Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DE CONSERVATION CADASTRALE
Arrêté - ARRETE DE CONSERVATION CADASTRALE 2
Arrêté - Arrêté+conservation+cadastrale+19+03+2014
Conseil Municipal - Liste Dlibs CM 26062025
Arrêté - AP 2019 DCL2 011 tournée de conservation cadastral
Arrêté - AP 2019 DCL2 011+tournée+de+conservation+cadastral
PLU - Règlements - Voies, chemins, transport public à conserver et à
PLU - Règlements - Voies, chemins, transport public à conserver et à
Déliberation - Delibs CM06042023
Conseil Municipal - 27 05 21
Arrêté - conservation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laneuveville-devant-Nancy.
Lien du pdf (Arrêté - conservation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Liberté
+ Égalité
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
NANCY.
le
2?
JUIL.
26°:
FINANCES
PUBLIQUES
VI.
EL
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRETE
DE
CONSERVATION
CADASTRALE
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
;
VU
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
:
.
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à l'action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
:
ARRETE:
ARTICLE
1 -
Les
apératians
de
conservation
cadastrale,
concourant
à la
mise
à jour
des
bases
des
impôts
directs
locaux,
des
diverses
taxes
assimilées
et
à l'actualisation
du
plan
cadastral,
seront
effectuées
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
pour
la
période
du
01/01
au
31/12/2014. La
programmation,
l'exécution
et
le
contrôle
des
opérations
de
conservation
cadastrale
seront
assurés
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Meurthe-et-
Moselle. ARTICLE
2
- Les
périodes
d'intervention
en
commune
et
l'identité
des
agents
chargés
des
travaux,
seront
portées
à la
connaissance
préalable
du
Maire
au
moins
15
jours
avant
la
date
des
opérations.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
au
moins
10
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
information
des
administrés. ARTICLE
4
-
Les
agents
chargés
des
opérations
de
conservation
cadastrale,
dûment
accrédités,
peuvent
être
amenés
à
réaliser,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
des
travaux
topographiques
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le territoire
des
communes
du
département.
Ces
agents
devront
être
porteurs
d'une
ampliation
du
présent
arrêté
et
la présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
5
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
les
Maires
du
département
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Meurthe-et-
Moselle.
tt,
;
Le
Seurétaire
Général,
Jean-François
RAFFY