Déliberation - 20220502 1

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Déliberation - 20220502 1 Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Marcols-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 20220502 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Séance du Conseil municipal du 02 mai 2022

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 02 mai 2022

Date de la convocation : 25 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux et le deux du mois de mai, à vingt heures trente, le Conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Bernard JUSTET, Maire, à la Mairie, salle du Conseil municipal.

Présents : JUSTET Bernard - BLACHE François - BREUGELMANS Pascal – ROUDIL Anne- Marie - VIALLE Lionel - VIALLE Jérôme - VIALLE Sabine

Excusés : BONNET Julien (procuration à Bernard JUSTET)

CHANAL Jessica (procuration à Jérôme VIALLE)

Absents non excusés : LEMEE Emmanuel

Secrétaire de séance : Pascal BREUGELMANS, conseiller municipal, assisté de Annabelle CHANAL, adjoint administratif à la mairie.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le maire procède à l’ouverture de la séance. Il propose l’adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 24 mars 2022, qui ne faisant part d’aucune remarque est adopté à l’unanimité.

Communications du Maire

France 3 le 14 mai pour une émission sur les déserts médicaux un interview d’habitant, le maire et la Vice-Présidente a la santé du département. Passage le 15 mai. Chaudière : changement de grilles de décendrage (3 kits de 11 pièces) chaudière 1 pour un cout de 1852€. IDEX qui a en charge le contrat d’entretien est 300e plus cher que la sté Hargassner fabricant des chaudières. La commande a été passée à Hargassner et j’ai informé Mr DENIA de la société IDEX.

ERP : établissements recevant du public, traitement des dossiers signalés Pour rappel le SDIS dans la mise à jour de ses données en établissement recevant du public (ERP), (logiciel Prévarisc) a fait le point sur la commune de Marcols les Eaux et a présenté au maire en présence de nos secrétaires, Anne Marie Roudil 2e adjointe, Pascal Breugelmans, (septembre 2021) la liste des 13 ou 14 établissements n’ayant pas d’arrêté d’ouverture et ou fermeture

Pizza 07 : le commerce Pizza 07, n’apparaissait pas, alors que le dossier a été instruit par mon prédécesseur en 2016. Le dossier a été renvoyé le 2 novembre 2021 c’est donc régularisé.

Foyer rural d’animation : Travaux réalisés sous le mandat précédent sans demande d’autorisation ni bureau de contrôle. Aujourd’hui nous avons rempli les conditions, la commission du 19 avril 2022 a formulé un avis favorable suite aux travaux de rénovation, et défavorable à la dérogation pour un téléphone mobile. J’ai donc fait appel sur ce point dans la mesure où nous avons le relais de téléphonie à 200 mètres à vol d’oiseau et on s’oriente vers une demande de classement de 4e en 5e catégorie. Arrêté d’ouverture N° 30-2022.

Domaine de Salomony : Tout a été actualisé avec les nouveaux propriétaires, un arrêté doit être pris

Musée du Moulinage. Type Y de 5e catégorie, tout a été régularisé par la présidente au niveau sécurité ou les blocs de secours étaient HS, pas de plan d’évacuation, pas de jauge etc. Visite de mise aux normes effectuée. Arrêté d’ouverture 28-2022 Restaurant crêperie : le 2 novembre 2021 s’est tenue une commission de sécurité à la demande du Maire pour aider le propriétaire à sortir d’une situation complexe peut être liée au barrage de la langue. Pascal Breugelmans conseiller municipal assistait à la demande du Maire.

Le propriétaire a dû refaire son dossier accessibilité et sécurité, la commission accessibilité se prononcera en mai prochain et sur le volet sécurité, il doit réaliser des aménagements sur la sortie de secours comme le PV de la commission lui indique. J’aiDEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du Conseil municipal du 02 mai 2022

saisi par courrier le 12 avril 2022 Monsieur Thierry Devimeux Préfet de l’Ardèche sur la préconisation du SDIS dans le PV, alinéa 7, ou il est demandé à la commune :« de mettre en conformité la défense extérieure contre l’incendie ( DECI ) conformément au règlement départemental de la DECI validé le 21/02/2017,. Le premier point d’eau ( PEI) doit se trouver à une distance inférieure à 200 mètres et débiter au minimum 60M3/heure. » Hors ce dispositif est privé et plus entretenu par le propriétaire comme d’autres bassins de cette époque. Par ailleurs une borne incendie est à 20 minutes de là sur la commune de Mézilhac.

Enfin, le propriétaire que j’ai eu au téléphone doit me prévenir de la fin des travaux pour que j’organise une visite de contrôle pour délivrer ensuite une attestation et réaliser enfin l’arrêté d’ouverture.

Point multiservices : travaux électriques de mise aux normes réalisés, cabinet de contrôle APAVE a validé et l’AT travaux/accessibilité réalisé par le Cabinet d’architecte Chastaing. Avis favorable de la commission sur la dérogation concernant l’accessibilité. Arrêté d’ouverture 31-2022.

Ecole/ cantine Salle des associations : Il ressort que l’école, cantine/salle des associations ne disposent pas d’avis d’exploitation, ce qui pose problème sur le volet sécurité/accessibilité.

Cela nécessite de déposer une autorisation de travaux accessibilité et sécurité pour instruction.

J’ai demandé au Cabinet d’architecte Chastaing Guilhaume de 2H+G Architectes d’instruire l’ensemble des dossiers avec le cabinet Alpes Contrôles. Il ressort :

- qu’une place de parking PMR doit être réalisée ce qui est possible sur le parking de l’EHPAD face à l’école, j’ai l’accord du Directeur et la commune de Marcols pourra la réaliser.

-que la rampe d’accès doit être mise aux normes,

-que les deux WC : école et cantine/salle des associations doivent être mis aux normes. Lors de la réunion du Conseil Syndical du 14 avril 2022, j’ai remis les trois exemplaires du dossier AT : Ecole, Cantine/salle des associations à la Présidente du SIVU. Aujourd’hui, en qualité de Maire j’ai fait le maximum ; c’est désormais à la Présidente du SIVU de réagir. J’ai transmis en préfecture et au SDIS, les deux services instructeurs, mes démarches réalisées et je décline toutes responsabilités si le SIVU ne réagit pas. Moulinage La Morel : Etablissement : absence d’éléments déclaratifs connus/enregistrés en mairie

Régularisations de lieux :

Les lieux sont fermés depuis plusieurs années et vous avez les références des arrêtés de régularisation que j’ai pris et transmis

Halte-garderie, ARRETE 63 2021 ;

Café Dumas ARRETE 59 2021 ;

Restaurant Delfaud, ARRETE 62 2021 ;

Maison d’habitation individuelle ARRETE 64 2021 :

Camping de la Glueyre : fermé depuis plusieurs années, ARRETE 72 2021.

Habitation quartier La Romaine:

J’ai transmis une lettre du 16 mai 2008 de la DDT et une attestation du maire de l’époque du 17 juillet 2009 qui précisent que ce lieu est une résidence secondaire et non un centre d'accueil hôtelier comme inscrit dans le dossier d’instruction lors de la venue de Monsieur Souvignet. En effet, la lettre du 16 mai 2008 de la DDT en page 2 atteste qu'il ne s'agit pas d'un établissement recevant du public et d'autre part l'attestation du 17 juillet 2009 jointe du Maire de l'époque précisant qu'il s'agit d'une grande maison secondaire.

Stationnement caravane :

A Veyries concernant Madame Duffaud, Monsieur Caddet,

Suite à ma visite du 4 mars dernier auprès de Mr Caddet au sujet de leur caravane installée dans la propriété (Parcelle 218) de Madame Arfi, ma lettre du 7 mars et leur venue en Mairie le 19 avril dernier pour expliquer leur projet d’achat de l’exploitation de Mme Arfi d’une part et d’autre part le projet d’achat de la maison de Mr et Mme Saniel, ces deux achats faisant l’objet d’un compromis, celui de l’exploitation étant aussi lié à une autre situation.DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Séance du Conseil municipal du 02 mai 2022

Leur demande portait sur la possibilité de loger dans leur caravane le temps que ces situations se débloquent, dont celle de l’achat de la maison, situation qui peut durer quelques mois.

J’ai donné l’autorisation temporaire d’utiliser leur caravane pour se loger, notant qu’il n’y a pas d’eau usée émises/rejetées.

Je leur ai demandé de me tenir informé de leur achat de la maison de Mme et Mr Saniel qui devrait leur permettre ainsi de retrouver un logement.

J’attire l’attention des élus, que le stationnement des caravanes est règlementé et que c’est le législateur qui fait et vote les lois et pas le maire.

Diagnostic ponts et soutènement de chaussée : Comme vous le savez nous avions répondu à un appel à projet de l’Etat sur le diagnostic des ponts et murs de soutènements de voiries d’une certaine hauteur.

Nous avons reçu le 1er rapport concernant un pont sur Mauras, pont qui est privé. Comme la règlementation l’exige, j’ai informé les propriétaires en leur joignant les préconisations demandées et informé le CEREMA que ce pont est privé et les propriétaires informés.

Contrats de travail

Contrat Sébastien Eynaud : 20h + un de 12h soit 32 h durant l’absence de Roger. Contrats salariés camping :

Juin Sébastien Eynaud : 1h/WE soit 8h/mois

Juillet /Aout :

Sébastien Eynaud 2h /mois,

Mme Eynaud 2h jours soit 38H/mois,

Mme Monique Lecoq : 2h/jour les dimanche et lundi soit 28h/mois Septembre on ajustera sur le contrat de Mme et Mr Eynaud en fonction des réservations comme chaque année

Brico : pour amener de la souplesse, nous avons ouvert un cpte en ligne pour le petit matériel. Sébastien/Roger pourront établir leurs besoins en petits matériels visserie/Boulons etc. une fois le devis validé par le maire. Envoyé par internet, la cde sera préparée et nous aurons à la retirer au drive. Etant très souvent sur Privas le maire et ou un agent pourra récupérer la cde.

D/2022-27 Délibération portant acceptation d’un don à la commune

En exercice : 10 ; présents : 07 ; représentés : 02 ; votants : 09 ; pour :09 ; contre 0; abstentions : 0

Le maire fait part au conseil municipal du courrier de Mme Marie-Laurence MOLINES en date du 26 avril 2022 informant le conseil municipal de son intention de faire don d’une somme de 30 000€ à la commune.

Il invite Mme Sabine VIALLE, conseillère municipale, notaire assistant au sein de l’office notarial de la vallée de l’Eyrieux, en charge de ce dossier, à ne pas prendre part au vote de la délibération. Mme Sabine VIALLE explique être notaire assistant, assister à la signature des actes mais dont le nom n’apparaît pas dans les actes et refuse de ne pas prendre part au vote.

Il est précisé que conformément à la demande du donateur cette somme devra être affectée à la réfection du garage communal situé route de Saint Sauveur. Les fonds seront virés au Trésor Public par l’intermédiaire de l’Office Notarial de la vallée de l’Eyrieux.

Considérant la proposition de don en date du 26 avril 2022, et les conditions qui y sont attachées,

Considérant que la condition grevant le don n’est pas contraire aux attributions et aux projets de la commune,

Vu les articles L2242-1 et L2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’accepter ce don dans les conditions exposées ci-dessus. - Donne délégation à Monsieur le Maire à l’effet de signer les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

- Décide d’imputer cette somme de 30 000€ au compte 7713 du budget généralDEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE MARCOLS LES EAUX

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Récapitulatif des délibérations prises en séance du 02 mai 2022

N° délibération Objet de la délibération Page

D/2022-27 Délibération portant acceptation d’un don à la commune 3

Emargements des membres du conseil municipal du 02 mai 2022

Le maire, Bernard JUSTET

BLACHE François ROUDIL Anne-Marie

BONNET Julien VIALLE Jérôme

BREUGELMANS Pascal VIALLE Lionel

CHANAL Jessica VIALLE Sabine

LEMEE Emmanuel