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Conseil Municipal - 17 03 10 Réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2017
Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Parc-d'Anxtot.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 03 10 Réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Mairie de Parc d’Anxtot
1
Réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2017.
Le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie de Parc d’Anxtot, à 20h30, sous la présidence de
Monsieur Pierre POISSANT, Maire.
Etaient présents : Mrs Poissant, Baptistat, Delair, Drieu, Dubos, Duval, Eyango-Ekambi, Floch,
Houllebrèque.
Mmes Boullen, Brisset, Lefebvre, Talec
Absent excusé : M.Braquehais donne pouvoir à M.Poissant
Secrétaire de séance : M. Floch Denis
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal, M.Poissant, Maire fait lecture du courrier
d’un habitant remis en mains propres par Monsieur Dubos Matthias, conseiller municipal.
1/ Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 Décembre 2016 :
Le compte-rendu de la réunion en date du 16 Décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.
2/ Désignation des membres au sein de la C.L.E.C.T (Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées) : (délib 10032017/01)
La Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine étant sous le régime de la Fiscalité
Professionnelle Unique, elle a obligation de créer une C.L.E.C.T composée au minimum d’un
représentant par commune membre du groupement.
Monsieur Poissant, Maire fait lecture du courrier reçu en date du 25 janvier 2017 de la
Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine.
L’ensemble du Conseil Municipal décide de nommer Monsieur Poissant Pierre, Maire, comme
représentant titulaire de la C.L.E.CT et Monsieur Braquehais Mickaël, premier adjoint comme
membre suppléant.
3/ PLUi : (délib 10032017/02) : Transfert de la compétence élaboration/révision du plan
local d’urbanisme à la communauté d’agglomération
Monsieur Poissant, Maire expose :
« La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) votée le 24 mars 2014 incite
fortement les communes à élaborer des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi). Cette loi Mairie de Parc d’Anxtot
2
tend à faire du PLUi la norme et du PLU communal l’exception. Sauf minorité de blocage exprimée
entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2016 par les communes défavorables au PLUi, la
compétence « élaboration/révision du plan local d’urbanisme » sera transférée automatiquement à
la communauté d’agglomération le 27 mars 2017. Ce transfert se ferait de manière tacite dans la
mesure où la loi ne demande pas aux communes de délibérer pour approuver ce transfert
lorsqu’elles y sont favorables.
La réalité du fonctionnement et de l’organisation du territoire, celle des modes de vie de nos
populations, font de plus en plus de l’intercommunalité l’échelle adéquate pour coordonner les
politiques d’aménagement du territoire, de développement économique, d’habitat, de
déplacements, d’équipement public et de services à la population. Le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal est de ce point de vue un outil pertinent pour coordonner ces différentes politiques
de manière globale. Il paraît logique que les communes exercent cette compétence de manière
partagée avec les communes voisines pour gagner en cohérence.
Pour autant, ce partage ne doit pas se transformer en dessaisissement de la commune. Car le PLU
est aussi l’outil qui réglemente le droit du sol à la parcelle, à l’échelle du quartier. Et l’urbanisme
est à la fois l’âme et l’avenir de la commune. Une bonne réglementation de cette échelle locale
nécessite une connaissance fine du terrain, une gestion de proximité que n’a pas
l’intercommunalité à l’inverse de la commune. Il faut donc que les communes soient associées
étroitement à l’élaboration du plan local d’urbanisme par la communauté d’agglomération, et plus
généralement à l’exercice de la compétence PLU. Les élus et techniciens de chaque commune
doivent collaborer pleinement à ce travail.
Conscient de cet enjeu, les élus de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine ont rédigé
une charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi. Cette charte constitue un contrat moral
passé entre la communauté d’agglomération et chaque commune garantissant aux communes leur
pleine collaboration au PLUi. Cette charte renforce les quelques obligations déjà prévues par la loi.
Un autre point important est à signaler : le transfert de la compétence PLU entraîne d’autres
transferts de compétences rattachées au PLU notamment le Droit de Préemption Urbain (DPU).
Cette prérogative communale est essentielle pour mener une action foncière volontariste, c’est un
outil indispensable pour maîtriser le foncier et mener à bien les projets d’urbanisme décidés par la
commune. Il s’agit donc d’une décision importante, stratégique.
Deux possibilités s’offrent à la commune :
- soit la commune souhaite conserver l’exercice direct du droit de préemption urbain, elle demande alors à la communauté d’agglomération de lui déléguer le DPU pour pouvoir préempter elle-même,
- soit la commune confie à la communauté d’agglomération le soin de préempter pour son compte et à sa demande chaque fois que l’opportunité se présentera.
Je propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable au transfert de la compétence
PLU et de demander à la communauté d’agglomération : Mairie de Parc d’Anxtot
3
➢ Que les élus communaux soient associés étroitement à l’élaboration du PLUi, en particulier pour toute décision qui concerne la commune du Parc d’Anxtot,
➢ Que la communauté d’agglomération s’engage à respecter les choix de la commune dès lors qu’ils sont compatibles avec les orientations communautaires (SCOT, PLH, SAGE etc), ➢ Que la communauté d’agglomération s’engage à déléguer l’exercice de droit de préemption urbain à la commune du Parc d’Anxtot sur les secteurs urbains ou à urbaniser désignés en annexe.
➢ Que la communauté d’agglomération s’engage à mener les révisions, modifications du PLU que la commune du Parc d’Anxtot jugerait nécessaires, que ce soit dans le cadre du PLU communal ou dans celui du PLUi.»
➢
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal
Vu la loi ALUR du 26 mars 2014,
Vu les articles L153-1 et suivants du code de l’urbanisme concernant le Plan Local d’Urbanisme, en particulier les articles
L153-8, L153-12, L153-15,
Vu l’Article L211-2 du code de l’urbanisme qui prévoit le transfert du DPU à la communauté d’agglomération compétente en
matière de PLU,
Vu l’Article L213-3 du code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité pour le titulaire du DPU de le déléguer à une collectivité,
Vu le SCOT Caux vallée de Seine approuvé le 26 mars 2013,
Vu le PLH 2016-2021 approuvé le 28 juin 2016,
Vu le projet de charte de charte de gouvernance du PLUi,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
_________________________________________________________________
Après en avoir délibéré, décide (10 Pour – 1 Contre – 3 Abstentions)
➢ d’émettre un avis favorable sur le principe du transfert de la compétence
« élaboration/révision du plan local d’urbanisme » à la communauté
d’agglomération, et de la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal,
➢ d’assortir cet avis favorable de cinq demandes suivantes : la communauté
d’agglomération s’engage dans l’exercice de la compétence PLU à garantir
que les communes (élus et techniciens) collaboreront étroitement dans
l’élaboration du futur PLUi,
- De respecter scrupuleusement les choix des communes dès lors qu’ils sont
compatibles avec les orientations et objectifs communautaires.
- Ne pas imposer aux communes des choix qui ne sont pas les leurs.
- Déléguer à la commune du Parc d’Anxtot l’exercice du Droit de Préemption
Urbain sur les secteurs désignés en annexe de la présente délibération.
- Modifier le P.L.U de la commune du Parc d’Anxtot autant que de besoin tant que
le PLUi n’a pas été approuvé.
- Réviser ou modifier le futur PLUi sur le secteur chaque fois que la commune du
Parc d’Anxtot l’estimera nécessaire pour la bonne réalisation de ses projets ou la
poursuite de ses objectifs propres.
➢ d’approuver les termes de la charte de gouvernance de l’élaboration du
PLUi.
➢ de notifier la présente délibération à la Communauté d’Agglomération. Mairie de Parc d’Anxtot
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4/ Compte de Gestion 2016 / Compte Administratif 2016 :.
Monsieur Poissant, Maire, fait lecture du Compte Administratif 2016. Certains conseillers
souhaiteraient programmer une seconde réunion afin de détailler le Compte Administratif.
La commission budget se réunira donc le jeudi 16 mars 2017 et le prochain conseil municipal au
cours duquel seront voté le Compte Administratif 2016 et le Compte de Gestion 2016 aura lieu le
vendredi 24 mars 2017à 20h30.
5/ Ludisport :
Monsieur Baptistat, conseiller municipal informe l’assemblée que la fête du Ludisport aura lieu
le samedi 25 mars 2017 à Gruchet Le Valasse.
Monsieur Poissant informe les conseillers qu’à partir du mois de juin 2017, le Département et la
Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine ne subventioneront plus le Ludisport. 6 à 8
séances seront à la charge financière de la commune.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de financer les dernières séances
dont le coût estimé est à 38 €/heure.
6/ Permanence bureau de vote de l’élection présidentielle :
8h00 – 11h30 11h30 – 15h00 15h00 – 19h00 Dépouillement
Dimanche
23 Avril
2017
- DUVAL Yves
- Houllebrèque
Jérôme
- LEFEBVRE Carine
- BOULLEN Claire
- BRISSET
Bénédicte
- BRAQUEHAIS
Mickaël
- DRIEU Laurent
- ?
- ?
- DRIEU
Laurent
- DUBOS
Matthias
- DUVAL
Yves
- FLOCH
Denis
Dimanche
7 mai
2017 - DELAIR Antoine
- DUVAL Yves
- TALEC Elisabeth
- BOULLEN Claire
- BRISSET
Bénédicte
- FLOCH Denis
- DRIEU Laurent
- EYANGO-EKAMBI
Michel
- BRAQUEHAIS
Mickaël
- DRIEU
Laurent
- DUVAL
Yves
- FLOCH
Denis Mairie de Parc d’Anxtot
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7/ Fête de la musique :
La fête de la musique aura lieu le 21 juin 2017 sur le parking de la salle polyvalente du Parc
d’Anxtot. Le Comité des Fêtes s’associe à la commune pour l’organisation des festivités.
Monsieur Cavelier, président du comité des fêtes a pris contact avec plusieurs groupes de
musiciens. La location d’une sono est nécessaire pour qu’un groupe de musiciens se déplace ; le
conseil municipal décide de prendre une délibération de principe afin d’accorder un budget de
1000.00 € pour louer une sono.
8/ Questions diverses :
- Le Comité des Fêtes organise le 16 avril 2017 un Fun Car ; une demande de subvention
exceptionnelle de 300.00€ a été faite auprès de la commune afin de pouvoir équilibrer le
budget de cette manifestation. Le Conseil Municipal décide (11 Pour 2 Abstentions)
d’octroyer cette subvention auprès du Comité des Fêtes. (délib 10032017/03)
- La commission de fleurissement doit se réunir le samedi 11 mars 2017.
- Syndicat Départemental d’Energie 76 : 13 communes souhaitent adhérer au SDE 76. Le
conseil municipal, ne voit aucune objection. Une délibération accordant l’adhésion de ces
treize communes au SDE76 est donc prise. (délib 10032017/04)
- Sécurisation de la traversée du centre village : La Direction Départementale des Routes
demande d’élaborer un projet d’aménagement entre les deux carrefours en faisant appel à
un géomètre. Deux devis ont été envoyés par le cabinet C.G.A :
➢ Devis D144-17 (levé topographique et étude de conception) :
montant 2400.00 € TTC
➢ Devis D144-17 B (étude de conception) sécurisation traversée
du village et aménagement du parking de la mairie : montant
3600.00 € TTC
Après discussion le Conseil Municipal est favorable à cette étude d’aménagement deux
du centre village. Les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2017. Monsieur Delair,
conseiller municipal se propose de prendre contact avec un second cabinet de géomètre pour
établir deux autres devis ; Monsieur Poissant lui donne son accord.
- Boulodrome : l’entreprise SAVALLE qui doit réaliser les travaux peut commencer la
semaine du 13 mars 2017 or Monsieur Floch, adjoint, étant indisponible cette semaine,
les travaux sont reportés à une date ultérieure.
- Madame Lefebvre, conseillère municipale informe que durant la dernière tempête des
tuiles du bâti se trouvant sur la propriété de Monsieur Paumier se sont envolées ce qui Mairie de Parc d’Anxtot
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représente un danger potentiel pour le voisinage. Monsieur Poissant mentionne que ce
problème de sécurité n’engage en aucun cas la mairie, le seul responsable est le
propriétaire de la bâtisse.
- Monsieur Floch informe l’assemblée que la réception des travaux concernant la cuve
incendie aura lieu le samedi 11 mars 2017 en présence notamment du SDIS.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Pierre POISSANT Matthias DUBOS Michel EYANGO-EKAMBI
Claire BOULLEN Elisabeth TALEC Laurent DRIEU
Antoine DELAIR Arnaud BAPTISTAT Jérôme HOULLEBREQUE
Yves DUVAL Carine LEFEBVRE Bénédicte BRISSET