Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 193 2020 commission intercommunale des impot
Déliberation - DCM 2016 192 du 24 11 2016 Désignatin des élus org
Déliberation - DCM 2014 129 du 30 10 2014 Commission communale de
Déliberation - D 07.02.2012 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
Déliberation - Commission intercommunale des impôts directs
Déliberation - DCM 2014 060 du 16 06 2014 Commission communale de
Déliberation - Commission intercommunale des impôts directs
Déliberation - DCM 2016 223 du 24 11 2016 Convention phytosanitai
Déliberation - DCM 2016 226 du 24 11 2016 Recensement population
Déliberation - dl.20.085 ag commission intercommunale des impots
Déliberation - DCM 2016 193 du 24 11 2016 Commission intercommunale des impôts directs
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 193 du 24 11 2016 Commission intercommunale des impôts directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 32
Date
de
la convocation
: 16/11/2016
Date
d'affichage
: 17/11/2016
N°
2016/193
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2016
Michèle
— 9
DEC,
2016
KABRG
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_193-DE
Hat
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
COGOLIN
Séance
du jeudi
24
novembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
24
novembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire, PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
- Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
- Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
-
Renée
FALCO
-
Michel
BERTIN
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Gaëtan
MULLER
à
Marc-Etienne
LANSADE
/
Manuel
REQUIN
à
Eric
MASSON
/
Patricia
PENCHENAT
à
Audrey
TROIN
/
Carole
RUIZ
à
Michel
DALLARI
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
expose
qu'une
commission
intercommunale
des
impôts
directs
(CIID)
est
instituée
dans
chaque
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C'est
Le
cas
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez
qui
va
adopter
ce
régime
à compter
du
1° janvier
2017.
La
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
se
substitue
aux
commissions
communales
des
impôts
directs
(CCID]
de
chaque
commune
membre,
en
ce
qui
concerne
les
locaux
commerciaux,
les
biens
divers
et
Les
établissements
industriels.
À
ce
titre :
- elle
participe
à
La
désignation
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
assimilés
(art.
1504
du
CG)
;
-
elle
donne
un
avis
sur
les
évaluations
foncières
de
ces
mêmes
biens
proposées
par
l'administration
fiscale
(art.
1505
du
CGl).
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
:
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
PROPOSES
PAR
LA
COMMUNE N°
2016/193
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2016
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2016
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_
mac
= 9
DEC. 2016
Fa
CM
24/11/2070
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
:
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
PROPOSES
PAR
LA
COMMUNE
Les
CIID
sont
composées
de
11
membres :
- Le
président
de
l'EPCI
(ou
un
vice-président
délégué)
:
- et
10
commissaires
:
quelque
soit
Le
nombre
de
communes
concernées.
Le
rôle
de
la
CIID
est
consultatif.
En
cas
de
désaccord
entre
La
CIID
et
l'administration,
ou
de
refus
de
la
CIID
de
prêter
son
concours,
la
liste
des
locaux
types
et
les
évaluations
foncières
sont
arrêtées
par
l'administration
fiscale.
Les
commissaires
et
leurs
suppléants
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFIP]
sur
une
liste
de
contribuables
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
sur
proposition
de
ses
communes
membres.
L'EPCI
doit
proposer
à
l'administration
une
liste
de
noms
en
nombre
double.
Sachant
que
chaque
CIID
se
compose
de
10
commissaires
et
10
suppléants
(en
plus
de
son
président),
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
doit
donc
dresser
une
liste
composée
des
noms :
- de
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
titulaires
(dont
2
domiciliées
en
dehors
du
périmètre
de
la
communauté]
;
-
de
20
autres
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
suppléants
(dont
2
domiciliées
en
dehors
du
périmètre
de
la
communauté).
Cette
double
liste
est
établie
sur
proposition
des
communes
membres.
Les
contribuables
proposés
doivent
remplir
Les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
impôts
et
rappelées
ci-dessous.
[article
1650
AI
e
être
de
nationalité
française
(ou
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne]
;
e
avoir
25
ans
au
moins :
e
jouir
de
leurs
droits
civils
;
e
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission ;
e
de
plus,
ils
doivent
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la
communauté
ou
des
communes
membres.
ILs
peuvent
déjà
siéger
à
La
Commission
Communale
des
Impôts
directs.
La
désignation
de
ces
commissaires
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
La
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées,
même
si
elle
intervient
uniquement
sur
l'évaluation
des
locaux
commerciaux.
2 N°
2016/193
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2016
Affiché
le
—
8
DEC,
2016
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_193-DE
°
CM
24/11/2076
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
:
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
PROPOSES
PAR
LA
COMMUNE
De
façon
à
éviter
toute
distorsion
dans
la
représentation
des
administrés,
il
est
proposé
que
chaque
commune
présente
une
liste
de
5
personnes,
dont
1
obligatoirement
domiciliée
hors
le
territoire
de
La
Communauté
de
Communes.
ILconvient
donc
de
désigner,
conformément
au
2
de
l'article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
cinq
représentants,
dont
un
hors
le
territoire
de
La
communauté
de
communes.
Vu
l'article
1650
À
du
Code
Général
des
Impôts ;
Vu
La
délibération
du
19
juillet
2016
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
adoptant
le
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
au
1° janvier
2017;
Considérant
le
caractère
obligatoire
de
La
Commission
Intercommunale
des
Impôts
directs
introduit
par
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2012
pour
les
EPCI
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)] ;
Considérant
que
la
liste
de
40
personnes
transmise
au
DDFIP
par
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
est
établie
sur
proposition
des
communes
membres
de
l'EPCI
;
Considérant
qu'il
n'a
pas
été
possible
de
trouver
une
personne
remplissant
la
condition
de
domicile
hors
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
de
proposer
à
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
comme
membres
de
la
Commission
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
directs,
les
personnes
suivantes
qui
ont
été
avisées
et
qui
ont
donné
leur
accord
:
1 -
Mme
Margaret
LOVERA
2
-
Mme
Patricia
PENCHENAT
3
-
M.
Pierre
AUDEMARD
4 -
Mme
Valérie
ROBIN
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
24
POUR
-
8 ABSTENTIONS
(Pascal
CORDÉ
- Anthony
GIRAUD
- Jean-
François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI).