Conseil Municipal - 17 Conseil Municipal du 07 oct 20162307

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Conseil Municipal - 17 Conseil Municipal du 07 oct 20162307 Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 par la commune de Parc-d'Anxtot. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 Conseil Municipal du 07 oct 20162307)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de Parc d’Anxtot

1

Réunion du Conseil Municipal du 07 octobre 2016.

Le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie de Parc d’Anxtot, à 20h30, sous la présidence de

Monsieur Pierre POISSANT, Maire.

Etaient présents : Mrs Poissant, Braquehais, Drieu, Dubos, Eyango-Ekambi, Houllebrèque,

Duval, Floch.

Mme Talec.

Absents excusés : M. Baptistat, donne procuration à M. Braquehais

Mme Boullen, donne procuration à M. Poissant.

Mme Lefebvre, donne procuration à M. Duval.

M. Delair, Mme Brisset.

Secrétaire de séance : M Denis FLOCH.

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1/ Approbation du compte-rendu de la réunion du 02 septembre 2016 :

Le compte-rendu de la réunion en date du 02 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

2/ Arrêt du projet de plan local d’urbanisme et bilan de la concertation :

M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet.

Il explique qu'en application de l'article L103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L153-14 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L132-7 et L132- 9 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal de Parc d’Anxtot,

Vu :

- le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et

suivants,

- les délibérations en date du 26 mai 2010, prescrivant la révision du Plan d’Occupation

des Sols en Plan Local d’Urbanisme, et définissant les modalités de concertation et objectifs à

poursuivre,

- le débat effectué au sein du Conseil Municipal le 23 janvier 2015 sur les orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- l’arrêté préfectoral en date du 06 août 2015 dispensant le projet d’évaluation

environnementale stratégique,

- la concertation effectuée conformément à la délibération du 26 mai 2010 dont le bilan

est joint à la présente délibération,

- le projet de Plan Local d’Urbanisme comprenant :

 le rapport de présentation,Mairie de Parc d’Anxtot

2

 le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

 les orientations d’aménagement et de programmation,

 le règlement écrit et graphique,

 les annexes,

Après en avoir délibéré,

1) clôt la concertation engagée pendant le déroulement des études après en avoir dressé le

bilan,

2) arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de Parc d’Anxtot,

3) précise que ce projet sera communiqué pour avis des personnes publiques associées à :

 Madame la Préfète de la région Normandie, Préfète de Seine-Maritime,  Monsieur le Président du Conseil régional de Normandie,

 Monsieur le Président du Conseil général de la Seine-Maritime,

 Monsieur le Président du Syndicat Mixte Région Caux Seine,

 Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine,  Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire,  Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Seine-Maritime,  Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine- Maritime.

4) indique que le projet sera communiqué pour avis, à leur demande :

 aux communes limitrophes,

 aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage durant un délai d’un mois en mairie.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la

disposition du public aux jours et heures d’ouverture, à savoir :

- lundi, mardi et vendredi : 9h – 12h

- mardi et vendredi : 17h30 – 19h.

3/ Nouvelle répartition des sièges du conseil communautaire.

Monsieur Pierre Poissant, Maire de la commune de Parc d’Anxtot, expose :

« Dans le cadre de l’extension de périmètre de la Communauté d’agglomération Caux vallée

de Seine à venir sous le régime de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite loi NOTRe, une nouvelle composition du conseil communautaire est

nécessaire.

Elle obéit aux règles de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT). Ainsi, le nombre de sièges et leur attribution aux communes membres doit respecter

le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune

membre de la communauté sous des conditions la modulant.

Compte tenu des nouvelles dispositions relatives à l’accord local à la suite de la réponse du

Conseil Constitutionnel à la QPC de Salbris, il est proposé une répartition des sièges du futur

conseil communautaire selon le droit de commun, pour un total de 92 sièges de conseillers

communautaires.Mairie de Parc d’Anxtot

3

Commune Nombre de conseillers Commune Nombre de conseillers

Bolbec 12 Grandcamp 1

Port-Jérôme-sur-Seine 10 Louvetot 1

Lillebonne 9 Trouville-Alliquerville 1

Rives-en-Seine 4 Rouville 1

Gruchet-le-Valasse 3 Alvimare 1

Arelaune-en-Seine 2 Bolleville 1

Fauville-en-Caux 2 Parc d'Anxtot 1

La Frenaye 2 Saint-Aubin de Crétot 1

Nointot 1 Saint Jean de la Neuville 1

Saint Nicolas de la Taille 1 Raffetot 1

Yebleron 1 Bermonville 1

Tancarville 1 Lintot 1

Saint-Arnoult 1 Saint Gilles de Crétot 1

Vatteville-la-Rue 1 Saint Nicolas de la Haie 1

Beuzeville-la-Grenier 1 Anquetierville 1

Petiville 1 Foucart 1

Lanquetot 1 Heurteauville 1

Saint-Eustache-la-Forêt 1 Mirville 1

Saint-Antoine-la-Forêt 1 Ricarville 1

Maulévrier-Sainte-Gertrude 1 Envronville 1

Norville 1 Saint Maurice d'Etelan 1

Saint-Jean de Folleville 1 Auzouville-Auberbosc 1

Mélamare 1 Cliponville 1

La Trinité du Mont 1 Sainte Marguerite sur Fauville 1

Notre-Dame-de-Bliquetuit 1 Saint Pierre Lavis 1

Hattenville 1 Bennetot 1

Beuzevillette 1 Cleville 1

Bernières 1 Tremauville 1

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération

intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la Communauté

d’agglomération Caux vallée de Seine intégrant les communes de Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville,

Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Saint-Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-

Fauville, Trémauville et Yébleron de la Communauté de communes Cœur de Caux,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes Caux

vallée de Seine,

Vu la saisine de la Préfète de Seine-Maritime en date du 10 mai 2016,

Vu la délibération D.177/11-15 du Conseil communautaire en date du 3 novembre 2015 relative à l’avis sur le projet

préfectoral de la CDCI,

Vu la délibération D.95/06-16 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 relative au projet de modification du

périmètre de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,

Vu la délibération D.147/09-16 du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2016 relative à la composition du Conseil

communautaire,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, décide :

 de se prononcer, dans le cadre de l’extension de périmètre de la Communauté

d’agglomération Caux vallée de Seine, en faveur d’une répartition des sièges du

conseil communautaire selon le droit commun.Mairie de Parc d’Anxtot

4

 4/ Haie du terrain de football :

Lors de la réunion en date du 02 septembre 2016, les membres du Conseil Municipal n’avaient

pu se mettre d’accord sur le devenir de la haie du terrain de football.

Un nouveau devis, réalisé par M. Sylvain Bertin est présenté ce jour :

- Arrachage sur 200mL d’une haie : 1540.00€ HT

- Enlèvement sapins et souches, remise en état du terrain : 1760.00€ HT

- Déplacement grue et matériel nécessaire : 1800.00€ HT

- Semis gazon : 1450.00€ HT

Soit un total de 6550.00€ HT

Pour rappel :

- ETS Le Maitre Benoit :

Taille des haies sur 3 faces, ramassage et évacuation des déchets : 2600.00€ HT

Taille de suppression par broyage sans ramassage ni évacuation : 3100.00€ HT

Rognage des souches avec ramassage et évacuation des déchets : 3500.00€ HT

- MAUGARD espaces verts :

Taille des haies sur 2 côtés, ramassage et évacuation des déchets : 4800.00€ HT

Taille de suppression par broyage, arrachage et nivellement : 16310.00€ HT

Les membres du Conseil Municipal se prononcent en faveur d’une suppression de la haie par

11 voix pour et 1 voix contre.

Il a également été décidé de retenir le devis de M. Sylvain Bertin pour la réalisation des

travaux par 11 voix pour et 1 abstention.

5/ Courriers du PAAC.

Plusieurs courriers ont été envoyés par M. Brisset à M. Poissant.

Afin de pouvoir échanger de manière constructive au sujet de la demande de divers travaux

d’aménagement du stade de football Pierre de Coubertin ainsi que des divers problèmes

rencontrés par l’administration et les joueurs du PAAC, une réunion sera organisée le jeudi 20

octobre à 20h30 à la mairie de Parc d’Anxtot entre les membres du Conseil Municipal et les membres du PAAC.

6/ Révision des statuts de la communauté d’agglomération.

Monsieur Pierre POISSANT, Maire de la commune de Parc d’Anxtot, expose :

« Les articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation

territoriale de la république, dite loi NOTRe, ont introduit de nouvelles compétences

obligatoires et optionnelles pour les communautés de communes et les communautés

d’agglomération.

Parallèllement, l’article 68 stipule que les EPCI existants doivent se mettre en conformité

avec ses dispositions avant le 1er janvier 2017.

Les modifications proposées aux communes membres de la communauté d’agglomération

Caux vallée de Seine sont les suivantes :Mairie de Parc d’Anxtot

5

ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme pour assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique du territoire et la coordination des acteurs locaux du tourisme.

ARTICLE 7-2 : AMENAGEMENT DE L’ESPACE

2° Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT

Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise

de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux

pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux, ainsi que le traitement de ces pollutions dans

les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L 2224-10 du

CGCT.

ARTICLE 8-7 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations.

En date du 20 septembre 2016, la communauté d’agglomération a délibéré favorablement à

cette modification statutaire et sollicite les communes afin qu’elles se prononcent quant à

cette modification statutaire dans un délai de trois mois. Si les conditions de majorité requises

sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes

membres représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des

communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par

arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération

suivante :

Le Conseil municipal

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment les articles 64 et 68,

Vu la saisine du 2 août 2016 de Madame la Préfète de Seine-Maritime relative à la mise en

conformité des statuts en matière de compétence,

Vu la délibération D.146/09-16 du conseil communautaire du 20 septembre 2016 relative à la

modification des statuts de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, décide :Mairie de Parc d’Anxtot

6

 de se prononcer favorablement quant à la révision des statuts de la Communauté

d’agglomération Caux vallée de Seine dans les termes suivants :

« ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme pour assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique du territoire et la coordination des acteurs locaux du tourisme.

ARTICLE 7-2 :AMENAGEMENT DE L’ESPACE

2° Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale.

ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT

Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise

de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux

pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux, ainsi que le traitement de ces pollutions dans

les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L 2224-10 du

CGCT.

ARTICLE 8-7 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

 d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

7/ Questions diverses.

 M. Drieu demande s’il y a eu des permis de construire de déposés depuis la mise en place

du PLU.

 M. Floch demande à rencontrer M. Houllebrèque pour la reprise du site internet de la

Mairie, et parle du fleurissement du village. M. Floch propose de penser à créer une

association de fleurissement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.Mairie de Parc d’Anxtot

7

Pierre POISSANT Mickaël BRAQUEHAIS Matthias DUBOS

Carine LEFEBVRE Jérôme HOULLEBREQUE Elisabeth TALEC

Laurent DRIEU Arnaud BAPTISTAT Yves DUVAL

Denis FLOCH Michel EYANGO-EKAMBI