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Arrêté - 25 46B Restriction de stationnement 13 rue Charles Peguy Ste HYDRAM corrige
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 25 46B Restriction de stationnement 13 rue Charles Peguy Ste HYDRAM corrige)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE DE PETITE-FORET
ARRÊTE MUNICIPAL N°25-46B
8.3 Voirie
RESTRICTION DE STATIONNEMENT RUE CHARLES PEGUY
Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,
VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande formulée par l’entreprise HYDRAM SAS, sise, 771 rue du faubourg de Rosult, 59732 SAINT- AMAND-LES -EAUX, en date du 23 juillet 2025,
CONSIDÉRANT qu’en raison de réparation de regard d’assainissement, il y a lieu de restreindre le stationnement rue Charles Péguy,
ARRÊTE
Article 1 : du 04 au 18 août 2025, le stationnement sera interdit au droit du n° 13 de la rue Charles Péguy,
Article 2 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise HYDRAM SAS,
Article 3 : les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires,
Article 4 : Nonobstant les dates fixées à l’article 1er, ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,
Article 5 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Directeur de l’entreprise HYDRAM SAS,
- Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes,
- Monsieur le Commandant des Pompiers d’Anzin,
- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoint,
Rachid LAMRI.
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 01/08/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoint,
Rachid LAMRI.