Déliberation - 24 147 RH du 14 octobre 2024

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Déliberation - 24 147 RH du 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 147 RH du 14 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Accusé de récentir - Ministère de l'intérieur

D2A-2 5200247 4-XPA4 10 TS F4 1 47-RH-DE|

Accusé cerifié exécutoire

Récepiin par ls préfet: 2140720274

Publication : 3410/2024

Pour Fautornité compétente par délégation

FES

(à)

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 N° 24/147/RH

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Contrats d'apprentissage/alternance.

L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d'octobre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la

commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 octobre 2024 s'est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky

AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ;

Vincent GAMBINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA

SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents : Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI; Marie-Antoinette

FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille

de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.

Avaient donné procuration : Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Stéphane

CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINI à Vincent

GAMBINI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA o Etienne CESARI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 4 Délibération n° 24/147/RH du 14 octobre 2024Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge

supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les

mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

La Commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître

d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par

l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé

par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à

l’accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec les centres de formation. De plus, le maître

d'apprentissage fonctionnaire titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Considérant que ce dispositif peut s'accompagner d'aides financières et d'exonérations de charges

patronales et de charges sociales,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour l'apprenti(e) accueilli(e) que pour répondre aux

besoins des services communaux,

Le Maire propose à l'assemblée de conclure, les deux contrats d'apprentissage suivants :

Nombre

d’apprentis

Durée de la

formation Direction(s) d’accueil Diplôme préparé

Pôle Population

Direction Solidarité Santé Social DE Auxiliaire de Puériculture 16 mois 1

Pôle Population

Direction de l'Education

CAP Assistant Educatif Petite

Enfance 2 ans 1

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu ta loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage,

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et

commercial,

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT

au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant,

Page 2 sur 4 Délibération n° 24/147/RH du 14 octobre 2024Vu la circulaire du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non

industriel et commercial,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 14 octobre 2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les écoles et centres de formation

correspondants.

ARTICLE 2 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires

nécessaires aux imputations correspondantes.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 17

Nombre de procurations 8

Nombre de suffrages exprimés 25

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LEMAIRE.

Page 3 sur 4 Délibération n° 24/147/RH du 14 octobre 2024Gceaoru SOS ini

T7 ;

Le secrétaire de séance

(

Page 4 sur 4 Délibération n° 24/147/RH du 14 octobre 2024