultatif pour les communes. Néanmoins, la commune de Laruscade a souhaité mettre en place un tel service, il convient donc de prendre en compte certaines règles élémentaires.

Tranche Quotient

Familial Repas Enfant

Frais Mairie + 3,3%

/2025 = 8,68 € /repas

% participation

parents/adultes

Tranche 1 0 à 500 1 ,00 € 1 2% 46 14,07 %

Tranche 2 501 à 7 00 1 ,00 € 1 2% 32 9,7 9%

Tranche 3 7 01 à 1 000 1 ,00 € 1 2% 59 18,04%

Tranche 4 1 001 à 1 1 00 1 ,30 € 1 5% 23 7 ,03%

Tranche 5 1 1 01 à1 200 1 ,90 € 22% 26 7 ,95%

Tranche 6 1 201 à 1 500 2,39 € 27 % 68 20,80%

Tranche 7 > = 1 501 2,88 € 33% 7 3 22,32%

38% 327 100,00%

61 % Repas Professeur, Élus, interv enants , Stagiaire -> 5,32 €

T r Quotient

fam ilial

T arification restauration scolaire/jour/enfant (Hausse denrées alim entaires -> + 1,3 %)

Nom bre enfants et %

par tranche

Repas agents 3,32 €PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 4/10

SERVICES PERISCOLAIRES : Si vous souhaitez que votre/vos enfant(s) soi(en)t affilié(s) aux services périscolaires (restaurant scolaire, accueil périscolaire),

TRANSPORTS : L’inscription aux transports scolaires s’effectue en ligne ➔ https ://transports.nouvelle-aquitaine.fr

Vous devez renouveler l’inscription chaque année.

Si l’enfant n’est pas enregistré, il ne peut être ni gardé, ni reçu dans nos services. Le dossier d’inscription aux services périscolaires doit obligatoirement comprendre :

 La fiche d’inscription complétée et signée.

 Le règlement des dettes périscolaires des années antérieures.

 Un justificatif de domicile pour une première inscription.

 Attestations des employeurs des parents pour l'inscription à la garderie.

 Une attestation d’assurance,

 Le quotient familial (QF CAF).

ARTICLE 2. LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LA PAUSE MÉRIDIENNE.

L’inscription de vos, votre enfant(s) au restaurant scolaire et à la pause méridienne, doit être renseignée très précisément sur la fiche ci- après. Votre enfant sera pris en charge par l’accueil périscolaire de la pause méridienne.  L'absence de l'enfant au restaurant scolaire devra être signalée au plus tard le jour même avant 9h30 à l'aide des moyens suivants :

✓ Sur le portail Berger-Levrault : https://portail.berger-levrault.fr/MairieLaruscade33620/accueil. ✓ @ Courriel : periscolaire@mairie-laruscade.fr

Indiquer les nom et prénom de l'enfant, sa classe, le ou les jours concernés,  Sms : 06 33 86 30 42 -> Indiquer le nom et prénom de l'enfant, sa classe, le ou les jours concernés

Toute absence non signalée suivant les dispositions précédentes sera facturée conformément à la fiche d'inscription et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Attention : Ne pas appeler directement les services de la mairie, ni l’école pour signaler une absence. Celle-ci ne pourra pas être prise en compte.

ARTICLE 3. ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATIN ET/OU SOIR

Les horaires de l’accueil périscolaire sont : le matin de 7H15 à 8H20, le midi de 11H45 à 13H20 et le soir de 16h15 à 18H45. Les parents qui inscrivent leurs enfants à l’accueil périscolaire, doivent avoir validé le règlement intérieur et rempli la fiche d’inscription. Toute demande sera étudiée selon leur situation et besoin afin de favoriser un accès à l’accueil périscolaire pour tous les élèves. Au vu de la convention passée avec la CAF et de la DDCS, le nombre d’admission est règlementé. Toute absence non signalée la semaine précédente, sauf en cas de raison médicale ou carence du Professeur, sera facturée conformément à la fiche d'inscription et aucune réclamation ne pourra être acceptée. Sur le portail Berger-Levrault : https://portail.berger-levrault.fr/MairieLaruscade33620/accueil @ Courriel : periscolaire@mairie-laruscade.fr

Indiquer les nom et prénom de l'enfant, sa classe, le ou les jours concernés,  Sms: 06 33 86 30 42 -> Indiquer les nom et prénom de l'enfant, sa classe, le ou les jours concernés

Attention : Ne pas appeler directement l’école pour signaler une absence. Celle-ci ne pourra pas être prise en compte.

Obligations des familles : Les parents doivent STATIONNER sur les parkings de la Place des Fêtes, emprunter les passages sécurisés afin d’accompagner leur(s) enfant(s) jusqu'à l’entrée de la garderie pour le(s) remettre au personnel municipal.

ARTICLE 4. ASPECT MEDICAL

Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre des services périscolaires. Dans le cas d’allergie ou de traitement particulier, les parents doivent contacter la Direction de l’École afin d’établir un P.A.I. (Protocole d’Accueil Individualisé).

ARTICLE 5. FACTURATION ET PAIEMENT

Le prix de chaque service scolaire est reconduit tacitement ou voté chaque année par le Conseil Municipal. Depuis la rentrée 2015–2016, la tarification du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire est déterminée en fonction du quotient familial : Si vous êtes allocataire CAF ou MSA, il vous suffit de donner le numéro allocataire sur la fiche d’inscription que vous remplissez en fin d’année. Ce numéro permet à la commune de connaître votre quotient familial. Si vous n’êtes pas allocataire CAF ou MSA, votre quotient sera calculé en mairie à partir de votre dernier avis d'imposition. Vous pouvez connaître votre quotient familial en contactant votre centre CAF ou MSA.

Calcul du Quotient Familial : 1/12ème des revenus 2024 de la famille avant impôts + prestation familiale Nombre de parts.

Les prix s’entendent par Tranche/jour et par enfant.

Les menus et autres renseignements sont consultables sur le site de la Mairie https://www.mairie-laruscade.fr/vie-scolaire/ecole-periscolaire/restaurant-scolaire/

ARTICLE 1. INSCRIPTION AUX SERVICES PERISCOLAIRES

 L’inscription aux services périscolaires ne sera validée qu’après paiement des factures de l’année scolaire écoulée et éventuellement des années antérieures, voire de l’école quittée l’année précédente.PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 5/10

Tarification 2025-2026 : Services Accueil Périscolaire :

Tarification 2025-2056 service Restauration :

❖ Une vérification journalière est effectuée par le service d’accueil périscolaire, afin de confirmer la présence de votre enfant au restaurant scolaire. Ce recensement est validé en lien avec le personnel enseignant et le Contrôle à l’entrée du restaurant scolaire et au service d’accueil périscolaire. (Sauf raison médicale imprévue) ❖ Les factures vous seront adressées à terme échu au début du mois suivant et envoyées directement aux familles par la trésorerie de St André de Cubzac.

❖ La facture regroupe les services périscolaires et doit être réglée dès réception.

NOTA : Le non-règlement des factures pourra entraîner un arrêt des services périscolaires.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES

La collectivité a mis en place une procédure depuis 2019 « Zéro déchet, zéro plastique, zéro gaspillage ». Un dispositif de tri est mis en place dans toutes les salles de classe et dans les bâtiments publics. A ce titre le restaurant scolaire est exemplaire car il ne génère plus que des plastiques grâce au compostage (Classique et lombriculture) aux fins de réduire la quantité des déchets destinés à l’enfouissement et par conséquence le volume et le nombre de nos containers. Dans ce cadre vous devrez donc, fournir une gourde ainsi que des serviettes en tissus à vos enfants renouvelable chaque semaine. Conscient que la vie en collectivité nécessite des efforts, le personnel s’emploie à faire appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens.

Le personnel intervient envers les fauteurs de troubles lorsque les propos tenus ou les comportements deviennent impolis ou irrespectueux voire dangereux. En cas de comportements incorrects et répétés, l’enfant et ses parents seront convoqués par Monsieur le Maire et/ou les adjoints responsables du pôle scolaire (1er avertissement par lettre AR). Après rencontre avec les parents, les sanctions pourront aller jusqu'à l'exclusion temporaire (1 à 4 semaines suivant la gravité de la faute après 2 avertissements par lettre AR) ou définitive si récidive, du ou des services périscolaires. La mairie se réserve le droit d'exclure l'enfant au 1er avertissement si la faute reprochée exige la non-présence de l'enfant dans nos services périscolaires.

T otal

Tranche 1 0 à 500 0,43 € 0,1 5 € 0,53 € 1 ,1 1 € 2,11 € 24%

Tranche 2 501 à 7 00 0,53 € 0,22 € 0,64 € 1 ,40 € 2,40 € 28%

Tranche 3 7 01 à 1 000 0,64 € 0,28 € 0,7 5 € 1 ,67 € 2,67 € 31 %

Tranche 4 1 001 à 1 1 00 0,7 5 € 0,32 € 0,86 € 1 ,93 € 3,23 € 37 %

Tranche 5 1 1 01 à 1 200 0,86 € 0,35 € 0,97 € 2,1 7 € 4,07 € 47 %

Tranche 6 1 201 à 1 500 0,97 € 0,38 € 1 ,08 € 2,43 € 4,81 € 55%

Tranche 7 1 501 et + 1 ,08 € 0,43 € 1 ,1 8 € 2,69 € 5,57 € 64%

Non inscrits 0 à 1501 et + 1 ,08 € 0,43 € 1 ,1 8 € 2,69 € 5,57 €

Dépassement horaire + 1 00% par ¼ d’heure de retard

Matin m idi soir

T arif Accueil Périscolaire / jour/Enfant : Hausse

charges salariales 2 % - Quotient Fam ilial m édian 981

Frais Mairie (+ 3,3 % /2025)

Prix de rev ient Repas: 8,68 €

CAF T ranches QF

T arifs Accueil périscolaire T otal

av ec

repas

% participation

parents

Tranche Quotient

Familial Repas Enfant

Frais Mairie + 3,3%

/2025 = 8,68 € /repas

% participation

parents/adultes

Tranche 1 0 à 500 1 ,00 € 1 2% 46 14,07 %

Tranche 2 501 à 7 00 1 ,00 € 1 2% 32 9,7 9%

Tranche 3 7 01 à 1 000 1 ,00 € 1 2% 59 18,04%

Tranche 4 1 001 à 1 1 00 1 ,30 € 1 5% 23 7 ,03%

Tranche 5 1 1 01 à1 200 1 ,90 € 22% 26 7 ,95%

Tranche 6 1 201 à 1 500 2,39 € 27 % 68 20,80%

Tranche 7 > = 1 501 2,88 € 33% 7 3 22,32%

38% 327 100,00%

61 % Repas Professeur, Élus, interv enants , Stagiaire -> 5,32 €

T r Quotient

fam ilial

T arification restauration scolaire/jour/enfant (Hausse denrées alim entaires -> + 1,3 %)

Nom bre enfants et %

par tranche

Repas agents 3,32 €PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 6/10

SERVICES D’ACCUEIL PERISCOLAIRE 2025-2026

A remettre au service périscolaire en Mairie

(Le règlement est à conserver par les familles)

* Cocher les cases correspondantes

Je soussigné(e).........................................................................□ Mère □ Père □Responsable légal Je soussigné(e)……………………............................................. □ Mère □ Père □Responsable légal. Je soussigné(e)……………………........................................ …… □ Tuteur □Responsable légal. Nom du responsable redevable (Paiement des factures) :

…..…………………………………………………………………………………

De(s) enfant(s) suivant(s),

Nom…………………………………………………………...Prénoms………………………………………………….. Nom……………………………………………………………Prénoms………………………………………………….. Nom……………………………………………………………Prénoms………………………………………………….. Nom……………………………………………………………Prénoms…………………………………………………..

Atteste(nt) avoir pris connaissance et accepté, le ou les règlements des services périscolaires pour lesquels(s) le(s) enfant(s) est / sont inscrit(s) : autorise(nt) n'autorise (nt) pas

La diffusion de vidéos/photos de mon enfant prises pendant les activités périscolaires au sein de l’école (presse locale, site de la mairie). Celles- ci ne seront utilisées que dans le cadre de la valorisation de la vie culturelle et des N.A.P.

Signature(s) du ou des parent(s) responsable(s) légaux ou tuteur :

(Mention lu et approuvé)

D- Contrat et Conventions Nouvelles Animations Périscolaires 2025-2026 :

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Considérant le Projet Éducatif De Territoire 2023/2026 communal en matière d’enfance et petite enfance ; Madame Véronique HERVÉ rappelle au Conseil Municipal que la mise en place de la réforme pour la refondation de l’école a débuté lors de la rentrée de septembre 2015. Le rapporteur signale que la plupart des communes ont abandonné les ateliers périscolaires dès le passage aux quatre jours.

Elle expose que les Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) seront maintenues pour l’année scolaire 2025-2026 au vu du bilan, tant pour les enfants concernés que pour l’animation des temps post scolaires, largement positif, participant ainsi à l’équilibre et à la découverte éducative des enfants. Elle observe que la commune a aménagé des activités périscolaires plurielles, récréatives et enrichissantes depuis que les aides de l’Etat et de la Caf nous permettent d’atténuer les frais financiers afférents.

Ces activités organisées par ateliers tant par leurs contenus que par leur diversité ont eu le succès attendu dès lors qu’elles sont assurées par des professionnels ou animateurs intervenant dans plusieurs domaines (Danse, Musique, Poterie, Arts et Sciences, initiation sportive, aide aux devoirs ...) ou par des agents territoriaux compétents et impliqués,

La rapporteure présente aux élus la composition des ateliers sous réserve des disponibilités des professeurs: Les agents communaux compétents assureront certains thèmes,

Les enseignants et animateurs professionnels agiront dans plusieurs domaines d’expertise :

POTERIE – 1h15 le Lundi et 1H15 le Jeudi soit 2H30 en face à face et 0H30 de préparation par séance CHORALE - 1H/Semaine le Jeudi en face à face (16h30 – 17h30).

PILATE–1H/Semaine Le Lundi en face à face (16h30 – 17h30).

AIDE AUX DEVOIRS–2H/Semaine le Mardi et Vendredi (16h30 – 17h30). MULTISPORT - 1H30/Semaine Le Mardi et le Jeudi en face à face et 0H30 de préparation (16h30 – 18h). DANSE MODERNE- 1H/Semaine le Mardi en face à face (16h30 – 17h30). SCIENCES, ROBOTIQUE, PROGRAMMATION, ENVIRONNEMENT. Mardi et Vendredi (16H30 -17H45)

Madame HERVÉ informe le Conseil que suite à cette organisation il convient de rédiger des contrats et conventions à durée déterminée suivant le statut de l’éducateur ou de l’enseignant décliné comme suit : ✓ 2 conventions de prestations de services relatives à la mise en œuvre d’activités périscolaires ✓ 4 contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les niveaux maternelle et élémentaire.PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 7/10

Conséquemment, il est demandé à l’assemblée d’autoriser le recrutement d’un enseignant et de 3 animateurs pour les compétences comme décrit plus bas :

 Au taux horaire 38 € de l’heure,

Vu

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale notamment son article 3-1° ;

 Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

 la réforme des temps scolaires de l’école primaire introduite par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,

 La candidature de Mme Valérie CASTANG, professeur d’École pour l’aide aux devoirs ;

 La candidature de Mme Hélène DAUGAREILH, professeur de danse et Pilate ;

 La candidature de Mme Frédérique LABEYRIE, Artisan potière/céramiste ;

 La candidature de Mme Élise BALLET, SAS KIDS SHAKER ;

 La candidature de M. Matthieu LAFOREST. Musique à ta Porte.

Considérant

✓ Que les agents remplissent bien les conditions d’accès à la fonction publique en qualité d’agent contractuel et notamment qu’ils ne présentent aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et de l’exercice de l’emploi sollicité ;

✓ Que pour les professeurs d’école, l’éducation nationale leur autorise ce cumul d’activité à titre accessoire, ✓ La nécessité de recruter 4 agents contractuels pour la mise en place d’activités dans le cadre du service d’Accueil périscolaire et du Projet Éducatif Territorial (PEDT), en lien avec la CAF et la DDEN. ✓ Que la collectivité a décidé de faire appel à un(e) professeur de musique, par convention, auto- entrepreneur.

✓ La candidature d’un animateur sportif pour 1 ou 2 séances par semaine d’activité multisport par convention avec la CCLNG (Mise à disposition de l’agent),

Sur proposition du rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Pour les 4 contrats et conventions avec les associations et CC LNG,

Autorise Monsieur le Maire à signer les 4 contrats et les 2 conventions tels qu’annexés à la présente délibération pour l’année scolaire 2025-2026,

Adopte les propositions de rémunérations qui suivent :

 Base forfaitaire de rémunération, au taux horaire de 38,00 € pour les enseignants, professeurs ou

professionnels reconnus dans leur activité,

 Base forfaitaire de rémunération, au taux horaire de 40,00 € TTC pour la SAS KIDSHAKER

Dit que ces dépenses sont prévues au budget principal et compensées dans le cadre de l’Accueil Périscolaire par les aides de la CAF.

2) AMINISTRATION GÉNÉRALE :

A- Modification des statuts du SDEEG :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ; Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ; Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs,

Le rapporteur Ph BLAIN explique les différents points :

a) Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG : ✓ Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT ;

✓ Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie…) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier

Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 8/10

b) Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG.

Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512.

Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages…Une carte des CLE est annexée aux statuts. Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,  ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

3) FINANCES :

A) Offres marche création - conception pumptrack

Vu La délibération n°3C-15042024, portant sur le choix du maitre d’ œuvre (AMO) , David PROVOST représentant la Sté NEWBEE qui assure la préétude et le suivi de cette opération pour un devis de 7,45 K€, Vu la demande de subvention à l’ Agence Nationale du Sports et au FST ( fond de solidarité territorial), Vu la Dotation d’ Équipement des territoires ruraux n° BL230041-2104034351 attribuée a ce projet pour une somme de 35 k€,

Considérant le cahier des charges et la proposition de M. David PROVOST pour créer des pistes de PUMPTRACK, ainsi que le devis initial de réalisation de 73,35 K€ HT Considérant que le marché de gré à gré suivant l’ article L2122-1 du code des marchés publics lancé le 28-07- 2025, auprès de deux entreprises locales les Stés COLAS et ATLANTIC ROUTE, Monsieur le Maire fait part aux élus, que compte-tenu des seuils prévus par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les « marchés de gré à gré pour des travaux », sans publicité préalable, il nous faut désigner une commission de sélection pour étudier les deux offres qui serant déposées en Mairie le Vendredi 29 Août 2025. Le rapporteur précise que nous exigerons une prestation selon le règlement de consultation de ce marché et le CCTP qui précisent nos exigences en terme de critères de qualité et prix, en lien avec notre Assistant à maitre d’ouvrage M. PROVOST qui rédigera le dossier de sélection .

Critères du règlement de consultation Pondération

1- Coût de l’offre 40 %

2- Valeur technique 60 %

2.1- Le descriptif des moyens humains et matériels affectés à l’opération 10 %

2.2- La méthodologie de l’opération 40 %

2.3– Organisation du Chantier et planning détaillé de l’opération 10 %

Vu le code des marchés publics, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Nomme la commission de sélection des offres suivante :

Titulaires : M le Maire, Ph.BLAIN , V HERVÉ, S SALLES, M SALLES, F JOST, R HEURTEL, B HERVÉ, P LANDREAU,

Suppléants : VIDEAU Benoit, Mme PORTES Marjorie, Josiane BERTON,  La date de cette commission est fixée au ………… (Suivant disponibilité de l’AMO)  Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.

B- Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

M. le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Pour les communes de plus de 2000 Habitants, jusqu’ à 5000 Habitants le plafond de la redevance de 2025 est établi suivant les formules de calcul (PR = (0,183 P - 213) euros ) mentionnées respectivement aux articles R 2333- 105 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1, 5770. Il propose au Conseil :

✓ De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire, ✓ Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,

Par ailleurs, M. le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 9/10

Il propose au Conseil :

✓ De décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité, ✓ D’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du Code général des Collectivités Territoriales, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire. Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite :

 Concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

 Concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance,

 Et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.

C- Décision Modificative 1 budget assainissement :

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

 L’instruction budgétaire et comptable M57,

 La délibération du Conseil municipal N° 1E-15042025, approuvant le budget primitif 2025 du budget

Assainissement,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2024. Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante : ✓ Virement de crédits de section à section ;

✓ Annulation ou réduction de crédits.

Il est proposé de répartir les crédits autorisés ainsi qu’il suit :

Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

R-28156 : Mat et outillage incendie et défense civile 0,00 € 2132,00 € R-021 : Vir de la section de fonctionnement 2132,00 € 0,00 € Total opération d’investissement 2132,00 € 2132,00 € Total Général 0 FONCTIONNEMENT

D-681-042 : Dotation aux amortissements 0,00 € 2132,00 € D-023 : Virement à la section d’investissement 2132,00 € 0,00 € Total opération de fonctionnement 2132,00 € 2132,00 € Total Général 0

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Approuve la délibération modificative n°1 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

a) Travaux

➢ Préparation pumptrack,

➢ Refection 3 routes MOTER

b) Rentrée des classes le 1er Septembre : Maternelle (Ioanna SEGONDY la directrice) Arnaud Lefevbre au primaire réception au porche.PV -Séance Conseil Municipal du 25 Août 2025 10/10

c) Agenda manifestations

Laruscade le 25 Août 2025.

La secrétaire de séance :

Le Maire

Manifestations jusqu’ à findécembre 2025

Détails sur le Laruscamag N° 18 jusqu'à octobre

Guinguette de Moamo 30-août 19H00 MOAMO Plaine des sports

Exposition Photo du 2 au 27 septembre Commune Bibliothèque

Journée du Patrimoine avec remise prix

photo

20-sept Commune

Place des Halles, rue et parvis de

l'église Biblis en

folie

Initiationà la Kinésiologie 04-oct

Bibliothèque et réseau CDC Muder party 05-oct

Bibliothèque

Octobre

rose Atelier couture

14-sept Cousons Brodons

Maison des assos

Marche, jeux…. pour Octobre rose 11-oct Bouge tes Idées Plaine des sports

La Grande Lessive 16-oct Bibliothèque Place des Halles

Halloween 31-oct AER Salle des fêtes

Expo Natur'art du 4 au 22 novembre SMGBV Saye Galostre Lary Bibliothèque

Concert de Noël Décembre Commune en recherche Église

la secrétaire de séance

Mme DUPUY Pascale