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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 113 raa du 18 novembre 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 113 raa du 18 novembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
PRÉFET Le, D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , .
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 113 du 18 novembre 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l’acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
© Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
: Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 18 novembre 2022
a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
nA
CE
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 113 du 18 novembre 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2022-79 du 17 novembre 2022 approuvant le plan ORSEC
«nombreuses victimes»
- Arrêté CAB-SIDPC n°2022-82 du 17 novembre 2022 listant les médecins aux
fonctions de directeur des secours médicaux — dispositif ORSEC NOVI
- Arrêté CAB-BOPSI n°2022-790 du 17 novembre 2022 interdisant les rassemblements
festifs à caractère musical, et, la circulation de véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
du 18 au 21 novembre inclus
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BISLDE n°2022-106 du 16 novembre 2022 relatif à la taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement — communes jusqu'à 5000 habitants
- Arrêté DRCL-BISLDE n°2022-107 du 16 novembre 2022 relatif à la taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement — communes de plus de 5000 habitants
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD n°2022-319 du 9 novembre 2022 actualisant la composition de la com-
mission de présence postale territoriale
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SPSe n°2022-18 du 17 novembre 2022 relatif aux élections municipales de
Carbay les 4 et 11 décembre — enregistrement candidatures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2022-77 du 17 novembre 2022 dérogeant à la protection
d'espèces protégées — rénovation thermique de logements à St-Martin-du-Fouilloux
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2022-11-1 du 18 novembre 2022 autorisant l’organisation
de l'épreuve régionale en canoë-kayak sur La Loire aux Ponts-de-Cé le 20 novembre DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-SPI n°2022-55 du 18 novembre 2022 actualisant la composition de la
commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
CONSEIL DÉPARTEMENTAL - PRÉFECTURE
- Arrêté CD-DDSS-MDA / PREF-DIDD-BCI n°2022-73 du 17 novembre 2022 actualisant la
composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Arrêté CD / PREF-DIDD-BCI n°2022-74 du 17 novembre 2022 fixant le prix journée 2022
- ASEA49
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS En
PRÉFET | DE MAINE-ET-LOIRE Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SIDPC n° 2022-079
Portant approbation du plan ORSEC « Nombreuses victimes »
Le Préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 742-2 ; R. 7411 et R, 741-8
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ï
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Mme Nathalie GIMONET en qualité directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'instruction interministérielle n°801142] du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du
dispositif ORSEC « secours à de nombreuses victimes », dit NOVI
Vu l'avis des services concernés ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1: Les’ dispositions générales ORSEC « Secours à de nombreuses victimes », réglementant
les principes d'organisation du dispositif de secours à de nombreuses
victimes prévu dans le Maine-et-Loire et jointes au présent arrêté, sont approuvées et entrent en
vigueur à compter de ce jour.
Article 2: Ces dispositions complètent les dispositifs généraux et particuliers ORSEC en vigueur
et pourront être activés simultanément.
Article 3 : la Secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement
de Cholet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète
de l'arrondissement de Segré, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur du service d'aide médicale urgente, la directrice territoriale de l'agence régionale de santé, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur
le Procureur de la République d'Angers et à Madame la Procureur de la République
de Saumur.
Fait à Angers, le 9 7 HW. 2
Pikfre ORY En
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC N°2022-082
Portant identification des médecins pouvant être désignés « Directeur des secours médicaux » lors du déclenchement du dispositif ORSEC Nombreuses Victimes
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, Livre VII, titre IV ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1424-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, Livre IV, titre II, chapitre IV ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire n°86-3 18 du 28 octobre 1986 relative à la planification des secours immédiats en présence de nombreuses victimes ;
Vu la circulaire n°DHOS/HFD n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier en cas d'afflux de victimes ;
Vu l'arrêté SIDPC 2022-079 portant approbation du dispositif ORSEC Nombreuses Victimes du { 7 NOV, 2022 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ler : Les médecins dont les noms sont listés ci-dessous peuvent être désignés Directeur des secours médicaux (DSM) lors du déclenchement du dispositif ORSEC . Nombreuses Victimes (NoVi) :
- médecins du SAMU proposés par le directeur général du CHU:
Isabelle AUGEUL, Bruno CARNEIRO, Quentin CARRARO, Sophie DAMBRINE, Thomas DELALANDE, Maud DELORI, Baptiste DUMORTIER, Aurélie FIENI, David HAMDAN, Laurence HOUSSIN, Pierre-Loïc JOUAN, Jean-Michel LE MOIGNO, Marion LE POTTIER,
Patrick MIROUX, Lucile RONZI, Dominique SAVARY, François TEMPLIER, Benjamin LE
GOFF, François MORIN.
- médecins proposés par le directeur départemental des services d'incendie et de
secours :
Anthony ANNEREAU, Guillaume BOUHOURS, Sarnir HENNI, Patrick LEPAGE, Charlotte
LESTOQUOY, Thierry SCHAUPP, Stéphane SUTEAU, Denis VATELOT, Jérome WANNIN,
Caroline SAVATIER.
Le DSM est désigné par le DO (directeur des opérations), sur proposition du COS
{commandant des opérations de secours). Cette désignation se fait en fonction de la
ressource disponible sur le terrain au moment de l'événement. En aucun cas cette liste
n'implique une astreinte spécifique à la fonction de DSM.
Article 2 : Cette liste fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins
tous les5 : °
ans.
Article 3 : L'arrêté CAB-SIDPC 2021-028 est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement
d'Angers, la directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saumur, le sous-
préfet de l'arrondissement de Cholet, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-
Anjou-Bleu, le directeur départemental des services d'incendie et secours, la directrice
générale du centre hospitalier universitaire, la directrice territoriale de l'agence régionale
de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 1 7 NOV. 2022
Lefréfet,
Pierfe ORY ŒE
PRÉFET DIRECTION DU CABINET
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l’ordre public
Liberté et de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°BCAB 2022-790
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21145, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 2711-30;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l‘action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible de se dérouler du vendredi 18 novembre 2022 au lundi 21 novembre 2022 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l’hygiène et la tranquillité publiques :
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de
Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible
d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions,
sont de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de
bonnes conditions ;
Considérant que l'évènement annoncé pourrait rassembler plusieurs centaines de
participants ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la tranquillité et à
la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales A
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1” : La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non-autorisée ou rassemblement festif à caractère
musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code
de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire du
vendredi 18 novembre 2022 à 15h00 au lundi 21 novembre 2022 à 7h00.
Article2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure,
l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041
Nantes Cedex 01).
Article 4 : La sous-préfète, Secrétaire générale de la Préfecture Maine-et-Loire, les Sous-
préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 17 novembre 2022
Le Préfet de Maine-et-Loire
Pierré ORY A PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Liberté
Fraternité
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2022- 406
portant répartition et notification des attributions individuelles du fonds départemental destiné à compenser,
pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants, le relèvement des tranches des barèmes des taxes
additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce.
Exercice 2022
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 bis ;
Vu la la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-31 du 31 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la délibération du conseil départemental n° 2022_10_CD_0129 du 19 octobre 2022 approuvant le
principe de répartition du fonds départemental destiné à compenser le relèvement des tranches des
barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de
commerce au prorata des montants attribués aux communes au titre du fonds départemental de
péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ;
Vu la correspondance du directeur départemental des finances publiques en date du 7 novembre
2022; L
Vu l'ouverture à la direction départementale des finances publiques du compte 465-1100000
COL 0303000 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1”, - Au titre du fonds départemental destiné à compenser le relèvement des tranches des
barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de
commerce (exercice 2022), il est versé aux communes dont la population m'excède pas 5 000 habitants
les sommes figurant en annexe au présent arrêté pour un montant total de 10 806 € (dix mille huit cent
six euros).
Article 2.- La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux
communes.
Article 3. - Conformément à l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, les montants constatés
par le présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4, - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à An, rs ls AYA
Pour le pré e par délégation, la secrétaireénfraie de la préfecture,
€ :
Mas HAVERIEN Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2022-106 du 16 novembre 2022 portant répartition des attributions individuelles du
fonds départemental destiné à compenser, pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants,
le relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce.
Exercice 2022
MONTANT DE LA
RME COMMUNES Dorarion 002. ALLONNES
169,50€
008 TUFFALUN 841€
008 _ANGRIE : | 51,13€
009 ANTOIGNE __24,11€
010 ARMAILLE __l 16,16€
011 ___ ARTANNES-SUR-THOUET 24,35€
012 AUBIGNÉ-SUR-LAYON __ 204€
____017_ BARACÉ 34,97€
022 ___BEAULIEU-SUR-LAYON 54,91 €
___026 _ BÉCON-LES-GRANITS 141,97 €
_ 027 BÉGROLLES-EN-MAUGES 86,63€
_028__ BÉHUARD LL 18,28 € ___
029 BLAISON-SAINT-SULPICE TUE
030 BLOU | 45,62€
036 BOUILLÉ-MÉNARD 46,55 €
038 BOURG-L'ÉVÊQUE 21,69 €
041 BRAIN-SUR-ALLONNES ___ __ 123,65€
045 LA BREILLE-LES-PINS 47,63 € 048 BRIOLLAY 132€
053 BROSSAY ne
054 CANDE .
055 CANTENAY-ÉPINARD
056
057
058 LES CERQUEUX |
060___BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX
061 CHALLAIN-LA-POTHERIE
.. 064 CHAMBELLAY
067 CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ
068 CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE
070 CHANTELOUP-LES-BOIS
076 LA CHAPELLE-SAINT-LAUD
082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
086 TERRANJOU_ _243,71 €
089 CHAZÉ-SUR-ARGOS 52,44€
090 _32,9€
100 ZAY-L D 29,45 €
102 CLÉRÉ-SUR-LAYON 16,14€ 107 CORNILLÉ-LES-CAVES 47,66€
109 CORON ... 64,52 €
110 CORZÉ 687€
112 LE COUDRAY-MACOUARD __ 43,20€
113 COURCHAMPS 34,52 €
114 COURLÉON 23,20€ .
Page 1 Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2022-106 du 16 novembre 2022 portant répartition
des attributions individuelles du fonds départemental destiné à compenser, pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants,
le relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce.
Exercice 2022
MONTANT DE LA
120 _ .J,07€ 121 DENEZÉ-SOUS-DOUÉ . 22,98 € 123 DISTRÉ D 79€ __ 127 DURTAL 1éBATE 129 _E 177,47€ | 130 37,80€. 131 __ ARE 132 : _ JEBTE 135 _FENEU L 122,84 € 138 LES BOIS-D’ANJOU ___ 180,17€ 140 IFONTEVRAUD-L'ABBAYE 1 81,83€. __155 _.IGREZ-NEUVILLE | 74,55 160 INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 132,11 €
161 LA JAILLE-YVON _ 19,70€.
163 JARZÉ-VILLAGES 125,97 €
167 LES GARENNES SUR LOIRE 222,47 €
170 JUVARDEL 43,56€
471 LA LANDE-CHASLES 21,75 €
174. HUILLÉ-LEZIGNÉ L 528€
LL 178 LOIRÉ —— 54,57 € 182. LOURESSE-ROCHEMENIER 66,15€
183 VAL-D'ERDRE-AUXENCE _257,65€
188 _ MARCÉ = 192 MAULÉVRIER _ 108,55€
193 LE MAY-SUR-ÈVRE L1527BE
185 MAZIÈRES-EN-MAUGES A1,8€
201 LAMÉNITRÉ 102,63 €
205 MIRÉ A 60,65 €
209 MONTIGNÉ-LES-RAIRIES 23,65€ 211 MONTILLIERS 53,10€. 215 MONTREUIL-BELLAY 185,97€
216 MONTREUIL-SUR-LOIR
217 MONTREUIL-SUR-MAINE
___219 MONTSOREAU 61€
220 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY | 160,17 €
221 MOULIHERNE _ 45,75€
222 MOZÉ-SUR-LOUET 84,94€ 224 NEUILLÉ E 49,20€. 231 NUAILLÉ 62,49€
235 PARNAY 31,18€
236 PASSAVANT-SUR-LAYON 23,30 €
237 LA PELLERINE LL AD67E
240 LA PLAINE IAE
241 LE PLESSIS-GRAMMOIRE 128,26 €
Page 2 Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2022-106 du 16 novembre 2022 portant répartition
des attributions individuelles du fonds départemental destiné à compenser, pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants,
le relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d' ‘enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce.
Exercice 2022
MONTANT DE LA Code INSEE | COMMUNES DOTATION
247 LA POSSONNIÈRE MEME
253 LE PUY-NOTRE-DAME __ 60,56€
257 LESRAIRIES 49,97€
_259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE 7125,90€ |
__260 LA ROMAGNE 87,06 €
262 ROU-MARSON ___: 37,86€
266 __ SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS TAE
269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 99,32€
271 SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE | _112,48 €
272 SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES 46,65€
278 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE | 165,83€
283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 168,69 €
284 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS 62,21€
____288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX _ 18,07€
_77291 SAINT-JUST-SUR-DIVE 20,35 €
282 _ 183,67€
294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 148,23€
298 SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES __ 171,4€
299 SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET /105,99 €
302 S __2,1€
306 MARTIN-DU-FOUILLOUX 81,76€
308 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 123,87 €
310 SAINT-PAUL-DU-BOIS 35,43 €
311 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 52,27€
321 SAINT-SIGISMOI _ 22,11€
326 SARRIGNÉ
329 SAVENNIÈRES
. 830 SCEAUX-D'ANJOU
332 LA SÉGUINIÈRE
333 SEICHES-SUR-LE-LOIR
334 SERMAISE
336 SOMLOIRE
338 SOULAINES-SUR-AUBANCE
_339 SOULAIR
341 SOUZAY-CHAMPIGNY L
343 LATESSOUALLE L LR 13, NE
344 THORIGNÉ-D'ANJOU : 89,32 €
347 TIERCÉ ___ 239,15€
352 TOUTLEMONDE ___. 48,17€
__355 TRÉMENTINES | 109,49 €
_358 TURQUANT 32,09€
359 LES ULMES ___ 39,74€
361 ENNES-SUR-LOIRE 119,05 €
RAINS 58,06 €
Page 3
362 Annexeà l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2022-106 du 16 novembre 2022 portant répartition des attributions individuelles du fonds départemental destiné à compenser, pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants, le relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions de fonds de commerce.
Exercice 2022
MONTANT DE LA
CRUE COMMUNES DOTaTION 364 VAUDELNAY |
_ 59,66€
369 © VERNOILLE-FOURRIER 56,50€
370 VERRE 25,66€
371 VEZINS 64,75€
374 _ VILLEBERNIER D 75,06€
2878 VI 7 151,4
381 YZERNAY [73,66€
10 806,00 €
Page 4 E =
PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Liberté
ET
Frateraité
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2022- 10%
portant répartition et notification de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre
du relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des
© cessions de fonds de commerce.
Exercice 2022
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 bis ;
Vu la la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY
en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-31 du 31 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la correspondance du directeur départemental des finances publiques en date du 7 novembre
2022;
Vu l'ouverture à la direction départementale des finances publiques du compte 465-1100000
COL 0303000 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1%. - Au titre de la compensation pour perte de recettes résultant du relèvement des tranches
des baärèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de
fonds de commerce (exercice 2022), il est versé aux communes de plus de 5 000 habitants les sommes
figurant en annexe au présent arrêté pour un montant total de 39 101€ (trente-neuf mille cent un
euros).
Article 2.- La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux
communes.
Article 3, - Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés
par le présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans Un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4, - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1
Pour le pré + t par délégation, Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n°2022-107 du 16 novembre 2022 portant répartition de la compensation
allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre du relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions
de fonds de commerce.
Exercice 2022
i MONTANT DE LA ! Code
INSEE | | COMMUNES | DOTATION
007 ANGERS n 18157,00€
015 AVRILLE L 807,00 €
018 BAUGÉ-EN-ANJOU 50,00€
020 BEAUCOUZÉ ____! 90,00€.
021 IBEAUFORT-EN-ANJOU | 248,00 €
023 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES 968,00 €
035 BOUCHEMAINE . 173,00€
050 BRISSAC LOIRE AUBANCE 544,00€
063 CHALONNES-SUR-LOIRE ____ 569,00 €
___069 (ORÉE-D’ANJOU LL 100,00 €
092 CHEMILLÉ-EN-ANJOU 867,00 €
___099 CHOLET. | 3362,00€
125 DOUÉ-EN-ANJOU D |! 64,00€
176 LELION-D'ANGERS 48,00€
180 LONGUÉ-JUMELLES 362,00 €
200. ._ 223,00€
_214 NTREUIL-JUI .. 355,00€
218 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE | 65800€
223 NE 742,00 €
228__ NOYANT-VILLAGES __ 25,00€
__ 244 MAUGES-SUR-LOIRE : 198,00
€
246 ___LES PONTS-DE-CÉ | _434,00€
248__. OMBRÉE-D'ANJOU | __ 100,00€
261. GENNES-VAL-DE-LOIRE 50,00 €
_267 SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU ___ 742,00€
301 SÈVREMOINE _.1 504,00 €
307 LOIRE-AUTHION ___ 605,00€
323 VERRIÈRES-EN-ANJOU 396,00€
328 SAUMUR : : __3462,00€
331 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU 377,00 €
345 BELLEVIGNE-EN-LAYON 136,00 €
353 TRÉLAZÉ __ 741,00€
.367 ERDRE-EN-ANJOU LL 15,00€
378 LYS-HAUT-LAYON 396,00
€
877 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 0,00 €
39 101,00 € E Jj
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général
Eu Direction de l’interministérialité et Fratereité du développement durabie
Arrêté DIDD N° 2022-319
Composition de la Commission départementale
de présence postale territoriale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral DAPI n° 2008-754, du 27 juin 2008, portant création de la
commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté DIDD n° 350 du 2 décembre 2021 portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale ;
Vu le courriel du 27 octobre 2022 de l'association des Maires de Maine-et-Loire proposant
de nommer, au sein de cette commission, M. Jean-Yves Le Bars, maire de Bellevigne en Layon
en remplacement de Mme Aline Bray qui a cessé ses fonctions de maire d'Orée d'Anjou ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est institué dans le département de Maine-et-Loire, une commission
départementale de présence postale territoriale.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
* Représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale,
quartiers prioritaires de la ville
- Communes de moins de 2000 habitants.
Titulaire
Monsieur Xavier TESTARD, Maire de Coron
Suppléant
Monsieur Jean PAGIS , Maire de Chambellay. - Communes de plus de 2000 habitants.
Titulaire
Monsieur Jean-Yves LE BARS, Maire de Bellevigne en Layon
Monsieur Didier JOCHER, Maire délégué de CUON, commune de Baugé-en-Anjou.
- Etablissements publics de coopération intercommunale.
Titulaire
Madame Marie-Ange FOUCHEREAU, Vice-Présidente de la communauté de communes des
vallées du Haut Anjou.
Suppléant
Monsieur Jacques GODDE, Vice-Président de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté.
- Quartiers prioritaires de la Ville.
Titulaire
Monsieur Jacky GOULET, Maire de Saumur.
Suppléant
Monsieur Noël NERON, Maire délégué de Bagneux, ville de Saumur.
* Représentants du Conseil départemental
Titulaires
Madame Corinne BOURCIER, conseillère départementale
Monsieur Didier ROUSSEAU, conseiller départemental
Suppléantes
Madame Aglaé DE BEAUREGARD, conseillère départementale
Madame Jocelyne MARTIN, conseillère départementale
* Représentants du Conseil régional
Titulaires
Monsieur Eric TOURON, conseiller régional
Madame Yamina RIOU, conseillère régionale
Monsieur Christophe POT, conseiller régional
Madame Cécile VERON, conseillère régionale
*Assistent aux réunions de la commission départementale de présence postale territoriale :
- Le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
- Le Délégué territorial de La Poste ou son représentant
ARTICLE 3 : Les attributions de la CDPPT sont les suivantes :
- Elle donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le
département ;
- Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de
préréquation territoriale ; - Elle est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de service incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 4 : Un règlement intérieur adopté par la commission en précise les modalités pratiques de fonctionnement.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral DIDD n° 350 du 2 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers,le DS NOV, 2072
: par délégation,
de la préfecture. ŒE )
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Fraternité SOUS-PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Arrêté n° 2022-18
Élections municipales partielles complémentaires
Commune de CARBAY
4 et 11 décembre 2022
État des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 1* tour
La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 9 février 2021 portant nomination de Madame Anny PIETRI, sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 202213 du 1° avril 2022 portant délégation de Signature à Mme Anny
PIETRI, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu :
Vu l'arrêté préfectoral n° 202216 du 19 octobre 2022 portant convocation des électeurs de la
commune de Carbay et fixant les dates de dépôt des déciarations de candidatures en vue des
élections municipales partielles complémentaires :
Vu les récépissés définitifs délivrés aux candidats :
Sur proposition de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
ARRÊTE
Article 1” - L'état des candidatures régulièrement enregistrées en vue du 1“ tour, le 4 décembre
2022, des élections des conseillers municipaux de la commune de Carbay est fixé
conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 - La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée, dans chaque bureau de vote de la commune le jour du scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu,
Le 17 novembre 2022
La Sous-Préfète
de Segré-en-Anjou Bleu
Anny PIETRI
2. rue Lamartine — CS 40316 40504 Segré-en-Anjou Bleu Cedex - Tél. 02.41.81.80.80 - www.maine-et-loire gouv.fr Élections municipales partielles complémentaires
Commune de CARBAY
4 et 11 décembre 2022
État des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 1 tour
- Mme Charlotte BERNARD-TESSIER
- Mme Christelle GEFFRAY
- Mme Fanny BOURGEAIS
- M Frédéric MENUET
- M Loïc MEIGNANT-RICORDEL
- M Michel ROHÉE
- M Nicolas MACÉ
- M Pascal GAUDIN
- M Thierry CHANTEBEL PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-77
Portant autorisation à la société Maine-et-Loire Habitat de déroger à la protection des espèces,
dans le cadre de la réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux situés du 1 au 9 square
du Chemin breton et du 1 au 15 rue des Fontaines à Saint-Martin-du-Fouilloux (49 170)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 4111, L. 411-2, L. 4153 et R.
A1 à R.41114 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,
formulée par l'organisme Maine-et-Loire Habitat, représenté par Laurent COLOBERT, et reçue
le 1° août 2022 ;
Vu la consultation publique organisée du 14 aù 29 octobre 2022 conformément aux
dispositions de l’article L120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant les travaux de rénovation énergétique des logements locatifs programmés par
Maine-et-Loire habitat, dans le cadre de la démarche régionale EnergieSprong, coordonnée
par l'union sociale pour l'habitat (USH) des Pays de la Loire ;
Considérant que ces travaux constituent une raison impérative d'intérêt public majeur, dans
la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction d'utilisation des énergies fossiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour améliorer le rendement
énergétique de ces.bâtiments et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un
état de conservation favorable des populations de Moineau domestique (Pacer domesticus),
dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de
compensation prescrites dans le présent arrêté ;
1/22 Considérant les mesures d'accompagnement proposées ;
Considérant l'absence d'observation formulée suite à la consultation du public ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1: bénéfi
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Maine-et-Loire Habitat
11 rue du Clon
4900 ANGERS
représenté par Monsieur Laurent COLOBERT.
de l'autorisation
Article 2 : nature de l'autorisation
Maine-et-Loire est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos où sites de
reproduction, des espèces protégées suivantes :
Oiseaux
Hirondelle de fenêtre [Delichon urbicum |
Moineau domestique Pacer domesticus
Article 3 : localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent au :
* True des carrières,
*__1au3,7 au 9 square du Chemin breton,
* 1au4,79,12,13 rue des Fontaines.
Article 4 : mesures d'évitement et de réduction
Aucune mesure d'évitement ne peut être mise en œuvre, au vu des travaux d'isolation par
l'extérieur prévus.
Les mesures de réduction suivantes sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté :
*__ MR1: phasage de l'opération dans le respect de la phénologie des espèces nicheuses,
*_ MR2: vérification de l'absence d'individus avant la destruction des nids,
*__ MR3: taille des haies et élagage des arbres en dehors de la période de reproduction
des oiseaux,
*_ MRA: limitation de la taille des structures végétales au strictement nécessaire,
*_ MRS: balisage des haies, des arbres, des buissons et arbustes les plus sensibles,
*_ MR6: alerte en cas de découverte d'individus dans un espace impacté par les travaux. Article 5 : mesures de compensation
La compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.
Ainsi, le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures compensatoires suivantes :
+ MC1: pour les Moineaux domestiques, installation de 16 nichoirs doubles répartis aux 1
rue des carrières, 1, 2, 3, 7 au 9 square du Chemin breton et 1 au 4, 7, 9, 12, 13 rue des
Fontaines,
+ MC2: pour les Hirondelles de fenêtre, installation de 14 nids répartis aux 2, 3 et 8
square du Chemin breton, 1 et 13 rue des Fontaines.
Ces nichoirs devront être installés dès que les travaux sur les façades sont terminés et avant
l'arrivée des oiseaux au printemps suivant ces travaux. Les modalités de pose sont détaillées
en annexe 2 du présent arrêté.
Ils seront choisis dans un matériau durable dans le temps et changés en cas de détérioration
les rendant inopérants.
Les travaux devront être réalisés entre le 30 septembre et le 15 mars, afin d'éviter les périodes
de reproductions des oiseaux.
Les travaux pourront commencer à partir du 1° septembre sous réserve de vérification par un
écologue du départ de tous les oiseaux. Le bilan de la vérification sera transmis à la Direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT49), unité cadre de vie et biodiversité
(SEEB/CVB).
Article 6 : mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement seront mises en œuvre pour les espèces pouvant
potentiellement nicher ou gîter sur le site, mais n'ayant pas été contactées.
Les mesures d'accompagnement suivantes sont détaillées en annexe 3 du présent arrêté :
+ MAT: Installation de gîtes à chiroptères,
+ MA2: Accompagnement dans la mise en œuvre des mesures ERC,
+ __MA3: Sensibilisation des résidents.
Article 7 : mesures de suivis
Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels sera réalisé durant les cinq (5) années
suivant la fin des travaux, comme détaillé en annexe 4, du présent arrêté, et transmis chaque
année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de
vie et biodiversité (SEEB/CVB).
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 8.
Article 8 : dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr,
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :
http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite Article 9 : durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 1er mars 2024.
Article 10 : mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l’environnement. Les
infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Laurent COLOBERT, représentant Maine-et-Loire Habitat, et publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Angers, le 17 novembre 2022
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement et biodiversité
\
Julien DUGUE ANNEXES à l'Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-77
Mesures extraites du dossier de demande de dérogation déposé par Maine-et-Loire
Habitat
La numérotation de certaines mesures a été modifiée pour plus de cohérence
ANNEXE 1 : Mesures de réductions
MR1 : Phasage de l'opération dans le respect de la phénologie des espèces nicheuses..6
MR 2: Vérification de l'absence d'individus avant la destruction des nids... here 6
MR 3: Taille des haies et élagage des arbres en dehors de la période de reproduction
des oiseaux.
MR 4: Limitation de la taille des structures végétales au strictement nécessaire
MR 5 : Balisage des haies, des arbres, des buissons et arbustes
MR 6 : Alerte en cas de découverte d'individus dans un espace impacté par les travaux 7
ANNEXE 2 : Mesures de compensation.
MC 1: Installation de nichoirs à moineaux..........................................ssl 8
MC 2 : Installation de nichoirs à Hirondelles de fenêtre... 16
ANNEXE 3 : Mesures d'accompagnement.
MA 1: Installation de gîtes à chiroptères
MA 2 : Accompagnement des mesures
MA 3 : Sensibilisation des résidents...
ANNEXE 4 : Mesures de SUiVi sm 22
MS 1: Suivi des mesures de compensation et accompagnement... 22 ANNEXE 1 : Mesures de réduction
MR 1: Phasage de l'opération dans le respect de la phénologie des espèces
nicheuses
La période de reproduction du Moineau domestique (Passer domesticus) court de début
avril à fin août. Il est donc nécessaire d'éviter cette période pour la rénovation des 1 rue
des Carrières et 1- 2 - 3 - 7 - 9 square du Chemin breton (opération 1070) ainsi que des 2,
3,4, 7,9, 12 rues des Fontaines (opération 1071). Celle de l'Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) court d'avril à septembre. II est donc nécessaire d'éviter cette période pour la
rénovation du 8 square du chemin breton (opération 1070) et pour le 1 et 13 rue des
Fontaines (opération 1071).
En conséquence, les travaux de rénovation ne doivent pas avoir lieu :
* entre avril et août, pour le 1 rue des carrières, les1-2-3-7-9 square du chemin
breton (opération 1070) et pour les 2, 3, 4, Z 9, 12 rues des Fontaines (opération
1071)
* entre avril et septembre pour le 8 square du chemin breton et pour le 1 et 13 rue
des Fontaines (opération 1071).
MR 2: Vérification de l'absence d'individus avant la destruction des nids
Les Moineaux domestiques sont susceptibles d'utiliser des cavités ou autres éléments
favorables comme abri tout au long de l’année. Les Hirondelles de fenêtre quittent le site
de nidification une fois la période de reproduction terminée. Toutefois, des arrivées
précoces ou des départs tardifs des. sites de nidification, par rapport à la période de
reproduction théorique, ne sont pas rares.
Il est donc nécessaire d'effectuer une vérification de l'absence d'individus avant
l'obturation d'une cavité, d'un accès à un espace sous-toiture, la modification des
systèmes de sortie d’air en toiture ou la destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre. Ceci
en particulier pour les cavités et accès dont l'occupation est connue.
MR 3: Taille des haies et élagage des arbres en dehors de la période de
reproduction des oiseaux
La période de reproduction des oiseaux liés aux arbres et aux haies court
approximativement du 15 mars au 31 juillet. Procéder à l'élagage des arbres et à la taille
des haies en dehors de cette période permet de réduire significativement l'impact de ces
opérations en termes de destruction d'habitats, d'individus et de dérangement.
L'élagage et la taille des haies nécessaires aux opérations de rénovation doivent donc être
programmés en dehors de la période sensible du 15 mars au 31 juillet. MR 4: Limitation de la taille des structures végétales au strictement nécessaire
Plus le nombre d'éléments végétaux taillés est important, plus les impacts potentiels de
cette taille sont étendus. Il est donc impératif de circonscrire la taille à ce qui est
nécessaire pour le bon déroulement du chantier.
La taille des structures végétales doit donc être limitée au volume nécessaire à la pose des
échafaudages et à la mise en place de zones de circulation strictement nécessaires au bon
déroulement du chantier.
MR 5: Balisage des haies, des arbres, des buissons et arbustes
Les travaux dans leur déroulement, par le passage d'engins et de personnes en particulier,
sont susceptibles de porter atteinte à des structures végétales et de déranger la faune
susceptible de les fréquenter. Il est donc préconisé de baliser les structures les plus
sensibles les haies, les arbres, les buissons et les arbustes.
MR 6: Alerte en cas de découverte d'individus dans un espace impacté par les
travaux
Bien que les diagnostics aient tendus à détecter l’ensemble de la faune utilisant les
bâtiments comme gîte ou abri, il n'est pas exclu que dans la mise en œuvre des travaux,
un ouvrier découvre un individu, de chiroptère par exemple. Dans ce cas, l'entreprise de
travaux devra contacter Un expert, afin que des mesures appropriées soient mises en
place suite à cette découverte. ANNEXE 2 : Mesures de compensation
MC 1: Installation de nichoirs à moineaux
L'objectif est de compenser la destruction de l'habitat du Moineau domestique en
recréant un habitat qui soit attractif pour les couples sur le long terme. Pour augmenter
les chances de réussite de la compensation, il est préconisé d'au moins doubler le nombre
d'éléments susceptibles d'accueillir un couple de Moineau domestique. 8 nids ayant été
recensés sur l'opération 1070 et 10 ayant été recensés sur l'opération 1071 dont 8 impactés
par les travaux, il est préconisé d'installer au moins 8 nichoirs doubles sur les logements de
l'opération 1070 et au moins 8 nichoirs doubles sur les logements de l'opération 1071.
Emplacement d'installation :
À proximité de l'élément initialement utilisé par les Moineaux domestiques, aux
emplacements indiqués sur les figures ci-dessous.
Opération 1070
1 rue des carrières
MLH = 1070: SAINT MARTIN DU FOUILLOUX:
A LT æY /
{@Nid sue de Moineau domestique |
RER un
gas D ÉEentecs
AR n Rp qe me Ado Le
préconisés nichoirs
|
[==Emplacements ANNEXE 2 : Mesures de compensation
1 square du chemin breton
MH -21070 = SAINTE MARTIN DU FOI
Emplacement
préconiss |
MLH:1070 SAINT MARTIN DULFOUILLOUX:
39 aei de Moireu domestaue EL 1 Dal
T mms Emplacement préconisé ({ nichoir ]
prosr À triple ou 2 nichoirs doubles) £ ANNEXE 2 : Mesures de compensation
3 square du chemin breton
| ®Nidactuel de Moineau domestique
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BEM Emplacement préconité aichoirà Moineau H PROJET
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EE a me Be Pa ANNEXE 2 : Mesures de compensation
9 square du chemin breton
JALH 1070 SAINT MARTIN!
Opération 1071
1 rue des Fontaines ANNEXE 2 : Mesures de compensation
2 rue des Fontaines ANNEXE 2 : Mesures de compensation
4 rue des Fontaines
7 rue des Fontaines ANNEXE 2 : Mesures de compensation
9 rue des Fontaines
12 rue des Fontaines ANNEXE 2 : Mesures de compensation
13 rue des Fontaines
Méthodes d'installation : à
Les nichoirs seront fixés en excroissance sur les façades rénovées.
Période de la mise en place :
Les nichoirs devront être mis en place préalablement à l'obturation des accès utilisés par
les Moineaux domestiques et à la modification des systèmes d'aération des toitures. ANNEXE 2 : Mesures de compensation
MC 2: Installation de nichoirs à Hirondelles de fenêtre
L'objectif est de compenser la destruction du nid d'Hirondelle de’‘fenêtre en recréant un
habitat qui soit attractif pour les couples sur le long terme. Il est également préconisé de
prendre en compte les traces de nids d'Hirondelles correspondant à des nids tombés ou
détruits pour déterminer le nombre d'habitats artificiels qui vont être installés, ainsi que
les bâtiments sur lesquels les implanter.
Il'est donc préconisé, pour l'opération 1070 d'implanter au moins 3 nichoirs doubles sur le
8 square du chemin breton où un nid fonctionnel et 2 traces de nids sont présentes et 1
nichoir double sur le 3 square du chemin breton où 1 trace de nid a été constatée (ainsi
qu'une autre sur le bâtiment voisin, 1 square du chemin breton). Pour l'opération 1071, il
est préconisé d’implanter au moins 2 nichoirs doubles sur le 1 rue des Fontaines où 2 nids
fonctionnels et au moins 1 nichoir double sur le 13 rue des Fontaines où 1 nid fonctionnel
a été constaté.
Emplacement d'installation :
À proximité immédiate de l'emplacement du nid détruit ou de la trace. Voir les figures ci-
dessous.
Opération 1070
8 square du chemin breton
MH 2107025 AINT MARTIN DUIFOUILLOUX
{© Tracs de nid d'Hirondelle de fenêtre
master || Nid actuel d'Hirondelle de fenêtre
- Ï
Emplacement préconisé nichoir Hirondelle de fenêtre
—— Disposiif anti-saiissure
nee | = ov ANNEXE 2 : Mesures de compensation
MLH=1070 = SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
Trace de nid d'Hirondelle de fenêtre
|
k En b CZ.
PAYER de TT
T pe pars
3 square du chemin breton
MLH 211070 5 SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
(Trace de nid d'Hirondelle de fenêtre
EXISTANT 1
TIM ET
Emplacement préconisé pour { gichoir double à Hirondelle de fenêtre |
|: Dispositif anti-salissures } ANNEXE 2 : Mesures de compensation
Opération 1071
1 rue des Fontaines
13 rue des Fontaines
Méthodes d'installation :
Les nichoirs seront fixés en excroissance sur les façades rénovées.
Période de la mise en place :
Les nichoirs devront être mis en place avant mars 2023 ANNEXE 3 : Mesures d'accompagnement
MA1: Installation de gîtes à chiroptères
Ilest difficile pour les chiroptères, très mobiles et complexes à détecter - en particulier
lorsqu'il s'agit d'individus isolés -, d‘exclure totalement la perte d'un gîte dans la mise en
œuvre des travaux.
D'autre part, en isolant les logements, l'opération de rénovation va venir limiter le nombre
d'espaces favorables à l'accueil des chauves-souris. Il apparaît donc judicieux de venir
ajouter des espaces favorables sur les logements rénovés, pour tendre vers Un maintien
voire un gain de biodiversité. Étant donné les caractéristiques des logements et des accès
existants, les espèces susceptibles d'être accueillies sont principalement la Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) et la Sérotine
commune (Eptesicus serotinus). Un gîte adapté à ces trois’ espèces sera donc sélectionné,
d'autant qu'un tel gîte, sera susceptible d'accueillir des individus d'autres espèces. Il est
donc préconisé d'installer des gîtes à chiroptères sur des façades favorables du site de
l'opération (voir Figures 49 et 50).
Emplacement d'installation :
Sur les façades les plus favorables, c'est-à-dire les façades qui vont capter la chaleur
solaire, à l'abri des intempéries et où les accès des gîtes ne seront pas illuminés par la
lumière artificielle. Les façades Sud et Est sont donc à privilégier pour remplir ces
conditions. Il est également préconisé d’implanter les gîtes à proximité d'éléments arborés
et aquatiques, éléments leur servant de zone de chasse et facilitant leur déplacement.
Pour l'opération 1070, les façades des logements 4 - 5 - 6 square du chemin breton sont
les plus à même de remplir ces critères. Pour l'opération 1071 la plupart des façades sont
favorables exceptés les façades côté jardin qui disposent de deux lumières artificielles par
logement pour les illuminer. Les emplacements préconisés sont indiqués sur la Figure 49
(opération 1070) et la Figure 50 (opération 1071) ci-dessous. Il est enfin préconisé de les
implanter au niveau de pièces non chauffées : garages ou combles perdus. ANNEXE 3 : Mesures d'accompagnement
+ Emplacements préconisés pour les gîtes à Chauves-souris
Figure 49 : Emplacements préconisés pour l'installation de gîtes à chiroptères pour l'opération
1070
-> Emplacements préconisés pour les gîtes à Chauves-souris
Figure 50 : Emplacement préconisé pour l'installation de gîtes à chiroptères pour l'opération 1071 ANNEXE 3 : Mesures d'accompagnement
MA2: Accompagnement des mesures
Maine-et-Loire Habitat (MLH) est accompagné par la LPO Pays de la Loire pour la prise en
compte de la biodiversité dans son opération de rénovation énergétique. La LPO a réalisé
le diagnostic biodiversité du site et a accompagné MLH dans la définition des mesures de
la démarche ERC. Elle assurera également un conseil dans leur mise en œuvre préalable
aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Elle vérifiera notamment que
l'installation des nichoirs à Moineaux et Hirondelles ainsi que des gîtes à chiroptères est
exécutée conformément à la recherche des conditions optimales pour l'accueil des
espèces-cibles.
MA 3: Sensibilisation des résidents
Une sensibilisation des résidents, en priorité des logements où gîtes et nichoirs ont été
installés sera réalisée pour leur présenter les enjeux attachés à la biodiversité du
patrimoine bâti, présenter les espèces cibles des nichoirs et gîtes, ainsi que leur objectif et
fonctionnement.
La sensibilisation sera réalisée par une animation de terrain ou a minima par une
information des résidents. MS1 +Suivi des mesures de compensation et d'accompagnement Tr
ANNEXE 4 : Mesures de suivi
Un suivi de l'occupation du nichoir est des gîtes sera mis en place sur les deux années
suivant leur installation :
. Pour
le Moineau domestique : deux points d'observation statiques de 20 minutes
seront réalisés par période de reproduction. Le premier sera réalisé en mai et le
second en juillet. À chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce les
fréquentant seront répertoriées. En complément de ces points, quelques points.
pourront être réalisés dans le lotissement rénové, afin de vérifier si les Moineaux
n'ont pas trouvé un autre gîte.
Pour l’Hirondelle de fenêtre : deux points d'observation statiques de 20 minutes
seront réalisés par période de reproduction. Le premier sera réalisé en mai et le
second en août. À chaque passage, les nids fréquentés ainsi que l'espèce les
fréquentant seront répertoriées. En complément de ces points des inspections
visuelles des façades des bâtiments pourront être réalisées pour voir si des
hirondelles n'ont pas installé des nids à d'autres endroits des logements que ceux
où les nichoirs ont été implantés ou sur d’autres logements.
Pour les gîtes à chiroptères : un système de collecte de guano pourra être mis en
place. La présence de guano pourra être vérifiée au moment de la réalisation des
suivis concernant l'avifaune. En cas de présence de guano, une sortie de gîte sera
réalisée. Elle consistera en un point d'observation fixe d'une heure (30 minutes
avant le coucher du soleil et 30 minutes après), où les individus sortant des gîtes
seront répertoriés et leur espèce déterminée, à l'aide d'un détecteur à ultrason.
Un rapport de suivi sera réalisé chaque année, rendant compte des résultats des
prospections effectuées et évaluant l'efficacité des mesures compensatoires. PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSRGC-ULN/2022-11-01
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Sélectif Régional de descente Sprint et mass- start » sur la Loire
le 20 novembre 2022,
Commune des Ponts-de-Cé
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire,
Vu la demande déposée le 3 octobre 2022 par DS n° 9745378 , par laquelle monsieur Christophe BARBIER, Président du club de kayak des Ponts-de-Cé (CKPC), sollicite l'autorisation d'organiser un « Sélectif Régional de descente Sprint et mass-start » en canoë-kayak sur la Loire aux Ponts-de-Cé le 20 novembre 2022 entre 8het19h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du comité Régional des Pays-de-la-Loire habilité auprès de la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie en date du 8 octobre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire des Ponts-de-Cé en date du 14 octobre 2022,
14 VW l'avis du Directeur départemental des services
d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 14 novembre 2022,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Considérant que le projet présente Une absence
d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt
communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Sur proposition de M. le Directeur départemental
des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Christophe BARBIER, Président du CKPC, est autorisé à organiser un à de 8hà19h le dimanche 20 novembre 2022 moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve : — Que les organisateurs
assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait
et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la navigation s'effectue aux
risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo
France et consulteront le site internet : www. vigicrues.ecologie gouv.fr.
ARTICLE 2
Le parcours se situe 250 m en amont du pont Dumnacus jusqu'à 700 m en aval du pont Dumnacus.
La navigation fluviale ne sera Pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la
manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte'et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle
de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles
édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux personnes licenciées 2022/2023 et de niveau « pagaie jaune ».
2/4 Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19 ;
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
+ Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; + Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site Natura 2000 ;
+ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; + Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ S'assurer que chaque participant soit licencié 2022/2023 ;
+ S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du kayak en compétition datant de moins d'un an et/ou d'une licence ;
+ S'assurer que les mineurs ont une autorisation parentale ;
+ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ; + Assurer la surveillance des participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; + Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
+ Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
+ Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ; + S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site Natura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » ;
+ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
ARTICLE 6 ‘
Monsieur Christophe BARBIER, Président du CKPC, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
3/4 Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif - 6, allée de
l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de Secours, le maire des Ponts-de-Cé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe
BARBIER, Président du CKPC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4 E 3
PRÉFET Direction Départementale
DE MAINEEFEOIRE de l'Emploi, du Travail
Fais et des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-ST/2022-055
Modifiant l’article 2-2° de l'arrêté n° DDETS/SPI-ST/2022-045 du 2 novembre 2022, portant
modification de la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel pour le département de Maine-
et-Loire. à
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite.
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-024 du 12 avril 2019 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel pour le département de Maine-et-Loire.
Vu. l'arrêté n° DDETS/SPI-ST/2022-001 du 5 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel pour le département de Maine-et-Loire.
Vu l'ordonnance de désignation en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers ;
Vu l'ordonnance de désignation en date du 28 septembre 2022 du président du tribunal judiciaire d'Angers ;
Vu l'avis d'appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; Vu l'avis en date du 23 décembre 2021 du procureur de la République près le tribunal d'instance
d'Angers pour la désignation du suppléant de Madame MATHOREL Aurélia, en remplacement de
Monsieur ADAM René-Jean dont l'agrément a pris fin en tant que représentant des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis d'appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation du représentant des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé
d'établissement ;
Vu l'avis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
Vu l'avis d'appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation du représentant des
délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu les lettres d'accord en date des 28 janvier 2019 et 5 février 2019 des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection
juridique des majeurs (titulaire et suppléant) ;
Vu l'avis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des délégués à la protection
iuridique des majeurs ;
Vu les nouvelles désignations en date des 18 et 19 novembre 2021, au titre des représentants des
usagers, proposées par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du
département du Maine-et-Loire, en remplacement des précédentes datées du 11 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ï
ARRETE
ARTICLE 1*: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel est présidée par le préfet de département ou
son représentant.
ARTICLE 2: Sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 2019, date de
l'arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-024 visé précédemment, membres de la commission
départementale d'agrément :
1° Au titre des représentants de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités de Maine-et-Loire :
Madame TSEGAYE Sophie, responsable du service protection et inclusion ;
° Madame BOUVET Clémence, responsable adjointe du service protection et
inclusion. 2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu
de département :
Madame LE CORNEC Marie, substitut placée, Parquet d'Angers.
3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
Madame CASSET Manon, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Angers,
titulaire; Madame VIGNON Anne, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
d'Angers, suppléante.
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
+ Monsieur RAIMBERT David, agrée dans le département de Maine-et-Loire, titulaire ;
Madame PERRAUX Sandra, agréée dans le département de Maine-et-Loire, suppléante.
° Madame MATHOREL Aurélia, agréée dans le département de Maine-et-Loire, titulaire ;
Monsieur REBILLARD Etienne, agrée dans le département de Maine-et-Loire, suppléant.
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposé d'établissement :
° Membre titulaire :
Madame BELLIARD Alexandra, préposée au Centre Hospitalier de Cholet.
° Membre suppléant :
Madame RIFFET Christine, préposée d'établissement de l'Hôpital de la Corniche Angevine
à Chalonnes sur Loire
6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein
d'un service mandataire habilité :
e< Membre titulaire :
Madame CESBRON Claudie, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de
l'association CJC.
° Membre suppléant :
Madame LE GOUALLEC Marie, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de
l'association ATADEM.
7° Au titre des représentants des usagers :
s Monsieur LESAIN Thierry, Union Départementale des personnels et retraités de la
gendarmerie titulaire; Monsieur FERRON Guy, Union Départementale des personnels et
retraités de la gendarmerie suppléant.
° Madame MALFAIT Claudine, FNATH association des accidentés de la vie, titulaire;Madame
VERDON Martine, association Ariane Epilepsie, suppléante. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et
de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé:auprès du tribunal administratif de Nantes, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification,.ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme du délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu du
département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément. :
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le * 2 ES
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberié
Égalité
Fraterniié
Direction générale adjointe du
Développement social et de In solidarité
Direction de la
Maison départementale de l'autonomie
Service
Direction
Affaire suivie par
Atnaud Ménager
Tél: 02 41 81 51 05
amenager@maine-et-Joire.fr
Références
202- AM
ARRETE N° hiob -8GT nt fol - 73
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE DU MERITE
ET
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3221-9.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.241-24,
Vu l'arrêté n° 2022-15 du 14/04/2022 relatif à la nomination des membres de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées signé conjointement par le Préfet et la Présidente du Conseil
départemental.
Vu le courriel du Cabinet de la Présidente du Conseil départemental du 10/10/2022.
Vu les courriels de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et de la
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du 10/10/2022.
Vu le courriel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) du 19/08/2022.
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture et de Monsieur le Directeur général des services départementaux.
ARRETENT
Article 1er : l'arrêté n° 2022-15 du 14/04/2022 est abrogé. Article 2 : sont nommés membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
1. Au titre du Département de Maine-et-Loire :
+ Madame Marie-Pierre Martin, vice-présidente du Conseil départemental, en charge du
mieux vivre son handicap, titulaire ;
+ Monsieur Bruno Cheptou ou Monsieur Richard Yvon, conseillers
départementaux, suppléants ;
+ Monsieur Jean-François Raimbault, troisième vice-président du Conseil
départemental, en charge du bien vieillir, titulaire ;
+ Madame Françoise Damas, vice-présidente du Conseil départemental en
charge de la protection de l'enfance, suppléante, ou Madame Florence Lucas
ou Madame Natacha Poupet-Bourdouleix, conseillères départementales,
suppléantes ;
+ Madame Cécile Hémery, directrice de l'Action sociale territoriale, titulaire ;
+ Madame Anne-Marie Scapin, directrice de l'Enfance et de la famille, ou
Madame Barbara Groeme, responsable de l'Unité protection enfance Nord Anjou, ou
Monsieur Fabrice Chesneau, directeur du Pôle: départemental Nord Anjou et
responsable de la Maison départementale des solidarités de l’Anjou Bleu, suppléants ;
+ Monsieur Pierre-Yves Renard, directeur de l'Offre d'accueil pour l'autonomie
. (DOAA) titulaire ;
: + Madame Véronique Decary, responsable du Service soutien des acteurs à
domicile (25AD), ou Monsieur Laurent Chartier, responsable du Service paiement,
recouvrement et appui numérique (SPRAN), ou Monsieur Luc Maingot, responsable
du Service réglementation, récupération et contentieux (P2RC), suppléants.
2— Au titre des organismes d'assurance maladie et de prestations sociales :
+ Monsieur Mark Carrel, Caisse d'allocations familiales de l'Arjou, titulaire,
+ Monsieur Dominique Jeanneteau, Caisse d'allocations familiales de l’Anjou,
suppléant ;
+ Madame Dominique Pichot, Caisse de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire,
titulaire,
+ Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse primaire d'assurance maladie du
Maine-et-Loire, ou Monsieur Joël Lépicier, Caisse primaire d'assurance
‘ maladie du Maine-et-Loire, suppléants,
3 Au titre des organisations syndicales :
+ Monsieur Yann Le Méné, MEDEF du Pays Choletais, titulaire,
+ Madame Evelyne Lhumeau ou Monsieur Stan Lhumeau, MEDEF du Pays
Choletais, suppléants ; + Monsieur Eric Chevreuil, CFDT, titulaire,
+ Madame Catherine Leloup-Cottin, CGT, suppléante,
4- Au titre des associations de parents d'élèves :
+ M... en attente de désignation, titulaire,
s M. ., en attente de désignation, suppléant,
5 - Au titre des associations des personnes handicapées et de leurs familles :
+ Monsieur Grégoire Dupont, directeur général de l'association Kypseli, titulaire, °
+ Monsieur Franz Van Waesberghe, membre du conseil d'administration de
l'association Kypseli, suppléant ;
+ Monsieur Papin-Biotteau, président de l'association FML Chalonnes, titulaire,
+ Madame Sylvie Boulestreau, association FML Chalonnes, où Madame Erika
. Pineau, présidente d'APEDYS 49, suppléantes ;
+ Madame Françoise Guérin-Giacalone, directrice de l'association AFM-Téléthon des
Pays de la Loire, titulaire,
+ Monsieur Hubert Bossard, association FNATH, suppléant ;
+ Monsieur Serge Lépicier, administrateur de l'association ADAPEI 49, titulaire,
+ Madame Sandra Girard, directrice d'établissements et services de
Yassociation ADAPEI 49, suppléante ;
+ Madame Rose-Marie Dupé, association Autisme 49, titulaire ; .
«Madame Aurélie Damm ou Madame Khalida Kherif, association Autisme 49,
suppléantes ;
° Monsieur Joël Touchais, association APF France Handicap, titulaire,
° Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, association APF France Handicap, ou
Monsieur Jacques Cheminat, membre du conseil d'administration de SURDI
49, suppléants;
° Madame Ghyslaine Bargain, association Unafam, titulaire,
+ Monsieur Alain Bargain, association Unafam, suppléant.
6— Au titre du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) de Maine-et-
Loire:
° Monsieur Bernard Baranger, ORGER, président de l'association AAHMA, titulaire ;
« Madamie Martine Verdon, administratrice de l'association ARIANE
Epilepsie, ou Monsieur Stéphane Leclerc, directeur de Viexidom Services, ou
Madame Aline Bellanger, UD FO 49; suppléants. 7 - Au titre des organismes gestionnaires des établissements ou de service pour personnes
handicapées
Madame Obeline Regnard, directrice adjointe au dispositif ITEP de l'association
régionale « Les Chésnaies », titulaire, :
+ Monsieur Denis Jaffry, directeur adjoint de plate-forme de services médico-
sociale le Thouet de l'association régionale « Les Chesnaies », suppléant ;
Madame Sandrine Boyer, directrice générale de VYV3 Pays de la Loire, titulaire,
+ Madame Patricia Gogly, responsable du service Lésions cérébrales de VYV3
Pays de la Loire, ou Monsieur Freddy Halet, directeur adjoint du centre
Charlotte Blouin VYV3 Pays de la Loire, suppléants.
Aïticle 3 : sont également membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou ses
représentants, Madame Sophie Tsegaye, responsable du Service protection et inclusion
ou Monsieur Fabrice Predour, responsable du service accès à l'emploi ;
Le dirécteur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
ou son représentant ;
Le directeur académique des services de l'Education Nationale de Maine-et-Loire ou
son représentant ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Article 4 : les membres mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont nommés pour une durée de quatre ans
à compter du 31 octobre 2022,
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services départementaux, Monsieur le Directeur général adjoint
chargé du Développement social et de la solidarité et Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Maine- et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet du Département (wwiw.maine-et-loire.fr) et inséré au recueil des .actes administratifs de la
préfecture »
Article 6 : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes (6 allée de l'île Gloriette CS 24111 — 44041 NANTES cedex) dans un délai de deux mois dans un délai
de deux mois suivant sa publication sous forme électronique. ». La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie pat l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Présidente du
de
Angers, le f 7 NOV.
207?
! départemental
For Dabin PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Prutsralié
ARRÊTÉ
DIDD-BCIn° ioût 4h
OBjeT: PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2022
Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’Adolescent à l’adulte(ASEA49)
DAHPE - DOUBLE HABILITATION (CD/PJJ)
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de
procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le Règlement départemental Enfance Famille de Maine-et-Loire approuvé par délibération
n° 2020.12-CD.0125 du 14 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021-10-AR-1192 du 5 octobre 2021 donnant délégation de fonction et délégation de
signature à Madame Françoise DAMAS, Sixième Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire en charge de la protection de l'enfance ;
Vu la circulaire du Ministère de la Justice n° NOR : JUSF 2018686C du 15 juillet 2020 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Départemental ; Vu la délibération départementale de Maine-et-loire n° 2022_02_CD_0002 relative à la tarification des établissements et
services en protection de l’enfance pour l’année 2022 — Objectif annuel d’évolution des dépenses et modalités d’évolution des tarifs ;
Vu la convention relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée signée le 13 mai 2013;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur général adjoint chargé du développement social et de la solidarité ;
Considérant les propositions budgétaires présentées par l'organisme gestionnaire, et les propositions envoyées
par le Département de Maine-et-loire dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation des
tarifs ;
. Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRÊTENT
Atticle 1 : Le présent arrêté concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants :
N° FINESS Désignation N° SIRET
:
Organisme gestionnaire :
490 534 849 T'ASEA 49
| 775 609 639 Établissements
et/ou services :
490 021 078 DAHPE
775 609 639 00846
Article 2 : Les tarifs journaliers applicables à compter du 1e décembre 2022 sont :
[internat 223,41€
[Accueil de jour *
-34,85 €
Article 3 : La dotation globalisée à la charge du Département de Maine-et-Loire au titre de 2022 est arrêtée au montant
de :
[DARPE Double habilitation I 5982
559,02 € |
La dotation est versée mensuellement par douzième, avec une régularisation tenant compte des acomptes
mensuels versés depuis le 1+' janvier 2022 en application de l'article R314-116 du CASF. Atticle 4: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles des prestations «internat» et « Accueil de Jour» relevant de l‘habilitation conjointe, Conseil Départemental — Protection Judiciaire de la Jeunesse, gérées par l'association ASEA 49, sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 818 637,00 € DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 4 422 180,43 €
Dépenses afférentes à la structure 821 389,00 €
TOTAL 6 062 206,43 €
Produits de la tarification 5 932 559,02 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 355 955,40 €
RECETTES Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
TOTAL 6 288 514,42 €
TOTAL des recettes - TOTAL des dépenses 226 307,99 € SOLDE
Reprise de résultats antérieurs (+ pour un excédent) -226 307,99 €
Article 5 : Les prix de journée de reconduction provisoire applicables à compter du 1 janvier 2023, en attente de la fixation des tarifs 2023 seront :
__ 168€) [internat
98,57€ | | Accueil de jour
Atticle 6 : Les acomptes mensuels qui seront versés à compter du 1+' janvier 2023, en attente de la fixation de 2023 seront de :
[ DABPE Double habilitation [ . 470 864,83 € |
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.te lerecours.fr. Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, la Directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental et
publié au recueil des actes administratifs du Département de Maine-et-Loire.
Angers, le
Pour la Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet
et par délégation,
‘et par délégation, La secrétaire générale
de la Préfecture
la Vice-présidente chargée de la protection de
l'enfance,
Le dd
—Hançoise DAMAS Magali DAVERTON