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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 raa special du 18 mai 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 raa special du 18 mai 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
EE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 35 du 18 mai 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 18 mai 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 18 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La direcirics,
\
Carine-KERZÉRHO Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 35 du 18 mai 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-50 du 14 mai 2018 autorisant l'agrandissement du cimetière à St-Quentin-en-Mauges, commune de Montrevault-sur-Evre
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-51 du 14 mai 2018 autorisant la création d'une chambre funéraire à St-Laurent-des-Autels, commune d'Orée d'Anjou
- Arrêté DRCL-BRE n° DDT-SFA-UFAC 2018-2 du 26 mars 2018 désignant les membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-110 du 16 mai 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'urbanisation de la ZAC Naubert à Juigne-sur-Loire, commune des Garennes sur Loire - Arrêté DIDD-BPEF n°2018-111 du 16 mai 2018 autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre de fouilles archéologiques à Peilouailles-les-vignes, commune de Verrières-en-Anjou
- Arrêté DIDD-BEE n°2018-112 du 16 mai 2018 relatif à la présidence et à la composition de la commission d'aménagement commercial (CDAC)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCHV-access n°2018-9 du 16 mai 2018 nommant les membres de la sous- commission consultative pour l'accessibilité aux personnes handicapées - Arrêté DDT-SCHV-access n°2018-10 du 16 mai 2018 nommant les représentants des associations de personnes handicapées à la commission pour l'accessibilité aux établissements recevant du publie à Saumur
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-20 du 18 mai 2018 réglementant la circulation sur Af1- tunnel à Avrillé dans le cadre d'un exercice sécurité
DIRECTION _ REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - Arrêté DIRECCTE-SCT n°2018-1 du 16 mai 2018 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Il -AUTRES
Néant
001
ee 002 1- ARRÊTÉS
003 004 Liberté + Liban » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfééture
direction de la réglementation
et des vollectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2018-50
autorisant l'agrändissément du
cimetière de fa commune
déléguée dé St Quentin en
Mages
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'hoäneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code. général des. collectivités tertitoriales, et notamment ses articles
L:2223-1 et suivant et R.2223-1 et suivant ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montrevault sur Evre en date 24
octobre 2016 autorisant l’extension du cimetière communal ;
Vu latrêté municipal n° A-AG-ME-2017-058 du 30 janvier 2017 prescrivant l’otgañisation de l'enquête publique concernant cé projet ;
Vu les pièces du dossier et notamimenit l'avis dé l’hydiogéologue agréé ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 avrii 2017 ;
Vu le rapport du délégué territorial par intérim du Maïne-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé ;
Va l'avis favorable du CODERST en date du 26 avril 2018;
Considérant le caractère urbain dé la cornmune, la situation et la naturé du Projet dans l'agglométation ainsi que là présence d’habitations à moins dé 35 mètres de Péxtension ;
Considérant le manque de place et la nécessité d'agrandir le cirnetière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Maine et Loîre ;
ARRETE
Article Ler - La commune de Montrevault-sur-Evre:est autorisée à réaliser l'extension. du cimetière communal ‘de la commune déléguée de Saint Quentin en Mauges et un columbarium sur la parcelle B n°196 d‘une superficie de 1585 m2.
Article 2 -+ L'aménagement est réalisé conformément au projet présenté.
D D O7? Article 3 — Les puits situés dans un rayon de 35 mètres des lieux d‘inhuration ne doivent plus être utilisés et doivent être comblés avec des matériaux naturels perméables (sable, graviers.….),
Article 4 — La rotation dés corps est organisée sur une période de 25 ans compte tenu de Ja nature argileuse du sol.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée :
— soit d’un recours administratif graciéux auprès du préfet de Maine-et-Loire, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet;
— soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, l'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de’rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette 44000 NANTES), dans-un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de da décision de rejet du técouts administratif qui aurait été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfécture, le délégué territorial par intérim de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé et le Maire de Montrévault-sur-Evre sont chaïgés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le 14 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI ÉZ A
Libérié à Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et dés coltéctivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n°-DRCL/BRE/2018-51
autorisant fa:création
d'une:éhämbre funéraire
À Saint Laurent des
Autéls — Oréé d’Ahjou ou
ARRÊTÉ
Le Préfét de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de J'Ordre National du Mérite,
Vu le.code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-38, R. 2223-74. à R.2223-79, D.2223-80 à D.2223-87 et R.2223-88 ;
Vu les dispositions du plan local d’uïbanisme applicables dans le secteur où sera construite la chambre funéraire ;
Vu la demände.en date du 8 janvier 2018, de M. Dominique ARNAUD), gérant de {a SCI Arnaud St Laurent des Autels-dont le siège est situé-roufe de Nantes —ZA du. Moulin à Clisson (44), ët visant À créer une chambre funéraire située 8 rue des 2 Provinces sur la cotimune déléguée de Saint Laurent des Autels à ORÉE D'ANJOU ;
Vu Pavis du délégué territorial par intérim du Maine-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé en date du 20 février 2018 ;
Vu lavis favorable du conseil municipal de OREE D’ANJOU en date du 22. février 2018;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 26 avril 2018 ;
Considérant l’habilitation de l’entreprise à exercer dans le domiaine fünéraire ;
Considérant l'aménagement interne de là chambre funéraire ;
Considérant lengagement de lexploitant en matière. d'ordre public et de santé publique ;
Considérant la publication dans deux journaux régionaux le 3 février 2018 d’un avis au public détaillant les modalités du projet ;
” Considérant les conditions d’accueil des défunts permettant de les recevoir à l’abri des regards ;
Considérant les mesuiïes prises pour permettre l'accessibilité du public à mobilité réduite ;
Considérant le-raccordément de Pétablissement aux différents réseaux et à un dispositif de traitement.des eaux usées de capacité suffisante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
007 ARRETE
Article ler, — La SCI Arnaud St Laurent des Autels est autorisée À créer üne chambre funéraire sur [a parcelle cadastréé 189 section AB située 8 rue des 2 Provinces:sur la commune déléguée de Saint Laurent des Autels à ORÉE D'ANJOU,
Article 2, — L'aménagément doit être réalisé conformément au projet présenté,
Article 3. — La chambre dispose de 2 salons de présentation et 2 cellules réfrigétées.
Article 4. — L'exploitant veille au respect des formalités prévues par la réglementation (déclaration de décès...) lors des adinissiüns requises par les autorités de police ou de justice (norme Afñor).
Article 5. — La mise en service de l’étäblissément est subordonnée à un contrôle de conformité. des:installations par un organisme de contrôle accrédité pour cette äctivité par Le Comité fraiçais d'accréditation (COFRAC).
Article 6.— La présente décision peut faire l’objet, dans les deux-mois snivant sa notification, en
joigränt une copie de la décision contestée :
— soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, L’absénce de réponse dans un délai dé deux mois vaut décision implicite de rejet.
— soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, L’abseñce de
réporise dans un délai dé quatre mois vaut décision implicite de rejet,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée dé l'Île Gloriette 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux moïs À païtir de la décision de rèjet di recours administratif qui aurait été déposé.
Ces récours ne-suspeñdent pas l’applicatiôn de la présente décision.
Article 7, — Le secrétaire général de la préfecture, le délégué territorial par-intérii du Maine-et- Loire de l'agence régionäle de santé, le maire de OREE D’ANJOU, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécütion du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique ARNAUD.
Fait à ANGERS, le 14 mai 2018
Pour le Préfet et par délépation,
le dirécteur de la réglementation
et. des collectivités locales,
tn
Régis DUFERNEZ
008 Liberté » Liber» Égalte < Fraerié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation et des élections
Amine APDIT/sEa/urac w°2018-2
ARRÊTÉ
désignant les membres de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux pour le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment les articles R.414-1 et suivants ainsi que les articles L 492-1 et suivants,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des banx ruraux,
Vu la proposition conjointe de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et du syndicat départemental des propriétaires privés ruraux du 14 décembre 2017,
Vu la proposition de la Coordination rurale du 14 décembre 2017,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'instruction technique DGPE/SDPE/2017-815 du 6 octobre 2017, le préfet est tenu de procéder à la désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale dés baux ruraux tous, les six ans et au plus tard un mois après la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux,
Considérant que l’article 260 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, Pactivité et l'égalité des chances économiques a repoussé la désignation des membres de cette commission à janvier 2018, prolongeant de ce fait le mandat des représentants des bailleurs et des preneurs au-delà de la durée préalablement établie,
Considérant que le département de Maine-et-Loire comptant trois tribunaux paritaires des baux ruraux, le préfet nomme six représentants des preneurs et six suppléants, ainsi que six représentants des bailleurs et six suppléants parmi les propositions faites par les organisations professionnelles représentatives aux élections de 2013 de la chambre départementale d'agriculture,
009 ARRÊTE
Article 1 :
Les personnes suivantes sont nommées en qualité de représentants des bailleurs au sein de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux pour une durée de 6 ans à compte du 1° janvier 2018 :
- M. Michel DE TRESSEMANES BRUNET DE SIMIANE
- M. Roger DELEPINE
- M. Hubert CASSIN
- M. Bernard GAZEAU
- M. Hubert ODART DE RILLY D'OYSONVILLE
- M. Jean-Pierre MAZÉ
Suppléants :
- M. Bernard LETOURNEUX DE LA PERRAUDIÈRE
- M. Bertrand SAGET
- M. Charles JOUSSEAUME DE LA BRETESCHE
- M. Bernard MONTAILLER
- M. Jean-Charles LENOIR DE LA COCHETIÈRE
- M. Raymond MÉSANGE
Article 2 :
Les personnes suivantes sont nommées en qualité de représentants des preneurs au sein de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux pour une durée de 6 ans à compter du 1% janvier 2018 :
- Mme Alexandra BLANVILELAIN
- M. Gilles BEAUPÈRE
- M. Marcel BOUMARD
- M. Guy CAILLAULT
- M. Christian BARBIER
- M. Rémy VÉRON Suppléants :
-Mme Françoise RABIN
- M. Jacques LÉRIDON
- M. Stéphane LEBRIN
- M. Laurent RIVEREAU
- M. Valéry LEBOUC
- M. Vincent OUVRARD
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 2 6 MARS 2018
011 012 Ex © Es
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
erivironneméntales et foncières
Aïrêté DIDD/BPEF/2018 n° -14 6
ANJOU LOIRE TERRITOIRE
(AËTER Public)
Urbanisation du secteur dela Naubert
sur le territoire de la commune des
Garennes-sur-Loire
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
emportant mise en compatibilité du PLU
de la commune déléguée tle Juigné-sur-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FPOrdré National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment l’article L.121-1 et suivants ;
Vu le code. de l’environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et
suivants, L.123-1 étsuivants, R.123-1 et suivants et L.126-1 ;
Vu le code de lurbanigme, notamment les articles L.153-54 et suivants et R.153-14 et
suivants ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-115 du 6 septembre 2016 portant création d’une commune nouvélle constituée des communes de Juigné-sur-Loire et de Saint-Jean-des- Mauvrets et dénommée Les Garennés-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCE n° 2017-068 du 21 août 2017 portant sut la
délégation de signature consenti au secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
14
013
sx Vu l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 26 juillet 2013 sur le projet de création de la ZAC de La Naubert sur le territoire de la commune de Juigné-sur-Loire ;
Vu l’avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 23 octobre 2015 sur le dossier d'enquête préalable à la DUP dudit projet et emportant mise en compatibilité du PLU de Juigné-sur-Loire ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 13 juin 2016 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Juigné-sur-Loire dudit projet dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application des articles R.104-28 à R.104-32 du code de l’urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées du 11 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2017 n° 209 du 25 août 2017 prescrivant une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Juigné-sur-Loire et une enquête parcellaire en vue du projet d’urbanisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Naubert sur le territoire de la commune des Garennes-sur-Loire ;
Vu les pièces du dossier de demande de D'UP et de mise en compatibilité ;
Vu l’étude d’impact du dossier d'enquête ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur du 12 décembre 2017 ;
Vu la délibération n° 036/2018 du 26 mars 2018 du conseil municipal des Garennes-sur- Loire relative à la déclaration de projet et qui approuve et affirme le caractère d’intérêt général du projet d’urbanisation de la ZAC de la Naubert sut le territoire de la commune des Garennes-sur-Loire ;
Vu la délibération n° 040/2018 du 26 mars 2018 du conseil municipal des Garennes-sut- Loire approuvant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Juigné-sur-Loire relatif audit projet ;
Vu le document d’ALTER Public du 27 mars 2018 annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique dudit projet ;
Vu le plan périmétral de l’opération ;
2/4
ü1 Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l’urbanisation de la zone d'aménagement concerté de la Naubert, signé le 4 octobre 2013 entre la Société publique locale d'aménagement (SPLA) de l’ Anjou et la commune de Juigné-sur-Loire ;
Va le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 26 février 2015 en vue de la transformation de la SPLA de l’Anjou en société anonyme publique locale « SPL de FAnjou » par l'approbation des statuts de la société modifiée ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 24 juin 2016 en vue de la transformation de la SPL de l’Anjou en société anonyme publique locale « Anjou Loire Territoire ALTER Public » par l'approbation des statuts de la société modifiée ;
Considérant la demande d'ALTER Public du 12 avril 2018 qui sollicite le prononcé de [a déclaration d’utilité publique de ce projet;
Considérant les mesures destinées à éviter, réduire, et compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine détaillées dans l’étude d'impact du dossier et mentionnées dans l’annexe ci-jointe,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est déclaré d’utilité publique le projet d'urbanisation de la ZAC de la Naubert sur le territoire de la commune des Garennes-sur-Loire au bénéfice d’Anjou Loire Territoire (ALTER Public).
L’exécution dudit projet nécessite l’acquisition de biens immobiliers par ALTER Public.
ARTICLE 2 :
Le plan de Popération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté. ‘
ARTICLE 3 :
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
3/4
OS ARTICLE 4 :
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la cominune déléguée de Juigné-sur-Loire.*
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général d'ALTER Public et lé Maire des Garennes-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le +6 MAI 2HÉ
Pour le Préfet et par délégation,
le Sécrétairé Général de la préféc
Pascal GAUCI
#Lé dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de là commune déléguée de Juigné-sur-Loire est consultable à la mairie des Garennes-sur-Loire: et à la préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures erivironnémentales et foncières),
Délaïs ét voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité : d’un récours gracieux auprès de son auteur où hiérarchique auprès du ininistré compétent, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de. l’Ile Gloriette, 44041 NANTES.
4J4
01 SREER
VU pour être ANNEXE
à l'arrêté préfécioral du 4 G MAI fé
DIDD/BPEr/2048 AS 44 0
hour te préfet et par délégañon,
B secrétaire administrative
NM ass
alt mussarD
COMMUNE LES GARENNES SUR LOIRE
URBANISATION DU SECTEUR DE « LA NAUBERT »
Commune déléguée de JUIGNE SUR LOIRE
Vu la délibération du 30 septembre 2013 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Juigné
sur Loire devenue depuis je 15 décembre 2016 la commune déléguée de la commune nouvelle « Les Garennes sur Loire » a décidé de confier le projet d'aménagement du secteur de la Naubert dans le cadre d’un Traité de Concession d'Aménagement à la SPLA de l'Anjou et autorisant ainsi cette dernière à procéder à l'acquisition des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de l'opération, au besoin par voie d'expropriation ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale mixte du 26 février 2015 en vue de la transformation de la SPLA de l’Anjou en SPL de l’Anjou puis fe procès-verbal de l’Assemblée générale mixte du 27 juin 2017 en vue de la transformation de la SPL de l’Anjou en Anjou Loire Territoire Public {ALTER Public} par l’approbation des statuts de ia société modifiée ;
Vu les délibérations du 22 octobre 2014 puis du 27 févier 2017 sollicitant de Monsieur le Préfet de
Maine et Loire l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
emportant mise en compatibilité du Plan Locai d'Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de
Juigné sur Loire et de l'enquête parcellaire, afin que soit par la suite, déclaré d'utilité publique ledit projet;
Vu l'enquête publique emportant mise en compatibilité du PLU et l'enquête parcellaire qui se sont
déroulées du mardi 10 octobre 2017 au lundi 13 novembre 2047 inclus ;
Vu les avis favorables, émis par Monsieur Jacques PASQUIER, commissaire-enquêteur, à l'issue des
enquêtes préalables à la Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU et parcellaire au bénéfice d’Alter Public,
Considérant que le projet d'aménagement est compatible avec les orientations prévues au Schéma
de Cohérence Territoriale (SCaT) du Pays Loire Angers, approuvé le 24 novembre 2011 et révisé le 9 décembre 2016;
Considérant que le projet s'inscrit en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme mis en compatibilité dans le cadre de la présente demande de déclaration d'utilité publique, l'emprise du secteür de La Naubert située à Fintérieur du périmètre de fa DUP figurant, après mise en compatibilité en zone 1AUn, ta zone FAU comprend des espaces naturels actuellement non équipés mais situés à proximité de zones desservies par les réseaux, Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à court et moyen terme.
La zone 1AUn est destinée à accueillir des logements collectifs, individuels groupés et individuels
purs, sous forme d'urbanisation résidentielle dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Naubert; Le projet envisagé respecte également les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) figurant au PLU suite à la mise en compatibilité de ce dernier et notamment les objectifs en terme de production de logements et de mixité sociale.
Considérant que le choix du site est le plus cohérent en termes de greffe urbaine et d'intégration
puisqu'il bénéficie d’une situation privilégiée à proximité du bourg et des commerces. Particulièrement bien desservie, il permet de finaliser le développement urbain de la frange Sud- Ouest du bourg tout en évitant l’étalement urbain car s'inscrivant au sein du tissu urbain existant dans une « dent creuse » ;
Considérant que Futilité publique du projet est justifié au regard des objectifs poursuivis pour répondre aux besoins croissants et diversifiés en matière de logements et aux obligations qui en résultent pour la collectivité ;
Considérant la nécessité d’assurer lé maintien et le renouvellement de la population en favorisant l'accueil des jeunes ménages et en permettant également aux plus anciens de rester vivre dans jeur commune en proposant, pour ces deux composantes, une offre de logements adaptée ;
Considérant que le programme, qui prévoit la réalisation d'environ 133 logements, comportera une
diversité des types d'habitat avec environ 63 logements individuels, 18 logements individuels
groupés et 32 logements intermédiaires/collectifs. Une mixité sociale sera également prévue avec la
réalisation de logements locatifs sociaux à hauteur de 28% {environ 32 logements) auxquels viendra
s'ajouter 8 logements en accession sociale à la propriété;
Considérant que l’opération doit permettre, par l'apport d'une population nouvelle d'assurer le
maintien des équilibres démographiques, économiques et sociaux indispensables à la vie d’une
commune;
Considérant que l'aménagement du site de la Naubert reste mesuré à l'échelle de la commune et
sera réalisé en deux tranches successives sur une durée de 5 à 10 ans, soit une production de
logements comprise entre 11 et 22 logements par an;
Considérant que {a commune à travers ce projet d'urbanisation souhaite proposer une nouvelle offre
de logements sur son territoire, adaptée à la diversité de la demande;
Considérant que le site de la Naubert reste l’un des rares secteurs urbanisables de la commune
susceptible de recevoir une opération d'aménagement d'ensemble;
Considérant que ce projet est conçu dans un cadre de vie qualitatif, en s'appuyant sur les caractères paysagers du site Initial, notamment les arbres remarquables et le boisement central, la préservation de la zone humide au Nord et la création de haies bocagères en lisière de l'opération ;
Considérant que le projet est ainsi conçu dans une démarche de développement durable au travers de formes urbaines innovantes, la gestion différenciée de modes de déplacements, la consommation maîtrisée de l’espace et le traitement rationnel des eaux pluviales et des espaces verts;
Considérant que l'emprise du projet est constituée de parcelles en nature de prairies enherbée ou
enfriche;
aies: DEN Considérant sur le plan foncier qu'aucune propriété bâtie n’est située à l'intérieur du périmètre de l'opération à l'exception d'un cabanon et que le projet ne devrait pas générer de déséquilibre grave d'exploitation puisque seules des faibles surfaces en prairies semblent fauchées pour produire du
foin.
1 ressort des éléments qui précèdent que les objectifs poursuivis et les avantages attendus de
l'opération correspondent bien à un besoin d'intérêt général, les inconvénients susceptibles d'être
engendrés par le projet et en particulier la nécessité d'acquérir des propriétés privées n'apparaissant
pas manifestement excessifs par rapports aux avantages qu'il présente,
C'est pourquoi, tant au regard de l'objet de l'opération que de sa nécessité, le projet envisagé revêt
un véritable caractère d'utilité publique.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que le projet d'urbanisation du secteur de la Naubert
présente une utilité publique certaine,
A Angers, le 2+ (ess La
Le Directeur général d’Alter Public,
M. BALLARINI 2! l ANNEXE à P’Arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2018 n° 110 du 16 05 2018
MESURES ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DESTINÉES À ÉVITER LES INCIDENCES NÉGATIVES NOTABLES, RÉDUIRE CELLES QUI NE PEUVENT ÊTRE ÉVITÉES ET COMPENSER CELLES QUI NE PEUVENT ÊTRE ÉVITÉES NI RÉDUITES + MODALITÉS DE SUIVI ASSOCIÉES SUR L'ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ HUMAINE
La présente annexe présente par grandes thématiques pour la phase exploitation et la phase chantier les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire, et si, possible, compenser les effets négatifs notables ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine (article L.122-1-1 du code de l’environnement).
1°) Mesures liées aux effets permanents de l’urbanisation de la ZAC de Ia Naubert des Garennes-sur-Loire
CAPRE PHYSIQUE
- Climatologie : L’optimisation de l’orientation des logements (dominante Nord/Sud) de façon à bénéficier d’un apport solaire passif gratuit, la réalisation de bâtiments énergétiquement performants, la compacité des constructions sur les îlots et la réalisation de liaisons douces connectées à la rue du Plessis et à Pimpasse de la Naubert qui permettent la desserte du pôle commercial de Chambretaud vont dans fe sens de la participation à la lutte contre le changement climatique. La Communauté de communes Loire-Layon-Aubance va engager une étude de la circulation dans les secteurs susvisés pour mesurer les impacts de la ZAC sur la circulation et de proposer des aménagements nécessaires af in de sécuriser les utilisateurs de ces routes qu’ils soient automobilistes, cyclistes ou piétons. - Topographie: Les mesures résident dans la prise en compte de la topographie initiale dans la conception du projet, notamment dans l’organisation du plan de composition (voiries et constructions) et l’implantation des constructions pour limiter les terrassements. i - Cadre géologique et hydrogéologique : Les aménageurs qui opéreront sur la zone feront réaliser en tant que de besoins, des études géotechniques préalablement à l'aménagement de leurs parcelles. Aucune construction ne sera établi sur et à proximité immédiate de la carrière remblayée.
- Eaux superficielles : Les mesures hydrauliques (2 bassins) font partie intégrante du projet. Les eaux pluviales de la ZAC seront collectées par des réseaux pluviaux et la rétention dans deux bassins. Les mesures de protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines résident dans les prescriptions du récépissé préfectoral délivré le 10 avril 2017 au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature visée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Outre leur rôle de régulation hydraulique, les bassins de retenue jouent un rôle épurateur de la pollution chronique, par décantation des matières en suspension et constitue une sécurité vis-à-vis des risques de pollution accidentelle. - Les eaux usées: Elles seront collectées par un réseau séparatif étanche spécifique au projet raccordé aux réseaux existants acheminant les effluents à la station d'épuration de la commune déléguée de Juigné-sur-Loire.
MESURES LIÉES AU CADRE BIOLOGIQUE ET ÉCOLOGIQUE
Le parti d'aménagement proposé repose sur des principes de mesures d’évitement et de mesures réductrices d’impacts, à savoir:
- l'évitement de l’aménagement de la zone la plus sensible (zone humide et frênaie au Nord), la préservation des arbres remarquables (Cormiers} et d’une grande partie du boisement central,
- l'intégration de la frénaie et du bois de feuillus central dans la coulée verte et le maintien de l’alimentation en eau de la zone humide,
- une gestion différenciée de ces espaces sera mise en œuvre : espaces maintenus en « espace naturel » avec une faible fréquence des tontes (ce type de gestion est favorable à la biodiversité végétale et animale). Ces espaces verts et les plantations sur les espaces publics du nouveau quartier permettront de favoriser la biodiversité en offrant des milieux variés (refuges pour les petits maramifères, oiseaux, insectes. .). La coulée verte jouera un rôle de corridor biologique favorable à la circulation des espèces animales. Le linéaire de haies bocagères planté en périphérie du site représente un ordre de 1030m.
S'agissant de la pollution lumineuse, des principes quant aux dispositifs d'éclairage seront respectés afin d’éviter lPéclairage inutile ou gênant : la puissance de l’éclairage (selon l’usage et la position), l’éclairage public est concentré sur les points stratégiques (carrefours, cheminement piétons), les luminaires comporteront des systèmes optiques permettant de diriger le flux lumineux {déflecteurs ou d’autres dispositifs dirigeant la lumière vers le bas, extinction la nuit...) 1/4
021 MESURES LIÉES AU CADRE PAYSAGER
Les diverses mesures faisant partie intégrante du projet pour assurer l'intégration architecturale et paysagère, concernent : - Je traitement paysager interne de la zone avec un effort porté sur la qualité des espaces publics (promenade, circulation, espaces de convivialité, de jeux et de récréation, gestion des eaux pluviales. .La coulée verte constitue un élément fédérateur du quartier,
- la préservation des éléments d’intérêt existants comme le patrimoine arboré (bois et arbres remarquables), une grande partie des murs en schiste et leur intégration au plan de composition du futur quartier, - la constitution d’une bande végétale (haie bocagère) en frange des parcelles mitoyennes avec les riverains de la ZAC, - la prise en compte de la topographie du terrain naturel pour le tracé des voiries et les implantations bâties, - l'évitement de surdimensionnement d’emprises de stationnement et de circulation routière conjugué à la réalisation des liaisons douces le long des voiries et en site propre greffées avec les zones d’habitat. Le soin apporté à la qualité paysagère et architecturale de la ZAC favorise l'insertion du nouveau quartier en continuité de l'habitat riverain (des fiches de prescriptions par lots seront établies).
En outre, lintégration paysagère des équipements techniques sera soignée (points services, zones de stationnement, regroupements de poubelles, compteurs électriques, transformateurs...). Les choix du mobilier urbain, de matériaux, d’implantation, de forme sont effectués de façon à favoriser leur intégration dans le paysage.
MESURES LIÉES AU CADRE PATRIMONIAL
Par courrier en date du 29 12 2011, la Direction des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (DRAC) a précisé qu’en l’état actuel des connaissances, le site n’est pas susceptible de contenir des vestiges archéologiques nécessitant des mesures de détection.
Toute découverte fortuite lors de la réalisation des travaux doit être déclarée à la DRAC de la région des Pays de la Loire,
eu application du code du patrimoine afin que toute mesure de sauvetage puisse être prise.
MESURES LIÉES AU CADRE HUMAIN ET SOCIO-ÉCONOMIQUE
Les mesures résident dans la composition du parc de logements qui devra offrir en termes de taille et de typologie, une diversité permettant de répondre à fa spécificité de la demande locale et dans la diversité des modes de location et d’accession à la propriété,
MESURES LIÉES AUX DÉPLACEMENTS
Réseau viaire : les principales mesures résident dans :
# la définition d’un schéma d'organisation viaire hiérarchisé de façon à privilégier la sécurité, tant au niveau des voies internes qu’au niveau des points de connexions aux axes existants,
# la mise en sécurité de la route du Plessis avec notamment la création d’un cheminernent doux (piétons et cycles) distinct de fa circulation automobile et connecté avec l’espace commercial Chambretault, * Ja réalisation d’aménagements de la voirie principale limitant la vitesse des véhicules et permettant de créer des conditions d’une circulation apaisée dans le quartier,
# l'incitation à favoriser les déplacements alternatifs à la voiture (déplacements courts) par la création de liaisons douces sécurisées et agréables pour les piétons, reliées au réseau existant (impasse de la Naubert et vers la croix de Chasles au nord} et prolongé au niveau de la route du Plessis et la mise en place d’une signalétique claire et précise permettant
d'accéder à ce nouveau quartier de façon aisée.
En complément de ces mesures, l'aménagement d'un giratoire au carrefour primaire de la ZAC/route du Plessis a été
étudié avec l’autorité en charge de la voirie.
MESURES LIÉES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
S’agissant des équipements publics, les mesures résident dans l’arrivée progressive de nouveaux habitants, via un rythme de construction relativement constant qui permettra à la commune d’anticiper les besoins en termes d’équipements ou d’extension d'équipements et de Les adapter aux populations qui viendront s'installer. Les services gestionnaires de l'ensemble des réseaux sont consultés dans le cadre des études de conception du projet et sont informés préalablement à la réalisation des travaux.
MESURES LIÉES AUX DÉCHETS
L’implantation de la ZAC nécessitera le renforcement, voire la réorganisation du réseau de collecte des déchets ménagers. Ils seront présentés à la collecte dans des bacs roulants individuels.
2/4
022 PRISE EN COMPTE DES RISQUES MAJEURS
Concernant le Risque mouvement de terrain, aucune construction ne sera établie sur et à proximité immédiate de la carrière remblayée selon les préconisations données par l'étude géotechnique réalisée. S'agissant du Risque sismique, le classement du secteur en zone de sismicité 2 implique la prise en considération de règles de construction parasismiques pour toutes les constructions sauf l’habitat individuel. Ces obligations sont portées à la connaissance des constructeurs.
MESURES RELATIVES À LA QUALITÉ DE L'AIR
Les mesures visent à limiter les déplacements automobiles pour des déplacements courts à travers la création de liaisons douces connectées au réseau existant (cheminements piétons et cycliste en bord de voie), entre le site de la ZAC, le bourg et ses équipements et commerces.
: Par ailleurs, des orientations sont données an projet (approche biaclimatique) pour limiter les émissions de polluants atmosphériques et les consommations énergétiques de l'habitat :
- les habitations sont positionnées sur la parcelle de manière que les façades principales des logements disposent d’une orientation Sud et done d’apports solaires passifs, gratuits et maximums,
- Pimplantation des constructions tient compte des ombres portées générées vis-à-vis d’autres constructions, - des équipements performants en matière d’éclairage sont mis en place pour limiter les consommations et les énergies renouvelables peuvent être utilisées.
Cette approche sera intégrée dans le cadre des futures constructions par des recommandations sur le cahier des charges en termes de performance énergétique (isolation, mode de chauffage et d’éclairage, matériaux non énergivore) et l’incitation à la production d’énergies renouvelables (solaire thermique et photovoltaïque).
MESURES LIÉES A L'ENVIRONNEMENT SONORE
Aucune protection particulière n’est mise en œuvre dans la mesure où l'impact sonore est maîtrisé (pas de dépassement des critères réglementaires relatifs à la création de nouvelles voiries ou à la modification de voiries). Certaines dispositions sont néanmoins prises pour atténuer des incidences sonores du projet par la mise en œuvre de conditions d’une circulation apaisée dans le quartier (zone 30, la réalisation d'aménagements de sécurité sur la route du Plessis induisant une réduction de la vitesse moyenne des véhicules (favorable à une réduction des niveaux sonores) et permettant de compenser l'augmentation du trafic, la création de liaisons douces favorisant les déplacements non motorisés et l'absence de liaison automobile vers/ou depuis l’impasse de la Naubert.
SUIVI DES MESURES DANS LE TEMPS
Les mesures mises en place et le suivi de leur efficacité dans le temps porteront sur : - le suivi de la végétation (inventaires floristiques) des zones humides tous les deux ans pendant 10 ans après la première tranche de travaux avec un passage au printemps,
- un suivi de l’avifaune (indices ponctuels d’abondance) et des reptiles tous les deux ans pendant 10 ans après la première tranche de travaux (deux passages entre mars et juin),
- la vérification par un paysagiste du plan d'aménagement paysager et de la palette végétale et leur maintien dans un bon état de conservation dans le temps,
Enfin, afin d’offtir un paysage urbain cohérent, des prescriptions et recommandations graphiques et écrites sont établies. Il s’agit de donner des orientations, des recommandations et des prescriptions, aux acquéreurs et leur constructeur, maître d'oeuvre ou architecte, afin d’assurer une harmonie entre les exigences urbaines, architecturales, paysagères,
environnementales, techniques, et économiques. L’acquéreur devra établir son projet de construction conformément aux dispositions décrites dans les fiches de prescriptions par lots qui seront annexées au Cahier des Charges de cession de terrains de la ZAC. À cet effet, l'architecte de l'opération se verra confier une mission d'accompagnement des projets de construction et visa des permis de construire,
2°) Mesures temporaires en « phase travaux » sur l’environnement
MESURES RELATIVES AUX USAGERS ET RIVERAINS
Les principes des mesures sont imposés par le maître d'ouvrage aux entreprises adjudicataires des travaux dans le cadre des marchés d'exécution qui ont été conclus et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires opposables.
3/4 Afin de réduire ou de compenser les nuisances d’ordres divers (visuelle, acoustique, circulation), provoquées par la mise en oeuvre des chantiers, les mesures suivantes, hors dispositions réglementaires (isolation phonique des engins de chantier, émissions de gaz d'échappement...) sont prévues :
- limitation des périodes de travaux dans certaines plages horaires (période diurne), - installation de panneaux de signalisation et d’information du public et des riverains, - maintien des conditions d’accès aux secteurs riverains et mise en place d’une signalétique appropriée pour prévenir et assurer la sécurité des usagers et des riverains (nettoyage régulier des chaussées), - limitation des interruptions de réseaux et information des concessionnaires et des usagers. Vis-à-vis de {a pollution de F’air, l'arrêt des moteurs lorsque les camions sont arrêtés ou non utilisés a également été préconisé.
MESURES LIÉES AU CADRE PHYSIQUE
La gestion des déblais/remblais a été optimisée. Les déblais sont [réutilisés sur site au maximum et le restant est évacué en décharge conformémentà la réglementation en vigueur.
Une partie des déblais issus des terrassements des voiries et bassins de rétention seront réemployés notamment pour la réalisation de petites digues au niveau des bassins de part et d’autres de la zone humide et le remblaiement des placettes au nord. Le schiste ardoisier sera valorisé grâce aux aménagements paysagers, principalement au niveau des bassins et aux abords de la zone arborée de l’ancienne carrière.
La protection des eaux souterraines pendant les travaux relève de la maîtrise des risques de déversement en surface de substances polluantes ainsi que des flux de matières en suspension ruisselant sur les Zones aménagées (dispositifs étanches, piégeage d'éventuels polluants, aires de stockage des hydrocarbures, gestion des déchets de chantier...)
MESURES LIÉES AU CADRE BIOLOGIQUE
Elles résident dans la Himitation au strict nécessaire des secteurs d'évolution des camions et engins et la coordination des travaux avec les cycles biologiques (travaux de défrichement de la partie nord du bois de feuillus en automne). Lors des travaux, une attention particulière sera portée aux bois et aux arbres conservés (balisage pour éviter leur dégradation). De plus, les troncs des arbres à préserver sont protégés contre les chocs (barrières, madriers plaqués).
Le maître d’ouvrage est garant de la maîtrise des nuisances environnementales des opérations de construction. Le dossier de consultation des entreprises intégrera les prescriptions environnementales réglementaires notamment en terme de gestion des déchets, des nuisances pour les riverains et de protection des ressources en eau. Ces exigences sont intégrées aux cahiers des charges (charte « chantier vert », suivi du chantier (réunion, tenue de visites, compte-rendu).
4/4
024 DEPARTEMENT OÙ MAINE-ET-LOIRE
Commune LES GARENNES-SUR:-LOIRE
Commune déléguée dé JUIGNE-SUR-LOIRE
URBANISATION DU SECTEUR DE LA NAUBERT
DOSSIER D'ENQUETE PRÉALABLE A
LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
PLAN PERIMETRAL
Lionel VIÉ Archieële DPLG
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LEGENDE
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Vu pour tré ANNEXÉ
a l'arrêté prétettonti du À 6 MAL 20
DibrBPErF/D0ote kK° Ado
saut le préfet par délégation
la secrétaire adrninisiretive
me
Neté, Mussne>
ECHELLE : 1/ 1000 \O CN EE É
Liberté + Égalhé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développemeïit durable
Büreau des procédures
environnementales et f‘ncières
ANJOU LOIRE TERRITOIRE
(ALTER Cités)
Arrêté DIDD/BPEF/2018 n° 44
Portant'autorisatiôn d’occupation temporaire
de propriétés privées en vue de procéder à
une opération de diagnostic d'archéologie préventive
préalablement à l'aménagement de la tranche 2
de la ZAC des Dolantines sur le
territoire de la commune de Verrières en Anjou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
.. Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Va le code du patrimoine notamment le livre V;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment l’article 3 :
Vu Ja loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'éxécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes.et repères :
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Pays de La Loire n° 2018-006 du 4 janvier 2018 portant prescription d’une opération de diagnostic d'archéologie préventive préalablement à la mise en œuvre du projet d'aménagement de la tfanche 2 de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Dolantines localisé sur le territoire de la commune de Verrières en Anjou (commune déléguée de Pellouailles les Vignes) sur les parcelles cadastrées 238 ZC n° 76, 359, 360, 68:et 65 ;
{45 2 7 Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Pays de La Loire n° 2018-26 du 11 janvier 2018 portant attribution de la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive susvisée au Service archéologique départemental du Maine-et-Loire ;
Vu la convention publique d'aménagement signé le 6 janvier 2005 entre la commune de Pellouailles les Vignes et la société d’équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL) portant sur la réalisation du quartier des Dolantines sur le territoire de ladite commune;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2016 en vue de la modification de dénomination de la société anonyme d’économie mixte SODEMEL par « ALTER Cités » (Anjou Loire Territoire) société anonyme d’économie mixte locale et portant approbation de ce changement de dénomination sociale ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2018 par ALTER Cités en vue d’obtenir l’autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées pour procéder à une opération de diagnostic d'archéologie préventive préalablement à l'aménagement de la tranche 2 de la ZAC des Dolantines sur le territoire de la commune de Verrières en Anjou ;
Vu l’état et le plan parcellaire indiquant le propriétaire d’une des parcelles concernées par ces
investigations ;
Considérant que l'opération de diagnostic d’archéologie préventive susvisé nécessite l'exécution d’opérations de travaux de fouilles sur le terrain ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, le projet s’inscrivant dans un environnement riche en vestiges archéologiques ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces opérations d’archéologie préventive sur le terrain dont il s’agit ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les agents d’Alter Public et les personnes dont elle aura délégué ses droits ainsi que les
techniciens et personnes déléguées par le Service archéologique départementale du Maine-et- Loite, sont autorisés À occuper temporairement ces propriétés privées afin de réaliser un diagnostic d'archéologie préventive sur le territoire de la commune de Verrières en Anjou.
Chacun des agents, chargés des opérations sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra
être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 2 :
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
La référence précise de la parcelle et du propriétaire concerné par cette opération figurent à : l’état et au plan parcellaire annexés au présent arrêté, 2/4
028 ARTICLE 3 :
Le diagnostic sera effectué sur l’ensemble de la surface de l’emprise prescrite par le biais de tranchées et/ou de fenêtres réalisés à l’aide d’une pelle mécanique munie d’un godet lisse sous le contrôle d’une équipe d’archéologues. Un taux d’ouverture du terrain compris entre 7 et 10% est préconisé. Des sondages manuels seront à réaliser dans les structures rencontrées.
I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute fütaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE À :
À compter du 11 juin 2018, l’accès à la parcelle 238 ZC n° 65 se fera depuis la tranche I entièrement aménagée puis par les parcelles 238 ZC n° 360 et n° 68 dont ALTER Cités est devenu propriétaire. La durée d’occupation du terrain est fixé du 11 au 15 juin 2018.
ARTICLES :
L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Ainsi, le présent arrêté devra être affiché à la mairie de la commune de Verrières en Anjou au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article Ler du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification individuelle de l'arrêté par les soins d’ALTER Public au propriétaire ou, en son absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Le maire de la commune de Verrières en Anjou, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de la commune, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet.
ARTICLE 6 :
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, ALTER où son représentant, préalablement à toute occupation du terrain désigné, notifiera au propriétaire concerné par lettre recommandée le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il Pinvitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux et il en informera le maire de la dite commune. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux. 3/4
029 À défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la communé de Vertières en Anjou lui désignera d’office un représentant.
En cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal, où en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du Tribunal administratif de Nantes désignera un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.
Les traväux poufront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal (dont l’un sera déposé dans la mairie concernée et les deux autres remis aux parties intéressées) ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanrnoins le droit de saisir le Tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle au commencement des travaux.
À la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétés au cours des travaux sera réglée, à défaut d'accoïd amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'arrêté, par le Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures dé publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES.
ARTICLE 9:
Le Secrétaire général de Ja préfecture, le Colonel, cominandañt le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de Verrières en Anjou et le Directeur général d’ALTER. Cités sont chargés, chacun eñ ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au reoueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 16 MAI 2H
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
4/4
050 Dépariement du Maine et Loire
Commune de VERRIERES EN ANJOU
Pellouailles les Vignes.
"ZAC des Dolatines" - 2ème phase
LISTE ALPHABETIQUE DES PROPRIETAIRES
N° Nom, Prénom, INS de Comnume | Section et Surface d'emprise éadastralé
Adfesse des propriétaires plan NS de parcell: totale d'emprise restante
Mme HACHET Anne, Thérèse, Marie née
PERDREAU VERRIERES EN 238ZC ! Oha74a63ca | Oha74a63ca
4 ÎLes Deux Saules ANJOU (Pellouailles 65
44320 ARTHON-EN-RETZ les Vignès)
Vu pour êtré ANNEXE
à l'errêté préfectoral du 1 6 MAI 208
DDD/BPEF/2048 LS qu
le ntéfet &t par délégation, peur
h sécrétaire edriifistrativé
f el MUSS À 2D
SELARE CABINET BRANCHEREAU, Géomètre-Experl, 4 quai dés Carmes, CS 62257, 48029 ANGERS CEDEX 02 dé 031 032 Vu pour étre ANNEXE à l'arrêté préfectoral du
À 6 MAI 2018
DIDD/RBPEF/ 2048 N° 44
our le préfet st par délégation,
lB secrétaire adtinisiralive
weét, FussARD
\ dr
Département de Maine et Loire Pelilou aill es 287
PE, \ 7 250
Commune de VERRIERES EN ANJOU & ë
Pellouailles les Vignes
Plvsrts
ZAC des Dolantines - 2ème phase Leu
Section ZC
85
w Ë
Impasse des Rouges-gorges F
824
Te, 284 S, 285 280
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Plan Périmétral : 2
\ ;
FÉES=DOLANTINES
4 © Impasse des Cor
ao0 À 39 | 52 | 4 804
Mésanges
#7 | 276 277
1/6 02/09/2016 MLP PR Plan parcellaire dy. 271
lad Date Dessiné par Vériflé per 6
A et À
{ Ï CG FE Î So PLANIMETRIE: Lambert 93 - CC 47
ne Plan paccellaire établi à partir des fichiers au formet DXF, GÉOMÉTRE-EXPERT fourmis par Les services du cadastre d' Angers.
ANGERS 4, Qusl des Carimes - CS 62257
49022 Angers Cedex 02
02 41 720 728
eo angers @ligels.fr .
Fans Echelle: 1/1000
Dossier A16 298-01 No de plan: GEO/PERI/A16 298-01/1 F
rue
Z
033 LEGENDE
vus eux went Périmètre de ln Ame phres
054 PRÉFÉT DE MAINE-ET-LOIRE.
Préfecture
DIRECTION de L’INTERMINISTÉRIALITÉ
et du DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Économie et de l'Emploi
Arrêté - DIDD- n° 444
Relatif à la présidence et à la composition
De la commission départementale
d'aménagement cotumercial (CDAC) de Maine-et-Loire
CE
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la légion d'Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, titre V et notamment ses articles L751-2 relatif à la présidence et à
la composition départementale d’aménagement commercial ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises notamment ses articles 42 et 57 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l’arrêté. préfectoral n°26 du 02 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire :
Sur proposition du président du conseil régional ;
12
place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-8E — wwwmaine-et-loire.pref gouv.fr
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CN UT ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral DIDD-2018-26 du 2 février 2018 sus-visé
est modifié et rédigé comme suit :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, pour
présider les commissions départementales d’aménagement commercial et signer les décisions et pièces émanant desdites commissions.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Pascal GAUCT, la même délégation est
accordée à Monsieur Jean-Yves HAZOUME, sous-préfet de SAUMUR,
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal GAUCI et de Monsieur Jean-Yves
HAZOUME, la même délégation est accordée à Monsieur Christian MICHALAK sous-
préfet de CHOLET;
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Pascal GAUCI, de Monsieur Jean-Yves
HAZOUME, de Monsieur Christian MICHALAK, la même délégation est accordée
à.Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de SEGRE
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 : Cet arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes Le délai
de recours est de deux mois à partir du jour de sa publication.
Angers, le 16 MAI ébt8
2/2
036. Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018- 09)
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
et abrogeant l’arrêté du 29 novembre 2017 ayant le même objet
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Va le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatifs à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, (äpplicable au 1*/07/2007) ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habifation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
037 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine et Loire, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/DDT n° 11-203 du 27 mai 2011 fixant la constitution et les compétences des commissions d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-352-0015 du 17 décembre 2012 portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU Platrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2015-08 du 15 avril 2015 portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2016-007 du 9 juin 2016 portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2017-014 du 20 novembre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT qu'il y 4 lieu de citer nommément les personnes membres de Ja commission consultative départementale et de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres de la commission consultative départementale : Quatre représentants d’associations de personnes handicapées :
Représentants du handicap moteur :
titulaire : M. WINGERT Philippe
suppléant : M. PIAUMIER Alain
suppléant : M. CHAUVEAU Lionel
Représentants du handicap mental :
titulaire : M. NIORT Jean-Noël
suppléant : M. CARMET Christian
038 Rebrésentants du handicap visuel :
titulaire : Mme LOUIS Nathalie
suppléante : Mme GATIN Caroline
suppléante : Mme HACHET Corinne
Représentants du handicap auditif :
titulaire : Mme DANIEL Dominique
suppléante : Mme MALINGE Élisabeth
Article 2 : Pour l'examen des dossiers visés au point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2011 sus-visé, sont nommés membres :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements privés et publics
Chambre Syndicale des copropriétaires et propriétaires :
titulaire : M. BELLANGER Jean-Luc
suppléant : M. RICHE Georges
FNAÏM 49 :
titulaire : M. BERNARD Anthony
Union Sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire :
titulaire : M. MADELAINE Bruno
suppléant : M. POIRIER Nicolas
Article 3 : Pour l'examen des dossiers visés au point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2011 sus-visé, sont nommés membres :
Trois représentants des propriétaires et exploitants d’Établissements Recevant du Public (publics, commerce et artisanat) :
Association des Maires :
titulaire : M. SECHET Marc
suppléant : M. DAVY Jean-Luc
Chambre de Commerce et d’Industrie :
titulaire : M. MAHOT Dominique
suppléant : Mme BOURSIER Véronique
suppléant : M. DRAPEAU Thierry
Chambre des Métiers :
titulaire : M. MOUDEN Jean-Luc
suppléant : M. DUVOY Amaud
Article 4 : Pour l'examen des dossiers visés au point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2011 sus-visé, sont nommés membres :
Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces
publics (départemental, intercommunal et communal) :
539 Conseil Général :
titulaire : Mme LAFARGUE-SUHARD Laure-Anne.
Angers Loire Métropole :
titulaire : M. ANQUETIL Philippe
Association des Maires :
titulaire : M. SECHET Marc
suppléant : M. DAVY Jean-Luc
Article 5 : Le titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lors des commissions ou lors des visites d’ouverture des établissements recevant du public.
Article 6 : L'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2017-014 du 20 novembre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est abrogé.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le t6 MAI MR
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0 à 0 cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DDT/SCHV -Access Arrêté Préfectoral n° 2018- ofo
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
et abrogeant l’arrêté du 9 juin 2016 ayant le même objet
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (applicable au 1*/07/07) ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale d’Accessibilité et de Sécurité ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l'urbanisme ;
047 VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine-et-Loire, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/DDT-n° 11-210 du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté fixant la constitution de la sous-commission, des commissions d’arrondissement, des commissions intercommunales ou communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2015-06 du 15 avril 2015 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2016-008 du 9 juin 2016 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de citer nommément les personnes représentant ces associations ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Sont nommés mernbres de la commission communale de Saumur :
Titulaire : M. Philippe LESCURIEUX (Association des Paralysés de France) 8, rue Choudieu
49100 ANGERS
Suppléant : M. Joël TOUCHAIS (Association des Paralysés de France)
9, rue François Merlet — Résidence La Commanderie
49450 MARTIGNE BRIAND
Article 2 : La personne titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lors des séances de commissions ou lors des visites d'ouverture des établissements de 2° et 3% catégorie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2016-008 du 9 juin 2016 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur est abrogé.
Article 4: Le maire de Saumur et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.
042 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR
Arrêté TICSR 2018-020
ARRÊTÉ portant régiementation de la circulation sur l'autoroute AII
dans le cadre de l'exercice annuel dans la tranchée couverte d'Angers Avrillé.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code de la Route ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date 31 décembre 2015 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes Al1 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes AÏ1 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la-traverséè du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’antoroute A11 fOcéane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essatts) et A87 REA (Rocade Est d’Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU, la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN)
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
à
ES C4 VU Ia demande présentée par COFIROUTE en date 15 mai 2018,
VU l'avis favorable de M. le Président du Conseil Départemental en date du 16 mai 2018,
VU Pavis favorable d’'ASF,
VU l'avis favorable de la ville d'Angers,
VU _ l'avis favorable du GCA,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément à la circulaire ministérielle d’Août 2000 et à la directive européenne d’avril 2004 relatives à la sécurité des tunnels routiers, la préfecture de Maine-et-Loire et Cofiroute réaliseront le 6 juin 2018 un exercice annuel.
Cet exercice, qui a pour objectif de tester la bonne application des procédures par les services d’intervention et le personnel d’exploitation du tunnel, nécessitera la fermeture de l’A11 dans Îe sens Province Paris, de l’échangeur N°18 (St Jean de Linières) à l'échangeur N° 15 (Angers Centre).
> Du mercredi 6 juin 2018 à 19h30 au jeudi 7 juin 2018 à 06h00 dans le sens 2 Nantes/Paris
ARTICLE 2
Durant la nuit du 6 juin au 7 juin 2018 :
> Déviation échangeur N°18, par la RD 963, 523 et 323
> Déviation échangeur N°17, par la RD 323
> Déviation échangeur N°16, par les Boulevards Lucie et Raymond Aubrac et Jean Moulin.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de lfnstruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - dème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE la nuit du 6 juin 2018.
ARTICLE 4
L’inter-distance entre deux chantiers de PAIl pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFTROUTE.
044 ARTICLE 5
L'information des clients du réseau Cofiroute sera assurée par Pactivation des panneaux à messages variables sur A11, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d’information Cofiroute, pour diffusion de l’état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le directeur départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d’Angers de la Société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi que pour information à :
Mission Information Routière et Coordination Zonale (ex CRICR),
Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Le Directeur du SAMU d'Angers,
Le directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GCA),
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
- AAngers, le 18 MAÏ-2018
5 Pour le Préfet et par délégation,
… ‘ Le Directeur départemental def territoires;
Pour le directeur départemffäl des territoires,
Le chef du service Sécurité Routi tion de Crise 046 Lihurté + Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
SCT/2018/01
ARRETE
Fixant là composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à
la négociation du département de Maine-et-Loire
La Responsable de l’Unité départementale du Maine-et-Loire de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomimation, du Travail et de PEmploi des
Pays de la Loire,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234:4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2017 portänt nomination de Madame Maïie-Pierre
DURAND, en qualité de Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité
départementale de: Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays dé la Loire, À compter du
1% mai 2017,
Vu là décision. du directeur de la DIRECCTE des Pays dé la Loire du. 6 février 2018
ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des
Gbservatoires départementaux d'analyse. et d'appui au dialogue social,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par Îe& organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales dont la liste est fixée par décision dù
DIRECCTE.
ARRETE
Article 1°: "L'observatoire d’analyse et d'appui au dialogue social et'à Ja
négociation ést composé, Gutre la responsable de Punité départementale
de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante:
> Autitre du MEDEF: M. Sylvain APAIRE
> Au titre de la CPME: M. Philippe GOUPILLE
>. Autitré de PUDES : M. Emile FRBEZAR
> Autitfe de la CFDT : M, Antoine LELARGE
# Au titre de la CFE-CGC : M. POITOU Xavier-François
> Autitre de FO : Mme:Catherine ROCHARD
> Autitre de l'UNSA : Mme Catherine CHAÏGNAUD
94! Article 2 : La responsable de l’Unité départementale-de Maine-et-Loire de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Paÿs de la Loire est.chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et- Loire.
Faït à Angers, Le 16 mai 2018
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsabfe a d PUnité Départémentale du
Vine-et-Loire
Marie-Pierre DURAND
Voie de-recours :
Là présénte décision peut faire l'objet d'un récours contentieux dans le délai de 2 mais auprès de Moïisieur le Président du Tribunal administfatif de NANTES (6 ällée de l'Ile Gloriètte, B.P. 24111, 4041
Nantes Cedex 01).
La dérision contestée doit êlre jointe an recours.
0438