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Déliberation - DE 2024 14 indemnités des élus
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 14 indemnités des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 26 février 2024
Délibération N° DE_2024 014
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-six février deux mille vingt-quatre, à 19 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présent Votariis nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
EXErCICE S séances (Salle du Conseil), sous la présidence de Stéphan
19 15 16 MAURIN.
Date de la convocation : |
16/02/2024 Présents: Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD, Sophie
BOUT écntre TAbetention BOISSIER, Lucie BONICEL, Michèle BUISSON, Matthias
CORNEVAUX, Julie DELES, Christelle FOLCHER, François
16 0 0 FOLCHER, Guillaume HARVOIS, Olivier MALACHANNE, Résultat du vote : adoptée Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Mathieu PUCHERAL, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés : Cyril DIJALMIT représenté par Michèle
BUISSON
Absents et Excusés : Florence BOISSIER, Thibaud
MALGOUVYRES, Gilles MERCIER
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Christelle FOLCHER est nomméle) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Indemnités des élus élus
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
V l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 15 janvier 2024 constatant l'élection du maire et de 5 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 11 juin 2020 et du 15 janvier 2024 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints
Considérant que la commune compte 600 habitants,
Considérant qe pour une commune de commune de 500 à 999 habitants le taux de
lindernpité.de-fanqiigmdu maire est fixé, de droit, à 40.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 06/03/2024
048-200057594-DE 2024 014-DE
DE_2024 014 Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi
n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
DECIDE
ARTICLE 1 — Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire: 40,3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
12" adjoint: 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- _2$"8 adjoint: 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
- 8ème adjoint : 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
- Ame adjoint: 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique ;
- 5ème adjoint: 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
ARTICLE 2 — Majorations :
Compte tenu Kkommune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des.cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des consäillers départementaux, des conseillers municipaux et
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 06/03/2024
048-200057594-DE 2024 014-DE
DE_2024 014 des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les indemnités
réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 15 % (barème de l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 3 — Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution
de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 4 — Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Christelle FOLCHER
Présidente séance Secrétaire de séance
2
REF
Préfecture de Mende
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 06/03/2024
048-200057594-DE 2024 014-DE
DE_2024 014