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Procès Verbal - 8 17 decembre 2020 4 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Villard-de-Lans. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 17 decembre 2020 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020

L'an DEUX MILLE VINGT, et le jeudi 17 décembre à 18h,

Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence d'Arnaud MATHIEU.

A désigné comme secrétaire : Dorian COACOLO.

ETAIENT PRESENTS: Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, Bruno DUSSER, Christelle CUIOC VILCOT, Serge BIRGÉ, Nadine GIRARD-BLANC, Jean-Paul UZEL, Maud ROLLAND, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Henri CRET, Jacky DUVILLARD, Sophie GOUVY-PAILLER, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Charlotte BONNARD, Christophe BONNARD, Dorian COACOLO, Claude FERRADOU, Laurence BORGRAEVE, Marie ZAWISTOWSKI, Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Michèle PAPAUD (donne pouvoir à Véronique BEAUDOING), Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH (donne pouvoir à Charlotte BONNARD).

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents à la séance : 25

Pouvoirs : 2

Date de la convocation : 11 décembre 2020

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, M Le Maire demande que la séance se déroule à huis clos.

Vote pour à l’unanimité

Suite à la demande de Luc Magnin, le Procès-verbal de la séance du 5 novembre 2020 sera complété et proposé à l'approbation au prochain Conseil Municipal

DÉCISIONS

Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

N°2020 — 032

Considérant que la mise en place de l’état d'urgence n'autorise pas l’organisation d'un spectacle de noël prévu pour les enfants et les agents de la Commune. Il est décidé d'attribuer un montant supplémentaire de 15 € par bon cadeaux 2020 accordés aux enfants âgés de moins de 12 ans, pour un montant total de 885€.

N°2020 -— 033

Une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'accompagnement et le contrôle d'exploitation des bâtiments communaux est confiée à la société Elcimaï Environnement sis à Meylan. La mission se décompose comme suit : - Contrôle d'exploitation 4 500 € HT soit 5 400 € TTC - Assistance à la vacation 7 500 € HT soit 9 000 € TTC

N°2020 — 034

Les périodes de collecte de la régie de recette prolongée Taxe de Séjour sont modifiées comme suit : - _ Collecte de janvier à avril : encaissement jusqu’au 31 juillet - Collecte de mai à août : encaissement jusqu’au 30 novembre - Collecte de septembre à décembre : encaissement jusqu'au 31 marsDELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 104 - Réseau de chaleur des Laîches - Présentation du rapport annuel

d'exploitation 2019

Vu les dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le contrat de délégation du Service public local de production, transport et distribution d'énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur bois des Laîches de Villard-de-Lans, ayant pris effet le 15 septembre 2011. Vu le rapport annuel d'exploitation 2019, remis par le délégataire, le O4 juin 2020 ; Vu l'exposé de Monsieur Jean-Paul UZEL.

Le conseil municipal, après examen du rapport annuel d'exploitation 2019

- PREND NOTE de l’ensemble des moyens mis en œuvre par le délégataire du service public local de production, transport et distribution d'énergie calorifique à partir du réseau de chaleur bois des Laîches de Villard de Lans, pour atteindre ses objectifs contractuels, notamment la continuité du service public et l'exemplarité environnementale du service.

- PREND ACTE de ce document.

Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

Remarques :

Jean-Paul UZEL précise que la Délégation de Service Public (DPS) pour la chaufferie des Laiches, se termine en

2026 même année que le terme de la DPS passée avec la société Weya pour la chaufferie bourg centre. Luc Magnin demande si en vue des échéances de 2026 des prospectives ou des études ont été faites pour un maillage éventuel des deux réseaux. Jean-Paul UZEL lui précise que des études ont été faites ou sont en cours et qu’une réflexion n'est pas encore aboutie aux vues de l’évolution de la technologie des installations. Luc Magnin précise que l’ancienne municipalité avait choisi de faire coïncider les dates d’échéances des deux DSP afin de pouvoir imaginer un réseau de chaleur global.

DELIBERATION N° 105 - Office Municipal du Tourisme - Présentation du Budget 2021 Bruno DUSSER rappelle à l'Assemblée Municipale que l'Office Municipal de Tourisme gère les installations touristiques municipales et les activités de l'Office de Tourisme depuis le 1° février 1996. Il rappelle, par ailleurs, que l’exploitation de la Colline des Bains et du Site Nordique de Bois Barbu est prise en charge, en hiver, par l'Office Municipal de Tourisme depuis le 1” novembre 2010. Aussi, conformément aux dispositions de l'article L 2231-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d'approuver le budget de l'O.M.T., tel qu'il a été adopté par le comité de direction de l'O.M.T. en date du 2 décembre 2020.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE le B.P. 2021 de l'O.MT.

Remarques :

Euc MAGNIN demande que soit expliqué le montant de la subvention complémentaire de 80 000 € demandé par l'OMT pour équilibrer son budget, en effet quand on se réfère au document joint au projet de délibération, si Fon fait la différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement on trouve un déficit de 55 000 €. Il en déduit qu’il y a une erreur sur le document qui présente le budget. Après vérification auprès des services financiers de l'OMT l'explication est la suivante: le tableau donné pour le Conseil Municipal est arrêté au 3 décembre 2020 date à laquelle le déficit se monte effectivement à 55 000 €, la somme demandée de 80 000 € correspond au montant du déficit estimé au 31 décembre 2020.

Luc Magnin fait remarquer qu’au niveau des inscriptions budgétaires pour les produits de gestion courante sur la ligne taxe sur la loi montagne il figure la somme de 240 000 € pour le reversement de la taxe sur la loi montagne, tout en sachant que la saison d’hiver pour les remontées mécaniques ne débutera certainement pas avant début février. Bruno Dusser explique que le raisonnement à été de construire un budget autour d'une saison normale même si l’on sait à ce jour suite aux annonces du gouvernement, qu'elle ne le sera pas. Il se dit inquiet sur ce budget mais compte sur les recettes du site nordique et la colline des Bains. Luc Magnin le remercie pour cette explication qu'il trouve très bonne, il précise qu'une somme devra alors être prévue sur le budget communal en cas de déficit à couvrir en fin d'année si la saison ne se réalise pas. Arnaud MATHIEU et Bruno DUSSER confirment qu'ils en sont conscients, que le budget construit est équilibré et que des dépenses liées aux animations et à a promotion de la station ont été inscrites, si besoin les ajustements nécessaires seront faits en fin d'année. Il est précisé que des discussions sont engagées avec des organisateurs d'évènements pour essayer de renégocier les charges et donc les réduire. Arnaud MATHIEU précise que l’année qui vient sera difficile il est important que chacun en soit conscient.DELIBERATION N°106 - Débat d'Orientation Budgétaire

Christelle CUIOC VILCOT informe l'Assemblée que chaque année, le budget primitif doit être précédé 2 mois | avant, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d'un débat sur les grandes orientations du budget de Î l’année, tant dans sa stratégie financière que dans les investissements à venir. Depuis la Loi « NOTRe» du 07/08/2015 le débat d'orientations budgétaires a évolué vers un rapport d'orientations budgétaires qui doit préciser les orientations budgétaires en termes d’évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement) en précisant les hypothèses d'évolutions retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité ; les engagements pluriannuels envisagés et enfin la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du débat sur le rapport d’orientations budgétaires.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

VOTE le rapport d’orientations budgétaires.

Remarques :

Luc Magnin demande si le budget sera voté au mois de février et quand aura lieu la commission des finances. Christelle Cuioc Vilcot lui confirme que le vote du budget 2021 se fera fin janvier et que la commission se réunira dans le courant de ce même mois. Luc Magnin indique que précédemment le vote du budget se faisait au mois de mars ce qui permettait de connaitre l’ensemble des bases d'imposition pour le construire. Christelle Cuioc Vilcot explique ce choix et indique souhaiter mettre en place un suivi budgétaire rigoureux dès le mois de janvier. Luc Magnin demande si des informations ont été transmises par la trésorerie ou de la DGFIP quant à la refonte de la fiscalité qui risque d’amputer le budget. Christelle Cuioc Vilcot et Arnaud Mathieu lui répondent que la commune n’a reçu aucune information à ce sujet.

DELIBERATION N° 107 - Budget Principal 2020 - Décision modificative n° 4 Christelle CUIOC VILCOT informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Principal justifiés par : 1°) la demande du Trésorier de faire un mandat au compte 27638 pour 104 227 € pour annuler le titre 1006/2018 {« remboursement du capital de l'emprunt bâtiment crèche ») suite à une mauvaise imputation et de faire un titre au compte 276351 pour 104 227 €; ‘

2°) une subvention complémentaire de 80 000 € à la subvention de 2 450 000 € à l'OMT ; 3°) La reprise du sol souple de la verrière du château suite à une mauvaise exécution des travaux et des réserves non levées par l’entreprise titulaire du marché, pour un montant de 12 432,00 € TTC.

Les crédits nécessaires seront prélevés sur les dépenses de fonctionnement, chapitre 011 — Charges à caractère général - pour les 80 000 € à l'OMT au chapitre 65, par les recettes inscrites au compte 276351 pour le mandat - au 27638 et par des crédits au chapitre 21, article 2138 (hors opération), autres constructions pour la reprise du sol au château.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité, : - APPROUVE la décision modificative n° 4 sur le Budget Principal 2020.

DELIBERATION N° 108 - Budget Assainissement - Décision Modificative n°3 Christelle CUIOC VILCOT informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Chaufferie justifiés par la nécessité de rajouter 247,24 € en fonctionnement au chapitre 66 — charges financières, article 66111 — intérêts réglés à l'échéance, les crédits ayant été insuffisamment prévus.

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 011 — charges à caractère général, article 61523, entretien et réparations de réseaux.Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- _ APPROUVE la décision modificative n°3 sur le Budget Assainissement 2020.

DELIBERATION N° 109 - Budget chaufferie bois Bourg Centre 2020 - Décision

Modificative n°3

Christelle CUIOC VILCOT informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Chaufferie Bois Bourg Centre justifiés par la nécessité de rajouter 2 134,36 € en investissement au chapitre 16, article 1641 (emprunt en euros) pour l'amortissement du capital, les crédits ayant été insuffisamment prévus.

Les crédits nécessaires seront prélevés sur les intérêts réglés à l'échéance (article 66111), le taux du crédit en question étant indexé sur le taux du livret À, via le virement à la section d'investissement (chapitre 023).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°3 sur ie Budget Chaufferie Bois Centre Bourg 2020.

DELIBERATION N° 110 - Office Municipal de Tourisme - subvention de fonctionnement

2020

L'assemblée municipale, par délibération du 30 janvier 2020, a fixé le montant de la subvention de fonctionnement à l'O.M.T. à 2.450.000 € pour l’année 2020 avec l’échéancier de versement suivant : + 325.000 € versés le 20 janvier 2020,

225.000 € versés le 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2020 165.000 € versés les 20 de chacun des mois de juin à octobre 2020 230.000 € versés le 20 novembre 2020

170.000 € versés le 20 décembre 2020

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal d'attribuer une subvention complémentaire de 80.000 € à cette subvention de 2.450.000 €, compte tenu de la fermeture des équipements piscine et patinoire liée à la crise du covid au printemps et cet automne.

Cette subvention sera versée fin décembre 2020.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

-_ DIT que la subvention de fonctionnement 2020 attribuée à l'O.M.T. fixée à 2.450.000 € par délibération du 30 janvier 2020 est augmentée de 80.000 € soit un montant de 2.530.000 €. -__ DIT que la subvention complémentaire de 80.000 €, sera versée fin décembre 2020. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente.

DELIBERATION N° 111 - Office Municipal de Tourisme - acompte sur subvention de

fonctionnement 2021

Christelle CUIOC VILGOT informe l’assemblée municipale que l'Office Municipal de Tourisme ne peut attendre fin janvier 2021 pour sa 1 #e échéance de subvention. Il est donc proposé dès aujourd’hui de verser un acompte de subvention de 350 000,00 € qui sera versé le 20 janvier 2021 à lO.M.T..

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ ACCORDE un acompte de subvention de 350 000,00 € à l'Office Municipal de Tourisme qui lui sera versé le 20 janvier 2021.

- DIT que cet acompte de 350 000,00 € de subvention 2021 proposé à l’assemblée afin de préparer au mieux le fonctionnement de la commune et de l'O.M.T. ne vaut pas quitus de la gestion en 2020 par l'O.M.T.. Le Directeur devra présenter un état de gestion à un prochain Conseil Municipal. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente.DELIBERATION N° 112 - Modification de la participation financière de la commune de

Villard de Lans aux accueils loisirs

Charlotte BONNARD rappelle que, suite à la demande de la CAF de l'Isère d’harmoniser les tarifs des deux accueils de loisirs du Plateau, l’une gérée par la mairie de Lans en Vercors, « la Passerelle » et l'autre gérée par l'association « la Maison des Enfants », la CCMV, par délibération n°76/19 du 26/07/2019, a modifié les modalités de caicul de participation des communes pour ces deux accueils.

Cette nouvelle participation sera calculée en fonction du nombre d'heures effectives réalisées par les enfants des

communes concernées, Villard de Lans, Autrans-Méaudre, Saint Nizier et Engins.

Ainsi, cette délibération transforme le mode de participation de la commune de Villard de Lans à l'association

«la Maison des Enfants », qui était, jusqu’en 2019, défini par convention, sous forme d’un versement annuel

d'une subvention forfaitaire afin de participer au fonctionnement de l'accueil de loisirs « les P'tits Montagnards ».

Pour l'année 2020, une convention établie le 01 février 2020, entre la commune de Villard de Lans et « ta Maison des enfants » prévoyait le versement en 4 fois de 32 000 €. A ce jour, 24 000 € ont été versés.

La commune de Villard de Lans, compte tenu de la délibération de la CCMV, a décidé de limiter sa subvention

définie par convention.

La régularisation de sa participation financière à la structure « les P'tits Montagnards », pour 2020, sera calculée,

en fonction des heures effectives réalisées pour l'accueil des enfants villardiens conformément à la délibération de la CCMV.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE la modification de la convention avec l'association la Maison des Enfants datée du 01 février

2020 pour réduire la subvention de 2020 à 24 000 € au lieu de 32 000 €. - AUTORISE le versement d’une participation financière aux gestionnaires des deux accueils de loisirs concernés en fonction des heures réalisées des enfants villardiens en référence à la délibération 76/19 -de la Communauté de communes aux tarifs horaires suivants : 1,89 € pour les P'tits Montagnards et 4,50 € pour la Passerelle.

DELIBERATION N° 113 - Subvention complémentaire à l'association les ours de

Villard

Bruno DUSSER expose : la fermeture de la patinoire a entraîné des frais de déplacements supplémentaires pour les clubs utilisateurs. Une subvention de 2 500 € est attribuée à l'association Les Ours de Villard dans ce cadre

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ ADOPTE une subvention de 2 500 € à l'association Les Ours de Villard - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020, chapitre 65, article 6574. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette subvention.

DELIBERATION N° 114 - subvention complémentaire à lassociation Villard de Lans

Patinage

Bruno DUSSER expose : la fermeture de la patinoire a entraîné des frais de déplacements supplémentaires pour les clubs utilisateurs. Une subvention de 2 500 € est attribuée à l’association Villard de Lans Patinage dans ce cadre

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ ADOPTE une subvention de 2 500 € à l'association Villard de Lans Patinage

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020, chapitre 65, article 6574. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette subvention.

DELIBERATION N° 115 : Occupation du domaine public - Révision annuelle des tarifs Véronique BEAUDOING rappelle, par délibération en date 1” décembre 2017 le conseil municipal a approuvé le principe d’une révision annuelle des redevances de l'occupation du domaine public, indexées sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (indice INSEE), hors tabac (métropole et DOM).Pour 2021, il est proposé les tarifs suivants en application de la formule exposée :

Tarif de base 2020 X indice septembre 2020 (103,80) : indice septembre 2019 (104,04) = montant révisé pour l'année 2021.

* Manèges au m?/ jour . 0,35 € 0,35 €

* Manèges / mois 159,55 € 159,18 €

* Manèges / an 1283,50 € 1280,54 €

[ * cirques | 9263€/jour | 92,42 € / jour |

| * Etalages | 16,69 € / ml /an | 16,65 € / ml / an |

* Terrasses

- Place de la Libération 28,78€/m?/an 28,71€/m°?/an

- Hors place de la Libération 14,38 € / m° /an 14,35 € / m? /an

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-__ FIXE les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2021, conformément au tableau ci-dessus

DELIBERATION N° 116 : Exonération partielle de la redevance d'occupation du

domaine public pour l’année 2020

Véronique BEAUDOING expose : la propagation du coronavirus covid-19 a conduit l'Etat à prendre des mesures fortes de conséquences pour tenter d’en limiter la portée.

Ainsi, certains commerces et établissements recevant du public ont connu une fermeture administrative dès le 16 mars et jusqu'au 10 mai (2 juin pour certains) puis à nouveau du 29 octobre jusqu’au 27 novembre 2020 (31 décembre pour certains).

Aussi, le rapporteur propose à l'assemblée que cette période soit déduite, au prorata du nombre de jour de fermeture, du montant de la redevance annuelle de l'occupation du domaine public (qui est due, en principe, dans son intégralité quelle que soit la durée d'occupation), en fonction de la nature du commerce (essentiel ou pas).

63 commerces seraient concernés. La perte de recette pour la commune est estimée à environ 7 000 €.

-___ Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : - _ APPROUVE lexonération partielle de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2020 selon les modalités décrites ci-dessus.

DELIBERATION N° 117 : Exonération de l'impôt sur les spectacles pour les

compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune Bruno DUSSER informe l'assemblée qu'en application de l'article 1561 du Code Général des Impôts, les compétitions sportives peuvent être exonérées de l'impôt sur les spectacles. Suite à la nouvelle demande formulée par les clubs sportifs, il est proposé au Conseil municipal de décider cette exemption pour toutes les compétitions sportives organisées sur le territoire de la Commune pour l’année 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ ACCORDE du 1” janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, l'exonération totale de l'impôt sur les spectacles pour toutes les compétitions sportives organisées sur le territoire de la Commune.

DELIBERATION N° 118 : Secours - Tarifs saison 2020/2021

Jean-Paul UZEL rappelle à l'Assemblée Municipale que par délibération n° 449 en date du 1” juillet 2003, elle a décidé que la totalité des frais de secours en montagne supportés par la commune pour les pratiquants d'activités sportives et de loisirs feront l’objet d’une facturation aux intéressés et à leurs ayants droits conformément à l'article L 2321-2-7° du CGCT modifié par l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; les tarifs de ces secours doivent être approuvés pour la saison touristique hivernale 2020/2021.La circulaire du 04 décembre 1990, relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond, précise notamment que : “ Les secours sur les domaines skiables comprennent non seulement les recherches et le secours sur les pistes ou hors pistes, mais aussi les évacuations d'urgence jusqu'au centre de soins approprié à l'état de la personne accidentée ".

Les secours, placés sous l'autorité du Maire, seront assurés par l'Office Municipal de Tourisme, par la SEVLC et par la société Ambulance du Vercors dans le cadre d'un contrat de prestation, le Maire se réservant la faculté de faire appel à tous les moyens que la situation pourra exiger.

Les tarifs correspondant au remboursement des frais engagés à l'occasion des secours en montagne apportés à des pratiquants d'activités sportives et de loisirs sont déterminés selon les modalités suivantes :

1) Secours sur les pistes balisées : principe du forfait

Zones rapprochées : 60,00 €

Toutes zones : 310,00 €

Sur le domaine alpin de la Côte 2000, est considérée comme rapprochée la zone se trouvant à moins de 100 mètres du lieu habituel de prise en charge des blessés (local situé au départ des télécabines de la Côte 2000), pour leur transport au cabinet médical.

Sur le domaine de fond de Bois Barbu, est considérée comme rapprochée la zone se trouvant à moins de 1000 mètres du centre de fond de Bois Barbu.

2) Secours en dehors des pistes balisées

Le coût des secours en dehors des pistes balisées est calculé en fonction des frais réels engagés.

Aux frais de déclenchement, qui correspondent au tarif d'un secours en zone exceptionnelle dont le coût forfaitaire est de 670 €, viendront s'ajouter les coûts des moyens humains et matériels mis en oeuvre.

Coût de revient de l'heure d'un pisteur secouriste : 66,00 € Coût de revient de l'heure d'engins à chenilles : 240,00 €

3} Secours sur le parc de glisse de la colline des Bains : 170 €

Le tarif applicable pour les évacuations d'urgence des pratiquants d’activités sportives et de loisirs du bas des pistes jusqu'au centre de soins approprié, est déterminé sur la base d'un forfait calculé en fonction des dépenses, consécutives à la mise en oeuvre des moyens extra municipaux, prévues au budget de la commune.

Transport du bas des pistes de Villard de Lans à la maison médicale : 167 €

Transport du parc de glisse de la colline des Bains à la maison médicale : 50 €

Les sommes afférentes aux frais de secours en montagne engagés à l'attention des pratiquants d'activités sportives et de loisirs seront recouvrées soit par paiement comptant, soit par l'émission d'un titre de recettes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- FIXE les tarifs de remboursement des frais de secours occasionnés par la pratique des activités sportives

et de loisirs comme énoncés ci-dessus pour la saison d'hiver 2020/2021.

- DIT qu'une publicité par voie d'affichage sera mise en place en mairie, au centre de fond de Bois Barbu, aux caisses des remontées mécaniques, sur le site de la colline des bains ainsi qu’à l'office de tourisme pour informer le public des conditions de la participation aux frais de secours. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier.

DELIBERATION N° 119: Adhésion groupement de commandes permanent

entre la CCMV et ses communes membres Achat de fioul, GNR et carburants Jean-Paul UZEL expose : conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

De manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle, la CCMV propose la constitution d'un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) avec les communes membres dans les domaines suivants :

> Achat de fioul, GNR et carburants

Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération. La convention permanente permet de gagner du temps puisqu'elle n'a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).

En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s'engager dans la passation de la commande.En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d'achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative).

En ce qui concerne le fonctionnement les rôles seraient notamment répartis de la manière suivante : > CCMV (coordonnateur du groupement)

o Recensement des besoins

Rédaction du DCE (CCAP, CCTP...) et envoi de la publicité

Analyse des offres

Attribution et notification du marché

Gestion des éventuels avenants à intervenir 0

O0

0

Oo

> Communes

o Suivi technique des prestations

© Suivi financier (les communes règleront directement les prestations les concernant à l'exception des marchés de maitrise d'œuvre pour lesquels une individualisation n’est pas possible (dans ce cas le montant sera payé par la CCMV et refacturé aux communes concernées au prorata)

Les frais de publicité seraient également refacturés à parts égales à chacun des membres du groupement.

Il semble donc opportun d’adhérer à ce groupement de commandes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants : VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

CONSIDERANT l'opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre la CCMV et ses

communes membres et l'adoption de la convention constitutive de groupement désignant la CCMV comme le coordonnateur ;

> AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

DELIBERATION N° 120 : Création de la commission municipale : Santé - personnes âgées

Arnaud MATHIEU rappelle que conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par

l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assembiée communale. l'est proposé au Conseil Municipal de créer la Commission communale santé — personnes âgées :

Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Françoise SARRA-GALLET, Maud ROLLAND, Valérie PETIT, Ghislaine MASSON, Daphnée GORDOWSKI SABBAGH, Valérie BONAVAUD Membres suppléants : Sophie GOUY-PAILLER, Laurence BORGRAEVE

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> DESIGNE les délégués titulaires et suppléants, ci-dessus indiqués, à la commission municipale santé,

personnes âgées

DELIBERATION N° 121 : indemnités de fonction des élus locaux: modification du tableau

annexe suite aux démissions d'élus depuis le 23 juillet 2020

Amaud MATHIEU expose que depuis le 23 juillet 2020, la Collectivité a enregistré la démission du Conseiller municipal suivant :

o Monsieur Pierre DEGOUMOIS, en date du 15 octobre 2020

Considérant qu'il y a lieu de délibérer à nouveau afin de désigner expressément les bénéficiaires des indemnités des élus.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> Décide que la délibération N°53 du 23 juillet 2020 relative au versement des indemnités de fonction reste inchangée, et que seul le tableau annexe initial doit être modifié.

> Décide que le tableau modifié le 23 juillet 2020 est remplacé comme suit :

- Le tableau annexe n° 4, suite à la démission le 15 octobre 2020 de Monsieur Pierre DEGOUMOIS, conseiller municipal : remplacé, selon lordre de la liste Villard de Lans « agissons durablement » par Monsieur Luc MAGNIN qui accepte la fonction ;DELIBERATION N° 122 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de lPExpérience et de l'Engagement Professionnel des agents

de la COMMUNE DE VILLARD DE LANS (RIFSEEP) Modalités de calcul du Complément

indemnitaire annuel (CIA)

Vu la loi n° 84-53 du 20 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé :

Considérant que le décret du 20 mai 2014, rappelé ci-dessus, a institué un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) organisé autour : - D'une indemnité principale de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

- À laquelle peut s'ajouter Un complément indemnitaire annuel (CIA).

Considérant que ce nouveau dispositif devient le nouvel outil indemnitaire de référence :

Vu la délibération n° 20 du 12 décembre 2019 relative à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE pour les agents de la communes de Villard-de-Lans

Vu l'avis favorable en Comité technique en date du 25 novembre 2020

Nadine Girard-Blanc propose à l’assemblée :

- D'approuver la formule de calcul du CIA, comme suit :

Formule de calcul du CIA

CIA = Montant plafond X coefficient de présence X coefficient manière de servir Coefficient de présence calculé de la façon suivante :

(Nombre de jours annuels théoriques de travail X Nb de jours d'absence) / Nombre de jours annuels théoriques de travail

Le coefficient « manière de servir » est un coefficient donné par le supérieur hiérarchique suite aux résultats de l'entretien annuel. II varie entre 0 , 0.5 et 1.

- D'approuver les conditions de versement du Complément Indemnitaire Annuel aux agents de droit public

de la commune de Villard de Lans, comme suit :

- Le calcul de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent sur la période considérée ;

- Les congés maternité et paternité sont exclus du calcul du nombre de jours d'absence ;

L'agent devra justifier d'au moins 6 mois de présence dans les effectifs de la commune de Villard-de-Lans ;

- Le CIA sera versé en une fois au mois de juin ou en fin de contrat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel selon le calcul décrit ci-dessus

- DIT que cette prime sera versée à partir du mois de juin 2022 sur la base des évaluations de l’année 2021

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente aux dossiers.

Les crédits nécessaires seront proposés au budget principal 2022 — Chapitre 012 ;

DELIBERATION N° 123 - Fixation de vacations funéraires

Nadine Girard-Blanc rappelle à l'Assemblée Municipale que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est chargé de la surveillance de certaines opérations funéraires. Cette surveillance, conformément à l’article L.2213- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est effectuée par délégation par les agents de police municipale.

Certaines surveillances s'effectuent moyennant la perception par les agents d’une vacation funéraire.

L'article L 2213-15 du code général des collectivités territoriales harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l’ensemble du territoire et dispose que le montant unitaire d’une vacation doit s'établir entre 20 et

25 €. Cet alignement du montant des vacations s'accompagne d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation, réduisant ainsi globalement le coût des funérailles pour les familles.Ainsi, l’article R 2213-48 du CGCT précise que les opérations de surveillance donnant lieu au versement d'une

vacation sont les suivantes :

1. La fermeture du cercueil et la pose de scellés en cas de transport du corps hors de la commune du décès ou de dépôt et lorsque aucun membre de la famille n’est présent ;

2. La fermeture du cercueil et la pose de scellés lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps (avec ou

sans changement de commune et même si un membre de la famille est présent).

Les vacations funéraires sont sans incidence budgétaire pour les communes. Elles ne font que transiter par la recette communale. Elles sont versées par les familles au receveur municipal qui est seul habilité à recevoir les sommes correspondant aux coûts de la prestation et à verser, après émargement, l'intégralité du produit aux fonctionnaires intéressés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- FIXE le montant unitaire des vacations funéraires à reverser aux policiers municipaux assurant la surveillance obligatoire des deux opérations précitées à 24 €.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier.

DELIBERATION N° 124 : Mise en place et indemnisation des astreintes

Nadine GIRARD-BLANC explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur

organisation et la liste des emplois concernés.

Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité,

d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement

aller et retour sur le lieu de travail

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

VU la circulaire 2020-12 du préfet de l'Isère précisant les modalités en matière funéraire pendant la crise sanitaire

VU l'avis favorable du comité technique en date du 25 novembre 2020

VU l'avis favorable de la commission du personnel en date du 2 décembre 2020

VU la délibération 2016-12 instaurant la mise en place d'un règlement des astreintes au centre technique municipal

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Met en place des périodes d'astreinte d'intervention à l'ensemble du personnel administratif en mesure

de réaliser les actes d'état civil en matière funéraire.

Ces astreintes seront organisées : sur la semaine complète, les week-end et jour férié, sur la période d'état d'urgence concernant la crise sanitaire.

Emplois ne relevant pas de la filière technique :

Cadre d'emploi des Adjoint administratif

Cadre d'emploi des rédacteurs

- Fixe les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur. En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique: se verront octroyer un repos compensateur où percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, le motif et la durée du travail selon les nécessités de service.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal Chapitre 012 ;

DELIBERATION N° 125 : Tabieau des effectifs - Modifications

VU l'avis de la Commission du Personnel en date du 25 novembre 2020 ; Nadine GIRARD-BLANC expose qu'il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

À compter du 14 décembre 2020 :

Création d’un poste permettant le recrutement d’un agent suite à un départ en retraite 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2È"e classe à temps completAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- PROCEDE à la création du poste comme indiqués ci-dessus :

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2020 et suivants — Chapitre 012.

DELIBERATION N° 126 : conclusion d'un bail pour Fimplantation

d’Equipements Techniques au Réservoir des Montauds

L'ensemble des élus présents demandent que cette délibération soit votée à bulletin secret. Serge Birgé expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 recensant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019 dans un délai de 24 mois à compter de sa publication,

VU le projet d'implantation d’une antenne-relais sur le territoire communal présenté par la société Orange et s'inscrivant dans le cadre de ce dispositif de couverture ciblée de l'accord New Deal, Considérant que la zone de couverture a été identifiée par ledit arrêté ministériel sous la dénomination « Bois Barbu »,

Considérant également que l'installation de cette nouvelle antenne-relais, conduite par Orange, est un des engagements pris par les opérateurs auprès du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre du programme d'amélioration de la couverture en téléphonie mobile du territoire, avec pour objectif de permettre aux administrés d'accéder aux services de 3G ou 4G des 4 opérateurs Orange, Bouygues Télécom, Free Mobile et SFR,

Considérant dès lors la nécessité de louer à la société Orange un emplacement de 30 m2 destiné à mettre en place les Equipements Techniques nécessaires à ce projet,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Approuve le projet de bail à conclure à compter du 1° novembre 2020 pour une durée de douze {12} ans renouvelable de plein droit par périodes successives de six (6) ans sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties,

- Précise que le bail sera consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de 500 € (cinq cent euros) indexable annuellement à hauteur de 1%.

- _ Autorise Monsieur Le Maire ou son adjoint délégué à l'urbanisme et au numérique à signer avec la société

Orange, représentée par la Directrice de l'Unité Pilotage Réseau Sud-Est, Madame Nejma OUADI, un bail pour implantation d'Equipements Techniques au réservoir des Montauds à Bois Barbu — 38250 Villard de Lans.

VOTE : 17 bulletins pour, 9 bulletins contre, 1 bulletin blanc

Remarques :

Monsieur le Maire précise que cette délibération a fait l'objet de 2 reports en raison de sa complexité et de la difficulté d’obtenir des solutions partagées avec tous. A la demande pressante des services de l'Etat, le conseil

municipal doit prendre position. Depuis juillet 2020, deux rencontres ont eu lieu sur site et en mairie avec les

habitants de la zone concernée. Ces derniers ont manifesté des positions divergentes: d’un côté des oppositions à l'implantation d'une antenne relai d’une hauteur de 30 m proche des habitations et sur un espace remarquable, de l’autre côté la demande de pouvoir bénéficier d'une couverture de téléphonie mobile qui fait défaut sur Bois Barbu, les Jarrands et Méaudret. Monsieur le Maire rappelle que face à la difficulté d'obtenir en réunion que les habitants se prononcent sur cette implantation, l'équipe municipale a proposé l'organisation rapide d’une consultation en mairie des habitants des hameaux de Bois Barbu, les Jarrands, la Martinière et Méaudret (zones concernées par la couverture du réseau depuis l'antenne relais des Montauds). Cette consultation a eu lieu le vendredi 10 décembre 2020: 94 personnes se sont déplacées, 40 se sont exprimées en faveur de l'antenne, 50 contre et 4 bulletins nuls. En parallèle, une pétition favorable à l'implantation de l'antenne, a été soumise à la Mairie, cette pétition rassemblait 52 signataires. 26 signataires de ces courriers des habitants des zones concernées ne se sont pas déplacées pour la consultation. Monsieur le Maire rappelle que ces données doivent être prises en compte dans notre analyse. || rappelle également, comme cela avait été clairement évoqué devant les habitants lors des réunions, que le résultat de la consultation, comme la nature des pétitions, constituent des éléments supplémentaires portés à la connaissance des élus dans leur prise de décision. Véronique Beaudoing souligne la difficulté de ce dossier qu'elle compare à une souricière pour les élus qui doivent trancher. Elle expose que lors des discussions le seul consensus constaté est celui de la tristesse de voir un tel ouvrage dénaturer le site de Bois Barbu. Elle rappelle à l'assemblée que le choix que les autorités supérieures et lopérateur demandent aux élus est un choix terrible entre celui de la préservation environnementale et celui de l'accès au réseau mobile des habitants de la zone. Elle rapporte avoir reçu des sollicitations toutes aussi légitimes d'un groupe à l'autre, qui montre que quelle que soit la décision, celle-ci sera perçue comme injuste par une partie de la population.

Claude Ferradou exprime à son tour son regret de voir l'Etat laisser les communes devant un choix qui n’en est pas un et qui n'accepte aucun aménagement pouvant conduire à des compromis. Le Maire propose dans ce contexte un vote à bulletin secret.

1DELIBERATION N° 127 : Régie de recettes ski nordique Bois Barbu - Modifications

Bruno DUSSER expose :

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant sur le règlement général sur la comptabilité

publique et notamment l’article 18 ;

VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités et établissements publics locaux : VU l'arrêté RAD n°97-59 en date du 04 décembre 1997 modifiant la régie de recettes ski nordique Bois Barbu pour l'encaissement des vignettes de libre-circulation sur le domaine de fond ;

VU la délibération n°129 en date du 27 septembre 2001 modifiant les modalités d'encaissement des vignettes de libre-circulation ;

VU l'avis conforme du Comptable Public, Responsable du Centre des Finances Publiques de Villard de Lans le 15/12/2020 ;

CONSIDERANT la nécessité d'une mise à jour de la régie de recettes pour permettre l'encaissement du « Pass’sport découverte » et du « ‘Pass'Sport » mis en place par le Conseil Départemental de l'Isère dans le cadre du Pack Loisirs (anciennement Chéquier Jeune Isère) permettant aux collégiens ou équivalents d'accéder à des activités sportives ou culturelles ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

MODIFIE l’article 5 comme suit :

ARTICLE 5 Les recettes des redevances pour l'accès aux pistes de fond (compte 70382) sont encaissées selon

les modes de recouvrement suivants :

1) En règle générale les droits sont encaissés au comptant :

- en numéraire,

- par chèques bancaires ou postaux

- par chèque vacances

- par carte bancaire

- par Pass’Sport Découverte ou Pass’Sport

2) Par exception des conventions prévoyant le paiement différé sont passées avec certains organismes.

Pour ces groupes le recouvrement est assuré par le comptable public au vu des titres de recettes

Individuels.

3) Quel que soit le mode de recouvrement la recette donne lieu à délivrance par le régisseur de vignettes

valant quittances dans le cas des droits au comptant. En ce qui concerne les organismes signataires

4) de conventions de paiement différé, les vignettes sont délivrées après signature par lesdits organismes

de bons de remise détaillés valant justificatifs des livraisons pour le régisseur.

Les autres articles demeurent inchangés

AUTORISE le Maire à signer la convention d'affiliation au Pack Loisirs avec le Conseil Départemental de l'Isère

La séance est levée à 19h45

La Secrétaire de séance,

Dorian COACOLO

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