Procès Verbal - Proces verbal 26.09.23

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Procès Verbal - Proces verbal 26.09.23 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26.09.23)Thèmes du document : Logement, Banque, Environnement, 1 DEPARTEMENT DU FINISTERE COMMUNE DE COMBRIT CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 A 20H00 PROCES VERBAL L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à 20h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le 20 septembre, s’est réuni à l’espace sportif de Croas Ver, rue du Stade, sous la présidence de Monsieur Christian LOUSSOUARN, Maire de Combrit-Sainte Marine. Etaient présents : Gérard BRAUD, Frédéric CHAUVEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Jean-Claude DUPRE, Marie-Rose DUVAL, Jean-Michel GAUTIER, André HAMON, Yannick JENOUVRIER, Marie Christine KERVEILLANT, Sophie LE CERF, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Aurélie LE GOFF, Hervé LE TROADEC, Christian LOUSSOUARN, Catherine MONTREUIL, Pierre NELIAS, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE Absents ayant donné procuration : Adélaïde AMELOT à Brigitte LE GALL-LE BERRE Pascal DOURLEN à Hervé LE TROADEC Michèle LE GALL à Christian LOUSSOUARN Anne Marie L’HELGOUARC’H à Aurélie LE GOFF Valérie PARMENTIER à Gérard YVE Absents : Christine BENABDELMALEK Monique IN Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2023 est adopté avec modifications. Le Conseil Municipal a désigné M. Thierry TOULEMONT comme secrétaire de séance. DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 5 juillet 2020 – délibération n°2020-48) Pas de décision depuis le Conseil Municipal 29 août 2023 Nbre de conseillers en exercice : 27 Quorum : 14 Nbre de présents : 20 Nbre de procurations : 5 Nbre de votants : 25 Nbre d’absents : 72 FINANCES 2023-62 / MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier et informe le Conseil Municipal que, suite à la parution du décret n° 2023-822, la commune de Combrit est reconnue « zone tendue » pour le marché de l’immobilier. Il y existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée (39,3%) de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. Il en résulte que l’article 1407 ter du code général des impôts s’applique et entraine une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), ainsi que la mise en place de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Pour information, l’instauration automatique de la TLV est à l’initiative de l’Etat et ne demande pas de délibération. Le produit de cette taxe est reversé à l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat). Le taux de majoration de la taxe d'habitation est fixé par la commune par délibération prise par le conseil municipal avant le 1 er octobre pour être applicable au 1 er janvier 2024. Il doit être compris entre 5% et 60%. Il est demandé au conseil municipal qu’une hausse raisonnée de 35% soit votée. Elle représente une hausse annuelle moyenne de 210€ pour le contribuable et un produit majoré de 204 988€ pour la THRS. Par ce double dispositif fiscal, l’Etat espère inciter les propriétaires des communes concernées à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, et ainsi faciliter l’accès au logement des jeunes, des foyers les plus modestes et des travailleurs saisonniers. La recette fiscale supplémentaire due à l’augmentation de la THRS sera utilisée par la municipalité pour constituer des réserves foncières et ainsi permettre aux bailleurs sociaux d’y construire des logements, et pour créer, garder et améliorer les services mis en place pour maintenir les familles sur la commune. Monsieur le Maire apporte des précisions : 1417 biens sont concernés dont 154 propriétés de résidents Combritois, 361 Finistériens (25,48 %), 94 autres départements bretons (6,63%), 745 autres départements français (52,58%) et 63 hors territoire français (4,45 %). Catherine MONTREUIL complète en rajoutant que nous avons sur Combrit Sainte Marine 38% de résidences secondaires et qu’elle aurait voté le taux maximal de 60%. Gérard YVE ne croit pas du tout aux effets de cette taxation et estime que c’est une forme de « racket ». Yannick JENOUVRIER s’exprime dans le même sens. Gwenaël PENNARUN se dit partagé et s’abstiendra. André HAMON argumente son positionnement : - Les propriétaires de maison secondaire ne sont pas les responsables exclusifs de la pénurie de logement. Le problème est global.3 - Les priorités pourraient être : de construire des logements publics avec des clauses comme le bail réel solidaire ; de mettre fin à la niche fiscale sur les locations meublées de tourisme ; de réactualiser la valeur de la base foncière des résidences, etc. Il aurait été cohérent de tendre à une harmonisation des taux de la THRS sur le territoire de la CCPBS. Par ailleurs, la majoration doit servir à constituer un fond destiné à financer un parcours résidentiel accessible aux primo-accédants. Or cette manne sera confondue dans le budget général sans contrôle à posteriori sur l'usage qui en sera fait. André Hamon est favorable à une taxation, il la souhaitait plus modérée et harmonisée. Pour ces raisons, il s’abstiendra. Hervé LE TROADEC dit qu’il y a un relatif équilibre au niveau communautaire. Pour Thierry TOULEMONT : Si le taux peut paraitre fort, la somme moyenne estimée est raisonnable et acceptable. Il a été précisé que la loi permet que ce taux puisse être revu chaque année pour l’exercice suivant. Vu l’article 1407 ter du code général des impôts, ; Vu la commission finances du 20 septembre 2023 ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 voix contre et 2 abstentions, d’approuver la majoration de 35 % de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale 2023-63 / GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’OPAC Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier qui concerne une garantie d’emprunt pour l’opération de 9 logements Route de Quimper Nord à Combrit. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT ; Vu l’article 2305 du Code Civil ; Vu le contrat de prêt n° 147864 en annexe signé entre l’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE QUIMPER CORNOUAILLE ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu la commission finances du 20 septembre 2023 ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 voix contre et 1 abstention de : − accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 862 656,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 147864, constitué de 4 lignes du prêt La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 862 656,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes : o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son4 paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Gérard BRAUD souhaite avoir connaissance de l’ensemble de l’engagement total communal sur cautionnement de ce genre d’emprunt. Fred Chauvel répond qu’avec celui voté lors d’un précèdent conseil, il est de l’ordre de 2 300 000€ pour cette année. Monsieur le Maire en toute transparence complète en faisant lecture des autres engagements toujours en cours y compris mandatures précédentes : Bénéficiaire Année début de garantie Objet En intérêts en € année en cours En capital en € année en cours HLM Les foyers 1992 Am ferme Roscanvel 24.56 236.62 HLM Les foyers 1989 Am ferme Roscanvel 114.49 7532.53 OGEC ND La clarté 2014 Cons pôle maternelle 1429.25 7032.11 OPAC Quimper Corn 2021 Réam dette ancien emprunt 4963.10 14480.62 OPAC Quimper Corn 2021 Rest dette variable logement Boneze 12711.92 20648.44 OPAC Quimper Corn 2016 13 log Boneze 4719.20 4236.97 OPAC Quimper Corn 2012 4 log rue de l’océan 633.74 1119.63 HLM Les foyers 2010 Cons log Penmorvan 752.92 133.21 HLM Les foyers 2010 Cons log Penmorvan 116.68 892.86 HLM Les foyers 2010 Cons log Penmorvan 768.64 7898.95 HLM Les foyers 2010 Cons log Penmorvan 5328.46 13197.84 Total 31562.98 78606.78 Gérard YVE et Yannick JENOUVRIER interviennent conjointement : Il nous est demandé de garantir les quatre emprunts à hauteur de 100 % souscrit par l’OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 862 656 €. Cet emprunt au taux révisable compris entre 2.8 et 3.6 % d’une durée de 40 ans pour deux emprunts et 50 ans pour deux autres emprunts sont basé sur un taux EURIBOR qui ne cesse d’augmenter et dont l’avenir n’est pas assuré auprès de la Commission Européenne. De plus cette caution vient s’ajouter à deux autres cautions prises lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2021 pour un montant de 500 530 € auprès de la Banque Postale et de 915 977 auprès d’Arkea Banque. L’engagement hors bilan de la commune s’élève donc à un total de 2 279 163 € et ceci sans contrepartie dans le cas où la commune serait appelée en garantie. Nous estimons que ces engagements, sans contrepartie, sont démesurés au regard du budget actuel de la commune. Pour ces raisons, le groupe Combrit Avenir vote contre cette garantie d’emprunt. Frédéric CHAUVEL et Gérard BRAUD apportent la garantie que le taux est indexé au taux du livret A. Pour Thierry TOULEMONT : si cela parait choquant de cautionner pour de tels montants, a-t-on d’autres choix aujourd’hui alors que de telles pratiques se sont généralisées au niveau des collectivités. On peut aussi ne pas faire appel aux bailleurs sociaux : les communes n’en ont pas les moyens. On peut aussi ne rien faire en termes de logements et par conséquent, creuser le problème du logement, voir notre taux de logements à caractères sociaux se dégrader et s’exposer à être pénalisés par l’administration.5 Jean Claude DUPRE rappelle que l’objectif du taux de 20% de logements sociaux est loin d’être atteint et qu’il faut s’engager sur cette caution pour tendre à l’améliorer. Hervé LE TROADEC pointe qu’il faut avoir une certaine vigilance par rapport à certains bailleurs sociaux en matière notamment d’attribution de logement. Sur une partie de ces attributions, il est primordial de négocier pour avoir une maitrise de priorisation de critères d’accession. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 3 voix contre et 1 abstention de : − S’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 2023-64 / SOLIDARITE AVEC LA POPULATION VICTIME DU SEISME AU MAROC Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier. Face à la situation de crise qui frappe le Maroc depuis le séisme du 8 septembre 2023, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre. Sensible aux drames humains de ce séisme, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain. Le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) a été activé afin de venir en aide aux victimes en fédérant les initiatives de solidarité. Il s’agit d’un fonds de concours activé par le Centre De Crise et de Soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont le service est actif 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la commission finances du 20 septembre 2023 ; Considérant l’urgence de la situation ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de : − soutenir les victimes du séisme au Maroc en faisant un don de 1000 € au FACECO auprès du service recettes de la DSFIPE − autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération 2023-65 / SOLIDARITE AVEC LA POPULATION VICTIME DES INONDATIONS EN LYBIE Monsieur Frédéric CHAUVEL, adjoint aux finances, présente le dossier. Dans la nuit du 10 au 11 septembre, la tempête Daniel et de fortes pluies ont provoqué des inondations meurtrières en Libye. Suite à l'effondrement de deux barrages importants à Derna, on estime à plus de 11 000 le nombre de personnes décédées et à plus de 10 000 le nombre de disparus. Face à cette situation, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population lybienne. Partenaire de l’AMF, l’ONG Acted est présente en Libye depuis 2011 et est la seule ONG internationale opérant à Derna, une des villes les plus touchées, avant les inondations. Vu l’article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la commission finances du 20 septembre 2023 ; Considérant l’urgence de la situation ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :6 − soutenir les victimes des inondations en Lybie en faisant un don de 1000 € à l’association ACTED − autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération Plusieurs élus ont néanmoins exprimé des doutes sur le fait que les soutiens aillent réellement aux populations sinistrées et pas aux régimes politiques parfois douteux. Les ONG sécurisent en partie les affectations. MARCHES PUBLICS/TRAVAUX 2023-66 / EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DES CAMELIAS Monsieur André HAMON, adjoint aux travaux, présente au Conseil Municipal le projet d’effacement des réseaux Basse tension et Télécom rue des Camelias. Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de COMBRIT afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF. En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Estimation des dépenses : - Réseaux BT, HTA............................................................... ........................................................................................... 30 100,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ....................... ........................................................................................... 11 650,00 € HT Soit un total de .......................................................................... ........................................................................................... 41 750,00 € HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :  Financement du SDEF : .................................................................................30 100,00 €  Financement de la commune : - Réseaux BT, HTA .............................................................. ........................................................................................... 0,00 € - Réseaux de télécommunication (génie civil) ....................... ........................................................................................... 13 980,00 € Soit un total TTC de .................................................................. ........................................................................................... 13 980,00 € Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication. Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 13 980,00 € TTC.7 Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux. Monsieur le Maire précise qu’il y aura un surcout lié au remplacement non prévu de canalisation du tout à l’égout et du raccordement. Vu la commission finances du 20 septembre 2023 ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de : − accepter le projet de réalisation des travaux d’effacement des réseaux Basse tension et Télécom rue des Camelias − accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 13 980,00 € TTC − autoriser le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants PERSONNEL 2023-67 /CREATION DU POSTE DE RESPONSABLE ESPACE JEUNES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Madame Marie Rose DUVAL, adjointe à la communication, présente le dossier et expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Elle propose au Conseil Municipal d’approuver la création d’un emploi permanent de responsable espace jeunes à temps complet à compter du 1er janvier 2024, et la modification du tableau des emplois. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332- 14 du Code général de la fonction publique. - Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. - Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année. Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2023 ; Considérant la nécessité de disposer d’un tableau des emplois permanents et non permanents à jour ; Considérant le précédent tableau des emplois adopté au Conseil Municipal du 4 avril 2023 ; Christèle GOURLAOUEN souhaite avoir des explications à la création de certains postes. Marie Rose DUVAL répond qu’en dehors de l’espace jeunes où il y a une réelle nécessité de créer 1 poste, les autres modifications consistent à mieux calibrer les grades mini et maxi en harmonisation8 avec les modifications du tableau des emplois déjà effectuées et validées par le conseil municipal au cours de cette année. Cela permet de répondre à l’évolution des missions et des compétences des agents qui sont sur ces postes. Thierry TOULEMONT complète pour le restaurant scolaire : Au vu des difficultés à trouver et garder du personnel suffisamment qualifié dans ces métiers pour lesquels la technicité demandée est en réelle évolution, il est indispensable de calibrer les grades à hauteur. Faute de le faire, nous nous exposerions à ne pas pourvoir des postes clés. Catherine MONTREUIL et Gwenaël PENNARUN sont étonnés de la création du poste de responsable de l’espace jeunes. Maryannick PICARD répond que cet emploi avait été prévu et annoncé dès la création du projet, et rappelé aux Conseils Municipaux quand il s’agissait dudit projet ainsi qu’en commission enfance jeunesse. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de : − approuver la modification du tableau des emplois ci-joint qui prendra effet à compter du 1 er octobre 2023 − inscrire au budget les crédits correspondants DENOMINATION 2023-68 / DENOMINATION DU TERRAIN D’ENTRAINEMENT DE FOOTBALL Monsieur Thierry TOULEMONT, conseiller délégué au sport, présente le dossier. Depuis une cinquantaine d’années, Monsieur Roger SALAUN résidant à Combrit contribue personnellement à l’entretien du terrain d’entraînement de football situé à Croas Ver (traçage, maintenance des équipements etc.). Il est également fortement impliqué dans le bon déroulement et la réussite du Mondial Pupilles depuis plus de 30 ans. Aussi, en reconnaissance de cet engagement indéfectible, il propose de dénommer ce terrain de football : « Terrain Roger SALAUN » Vu l’article L.2121-29 du CGCT ; Considérant l’investissement de Monsieur Roger SALAUN dans le bon entretien du terrain d’entraînement de football ainsi qu’au Mondial Pupilles depuis de très nombreuses années ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la dénomination suivante : « Terrain Roger SALAUN » MOTION 2023-69 / MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD Monsieur le Maire présente le dossier. Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2 e fois à La Roche-9 Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissement et d’un élu finistérien. Tous partagent le même constat alarmant. Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires du Finistère, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département. Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques semaines, mois pour certains, à environ 1 à 2 ans pour les autres. Les élus réagissent : - Report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation - Réponses des tutelles frileuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies - Dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde. - Charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1 er jour - Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents. - Inflation : notamment nourriture. Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) : - Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font certes état de certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle. - Non remplacement des personnels malades - Cotations dites GMP-PMP dont les effets financiers n’interviennent que 12 à 18 mois plus tard. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de soutenir l’action menée par les élus des Côtes d’Armor.10 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 (Résultat des votes) N° Objet de la délibération Votes 2023-62 MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE Majorité avec 3 voix contre et 2 abstentions 2023-63 GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’OPAC Majorité avec 3 voix contre et 1 abstention 2023-64 SOLIDARITE AVEC LA POPULATION VICTIME DU SEISME AU MAROC Unanimité 2023-65 SOLIDARITE AVEC LA POPULATION VICTIME DES INONDATIONS EN LYBIE Unanimité 2023-66 EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DES CAMELIAS Unanimité 2023-67 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Unanimité 2023-68 DENOMINATION DU TERRAIN D’ENTRAINEMENT DE FOOTBALL Unanimité 2023-69 MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD Unanimité11 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 (Membres présents) BRAUD Gérard CHAUVEL Frédéric DANIELOU-GOURLAOUEN Christelle DUPRE Jean-Claude DUVAL Marie-Rose GAUTIER Jean-Michel HAMON André JENOUVRIER Yannick KERVEILLANT Marie-Christine LE GALL - LE BERRE (Procuration d’Adélaïde Amelot) Brigitte LE GOFF (Procuration d’Anne Marie L’Helgouarc’h) Aurélie LE TROADEC (Procuration de Pascal Dourlen) Hervé LECERF Sophie LOUSSOUARN (Procuration de Michèle Le Gall) Christian MONTREUIL Catherine NELIAS Pierre PENNARUN Gwenaël PICARD Maryannick TOULEMONT Thierry YVE (Procuration de Valérie Parmentier) Gérard Fin de la séance à 22h30. Le secrétaire de séance, Le Maire, Thierry TOULEMONT Christian LOUSSOUARN