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Compte-Rendu - cr du 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Solre-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 27 01 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 27 JANVIER 2022

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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SOLRE-LE-CHATEAU, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur DEHEN Patrick, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents et représentés : 17

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 janvier 2022

PRESENTS : Patrick DEHEN, Maire, Serge GUNST, Evelyne MAREAUX, Philippe BODIN, Sébastien RAIMAND, Adjoints, Céline DALIBARD-GODART, Franck CANAPLE, Conseillers délégués, Claudine COLLET, Franck DECAMPS, Stéphanie GODEBILLE, Denise BUISSE, Frédéric GARIN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT, Bertrand LAPOUILLE, Alexandra CARTON

EXCUSES : France DARRAS, Delphine LECLERCQ,

EXCUSES AVEC POUVOIR : Hugo TAVIAUX (procuration donnée à Mme Chloé TROUILLIEZ)

SECRETAIRE DE SEANCE : Chloé TROUILLIEZ

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021

Le compte rendu de la réunion de conseil municipal du 09/12/2021 est approuvé à l’unanimité et mis à la signature des conseillers présents à cette séance.

REMBOURSEMENT ACHAT CARTE GRISE VEHICULE DE LA COMMUNE

2022.01.01

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’achat de la Peugeot 3008 de l’Hôpital d’Avesnes et qu’il y avait lieu d’établir une nouvelle carte grise au nom de la commune. Monsieur Patrice TROUILLIEZ, Secrétaire a dû faire l’avance de 211,76 €, le site de l’Etat n’acceptant que la carte bancaire pour paiement des cartes grises.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de rembourser à Monsieur Patrice TROUILLIEZ l’achat de la carte grise de la Peugeot 3008 pour un montant de 211,76 € (deux cent onze euros et soixante-seize centimes).

SUBVENTIONS

2022.01.02

Après avoir fait lecture des différents courriers, et après avoir délibéré, Le conseil municipal, décide

- Par 1 voix pour 300 € et 16 pour 500 €, de verser une subvention de 500 € à l’association « Les Avesnoiseries » pour l’organisation du Son et Lumière de juillet 2022.

- Aucune suite n’est malheureusement donnée aux demandes de l’Association de Prévention Routière, la Maison Familiale Rurale « Le Clos Fleuri » (1 abstention) et l’AMF-AD.2

ECOLES

Madame Evelyne MAREAUX informe l’assemblée de la demande de la Directrice de l’Ecole Maternelle pour un voyage scolaire en mai 2022, de l’ensemble des élèves au Centre d’Initiation à l’Environnement du Bol Vert avec 1 animation « découverte générale de la forêt sur le site des étangs des moines à Fourmies et une animation découverte générale du potager sur le site du Bol Vert à Trélon. La sortie serait de 800 €.

Avis favorable à l’unanimité du conseil municipal. Le règlement se fera sur justificatifs de dépenses.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’accord du conseil municipal pour la classe découverte des cm2 de l’école primaire qui se déroulera du 02 au 06 mai 2022 en Auvergne. Le paiement d’un acompte d’environ 4 500 € a été réglé. Le reste sera pris en charge par les autofinancements (soupes lors de la foire aux huîtres, le marché de Noël, la vente de croque-monsieur), la participation des parents et la mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du RDV avec Mme DEVILLERS, Inspectrice de l’Education Nationale sur les fermetures de classes des écoles maternelle et primaire. 1 fermeture en maternelle et 2 en primaire étaient prévues. Aujourd’hui il n’y en aurait plus qu’1 dans chaque école.

Le Député a été alerté, et bientôt Monsieur BESSOL, Dasen pour tenter de garder la classe de maternelle ; avec 2 classes de 25 élèves, ce n’est pas possible de maintenir la qualité de l’accueil et de l’enseignement.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

2022.01.03

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande d’un jeune solrézien dont l’école a dû, pour son bien, rompre le contrat d’apprentissage par rapport à des difficultés relationnelles du maître de stage.

Ce jeune Benjamin Bricout doit trouver un autre stage jusque fin août afin de terminer l’année scolaire et de poursuivre ensuite ses études.

Un de nos agents qui a le diplôme de jardinier paysagiste peut être nommé maître de stage. Le reliquat de la formation jusque fin août serait de 658 €, la part communale à charge du salaire serait de 39% du SMIC, les charges sociales étant exonérées. D’autres aides financières pourraient être versées.

Monsieur le Maire précise que ce contrat serait juste un tremplin, un coup de pouce pour aider ce jeune à terminer l’année en cours, le but n’étant pas d’ouvrir la porte à d’autres contrats d’apprentissage.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’établir le contrat d’apprentissage avec Benjamin BRICOUT, la commune et l’école UFA de Bavay, du 01/02/2022 au 31/08/2022.

- D’aider ce jeune à lui trouver une entreprise pour l’année prochaine.

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les formalités nécessaires au dossier.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a adhéré au SIDEN-SIAN pour la compétence « Défense Contre l’Incendie » et que la cotisation syndicale de 9 090 € TTC est réclamée par la fiscalisation.

Acceptation du conseil municipal à l’unanimité, de la fiscalisation de la cotisation syndicale pour l’année 2022.3

PANNEAU DE COMMUNICATION LED

2022.01.04

Monsieur le Maire échange avec le Conseil Municipal sur l’idée de communiquer autrement que sur la page Facebook de la ville et la distribution papier (uniquement aux solréziens), une réflexion avec un volume plus large de communication pour informer la population passante.

Des devis ont été demandés pour l’achat d’un panneau. Il s’avère que les coûts financiers sont extrêmement importants et plomberaient la section investissement.

Une location permettrait d’avoir un matériel neuf avec le coût supportable en section de fonctionnement sur 5 ans, A l’issue du contrat, si la formule plait, il y aura possibilité de refaire un nouveau contrat avec du matériel neuf, le mât restant en place.

Monsieur le Maire précise que lors d’un échange avec l’Architecte des Bâtiments de France, cette dernière n’y était pas opposée du moment que ce panneau soit noir comme le mobilier urbain.

Ce panneau servirait aux manifestations communales, associatives, pour la Foire aux huîtres et pour le cinéma-rex.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- La location d’un affichage couleur double face, gamme Sofia, portrait surface d’affichage de 2m² pour un montant mensuel de 453 € HT et 15 € HT pour la carte sim pro à la Société PRISMAFLEX

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au dossier.

Un branchement électrique sera demandé auprès du fournisseur habituel.

ADHESION AU DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT, DE DISCRIMINATION, D’AGISSEMENT SEXISTES, DE MENACES OU TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION DU CDG 59

2022.01.05

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,4

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59, Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné·es de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles·ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,

Monsieur Le Maire expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agent·es s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

- une double procédure d’orientation des agent·es s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

➢ Vers les services et professionnel·les compétent·es chargé·es de leur accompagnement et de leur soutien,

➢ Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du·de la signalant·e, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du·de la signalant·e, un accompagnement des employeurs·ses publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée

La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi – journée

La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agent·es :

- est tenue d’informer les agent·es placé·es sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès - s’engage à

✔ Désigner un·e « référent·e signalement »5

✔ Proposer aux agent·es et aux élu·es de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

✔ Mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

- approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire (prestation socle)

- décide de ne pas adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative.

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – AMENAGEMENT DU PARKING DES ECOLES

2022.01.06

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de confier la mission de maîtrise d’œuvre à un architecte pour le réaménagement du parking des écoles, Rue de Clairfayts.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

- Confier, la mission de maîtrise d’œuvre (phases d’études, de chantier) à Madame Elodie DURIN, pour un montant de 13 600,00 € HT soit 16 320,00 € TTC.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et effectuer toutes les formalités nécessaires au dossier.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire informe l’assemblée des déclarations d’intention d’aliéner de - L’immeuble sis Chemin Ponette appartenant aux cts LEROY

- L’immeuble sis 20, Rue de Glarge appartenant à Mme GORIS

- L’immeuble sis, 12 Rue de Clairfayts appartenant à M et Mme GERMAIN - L’immeuble sis 53, Rue de Liessies appartenant aux cts DESMOULIN - L’immeuble sis 74, Rue de Beaumont appartenant aux cts WAXIN - L’immeuble sis 32, Rue du Quartier appartenant aux cts DEHONDT

EGLISE – ETUDES PREALABLES

Monsieur le Maire et Madame Céline DALIBARD-GODART informe le conseil municipal que le dossier de demande de subvention des études préalables est parti à la DRAC. Une fois l’accord, Monsieur BISMAN, architecte du patrimoine, réalisera l’étude de diagnostic et les prescriptions portant sur les ouvrages présentant des désordres, notamment le bulbe sommital de la flèche (charpente et couverture), le bras Nord du transept majeur (voûtement), la Chapelle Sainte- Ursule (maçonnerie et enduits) et la sacristie et l’arrière sacristie (soubassements, charpente et toitures)6

RECENSEMENT POPULATION LEGALE

Monsieur le Maire informe l’assemblée des derniers chiffres du recensement de la population. A compter du 01er janvier 2022, la population de la commune est de 1 801 pour 1 818 au 01/01/2021.

La population baisse encore légèrement, avec peut-être une remontée virtuelle pour 2022 avec la nouvelle caserne de gendarmerie et l’arrivée récente des nouvelles familles de gendarmes venant de Cousolre.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Elaboration du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLUi) arrêté en conseil communautaire du 25 novembre 2021

2022.01.07

Contexte

Depuis le 9 septembre 2015, la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois est compétence en matière « d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme ». Le 17 décembre 2015, dans le cadre des dispositions issues du Grenelle de l’Environnement et de la loi ALUR, elle a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), selon les modalités et principes énoncés dans la charte qui lui est annexée. Cette dernière précise les modalités de concertation avec les communes tout au long de la procédure d’élaboration.

Conformément au Code de l’Urbanisme et aux objectifs du SCOT Sambre Avesnois, le PLUi du Cœur de l’Avesnois doit définir les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes de développement durable et mettre en œuvre le projet de « travailler et habiter au Cœur de l’Avesnois », dans l’objectif de lutter contre une consommation excessive d’espaces agricoles ou naturels. Avec l’aide de l’Agence d’Urbanisme de la Sambre et du Parc Naturel Régional de l’Avesnois, la 3CA a associé étroitement les communes membre de l’intercommunalité aux différentes étapes de la procédure, au travers des Conférences Intercommunales des Maires ainsi que lors de 5 sessions de travail de concertation avec les équipes municipales.

Dès le début de l’année 2016, les travaux du diagnostic territorial ont été engagés et poursuivis tout au long de la procédure afin d’alimenter le plus précisément possible le projet.

L’année 2017 a été marquée par la tenue du débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), mené en séance du Conseil Communautaire du 21 mars 2017, confirmé par délibération le 27 juin 2019. De même, notre conseil municipal, destinataire du projet de PADD en mai 2017, a délibéré en date du 30 juin 2017 sur cette pièce stratégique du PLUi. L’ambition du PADD est d’accroître la population de +1.27% à l’horizon 2029, en prenant appui sur l’armature urbaine du territoire.

Lancés lors de la Conférence Intercommunale des Maires le 4 avril 2018, les travaux de la période 2018 – 2021 ont été consacrés à l’élaboration des éléments règlementaires (identification des gisements, zonages et règlement écrit), des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques ainsi que le Programme d’Orientation et d’Actions Habitat. Près de 80 réunions de travail ont réuni les élus communaux et l’équipe technique, sous forme de réunions en mairie, de commissions thématiques, d’ateliers de travail ou encore de permanences. Une première version du dossier a été transmise aux équipes municipales en avril 2021.

La collaboration étroite entre les communes, les acteurs économiques, les habitants et la Communauté de Communes a permis un enrichissement du projet de PLUi et un ajustement des données au regard des situations particulières.

Une attention particulière a été portée sur les problématiques d’habitat/logement, en vue de doter le projet d’urbanisme d’un Programme d’Orientations et d’Actions Habitat. Véritable outil d’accompagnement à la mise en œuvre du PLUI dans les communes, il traduit la volonté d’une politique communautaire renforcée, permettant d’une part, de développer et diversifier l’offre de logements ; d’autre part, de requalifier et valoriser le parc existant, selon une logique de minimisation de l’artificialisation.7

La synthèse de l’ensemble de ce travail, engagé depuis 2015, a été présentée Iors de la Conférence des Maires tenue en date du 9 novembre 2021.

Le projet de PLUi, arrêté par délibération en séance communautaire du 25 novembre 2021, atteint l’objectif fixé initialement d’un projet intégrateur et cohérent qui recherche l’équilibre entre l’attractivité résidentielle et économique, la préservation des richesses naturelles et patrimoniales et la réduction du rythme de consommation de terres agricoles ou d’espaces naturels.

Conformément au Code de l’Urbanisme, à l’issue de l’arrêt de projet, les communes doivent émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que sur les dispositions réglementaires qui les concernent directement dans un délai de 3 mois (R 153-5 du Code de l’Urbanisme) à compter de la date de l’arrêt du projet (25/11/2021).

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de concertation avec les communes membre, Vu le débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), mené en séance du Conseil Communautaire du 21 mars 2017, confirmé par délibération le 27 juin 2019, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017 prenant acte du débat portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

Vu la délibération communautaire DC_2021_053 en date du 29 septembre 2021 portant modification au PADD,

Vu la délibération communautaire DC_2021_067 en date du 25 novembre 2021, portant arrêt du projet de PLUi,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, sur le projet de PLUi, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et son Programme d’Orientation et d’Actions Habitat,

Le conseil municipal décide de :

- EMETTRE un avis sur le projet de PLUi arrêté par délibération par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois en séance du 25 novembre 2021.

Le Maire,

Patrick DEHEN