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Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Vaucouleurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1686725948 20230516 CR CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
SEANCE DU 16 MAI 2023
L’an deux mil vingt-trois, le seize mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Francis FAVE, Maire.
Etaient présents : Mme Clotilde HOCQUART, M. Francis FAVÉ, M. Régis DINÉ, Mme Estelle BRIÉ, M. Alexis COCHENER, M. Alain GEOFFROY, M. Sébastien DODIN, M. Cédric TOMMASI, Mme Marie-Jeanne GILLARD, Mme Hélène NOEL, Mme Ghislaine DI RISIO.
Etaient absents excusés :
- Mme Virginie GUERILLOT,
- Mme Marie-José BOULANGER,
- Mme Aurélie CUNY qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Alexis COCHENER, - M. Sébastien ROBIN qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Régis DINÉ.
Etaient absents : Mme Marie-Pierre MULLER, Mme Christine MICHON, M. Nathan RINGUE, et M. Mikaël SALOMONE.
Secrétaire de séance : M. Régis DINÉ a été élu secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé par le Conseil Municipal.
POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES
• Don du sang
M. le Maire fait part du courrier de remerciements de l’EFS quant à la dernière collecte de sang organisée sur Vaucouleurs . Le 4 avril, 44 personnes ont donné leur sang.
• PAOT
M. le Maire informe les élus de la présentation du Programme d’Actions Opérationnel Territorial 2022-2027 de l’ensemble du territoire intercommunal organisé par l’Etat pour préserver la qualité de la ressource en eau.
• Rue des Maroches
M. GEOFFROY informe les élus de pavés « supplémentaires » de la rue des Maroches suite à la suppression de quelques places de stationnement.
• Signalétique
M. le Maire fait part de l’étude d’une solution pour la multitude de panneaux en entrée de ville (vidéoprotection, sourires des commerçants de proximité, extinction nocturne de l’éclairage public, jumelage, voisins vigilants…) ; une rencontre a été organisée avec un prestataire pour étudier la mise en place de totems pour remplacer les différents panneaux qui s’accumulent aux entrées de ville.
• Planning
M. le Maire porte à la connaissance des élus les prochaines manifestations et réunions auxquelles les élus sont invités :
• Balades urbaines : 17/05/2023
Le matin avec le CMJ, l’après-midi avec le Conseil des Sages et en soirée avec le Pied Champêtre, le CEREMA va co-construire des balades urbaines à Vaucouleurs, suivant les sensibilités des participants aux échanges. • Film de l’ADAPEI : mardi 23 mai - 20h
• Réunion publique OPAH-RU : mercredi 24 mai - 19h30
Visant à aider les propriétaires à améliorer l’habitat privé, cette opération sera présentée prochainement par SOLIHA et la CC CVV notamment.
• Fête de la nature (CMJ) : samedi 27 mai – 14h
• Concertation sur la rue Jeanne d'Arc : lundi 5 juin – 18h
Dans l’objectif de créer des espaces publics résilients, conviviaux et actifs, M. le Maire informe les élus que la concertation sur la rue Jeanne d’Arc avec le CEREMA est prévue le lundi 5 juin et l'horaire retenu est de 18h à 20h. Le CEREMA apportera son appui à la réflexion pour le réaménagement de la voirie et de l’espace public de la rue Jeanne d’Arc :
- Phase 1 : Synthèse des enjeux touchant à la voirie et à l’espace public de la rue Jeanne d’Arc - Phase 2 : Définition des besoins et objectifs du réaménagement de la rue Jeanne d’Arc. Les participants invités : le conseil municipal, les membres du cotech, l’office de tourisme et les commerçants. • Inauguration de la rue des Maroches : 7 juin – 18h
• Séance du Conseil Municipal : vendredi 9 juin – 20h
• Nettoyage du cimetière (CMJ) : 21 juin – 14h
POINT 2 – COMMANDE PUBLIQUE
• MAPA Travaux Terrassement des coteaux johanniques
Point reporté.
• Groupement de commandes Récupérateurs Eau pluviale
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’opération « récupérateurs d’eau de pluie » ainsi que le rôle de coordonnateur du groupement de commandes pour Vaucouleurs, Commercy et Chalaines.
Décision n°20230516_01 – Commande publique : Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de récupérateurs d’eau de pluie
Rapport
M. le Maire donne la parole à M. Alain GEOFFROY.
Dans un contexte d’accélération du changement climatique, la gestion de la ressource en eau devient essentielle. Le stockage des eaux pluviales peut faciliter l’accès à cette ressource en période de sécheresse. En effet, le recours à la récupération des eaux pluviales, collectées à l’aval de toitures inaccessibles, pour des utilisations telles que l’arrosage des plantations (collectivités) ou des jardins potagers, le nettoyage du petit matériel et des outils, permet de limiter sensiblement l’utilisation d’eau potable et participe à la préservation des nappes phréatiques.
Il est donc proposé d’organiser un achat groupé de récupérateurs d’eau de pluie à destination des particuliers et des collectivités suivantes : Commercy, Vaucouleurs et Chalaines (SIVU des 7 Ponts). Au regard de l’opportunité d’une mutualisation avec les autres communes, Vaucouleurs propose de coordonner gratuitement un groupement de commandes unique et d’assurer pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie pour la conclusion du marché public de fourniture et de livraison des récupérateurs d’eau.
Au vu des retours d’expériences d’autres territoires, le choix se porterait sur des récupérateurs d’eau pluviales de 500 litres et 1 000 litres environ, pour un nombre important, suivant les résultats de l’enquête réalisée au cours des dernières semaines. Des récupérateurs à plus haute capacité sont susceptibles d’être également proposés aux communes.
Un financement de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse peut être sollicité à hauteur de 60 % du montant TTC. Le Département et / ou la Région est également susceptible d’accompagner, ce qui permettrait d’atteindre un taux de subvention de 80 %. Le reste à charge (par conséquent assez faible) sera intégralement supporté par les bénéficiaires, sans co-financement par la commune.
La distribution des récupérateurs auprès des bénéficiaires est envisagée au cours de l’automne prochain ; les modalités logistiques précises sont en cours d’élaboration. Aucune prestation de livraison/installation n’est prévue afin de limiter le coût à la charge de l’usager. Le matériel de raccordement sur le système de gouttière sera fourni avec le récupérateur. L’équipement se limite à un récupérateur par foyer afin d’éviter des effets d’aubaine (revente…), sauf justification.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projets transition écologique eau potable 2023 du Département de la Meuse, Vu le 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Commercy du 22 avril 2023,
Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve l’opération des récupérateurs d’eau pluviales telle que mentionnée dans le rapport présenté, tant pour l’opération à destination des valcolorois (achat/vente de récupérateurs de 500 ou 1000 litres) que l’opération à destination des communes (achat/pose d’une citerne de stockage d’eau), - autorise M. le Maire à solliciter un financement auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, la Région Grand Est et / ou le Département de la Meuse pour l’acquisition groupée de récupérateurs d’eau de pluie, - autorise M. le Maire à lancer et à signer un marché à procédure adaptée pour l’achat de récupérateurs d’eau de pluie, pour un montant maximum de 150 000 € ht (groupement de commandes Commercy, Chalaines et Vaucouleurs),
- autorise la vente de ces récupérateurs aux particuliers et aux collectivités susmentionnées et à leur facturer le coût résiduel après déduction des subventions, et, enfin, autoriser la signature d’une convention avec chaque bénéficiaire de l’opération,
- autorise M. le Maire à s’engager dans une nouvelle opération en 2024 le cas échéant.
• Groupement de commandes Electricité
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’adhésion au groupement de commande « électricité » du Grand Nancy.
Décision n°20230516_02 – Commande publique : Groupement de commandes Electricité - Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie
Rapport
M. le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel. En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité en offres de marché. En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
La commune de Vaucouleurs a sollicité le groupement de commandes pour les 2 bâtiments en contrat > 36 kva : stade et salle des fêtes.
Une proposition de groupement
Le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains. Ces marchés groupés permettent ainsi :
- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché, - d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,
- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques, - de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent. Ces mutualisations comptent actuellement plus de 260 membres pour l’électricité (dont Commercy). Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel). Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé. La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats. Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.
Une indemnisation des frais pour le coordonnateur
Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :
• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, • 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération, Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité. Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.
Délibération
Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,
Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019, Considérant qu’il est dans l’intérêt la commune de Vaucouleurs d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019,
- précise que la participation financière de la commune de Vaucouleurs est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif,
- autorise M. le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.
• Groupement de commandes Fioul – Pellets
Les Elus approuvent l’opération d’achat groupé pour les commandes de fioul et de pellets à destination des particuliers.
Décision n°20230516_03 – Commande publique : Groupement de commandes Fioul – Pellets
Rapport
La commune souhaite expérimenter un achat groupé sur la fourniture et la livraison de fioul domestique à l’occasion du renouvellement du stock de ses bâtiments pour les valcolorois ainsi qu’un achat groupé sur les granulés de bois pour les habitants de la commune qui sont équipés d’une chaudière ou d’un poêle utilisant des granulés de bois comme combustible pour chauffer leur habitation et assurer la production de leur eau chaude sanitaire.
L’objectif est de proposer du fioul et des granulés de qualité au meilleur prix, grâce au regroupement des consommateurs. L’inscription est gratuite. Diminuer la facture énergétique et redonner du pouvoir d’achat aux valcolorois sont les objectifs que la Municipalité s’est fixés.
Un appel d’offres sera par la suite lancé auprès des producteurs ou revendeurs. A l’issue de la consultation, les fournisseurs avec les tarifs les plus compétitifs seront retenus et les offres lauréates seront annoncées : la ville contactera alors les particuliers pour informer du montant des tarifs négociés par la ville. Les consommateurs pourront les accepter s’ils choisissent de poursuivre leur commande et alors le prestataire se mettra directement en lien avec les particuliers pour enregistrer la commande et fixer une date de livraison (dans les 15 jours si possible).
M. le Maire précise que la ville n’intervient pas durant la transaction et n’a qu’un rôle facilitateur : la ville met en relation de façon gratuite le fournisseur avec les habitants afin de bénéficier d’un prix groupé avantageux, de ce fait elle n’est pas responsable du service rendu. Elle ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration du matériel causé par le fioul, les additifs, les pellets ou tout autre raison lors de la livraison. Tout litige éventuel devra être traité directement avec le fournisseur.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve l’opération de groupement d’achats telle que mentionnée dans le rapport présenté, - autorise M. le Maire à effectuer toute démarche pour mener à bien la présente délibération, - autorise M. le Maire à s’engager dans une nouvelle opération en 2024 et au-delà, le cas échéant. POINT 3 - DOMAINE ET PATRIMOINE
• Acquisition immobilière
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’achat immobilier de plusieurs biens de feue Mme Bataille sis sur le territoire de Vaucouleurs.
Décision n°20230516_04 – Domaine et patrimoine : acquisition immobilière
Rapport
M. le Maire indique qu’à l’issue de la procédure menée depuis 2013, et suite à la demande de la commune effectuée en 2019, le Tribunal judiciaire de Nancy a mandaté, en février 2021, le Service des Domaines pour faire procéder à la vente des biens issus de la succession Anne Marie JEUDY veuve BATAILLE.
Il rappelle que la commune souhaite devenir propriétaire de certains des biens de Mme BATAILLE en vue de mener à terme des projets à plus ou moins brève échéance (projet des côteaux johanniques, annexe de l’office du tourisme…).
Après échanges avec les Domaines, la commune est parvenue à un accord avec eux en ce qui concerne l’achat des parcelles cadastrées section AC n°8 et 9 et AC pour le prix de 17 500 € (dite « maison Bataille », près des gradins sur les Lieux Historiques) ainsi que les terrains cadastrés section AC 609 (850 € - site du projet des côteaux johanniques, impasse Bataille) et AC 572 (300 € - accès à la Tour du Roy), pour un total de 17 500 € et 1 150 € soit 18 650 €, hors frais notariés.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, .1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2, Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, Considérant l’intérêt communal attaché à cette acquisition à l’amiable de ces biens et le projet d’opération immobilière s’y rattachant,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition des biens précités cadastré section AC n°8, 9, 572 et 609 dans les conditions décrites, au prix de 18 650 € hors frais notariés,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens immobiliers susvisés et à procéder à cette acquisition par acte notarié auprès de l’étude de Me DAILLY-LAHURE,
- autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de ce projet, et notamment à signer tous les marchés nécessaires, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision.
• Programme de travaux en forêt communale 2023
Point reporté.
• Convention de servitude
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la constitution d’une convention de servitude avec la famille BATAILLE pour les travaux relatifs à l’eau potable.
Décision n°20230516_05 – Domaine et patrimoine : Convention de servitude – Canalisation d’alimentation en eau potable
Rapport
Une canalisation d’alimentation en eau potable traverse actuellement, et ce depuis de nombreuses dizaines années, un terrain situé rue du Grand Ban, cadastré section AP n°5 à Vaucouleurs, propriété de MM. BATAILLE Philippe, Christian et Jean-François. Il convient aujourd’hui de remplacer la canalisation existante par un PE de diamètre 40 pour le bon fonctionnement du réseau.
Suite à une rencontre sur place, un des propriétaires, M. Philippe BATAILLE a donné son accord concernant les travaux auprès de M. ZIMMERMANN, responsable du service technique, après avoir pris connaissance de la situation et du tracé à venir. Une convention de servitude est nécessaire afin de formaliser les modalités techniques et administratives de ces travaux avec l’ensemble des propriétaires de la parcelle.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de servitude pour permettre l’installation d’une canalisation nouvelle d’alimentation en eau potable et tous les travaux nécessaires inhérents à ce projet, - autorise M. le Maire à mener à bien toute procédure et à signer tout document pour mener à bien la présente décision.
• DPU
Porter à connaissance des ventes d’immeubles pour lesquelles la commune n’a pas préempté : - M. LOPES BORGES Alcino et Maria de Lourdes, immeuble sis 21 en Grivaux, cadastré section AP n°436.
POINT 4 - FINANCES LOCALES
• Subventions aux associations
A l’unanimité des membres présents, les Elus approuvent le versement de subventions aux associations locales, à l’exception d’un vote contre (M. TOMMASI) pour la subvention à Tempo Music. Certains élus ont dû quitter la salle à l’occasion des débats et vote de certaines subventions (M. COCHENER pour la subvention au tennis club, M. GEOFFROY pour celles à Croq’Loisirs, Mme NOEL pour la subvention d’ANV, Mme GILLARD pour celle de club de l’âge d’or).
Décision n°20230516_06 – Finances locales : Subventions aux associations
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.
En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :
– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats
– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.
La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,
Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :
BENEFICIAIRES 2023 Remarques
Amicale des Anciens Combattants 150
Amicale des Anciens d'AFN 150
Le Souvenir Français 150
ACVG Maginot Fédération 150
ACCA de Vaucouleurs
Amicale des Sapeurs-Pompiers
Association Gombervaux
Badminton Vaucouleurs 400
Bleuet ONAC
Chante Couleurs 350
Club de Danse et Maintien 500
Comité de Restauration des Orgues
Comité des Fêtes 2500
Croix Rouge Française
La Gaule Sud Meusienne /AAPPMA 350
Judo Club 1000
Lorraine Football 2750 n’a plus de service civique - année de transition
Le Pied Champêtre 400
Prévention Routière 50
P'tits bouts école 300
Restos du Cœur 600
Soleil d'Automne 500
Confrérie de la Truffe 400
Club de Tir Jeanne d'Arc 350
Passion Evènements 500
- décide de ne pas octroyer de subvention suites aux demandes suivants : collège (voyage), parents d’élèves de Rigny-la-Salle et Rêvons Ecology. Décision n°20230516_07 – Finances locales : Subventions aux associations
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.
En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :
– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats
– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.
La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,
Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :
BENEFICIAIRES 2023 Remarques
Croq Loisirs 2 100 - décide d’octroyer les subventions exceptionnelles suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci-dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :
BENEFICIAIRES 2023 Remarques
Croq’Loisirs 564.70 Fête J. d’Arc (620.70-56 = 564.70 €)
Décision n°20230516_08 – Finances locales : Subventions aux associations
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.
En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :
– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats
– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.
La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,
Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :
BENEFICIAIRES 2023 Remarques
Amitiés Neidenstein Vaucouleurs 300
Décision n°20230516_09 – Finances locales : Subventions aux associations
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.
En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :
– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats
– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.
La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,
Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :
BENEFICIAIRES 2023 Remarques
Club des Ainés Ruraux / Club de l'âge d'or 900
Décision n°20230516_10 – Finances locales : Subventions aux associations
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.
En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :
– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats
– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.
La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,
Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :
BENEFICIAIRES 2023 Remarques
Tennis Club 550
Décision n°20230516_11 – Finances locales : Subventions aux associations
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Alexis COCHENER, adjoint au maire qui rappelle que, dans le cadre de son plan de mandat, la Municipalité souhaite que soit affirmé le partenariat avec le monde associatif et le soutien au fonctionnement ou aux projets des structures qui contribuent au développement du lien social et à l'enrichissement de la vie collective.
En principe, toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique. Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises (l’association doit être une association dite loi 1901 déclarée en préfecture, disposer d’un numéro SIRET, etc.) et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général (avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale, avoir présenté une demande conformément aux formulaires de la collectivité, etc.).
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Par ailleurs, il est rappelé que la situation où une personne disposant d’un mandat d’élu local est membre d’une association dans laquelle elle a un intérêt, est porteuse de risques et nécessite des précautions indispensables. En premier lieu, la participation d’un élu d’une collectivité locale aux délibérations relatives à cette association seraient illégales et pourraient être annulées et ce, quel que soit la nature de l’intérêt de l’élu pour cette association (art. L2131- 11 du CGCT). Il faut tout de même d’une part que l’intérêt soit individuel et ne confonde pas avec l’intérêt de la généralité des administrés de la collectivité, et d’autre part, que l’élu ait exercé une influence décisive sur l’adoption de la délibération (participation au débat et/ou au vote). Compte tenu de ce risque administratif de nullité des délibérations, quelques précautions s’imposent alors :
– aucune intervention en amont relative aux décisions intéressant l’association (groupe de travail, rapporteur…), – aucune intervention (prise de parole…) lors des débats
– pas de participation, directe ou indirecte, au vote des décisions en question. Dans ces circonstances, il est alors préférable que les élus concernés se retirent de la séance au moment où les éléments relatifs à l’association sont abordés. En second lieu, l’existence de rapports d’intérêts entre un élu et une association dans laquelle il a un intérêt peut être constitutive du délit de prise illégale d’intérêt. L’article L. 432-12 du code pénal en donne la définition : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ». Si une telle qualification est retenue, des sanctions pénales sont applicables.
La commune a reçu différentes demandes d’aides financières par les associations. Après une étude circonstanciée des projets proposés par les différentes structures, il semble opportun d'octroyer diverses subventions.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-4 et L. 2311-7, Vu les demandes d’aides financières effectuées par les associations,
Considérant que les subventions aux associations doivent présenter un intérêt local, Considérant que pour des subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention, Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci- dessous et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires au versement desdites subventions :
BENEFICIAIRES 2023 Remarques
Tempo Music 900 convention
• Valorisation des façades commerciales
Les Elus approuvent à l’unanimité la réalisation d’une charte pour les façades commerciales à condition de l’obtention de la subvention sollicitée.
Décision n°20230516_12 – Finances locales : Valorisation des façades commerciales
Rapport
M. le Maire donne la parole à M. GEOFFROY qui indique que, suite au programme d’actions élaboré par MG URBA qui a mené l’étude de revitalisation du centre-bourg menée en partenariat avec l’EPFGE en 2019, Vaucouleurs a pu être labellisée « Petite Ville de Demain » en 2021.
Parmi les actions recensées dans le cadre de l’étude précitée, le volet « économie et commerce » préconise d’élaborer une charte d’enseigne des façades commerciales. Par ailleurs, l’étude propose le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur Vaucouleurs. Ce qui va être chose faite, elle est lancée depuis ce début d’année 2023 et ce pour 5 ans. Enfin, toujours pour revaloriser le patrimoine urbain, la commune va se lancer, dès cette année dans un Périmètre Délimité des Abords préalablement à un Site Patrimonial Remarquable. Il s’agit soit d'un périmètre délimité des abords spécifique à chaque monument, adapté aux enjeux du terrain, soit du périmètre classique des 500 mètres. C’est pourquoi, au- delà des travaux sur les bâtiments historiques qu’elle mène depuis plusieurs années (Tour des Anglais, Tour du Prévôt…), la Municipalité souhaite aussi lancer une dynamique de requalification du bâti par une sensibilisation et un accompagnement des propriétaires d’immeubles et des commerçants à entreprendre une rénovation des façades et devantures commerciales.
Suivant l’offre de service pour la commune du groupement constitué de la CCI avec le CAUE - « charte de recommandations pour la valorisation des façades commerciales » - dans laquelle il est rappelé que « les façades des commerces de Vaucouleurs ne participent actuellement pas à la mise en valeur du caractère historique de la ville (de nombreuses devantures sont vieillissantes, des devantures traditionnelles ont été remplacées par des devantures contemporaines sans lien avec le paysage urbain et le bâti qui les supportent… », il s’agira de travailler « à la réalisation d’une charte des façades commerciales dans l’objectif de revaloriser le paysage urbain et le patrimoine bâti et d’améliorer la perception de l’espace public ».
M. le Maire précise que le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire. Cette étude CCI-CAUE est susceptible d’être subventionnée dans le cadre de ce dispositif.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la réalisation de l’étude précitée visant à élaborer une charte des façades commerciales dans l’objectif de revaloriser le paysage urbain et le patrimoine bâti sous réserve de l’octroi d’une subvention à hauteur de 80%,
- approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Poste de dépense Montant HT Financeur Montant % de l’opération
Etude de valorisation des enseignes
commerciales 11 037 €
Etat (FNADT) 8 830 € 80 %
Ville de
Vaucouleurs 2 207 € 20 %
Total 11 037 € Total 11 037 € 100 % - autorise M. le Maire à solliciter l’Etat au titre du FNADT et d’une manière générale lui donne toute délégation pour mener à bien la présente décision. POINT 5 - GESTION DES PERSONNELS
• Fermeture de poste
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la fermeture de poste proposée.
Décision n°20230516_13 – Gestion des personnels : Fermeture de poste
Rapport
M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’évolution de carrière d’un agent technique (démission pour intégrer la CC CVV), il convient en effet d’actualiser le tableau des effectifs de la Mairie.
Par conséquent, et compte tenu de l’avis du Comité Social Territorial favorable, M. le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur les fermetures d’un poste au sein de la mairie d’adjoint technique avec une DHS de 20h/semaine au 1er janvier 2023.
Délibération
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 31 mars 2023,
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’adopter la proposition du Maire,
- décide de modifier comme suit le tableau des emplois :
Date de délibération
(création ou
modification de la
DHS /emploi)
Grade Cat. DHS Missions Poste vacant
depuis le
Statut Temps
de
travail
Effectif Personnel
Filière administrative (service administratif)
11/12/2007 Attaché A 35
heures
Secrétaire Générale // Titulaire 100% 1 Valérie Castex Desissaire
22/03/2012 Rédacteur
principal 2ème
classe
B 35
heures
Etat civil / Cimetière
/ Social
En disponibilité
depuis le
01/01/2016
Titulaire 100% 1 Suzanne Libert
22/05/2018 Adjoint
administratif
principal 1ème
classe
C 35
heures
Urbanisme /
Manifestations /
Archivage
// Titulaire 100% 1 Bérengère
Larra
14/09/2021 Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
C 35
heures
Comptabilité / Paye // Titulaire 100% 1 Florence Thouvenin
22/03/2022 Adjoint
administratif
C 36
heures
Urbanisme /
Manifestations /
Communication
// Contrctuel 100% 1 Christophe
Mahé
14/09/2021 Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
C 35
heures
Etat civil / Cimetière
/ Social
// Titulaire 100% 1 Isabelle Gateau
Filière technique (service technique)
02/06/2020 Agent de
maîtrise
C 34
heures
Responsable des ST // Titulaire 100% 1 Jérémie Zimmermann
02/06/2020 Adjoint
technique
C 35
heures
Ouvrier polyvalent // Titulaire 100% 1 Philippe Sartelet principal de 2ème
classe
13/10/2015 Adjoint
technique
C 35
heures
Ouvrier polyvalent // Stagiaire 100% 1 Paul Oriol
02/04/2019 Adjoint
technique
C 35
heures
Ouvrier polyvalent // Titulaire 100% 1 Florian Jeancolas
04/10/2016 Adjoint
technique
C 35
heures
Ouvrier polyvalent // Titulaire 100% 1 Stéphane Potier
01/03/2018 Adjoint
technique
C 35
heures
Ouvrier polyvalent // Titulaire 100% 1 Jean Claude Munerel
16/06/2011 Adjoint
technique
C 20
heures
Entretien // Titulaire 100% 1 Patricia Seurat
07/02/2023 Adjoint
technique
C 12.04
h
Entretien 01/02/2023 Contractuel 100% 0 Justine Guilland
16/06/2011 Adjoint
technique
C 20
heures
Entretien 01/01/2023 100% 0
Filière culturelle (bibliothèque)
02/04/2019 Adjoint du
patrimoine
C 3.55
heures
Bibliothécaire 01/08/2020 0
Adjoint du
patrimoine
C 3.55
heures
Bibliothécaire Contractuel 1 Marie DEMOUTE
POINT 6 - QUESTIONS DIVERSES
• Plans de financement prévisionnels corrigés
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les nouveaux plans de financement pour les opérations de vidéoprotection et de protection du captage de Septfond.
Décision n°20230516_14 – Finances locales : Vidéoprotection
Rapport
M. le Maire cède la parole à Mme Estelle BRIÉ.
Elle rappelle que le 4 octobre 2022, le Conseil Municipal approuvé la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection (points caméras, infrastructure, frais d’aménagement du local) soit un projet d’un montant prévisionnel de 151 180 € ht, faisant suite aux remarques de la Région Grand Est. Par ailleurs, le marché a depuis été attribué et un financeur, l’Etat, sollicite une mise au point précise du plan de financement.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le nouveau plan de financement prévisionnel dans le cadre du dépôt du dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection, Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 juin 2021, 15 février 2022 et 4 octobre 2022 relatives à la mise en place d’un dispositif technique de vidéoprotection,
Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics, Considérant que la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection est une mesure adaptée et proportionnée, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune de Vaucouleurs, labellisée Petite Ville de Demain,
Entendu le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’approuver la réalisation des travaux relatifs à la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection présenté dans l’avant-projet établi par le maître d’ouvrage Ingénis,
- approuve le nouveau plan de financement prévisionnel présenté (ci-joint), et autorise M. le Maire à déposer toutes les demandes d’aides financières auprès de l’Etat et de la Région pour réduire autant que possible le reste à charge de la commune, et par conséquent à modifier le plan de financement si besoin, - s’engage à réaliser les travaux prévus sous réserve de l’obtention des subventions susmentionnées, - décide d’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant, notamment les conventions d’ancrage des caméras et à signer le marché susmentionné avec l’attributaire qui sera retenu, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette décision, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
Plan de financement prévisionnel (corrigé)
DEPENSES RECETTES
Nature des
dépenses
Montant €
HT Financeur Montant €
% de
l’opération
% des
dépenses
éligibles
Infrastructure
(voir Point Caméras) Etat
DETR 2023 - taux d'intervention de
40 à 60 % 89 712.86 59.95% 59.95
Aménagement
du local 2 031.53
Région Grand
Est
50% maximum du montant total HT
des investissements éligibles, sur le
reste à charge des collectivités après
déduction des autres aides et en
particulier celles de l’Etat au titre de
sa mission régalienne - Aide
maximale de 20 000 € (30 000 € si
souscription d'une offre de Groupe
Fermé d'Utilisateurs auprès de
LOSANGE)
30 000.00 20.05%
Points caméras 129 059.55
Ville
Vaucouleurs Solde 29 928.22 20.00%
Honoraires
(assistant à
maîtrise
d'ouvrage)
18 550.00
Total 149 641.08 Total 149 641.08 100
Décision n°20230516_15 – Finances locales : Programme de travaux DUP de Septfond
Rapport
M. le Maire cède la parole à M. Régis Diné qui rappelle que la commune de Vaucouleurs doit faire réaliser les travaux déterminés par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant déclaration d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines des Sources de Septfond. L’Etat, pour l’instruction de la demande de subvention au titre de la DETR, sollicite un plan de financement corrigé au regard des dépenses à venir.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel ci-après en vue de réaliser les travaux précités.
Plan de financement prévisionnel (2ème version)
Dépenses Recettes % de l'opération
Nature Montant Financeur Montant
Travaux (AE Jacopin) 87 581.50 €
Etat (DETR) 20 058.30 € 20.00%
Département 10 029.15 € 10.00%
Achat de parcelles (SAFER), géomètre AERM 50 145.75 € 50.00%
Maîtrise d'œuvre, publication marché, etc. 12 710.00 € Ville 20 058.30 € 20.00% Total 100 291.50 € 100 291.50 € 100.00%
Délibération
Vu la délibération du Conseil Municipal n°5 en date du 8 juin 2021 et n°2 du 12 décembre 2022, Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la réalisation du programme de travaux tel que définis dans l’étude préliminaire de Génie de l’Eau, - autorise M. le Maire à solliciter toutes les demandes de subventions possibles auprès des financeurs pour la réalisation de ce programme,
- approuve le plan de financement prévisionnel présenté et autorise, le cas échéant, M. le Maire à le modifier, - s’engage à réaliser les travaux prévus sous réserve de l’obtention des subventions susmentionnées, - s’engage à ce que le prix de l’eau, à l’issue de l’ensemble du programme de travaux, soit en 2025, corresponde au tarif de 1,50 € ht / m3 conformément aux exigences du Département,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document pour mener à bien ce projet.
• Remboursement de dépenses
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le remboursement des dépenses occasionnées par la représentation de la Jeanne d’Arc valcoloroise à l’occasion de représentations en extérieurs au sein de manifestations johanniques.
Décision n°20230516_16 – Finances locales : Remboursement de dépenses
Rapport
La commune de Vaucouleurs prend traditionnellement en charge le coût d’hébergement et de restauration des la jeune fille représentant Jeanne d’Arc lors des déplacements ((festivités, rencontres des « Jeannes »…) dans les villes johanniques (Reims, Orléans, Domrémy-la-Pucelle, Compiègne…).
Néanmoins, il convient que certains déplacements ne peuvent être payés par la collectivité. C’est pourquoi un élu ou une association doit prendre en charge ces frais.
Délibération
Entendu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de prendre en charge les frais d’hébergement et de restauration de la jeune fille désignée par la Municipalité pour représenter Jeanne d’Arc lors des déplacements dans les villes johanniques ainsi que les membres de sa famille (parents),
- autorise le remboursement de l’association ou de l’élu qui aurait avancé les frais inhérents à ces déplacements sur présentation des justificatifs et d’un état récapitulatif validé par M. le Maire, - donne toute délégation à M. le Maire pour mener à bien cette décision.
Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée par M. le Maire vers 22 heures.